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Déliberation - delib 16 2024 prime inflation
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 2024 prime inflation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Pull ETES ID : 008-210803904-20240403-DELIB16 24-DE
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
L'an 2024, le 3 Avril à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de SORMONNE s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de DENEUX François, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 21/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 21/03/2024.
Présents: M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT
Nicole, MAURICE Valérie, MM : JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, RABIN Patrice, VANZELLA Yoann
MAJORITE
Pour: 11
nn Excusé(s) ayant donné procuration : MM : ANTOINE Jérôme à Mme DONGE Christine, GAVAZZI Romain à M. LEHEUTRE Bruno, SONZOGNI Jean-Luc à M. Acte rendu exécutoire après dépôt VANZELLA Yoann
en Préfecture ,
Le : 04/04/2024 Absent(s) : MM : CANARD Stéphane, LEBLANC Éric, PIART Steve Publication ou notification du : 04/04/2024
A été nommé{e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Prime Inflation :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30/01/2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat,
selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le ER
ID : 008-210803904-20240403-DELIB16 24-DE
— avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1€/ janvier 2023,
— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1€7 juillet 2022 au 30 juin 2023,
— être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1€T juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période
de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il
appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1€ Plafond maximum de la prime de pouvoir d'achat pour un
juillet 2022 au 30 juin 2023 poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 80000 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 70000 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 60000 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 50000 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 40000 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 35050 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 30000 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1€T juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1€T juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés
sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période du 1€T juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à
une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
Les conditions de cumul Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
punié le ET ID : 008-210803904-20240403-DELIB16 24-DE
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de Ta
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de
l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Syndical décide :
— que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les
conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Montant proposé de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1€' juillet pouvoir d'achat pour un poste à temps 2022 au 30 juin 2023 complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 0€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 0€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
— de prévoir les crédits correspondants au budget,
— que la présente délibération entre en vigueur le 03/04/2024
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/04/2024 ne —
Le Maire fR
François NEUX : a