Procès Verbal - z1racz5q88u9tcs

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Procès Verbal - z1racz5q88u9tcs Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Montoison. Lien du pdf (Procès Verbal - z1racz5q88u9tcs)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL DE SEANCE Séance du 18 novembre 2024 à 20 heures 30 minutes Salle du Conseil Municipal Quorum : 11 Présents : Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, M. GARDE Pascal, M. JOLLAND Cédric, Mme LIOTARD Séverine, M. PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENI Axelle, Mme ROBERT Brigitte, M. VIGNON Fabien Procuration(s) : Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme GRANGEON Solange donne pouvoir à M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max donne pouvoir à M. BERARD Dominique, Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à Mme LIOTARD Séverine, M. VOGE Jean-Michel donne pouvoir à Mme POLIMENI Axelle Absent(s) : Excusé(s) : Mme ALLAIX Cécilia, Mme CORDARO Delphine, Mme GRANGEON Solange, M. LALAUZE Max, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique, M. VOGE Jean-Michel Secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice Président de séance : M. BOUVIER Jean-Marc Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Numéro interne de l'acte : 2024 11_18 01 Délibération sur la participation obligatoire au financement de la prévoyance, maintien de salaire des agents Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Exposé: Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Commune de MONTOISON Mis en ligne sur le site de la commune le 10/12/2024- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ». L'employeur peut opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance, Cette consultation est réalisée : e soit par l'employeur, ° soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. L'autorité territoriale souhaite, à effet du 1er janvier 2025 : - Pour le risque prévoyance : Mettre en place un régime collectif sur la base d'une convention de participation conclue à l'issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Il est proposé d'adhérer au contrat d'assurance collective proposée par le CDG26 dans le domaine la prévoyance. Le conseil municipal doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire. Il est proposé de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90% Toutefois, cette intégration est soumise à un accord préalable de l'assureur du CDG26 qui ne peut, à cette heure, être considérée comme définitivement validé. Aussi, dans le cas où l'assureur refuserait l'adhésion de notre commune, il sera alors décidé de participer à la prévoyance des agents par le biais de contrats individuels labellisés dès le 1€T janvier 2025. Délibération : PSC risque prévoyance : Le conseil, après en avoir délibéré, décide : - Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Drôme à compter du 1€T janvier 2025. - Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance proposé par le CDG26 et de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90% (à compléter éventuellement de l'inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d'adhésion prévisionnel). - Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1€T janvier 2025 : Versement d'un montant unitaire mensuel brut de : 40 euros par agent Commune de MONTOISON- Article 4 : En cas de refus d'adhésion de la part de l’assureur du contrat collectif du CDG26, les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliqueront à l'identique par une participation à des contrats individuels labellisés en lieu et place du contrat d'assurance collective du CDG26. - Article 5 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, (et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.) VOTE : Adoptée à l'unanimité Numéro interne de l'acte : 2024 11_18_ 02 2 Délibération, décision modificative contrat de prestation avec Véolia DECISION MODIFICATIVE N° 2 (Vote de crédits) Objet : Contrat de prestation VEOLIA FONCTIONNEMENT 70111 (70) : Ventes d'eau aux abonnés 6156 (011) : Maintenance | 8 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00 VOTE : Adoptée à l'unanimité Numéro interne de l'acte : 2024_11_18_03 Délibération sur l'accès à la STEP à partir de la déviation d'AMBONIL Classement d'une voie appartenant au domaine public au domaine privé de la commune Le Conseil Municipal, Vu la réglementation en vigueur et notamment les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière. Monsieur le Maire rappelle que la voie d'accès à l’ancienne station d'épuration doit être transférée du domaine public de la commune au domaine privé de la commune pour acquérir un prolongement du terrain existant. Monsieur le Maire propose de transférer la voie d'accès de l’ancienne station d'épuration du domaine public de la commune au domaine privé de la commune Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré : - Acceptent le classement de la voie d'accès de l’ancienne station d'épuration du domaine public de la commune au domaine privé de la commune Commune de MONTOISON- Précisent que le tableau des voies communales sera mis à jour quand le métrage linéaire de la voirie sera établi - Autorisent monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement. VOTE : Adoptée à l'unanimité INFORMATIONS : 1 - Information sur la décision 1 régularisation compte 66111 / virement de crédit : N° INSEE : 26208 Montoison -Budget Principal Exercice 2024 DECISION 1 DE L'ORDONNATEUR VIREMENT DE CREDIT N° 1 Jean-Marc BOUVIER, le Maire, rend compte de sa décision prise par délégation de la commune de Montoison. Ce virement de crédit sera porté à la connaissance du comptable et de la commune de Montoison lors de sa séance la plus proche. Objets : Régularisation prêt FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 60632 (011) : Fournitures de petit équipement -100,00 66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 100,00 0,00 Total Dépenses 0,00 Total Recettes | A MONTOISON, le 07/11/2024 le Maire, Jean-Marc BOUVIER 2 - Information sur la vente du terrain au 5 montée de l’église à MONTOISON 3 - Intervention de Madame LIOTARD Séverine sur les événements à la médiathèque 4 - Intervention de Monsieur le maire sur l’évolution du projet à la maison du parc Fait à MONTOISON Le Secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Béatrice ARASONES Jean-Marc BOUVIER EL [ SK Ÿ Commune de MONTOISON