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Déliberation - 3 Admission en non valeur Produit de la Taxe Locale dEquipement
Document publié le Mardi 13 octobre 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Admission en non valeur Produit de la Taxe Locale dEquipement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/10/2015
Reçu en préfecture le 22/10/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20151019-2015D82-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le dix-neuf octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 13 octobre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick-
M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX
Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE
Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTES EXCUSÉES : Mme BOMPOIL Jocelyne- Mme PERRAUD Chantal ABSENT : M. BRIAND Jean-Yves-
POUVOIR : Mme BOMPOIL Jocelyne à Mme DENIGOT Béatrice
Délibération n°2015D82 : Admission en non-valeur
Produit de Taxe Locale d'Equipement (TLE)
La Direction Générale des Finances Publiques n’a pas pu recouvrer le produit de la taxe locale
d'équipement liée à la délivrance par le Maire du permis de construire n°PC14709H0016.
Conformément au décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes d'urbanisme, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques propose d'admettre en non-valeur le produit de cette taxe pour un montant total de 953 € comprenant la taxe pour un montant de 767 €, les
majorations pour un montant de 38 € et les intérêts pour un montant de 148 €.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif l’admission-valeur des taxes d'urbanisme,
- Décide à l'unanimité d'admettre en non-valeur le produit de la taxe locale d'équipement mentionnée ci-dessous pour un montant total de 953 €,
- Autorise le Maire à notifier cette décision au Directeur Départemental des Finances
publiques.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.