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Déliberation - delib 20 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
d’Altkirch
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
SOUS-PREFECTURE
ALTKIRCH
du
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
REÇU
LE
Séance
du 15
juin
2021
DE
'
e
2
4
JUIN
2021
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
exercice
: 15
MANSPACH
Absences
:
2
68210
A
LA
SOUS-PREFECTURE
Procuration
: 0
Date
de
convocation
: 04/06/2021
Sous
la
présidence
de
M.
Daniel
DIETMANN,
Maire
Etaient
présents
: Mme
Nathalie
VERRIER,
Adjointe,
M.
Pascal
WIEDEMANN
Adjoint,
MMES
Marie-Paule
BINDA,
Nathalie
DURAND,
Mireille
JOLY,
Caroline
KIGER
MM.
Jean-Marie
FLURY,
Sébastien
GENTZBITTEL,
Jeremy
GERBER,
Brice
GSCHWIND,
Dominique
RICHARD,
Jean-Louis
STANTINA
Absents
excusés
: Stella
STOECKEL,
Nicolas
HANS
Délibération
20/2021
Objet
: Avis
sur
la mise
à jour
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
Inondation
du
district
Rhin
(PGRI)
M.
le Maire
informe
les
Conseillers
que
le Comité
syndical
de
l’'EPAGE
Largue
s’est
réuni
le
14
avril
2021
et a émis
un
avis
défavorable
au
projet
de
PGRI
du
district
Rhin.
Considérant
qu’à
la
demande
du
SMARL,
l'Etat
a
mis
en
place
en
1998
le
premier
PPRI
du
Haut-
Rhin
qui
protège
théoriquement
de
tous
remblais
la
zone
inondable
de
la
Largue
de
Seppois-le
Haut jusqu’à
Illfurth.
Considérant
que
l’'EPAGE
Largue
ainsi
que
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
Largue
n’a
cessé
de
demander
son
extension
aux
affluents
de
la Largue
et au
secteur
Largue
amont.
Considérant
la
répétition
de
précipitations
aux
intensités
et
cumuls
dépassant
les
mesures
réalisées jusqu’alors,
notamment
lors
des
épisodes de
juin
2016 et
juin
2018
sur
les
affluents
de
la Largue,
révélant
la vulnérabilité
des
affluents
de
la Largue
aux
inondations.
Regrettant
que
le Plan
de
Gestion
des
Risques
Inondation
ne
prévoit
pas
le déploiement
à toutes
les communes
du
PPRi,
et se
limite
à application
de
ses
prescriptions
au travers
des
documents
d’urbanisme
et des
dossiers
loi
sur
l’eau,
et ne
protégeant
pas
les
zones
inondables
des
remblais
impactant
(hors
urbanisme).
Considérant
que
les
moyens
déployés
sur
le territoire
par
l’Etat
et
par
la Justice
Française
sont
aujourd'hui
insuffisants
pour
éviter
l’impact
de
remblais
illégaux
dans
la zone
inondable
classée
dans
le PPRi
de
la Largue,
ni
sa
remise
en
état.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
DECIDE,
à l'unanimité,
1.
d'émettre
un
avis
défavorable
au
projet
de
PGRI
2022-2027,
plus
particulièrement
:
Le
Conseil
municipal
est
opposé
à
l’extension
des
principes
du
décret
PPRI
à
l’ensemble
du
territoire
et
à
l’ensemble
des
aménagements
de
protection
contre
les
inondations.
En
effet,
l'application
du
décret
PPRI
nécessite
la
réalisation
d’études
hydrauliques
précises
conduisant
à cartographier
les
différentes
zones
d’aléa.
La
réalisation
de
telles
études,
pertinente
à l’échelle
d’un
bassin
versant
global,
est
de
la responsabilité
de
l’Etat
dans
le cadre
de
la réalisation
des
PPRI
et non
à la charge
des
collectivités.
le.
Mairie
: 3
rue
de
la Vallée
68210
MANSPACH
- Tél
03
89
07
21
17
— Courriel
: mairie.manspach@wanadoo.fr
— Site
internet
: Manspach.fr 2.
Le
Conseil
municipal
est
opposé
à l’extension
par
le PGRI
du
calcul
de
la bande
arrière
digue
du
décret
PPRI
à
tous
les
ouvrages,
car
celui-ci
est
inapplicable
dans
les
configurations
de
terrains
en
pente
dans
lequel
les
ouvrages
hydrauliques
sont
mis
en
place
dans
la vallée
de
la
Largue.
Certifié
exécutoire
Suivent
les signatures
au registre
Manspach,
le
25
[06
[2024
Pour extrait certifié conforme
Le
Maire,
Le
Maire,
Daniel
DIETMANN
Daniel
DIETMANN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.