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Procès Verbal - fp58ooye2llelqs
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Montoison.
Lien du pdf (Procès Verbal - fp58ooye2llelqs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 09 octobre 2023 à 20 heures 30 minutes
Salle du Conseil Municipal
Quorum : 11
Présents :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. GARDE Pascal, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique, M. PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel
Procuration(s) :
M. CITERA Patrick donne pouvoir à M. BERARD Dominique
Absent(s) n’avant pas donné de procuration :
Mme CORDARO Delphine, M. PESTRE Léo
Excusé(s) :
M. CITERA Patrick
Secrétaire de séance : M. PAPILLON Jean-Pierre
Président de séance : M. BOUVIER Jean-Marc
Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023
1 - Désaffectation et Déclassement du domaine public terrain de football avant
cession
Désaffectation et déclassement du domaine public communal du stade de football, par découpage parcellaire de la parcelle cadastrée ZP 131 avec détachement d'une superficie d'environ 11645 m2 correspondant à l'emprise du stade, libre de toute occupation, avant cession.
Vu l'article L. 2122-21 du Code General des Collectivités Territoriales qui précise que le maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d'échange ;
Vu l'article L. 2241-1 du Code General des Collectivités Territoriales qui indique que "le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines en date du 05 avril 2023 ;
Vu l'article L3221-1 du code Général de la propriété des personnes publiques qui indique que l'avis de l'autorité compétente de l'État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
poursuivis par les collectivités territoriales, est donné dans les conditions fixées à l'article L.2241-1 du Code General des Collectivités Territoriales ;
Mairie de Montoison Vu l'article L21 11-1 du Code General de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d'une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;
Vu l'article L2141-1 du Code General de la Propriété des Personnes Publiques qui précise qu’un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement,
Considérant que cet ancien stade de football n'est plus utilisé par l'association AS VEORE MONTOISON et n’est donc pas affecté, de fait, à la destination d’intérêt général ou à une nouvelle destination d’intérêt général
Considérant que l’association sportive dispose d'un terrain d'honneur aux normes ou en cours de mise aux normes, utilisé en complément du terrain en gazon synthétique de la commune voisine;
Considérant que le terrain fait l'objet régulièrement d'utilisations non autorisées générant des troubles à l'ordre public, (circulation de mobylettes, bris de verre), ayant justifié des signalements en gendarmerie,
Considérant la localisation de ce tènement en continuité de la zone urbaine, et la nécessité de produire des logements sur la commune en location ou acquisition à des prix accessibles aux demandeurs, et que le renouvellement démographique de la commune l'impose pour lutter contre le vieillissement avéré de notre population, et confirmé par la perte d'une classe d'école ;
Considérant que le projet immobilier proposé par la société Valrim respecte les recommandations pour un habitat à faible empreinte écologique, faible imperméabilisation et densité respectant les préconisations du SCOT de la vallée de la Drôme, favorisant une verticalisation relative par la création de logements de type intermédiaire ;
Considérant que ce programme immobilier correspond aux besoins de la commune puisqu'il comprend 48 logements, et respecte la densité de logements à l'hectare du SCOT en cours de finalisation,
Considérant l'avis du Domaine, du 05 avril 2023, informant que la commune pouvait procéder à l'opération envisagée sans avis préalable du Domaine (arrêté du 05 décembre 2016).
Considérant que de nombreuses places de stationnements, seront réalisées, pour la commune dans le cadre de cette opération au-delà de la nécessité du projet lui-même, et sans valorisation financière de la part du concepteur ;
Considérant que la sortie d'un bien du domaine public communal est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,
Le Conseil municipal décide :
-De constater préalablement la désaffectation du domaine public communal de l'ex-terrain de football ;
-D’approuver ses déclassements du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la
commune ;
-D’autoriser l'intervention d'un géomètre expert pour la création d'une parcelle d'environ 11645 m2 ouverte sur la route du Stade, à détacher de la parcelle cadastrée ZP 131, correspondant à la surface du
terrain de football ;
- D'autoriser Le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaffectation, le déclassement de ce terrain de football et tennis, ainsi que sur le découpage parcellaire.
Mairie de Monîoison VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Demande de financement concernant la création d'un ESPACE JEUX ENFANTS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité de créer un ESPACE JEUX ENFANTS.
Le montant total de la création est estimé à 112 887 € HT.
La commune de MONTOISON est susceptible de bénéficier pour cette opération d'aides.
Département à hauteur de 30%
Région « bonus Ruralité » à hauteur de 40%
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide:
De valider les devis de :
CONCEPT SPORT (Fourniture équipement) pour un montant de 92 871.54 € HT LIOTARD TP (installation, transfert, signalisation) pour un montant de 20 015.75 € HT soit un total de 112 887.29 € HT.
De valider le plan de financement prévisionnel suivant :
Ressources prévisionnelles de la présente opération
Date d’obtention Montant HT Taux %
Département En cours 33 866 30%
Région En cours 45 155 40%
Part de la collectivité Fonds Propres 33 866 30%
112 887 100%
- De solliciter auprès du Département l'aide de 30 °/o du montant des travaux soit 33 866€.
• De solliciter auprès de Monsieur Claude AURIAS, conseiller régional l'aide de 40% du montant des
travaux, soit 45 155€.
- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document indispensable au bon
déroulement de cette opération,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3 - Désignation du référent Déontologue des élus
Le référent déontologue a un rôle de conseiller l'élu qui le saisit. Du fait de ses compétences et son
expérience, le référent est en capacité d'apporter son expertise en toute impartialité pour chaque
questionnement lié à la déontologie
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40
Mairie de Montoison Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R.
1111-1-D ;
Vu le décret n o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local;
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le
centre de gestion de la Drôme ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1 du code général des collectivités
territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l’élu
local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local!
Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux
de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des
élus
Préambule :
Pris en application de l'article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du
référent déontologue de l'élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du
1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute
indépendance et impartialité. I! ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a moins de trois ans - ou
agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.
Le CDG26 en collaboration étroite avec l'AIVIF26, propose de mutualiser la fonction de référent
déontologue des élus au moyen d'une convention spécifique.
Après en avoir délibéré,
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame Élise UNTERMAIERKERLÉO dans les
conditions prévues par ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes
au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Mairie de Montoison 4- Délibération portant création de poste
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du comité
technique. Compte tenu des besoins de qualification ainsi que de la réorganisation du service scolaire -
périscolaire et considérant l'utilité de créer un poste en qualité d'adjoint technique pour ce service.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
1. La création d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet de 16.07/35'®me pour le service scolaire • périscolaire à compter du 02 janvier 2024.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle. La rémunération sera calculée par référence à la grille Indiciaire correspondant au grade de l'échelon 1.
2. De modifier ainsi le tableau des emplois.
3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Délibération convention avec le Centre De Gestion de la Drôme pour le
transfert des dossiers « retraite »
Par délibération, la commune de MONTOISON a passé avec le Centre de gestion de la Drôme une convention d'assistance retraite pour 2020-2022, prolongée par avenant pour l'année 2023, portant sur le contrôle des processus matérialisés ou dématérialisés, et actes transmis à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Il est envisagé, dorénavant, de modifier l'option et faire porter l'assistance du CDG sur la réalisation totale des actes transmis à la CNRACL.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette proposition d'avenant et d'autoriser Monsieur le Maire Jean-Marc BOUVIER à la signer.
Mairie de Montoison LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide de modifier l'option et de faire porter l'assistance retraite du Centre de Gestion de la Drôme sur
la réalisation totale des processus matérialisés ou dématérialisés, et actes transmis à la CNRACL. Autorise
le Maire, Monsieur Jean-Marc BOUVIER à signer l'avenant à la convention assistance retraite en cours
avec le Centre de Gestion de la Drôme ainsi que tous les actes y afférents.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité conformément aux modalités
prévues dans la convention susnommée.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Fait à MONTOISON
Le Maire,
Mairie de Montoison