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Compte-Rendu - reunion du 15 juillet 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 15 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE JARZE VILLAGES DU 15 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Elisabeth MARQUET.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs BEAUDOIN, HEUVELINE, JOUSSAUME, PRAIZELIN, GOURDON, COURCELLE, CHAPON, BELLARD, EDIN, JOBERT, LINARD, GUILLEUX, LE MARREC.
Absents excusés : Mr Marc BERARDI donne pouvoir à Elisabeth MARQUET
Mme Nathalie LEGRAND donne pouvoir à Cédric JOUSSAUME
Mme Vanessa CULLERIER
Mme Raphaelle DESPLATS
Mr David LUCIEN donne pouvoir à Dominique CHAPON
Mme Anita MAUXION donne pouvoir à Michel COURCELLE
Mme Katy LOISON
Absents : Mr André CONGNARD
Mme Pauline BEAUDOIN
Mr Jérôme TUFFIER
Secrétaire de séance : Mr Thierry LE MARREC
Observation sur le dernier compte-rendu : Néant
Madame le Maire informe le Conseil Municipal avoir signé dans le cadre de ses délégations permanentes les documents suivants :
❖ Devis pour travaux de réhabilitation du réseau d’eau pluvial rue de la Tranchardière à Beauvau : - maîtrise d’œuvre par la société Océan pour un coût de 1 200 €TTC
- travaux par l’entreprise Pigeon pour un coût de 50 619.46 € TTC
1– CCALS
1-1 Convention 2025-2029 de mise à disposition d’agents pour la gestion de l’assainissement
(entretien quotidien des équipements et des espaces verts des stations d’épuration)
La CCALS informe qu’il convient à partir du 01/01/2025, afin de permettre la continuité de service, de
conventionner avec les communes dont la gestion de l’assainissement se fait en régie, pour assurer
l’entretien quotidien des équipements et des espaces verts des stations d’épuration.
Convocation : 11/07/2024
Affichage : 18/07/2024 2
Madame le Maire expose :
Le mode de gestion actuel des ouvrages d’assainissement consiste à la mise à disposition du personnel
communal pour l’entretien des installations et assurer une continuité du service public.
L’organisation du service assainissement collectif s’articule autour :
- Pour les stations type lagunage, filtres plantés de roseaux et/ou autres sur les autres communes :
o De prestataires de services pour l’entretien des équipements électromécaniques et des réseaux,
marchés renouvelés au 1er janvier 2024,
o De la mise à disposition d’agents communaux chargés de l’entretien quotidien, du désherbage
manuel ainsi que l’entretien des espaces verts des abords des stations.
Il convient de renouveler la convention actuellement en cours qui arrive à échéance le 31 décembre 2024.
La présente convention de gestion a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune
assurera la gestion quotidienne de l’entretien des installations pour le compte de la Communauté de
Communes Anjou Loir et Sarthe.
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du Loir, Loir et Sarthe et Portes de l’Anjou ;
Vu les statuts de la CCALS annexés à l’arrêté n° DRCL/BSFL/2016-149 du 16 décembre 2016 et modifiés par
l’arrêté DRCL/BI n° 2017-78 en date du 14 novembre 2017, et stipulant la prise de compétence
assainissement collectif sur tout le territoire communautaire à compter du 01/01/2018
Les modalités de fonctionnement et de financement du service confiées aux communes sont donc
transcrites dans le projet de convention annexée.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention ci-jointe,
- de l’autoriser ou son représentant à la signer,
- de l’autoriser ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération
Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.
1-2 Convention de mutualisation du service archive du 09/09/2024 au 31/03/2025
Madame le Maire informe de la nécessité de signer une convention avec la CCALS pour la mise à
disposition, du service communautaire suivant : le service administratif « ARCHIVE ».
La modulation horaire de la mise à disposition sera opérée au fil des décisions des deux exécutifs de la
commune et de la communauté. Un état du temps consommé pour la commune et pour la communauté
sera établi contradictoirement.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont
liés à ce service.
➢ Modalités de remboursement de frais 3
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du service de la Communauté au profit
de la Commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de
fonctionnement du service mis à disposition.
Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges
sociales).
Le montant du remboursement est ainsi calculé :
Charges de personnel et frais assimilés auxquels on affecte les heures réelles.
➢ Article 4 – Durée et date d’effet de la convention
La présente convention s’appliquera à compter du 09/09/2024 et s’achèvera au 31/03/2025
Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
1-3 Adoption des rapports 01 et 02 de la CLECT 2024
❖ Adoption du rapport 01 de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges 2024
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C
Rappel du cadre juridique des transferts de charges
Lors de chaque nouveau transfert de compétences ou dans le cadre de la création de service commun,
l’évaluation des charges transférées est obligatoire.
L’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité de la commission locale d’évaluation des
transferts de charges (CLECT) créée par l’EPCI. Elle est composée de membres des conseils municipaux des
communes ;
- La CLECT doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges
- La CLECT propose un rapport aux conseils municipaux qui décident de fixer les évaluations à la majorité
qualifiée requise, au vu du rapport de la commission locale ;
Considérant le rapport 01 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 19
juin 2024 transmis à chaque commune,
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des
conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la
moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseillers
municipaux représentant les deux tiers de la population totale,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 19 juin
2024 qui détaille la méthode d’évaluation des charges retenue pour :
✓ Le transfert de charges suite à l’intégration de la bibliothèque de CORZE dans le réseau lecture
publique de la CCALS en 2024. 4
- de prendre connaissance du montant des attributions de compensation respectives des communes qui
en découle pour l’exercice 2024 comme indiqué dans ledit rapport.
- de la charger de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président de la
Communauté de communes.
Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à
l’unanimité.
❖ Adoption du rapport 02 de la CLECT 2024 : procédure de révision dite « libre » des attributions
de compensation suite au pacte financier et fiscal de la CCALS
Madame le Maire expose :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code
;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié portant fusion des
communautés de communes des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe 2021-
08-01 du 2 septembre 2021 adoptant à l’unanimité les axes stratégiques et objectifs opérationnels du
projet de territoire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe N°
2022-07-01 du 7 juillet 2022 adoptant, à l’occasion de la définition des actions socles du pacte financier et
fiscal permettant de financer son projet de territoire, une répartition dérogatoire des attributions de
compensation dans le cadre procédure de révision dite « libre »
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe N°
2024-04-32 du 4 avril 2024, adoptant le Pacte financier et fiscal
Vu le rapport de la CLECT N° 02 en date du 19 juin 2024 ;
Considérant qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur
option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation
du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;
Considérant que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la
Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe permet de déterminer le montant de l’attribution de
compensation à verser par l’EPCI à chaque Commune membre ;
Considérant les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de
l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission
locale d’évaluation des transferts de charges » ; 5
Considérant que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit
être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux
tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant
compte du dernier rapport de la CLECT ;
Considérant que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 7 juillet 2022 a approuvé la méthode de
révision dite « libre » des attributions de compensation à l’occasion de la définition des actions socle de
son pacte financier et fiscal de la CCALS, soulignant ainsi la volonté des élus d’amorcer une redistribution
des richesses entre les communes.
Considérant le pacte financier et fiscal adopté le 4 avril 2024,
Considérant l’obligation pour chaque conseil municipal concerné de délibérer chaque année sur cette
révision libre,
Considérant que la Commune DE JARZE VILLAGES est une Commune membre « intéressée » par une
révision du montant de son attribution de compensation ;
Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des
attributions de compensation telle que proposée ;
Madame le Maire propose au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver la révision libre de son attribution de compensation présentée pour 2024.
- de la charger de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la
Communauté de communes.
Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, après délibération, le Conseil Municipal donne son accord.
2 – VOIRIE - ALIENATION ET CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN DU HAUT DE L’HERCE
Par délibération en date du 13 novembre 2023, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête
publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural d’une superficie de 628 m², sise au lieu-dit
La Goujonnière, desservi par le chemin du Haut d’Hercée situé sur la commune déléguée de Jarzé en vue
de sa cession à M. CHRIPS Nicholas et Mme SIGNORELLI CHRISP Sophie.
L’enquête publique s’est déroulée du 22 mars 2024 au 05 avril 2024. Aucune observation n’a été formulée
et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Vu le plan de bornage dressé par le géomètre expert Isabelle BRICHET-LHUMEAU de Baugé en Anjou 6
Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale du 10 mai 2024
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est décidé :
- de désaffecter une partie du chemin rural d’une superficie de 628 m², sise au lieu-dit La Goujonnière,
desservi par le chemin du Haut d’Hercée en vue de sa cession ;
- de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 € ;
- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ;
- d’autoriser Mme le Maire ou un adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette vente.
Décision du Conseil Municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.
3– BIEN FONCIER - MANDAT D’ETUDES AVEC MAINE-ET-LOIRE HABITAT POUR LE PROJET
D’AMENAGEMENT DE LA MAISON ET DU TERRAIN SITUES 1 ROUTE DE CHAUMONT A JARZE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de la commune concernant la création d’un
commerce multi-services et de logements locatifs avec la réalisation d’une opération de renouvellement
urbain dont les références cadastrales seront à confirmer par la Collectivité. Le projet s’intègre dans une
vision élargie à l’échelle de la commune, et plus précisément sur le réaménagement de la place principale
Norbert Davignon.
Cette opération intégrant la réhabilitation et rénovation de bâtiments existants doit permettre de
développer un projet d’utilité publique : un commerce multi-service de proximité et des logements
locatifs.
Considérant que la réalisation des études préalables doit faire l’objet d’une estimation financière
prévisionnelle en particulier de la démolition et de la viabilisation, Madame le Maire propose au Conseil
municipal de confier le mandat d’études à Maine et Loire Habitat.
HISTORIQUE DE L’ETUDE
Courant de l’année 2022 la Commune de JARZE propriétaire de parcelles en cœur de bourg comprenant
des anciens bâtiments d’habitations, situé à Jarzé, a sollicité Maine-et-Loire Habitat pour réaliser une
étude capacitaire. Parcelles : 386 / 574 / 385 / 573 / 387.
La commune a engagé une réflexion en vue de redonner un usage à ce foncier sous-occupé, et ainsi
profiter de cette opportunité pour développer une offre de commerce (en particulier un café tabac presse)
et de logements sur cette emprise foncière.
Pour garantir la fiabilité et l’exhaustivité de l’étude de faisabilité, la commune a demandé que cette
dernière intègre en sus des études financières, des études techniques afin que l’office puisse proposer une
étude complète.
1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles la Commune
confie à Maine et Loire Habitat, qui l’accepte, un mandat d’études, conformément aux dispositions de
l'article L.300-3 du Code de l'urbanisme. 7
A cet effet, la Commune confie à Maine-et-Loire Habitat le soin de réaliser l’étude de faisabilité technico-
financière sur le nouveau périmètre ci-après défini, ainsi que les diagnostics nécessaires à la réalisation
du projet et permettant de se prononcer sur l'opportunité de sa réalisation.
La présente convention a pour objet de préciser également les modalités de validation des études,
les modalités de prise en charge financière des études préalables ainsi que le planning.
2 - Exécution des études
Maine-et-Loire Habitat assure une mission de coordination et de pilotage.
Maine-et-Loire Habitat s’engage à effectuer avec toute diligence les études confiées à des tiers.
Les études à réaliser par l’Office comprennent :
Les diagnostics préalables et toute autre étude ou expertise pouvant apparaitre nécessaire à l’avancée de
la mission, à savoir :
- Les plans de faisabilité
- Un pré-diagnostic environnemental
- Un relevé topographique
- Une étude structure bâtiments,
- Les diagnostics amiante, plomb avant démolition ou rénovation
- Le chiffrage estimatif du nouveau projet
L’établissement de l’étude financière permettant de définir les paramètres de l’équilibre de l’opération
avec un planning pré-opérationnel recalé.
A cet effet, les parties confient à Maine-et-Loire Habitat le soin de réaliser ces études sur le périmètre défini
dans le préambule.
Maine-et-Loire Habitat choisira les prestataires pour la réalisation de ces études dans le respect des règles
de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la Commune.
Maine-et-Loire Habitat s'engage à informer régulièrement les autres parties de l'avancement des études.
Maine-et-Loire Habitat, après avoir pris en compte l'ensemble des études proposera une étude exhaustive
(financière et technique) sur la faisabilité du projet.
Une réunion de restitution de l’étude finalisée sera organisée avec les représentants de la Commune. A
l’issue de la réunion, les instances délibératives compétentes délibèrent sur la poursuite du projet
3 - Montant des dépenses à engager par le mandataire
A ce stade, le coût prévisionnel des études préalables confiées à des tiers est estimé à environ
16 700€ HT.
HT
Etude capacitaire 1 500 €
Diagnostics plomb, amiante avant réhabilitation
ou démolition selon les secteurs 5 500 €
Pré-diagnostic environnemental 3 200 €
Relevé topographique 2 300 €
Etude structure bâtiments 4 200 €
TOTAL 16 700 € 8
Ce montant constitue une estimation à réajuster sur les coûts réels à contractualiser à l’issue des
procédures de consultation.
Le coût des études comprend les dépenses se rattachant à la passation des marchés. Il ne comprend pas
en revanche la rémunération forfaitaire du mandataire mentionnée à l’article 6.
4 - Durée
La présente convention prend effet à sa signature et expirera à la date de la décision statuant sur
l'opportunité de réaliser l'opération.
La durée prévisionnelle de l’étude est estimée à 6 mois à compter de sa signature.
5 - Validation
Maine-et-Loire Habitat, après avoir pris en compte l'ensemble des études, proposera une étude
exhaustive (financière et technique) sur la faisabilité du projet.
Les résultats de l’étude seront présentés au comité de pilotage animé par le service Développement de
Maine-et-Loire Habitat et associant les élus de la commune de JARZE-VILLAGES,
6 - Rémunération du mandataire – paiement des prestations
✓ REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le montant de la rémunération forfaitaire est fixé à 1 800€ HT, soit 2 160 € TTC (TVA 20 %). Ce montant
n'est pas révisable.
La rémunération est due au mandataire quelle que soit l’issue des études réalisées, que la réalisation des
études soit totale ou partielle.
✓ PAIEMENT DES PRESTATIONS
En cas de poursuite du projet, les frais seront intégrés au bilan de l’opération.
Les parties conviennent qu’en cas de non poursuite du projet, les frais inhérents à l’exécution des études
de faisabilité seront pris en charge en totalité par le mandant.
Maine-et-Loire Habitat procèdera au règlement des dépenses et sollicitera la commune pour le
remboursement si le projet ne se concrétisait pas. Le paiement doit intervenir sous les 30 jours de la
demande.
7-Résiliation
Chaque partie pourra résilier, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois, la présente convention.
Dans ce cas, les études engagées seront considérées comme étant dues.
Décision du Conseil Municipal : Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.
4– AFFAIRES SCOLAIRES
4– 1 Tarifs 2024/2025 de la Pause Méridienne : suppression des forfaits par une facturation au réel des repas pris 9
Lors de la réunion du 13 mai, le Conseil municipal avait décidé de fixer les tarifs de la pause méridienne,
repas et forfaits de la façon suivante :
Suite à la mise en place du portail citoyen, doté d’un Espace famille et facturation, dès la rentrée de
septembre 2024 et dans le but de simplifier la gestion des plannings des familles, Madame le Maire
propose de supprimer les tarifs forfaitaires mensuels.
Facturation au réel des repas pris pour l’année scolaire 2024 2025 :
Décision du Conseil Municipal : Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
4-2 Convention de participation aux frais de scolarité pour les classes d’enseignements spécialisés
(ULIS) avec la commune de Baugé-en-Anjou
Madame le Maire propose signer une convention avec la commune de BAUGE-EN-ANJOU, afin de prendre
en charge les frais de scolarité d’un enfant de Jarzé Villages qui y est scolarisé pour bénéficier d’un
enseignement spécialisé (classe ULIS) pour l’année scolaire 2023/2024.
- participation pour un élève d’élémentaire : 534 €
Soit une participation totale de 534 €
Décision du Conseil Municipal : Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.
Quotient
Familial repas
Forfait
1j/sem
Forfait
2j/sem
Forfait
3j/sem
Forfait
4j/sem
augm° par
repas
<336 2.91 € 9.97 19.93 29.90 39.87 0.08 €
337-600 3.11 € 10.65 21.30 31.96 42.61 0.09 €
601-1000 3.57 € 12.23 24.45 36.68 48.91 0.14 €
1001-1400 3.71 € 12.71 25.41 38.12 50.83 0.14 €
1401-1800 3.98 € 13.63 27.26 40.89 54.53 0.19 €
>1800 4.15 € 14.21 28.43 42.64 56.86 0.20 €
HC <600 4.20 € 14.39 28.77 43.16 57.54 0.20 €
HC >600 5.25 € 17.98 35.96 53.94 71.93 0.25 €
Repas adulte 5.67 €
Quotient Familial Prix du repas
<336 2.91 €
337-600 3.11 €
601-1000 3.57 €
1001-1400 3.71 €
1401-1800 3.98 €
>1800 4.15 €
Hors commune <600 4.20 €
Hors commune >600 5.25 € 10
5- INFORMATIONS DIVERSES
• Plan de circulation : suite à la réunion avec l’Agence Technique Départementale sur le futur rond-
point rue de la mairie, il est nécessaire de prévoir une réunion de travail, celle-ci aura lieu le 26/08 à
20h30 à la mairie
• Marquage au sol
• Tarifs assainissement
• Nouveaux clubs de football et handball
• Résiliation de la convention de mise à disposition du local situé 3 rue Louis Touchet à Jarzé par Marie
Raphaël à compter du 31/07/2024
• Le Comice se déroulera le 3 août 2024 à Jarzé
• Forum des associations le samedi 7 septembre de 10h à 12h à la salle de sport.
Prochaine réunion le 9 septembre 2024 à 20h30.