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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 108 Proposition de contrat de groupe de prevoyance a compter du 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2024 108 Proposition de contrat de groupe de prevoyance a compter du 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Démocratie,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15/10/2024
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 23 29
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2024, le 15 octobre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame PREZELIN Séverine, Vice-Présidente, Monsieur ROUANET Nicolas, Président empêché, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 09/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 09/10/2024.
Présents : Mmes : HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean- Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT RIQUIER Arnaud, HERVE Yves- Marie, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Excusés ayant donné procuration : Mme BERTHE Isabelle donne procuration à Mr HERRAUX Denis, Mme CHAUVEAU Cécile donne procuration à Mr BRIONNE Alain, Mme CORMIER Véronique donne procuration à Mr FOUCHARD Stéphane, Mr COME Laurent donne procuration à Mr LEPETIT Jean-Pierre, Mr HUREAU Laurent donne procuration à Mr TAUPIN Laurent, Mr ROUANET Nicolas donne procuration à Mme PREZELIN Séverine.
Absent : Mmes PAQUIER Monique, TRAHARD Véronique.
A été nommé secrétaire : Mr BRIONNE Alain
DEL2024- 108 – Proposition de contrat de groupe de prévoyance à compter du 1er janvier
2025
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les
employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture
du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques
frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture
pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives
de la fonction publique territoriale vient renforcer les droits des agents, en instituant
notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance
dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1er janvier
2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de
Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie
couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à
hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec
une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents
au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national
du 11 juillet 2023 renforcent la place du dialogue social en matière de dispositif de
Protection Sociale Complémentaire, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire
de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir
de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire
ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de
mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre
collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et
l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis
le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres
de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en
mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région et à leurs agents une
offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de
prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a donné mandat au Centre de gestion de
la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Au terme de cette mise en concurrence, l’assureur COLLECTEAM (via ALLIANZ) a été retenu
et assurera par conséquent la couverture du risque Prévoyance à compter du 1er janvier
2025. Le Comité Social Territorial, réuni le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable aux
conditions d’indemnisation et au niveau de prise en charge suivantes :
- option d’indemnisation de 95% du salaire net
- prise en charge employeur à hauteur de 70% du montant de la cotisation
- durée de contrat minimale de 6 mois pour bénéficier de la prévoyance
Sur proposition du Bureau communautaire, le Conseil communautaire est invité à valider
les options d’indemnisation et le niveau de prise en charge par la collectivité tels
qu’énoncés précédemment.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE la proposition de groupe de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 - AUTORISE le Président à signer tout document lié à cette prolongation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 15/10/2024
Le Président, Le Vice-Président, Nicolas ROUANET Alain BRIONNE