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Déliberation - 24 041 prime inflation pour les agents communaux
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 041 prime inflation pour les agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 30 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 25 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 14
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur
VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Madame LANGLAIS.
Absents excusés : Monsieur BLAIZOT a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur GODEL, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL
Absents : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
24-041 PRIME INFLATION POUR LES AGENTS COMMUNAUX |
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 16 mai 2024 ;
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2033 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des pouvoirs,
DECIDE :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin | Montant de la prime de pouvoir d'achat 2023
400€
Inférieure ou égale à 23 700 € (dans la limite du plafond de 800 € fixé par décret)
350€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | {dans la limite du plafond de 700 € fixé par décret)
240 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | {dans la limite du plafond de 600 € fixé par décret)
200€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | (dans la limite du plafond de 500 € fixé par décret)
120€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | {dans la limite du plafond de 400 € fixé par décret)
105€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |} (dans la limite du plafond de 350 € fixé par décret)
90€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | {dans la limite du plafond de 300 € fixé par décret) La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
VOTE : POUR : 14
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Thomas DUPON
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20240530-24-041-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024