Compte-Rendu - 1645542853 01 CR du CM 15 fevrier 2022

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Compte-Rendu - 1645542853 01 CR du CM 15 fevrier 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Vétrigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1645542853 01 CR du CM 15 fevrier 2022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse, REGISTRE DES DELIBERATIONS

15 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 15 février à 20h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Vétrigne, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations.

Président de séance :

Présents :

Alain SALOMON, Maire

Thierry DAGUET, Christiane LEFEVRE, Éric WERDENBERG Adjoints

Khalid BARRAMOU, Frédéric BURGUN, Alban DIFFALAH, Stéphanie

GRANDGUILLAUME, Chantal LOUIS, Richard MARMET, Guillaume

REGISSER, Jean-Jacques SANDERRE, Alain WEICK, Conseillers

municipaux

Excusés ayant donné pouvoir : Florine MERVILLE avec procuration à Christiane LEFEVRE, Noémie SAUDIN avec procuration à Thierry DAGUET

Excusés :

Absents :

François Binoux-Rémy, responsable du service d’aide aux communes du Grand Belfort présente l’avant- projet sommaire du futur atelier communal et de l’extension de la salle du conseil municipal. Il est accompagné de deux étudiants de l’IUT Gestion Urbaine.

Des questions sont posées concernant :

- la suppression du volume de la salle du conseil municipal,

- la fiabilité dans le temps d’une toiture plate vegétalisée,

- le garde-corps de la toiture végétalisée (esthétisme),

- la plus-value des pieux.

Le document présenté est joint au présent compte-rendu.

Les membres du Conseil étant réunis ;

Monsieur le Président, ayant ouvert la séance à 21h06, et fait l'appel nominal, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Alban DIFFALAH est désigné pour remplir cette fonction.

Approbation du PV de la dernière séance

Alban DIFFALAH prend la parole et indique que le compte-rendu de séance du conseil municipal doit remplir plusieurs fonctions, fidélité quant aux échanges, communication en direction des Elus excusés ou absents et bien évidemment en direction des Administrés, il doit également acter les décisions prises collectivement afin d’en garantir la mise en œuvre. Lors de la séance du 21 décembre 2021, il avait demandé à ce que les articles de presse qui concernent la commune soient scannés via l’abonnement souscrit par la Mairie et transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal. Or, ce point n’a pas été porté au compte-rendu. Courant janvier, un article est paru dans l’Est Républicain mais celui-ci n’a pas été transmis aux Elus. Monsieur le Maire indique que ce point est acté, les articles de presse seront transmis.

Khalid BARRAMOU prend la parole pour indiquer qu’il avait posé une question à Monsieur le Maire sur sa position concernant les parrainages pour l’élection présidentielle. Cette question ne figurait pas au compte- rendu. Monsieur le Maire répond qu’il n’accordera aucun parrainage.

Jean-Jacques SANDERRE suggère que les séances soient enregistrées afin de faciliter la rédaction du PV. Il a été répondu en séance que l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants.

Alban DIFFALAH propose que les séances du conseil municipal soient filmées et diffusées comme pratiqué en début de mandat dans un contexte sanitaire particulier. Il a été répondu en séance que l’enregistrement n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec deux voix Contre,

 VALIDE le compte rendu de séance du 21 décembre 2021.PERSONNEL

Délibération portant création d’un emploi permanent (quel que soit le

temps de travail) dans les communes de moins de 1000 habitants

Le Maire informe l’assemblée :

Suite à la réussite d’un agent à un concours de la fonction publique territoriale, il convient à présent de :

 créer à compter du 15 mars 2022 un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour 31 heures

hebdomadaires.

 d’inscrire les crédits correspondants au budget 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

 DE CRÉER un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, relevant de

la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour 31 heures hebdomadaires, à compter du 15

mars 2022

 D’AUTORISER le Maire à effectuer la procédure nécessaire au recrutement et à signer tous actes afférents,

 DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois au 15 mars 2022

 Les crédits nécessaires seront prévus au BP 2022

PERSONNEL

Organisation du temps de travail

Monsieur le Maire expose,

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.

Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l'article 47 de la loi n° 2019-828 prévoit :

- La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités ;

- La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.

Aussi, à compter du 1er janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : « jour d'ancienneté », « jour du maire » ou « du président », « congés de pré-retraite », « ponts », etc.).

Monsieur le Maire présente l’organisation du temps de travail des agents de la commune de Vétrigne, à savoir durée hebdomadaire de travail, cycles de travail, journée de solidarité, heures supplémentaires.

Concernant la journée de solidarité, Khalid BARRAMOU propose que cette journée soit offerte aux agents communaux. Il demande si la journée de solidarité peut être accomplie par des jours de congés annuels. Réponse sera apportée lors de la prochaine séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

 DECIDE d’adopter la proposition du Maire telle qu’elle est exposée ci-dessus,  PRECISE que la présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2022

PERSONNEL

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Monsieur le Maire expose,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Khalid BARRAMOU demande si les heures supplémentaires peuvent alimenter le Compte Epargne Temps. Réponse sera apportée lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

 DECIDE d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant de catégories B et C, des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Fonctions

Administrative Rédacteur Secrétaire de mairie Administrative Adjoint Administratif principal de

2ème classe

Secrétaire de mairie

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de

2ème classe

Gestionnaire de médiathèque

Technique Adjoint technique Agent communal polyvalent Agent technique (fonctions Atsem)

Agent technique (chargé entretien

locaux)

Médico-sociale ATSEM principal de 2ème classe Atsem

URBANISME

Modification de la longueur de la voirie communale

Monsieur le Maire expose,

Suite à l’intégration dans le domaine public de l’Impasse des Ecureuils le 30-11-2021, il convient de mettre à jour le tableau de longueur de voirie (+ 29 mètres linéaires).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

 DE MODIFIER le tableau de la longueur de voirie communale en mètres linéaires,  D’ARRETER la nouvelle longueur de voirie communale à 3 983.00 mètres linéaires.

FINANCES

Demande de subvention pour la rénovation et la reprise de l’isolation des toits terrasse de l’école maternelle de Vétrigne

Monsieur le Maire expose

La bâche du toit terrasse de l’école maternelle s’est détérioré au fil du temps et présente des problèmes d’étanchéité. Des travaux sont à prévoir, il est proposé de déposer des dossiers de demandes de subvention comme suit :

Dépenses Recettes

Libellé des postes Montant HT Détails Montant Taux

Rénovation et reprise de

l’isolation des toits terrasse de

l’école maternelle de Vétrigne

108 782.52 €

DSIL 2022 54 391.26 € 50 %

CD 90 – Aide aux

communes 2022 21 756.50 € 20 %Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

 SOLLICITE une aide financière au titre de l’aide aux communes 2022 du Département du Territoire de Belfort

 SOLLICITE une aide financière au titre de la DSIL 2022,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subventions,

 DECIDE d’inscrire la dépense et la recette au Budget Primitif 2022

FINANCES

Reversement de la taxe communale sur la consommation finale

d’électricité (TCCFE)

Monsieur le Maire expose:

Territoire D’Energie 90 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu

et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article

L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances

2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 23 septembre 2020, Territoire D’Energie 90 a décidé de reverser aux

communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 33 % du

produit de la TCCFE collecté sur le territoire.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat

intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce

reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la

commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide

 D’APPROUVER le reversement, de 33 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale

d’Electricité perçue par TDE 90 sur le territoire de la commune selon les modalités de versement

arrêtées par le comité de Territoire D’Energie 90;

MEDIATHEQUE

Autorisation de supprimer des documents du fonds de la médiathèque

Monsieur le Maire expose,

Le désherbage est l’opération qui consiste à retirer du fonds de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés et ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet, la résultante d’un choix et se doivent d’être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier, qui s’effectue en fonction des critères suivants :

- L’état physique du document, la présentation, l’esthétique,

- Le nombre d’exemplaires,

- La date d’édition (dépôt légal il y a plus de 15 années),

- Le nombre d’années écoulées sans prêt,

- La valeur littéraire ou documentaire,

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L’existence ou non de documents de substitution.

Monsieur le Maire annonce la démission de la gestionnaire de médiathèque au 30 avril 2022. Le recrutement pour son remplacement est en cours. Khalid BARRAMOU demande à ce que les membres du conseil municipal soient informés rapidement en cas de départ d’un agent.

Fonds propres 32 634.76 € 30 %

TOTAL 108 782.52€ TOTAL 108 782.52€ 100 %Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide,

 D’AUTORISER, dans le cadre d’un programme de désherbage, l’agent chargé de la médiathèque à sortir les documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent.

 DE DONNER son accord pour que les documents soient offerts aux habitants qui le souhaitent, à l’école maternelle, à l’Adapei ou encore à une association Haut-Saônoise reprenant gratuitement les livres pour les revendre. Le gain est reversé à la SPA.  D’INDIQUER qu’à chaque opération de désherbage, l’élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents. Ces données seront incluses dans le rapport d’activités annuel de la médiathèque.

FONCIER

Opération foncière - régularisation

Monsieur le Maire expose

Par la délibération D103-2013-36 du 26 septembre 2013, la commune de Vétrigne actait la cession des parcelles BR 239 (anciennement AA 9) de 2a 74ca, la BR 163 de 7a 44ca et de la BR 6 de 5a 65ca, lieu-dit « la Poudrière ». Cependant, cette cession n’a toujours pas fait l’objet d’un acte de transfert de propriété.

Aussi, après prise de contact avec la mairie d’Offemont, il convient de régulariser cette situation par la signature d’un acte administratif. Il est proposé de conserver les conditions financières exposées dans la précédente délibération, à savoir la cession à l’euro symbolique et le partage des frais entre les deux communes à hauteur de 50 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la cession des parcelles BR 163, BR 239 et BR 6 à l’euro symbolique en raison des échanges définis par la délibération D103-2013-36 du 26 septembre 2013, par acte administratif

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la cession de ces parcelles.



Questions diverses

VOIRIE Thierry Daguet a assisté à une réunion de voirie au Conseil Départemental. 548 kms de voirie départementale sont entretenus au 01-01-2022. Budget de 5 621 710€ dont 4 330 000€ de gros entretien, réseaux et amélioration sécurité routière. Le délai de remise en état serait de 17 ans. Pas de travaux prévus sur Vétrigne en 2022. 17 tonnes de déchets ont été collectés sur les bords de route. Le site inforoute90.fr donne des indications sur les travaux en cours

Problème d’écoulement d’eau sur la RD22 : l’eau provient d’une propriété privée, qui stagne sur la route. Une réunion aura lieu vendredi 18 février 2022 avec les services de la direction des routes. Un courrier de réponse sera adressé au riverain incriminé en lui indiquant entre autres choses que le PLU de la commune interdit de rejeter l’eau sur la voie publique. Les services du Grand Belfort feront une étude sur les terrains concernés. Alban DIFFALAH souligne la dangerosité de cet écoulement en cas de gel.

Territoire

d’Energie 90

Chantal Louis fait un compte-rendu de la dernière réunion à TDE 90. Le réseau aérien d’électricité est assez âgé. 78 000 usagers, avec une baisse de la consommation. Concernant le gaz, 33 communes sont reliées au gaz pour 15 000 usagers. Le réseau est en bon état, 75% est surveillé. Mise en place à venir des compteurs Gazpar.

Conseil

Municipal -

Planning

Alban DIFFALAH demande à ce qu’un calendrier des séances du conseil municipal soit établi, afin de ne pas être prévenu au dernier moment. Khalid BARRAMOU souhaite que soient évitées les périodes de vacances scolaires.Frédéric BURGUN propose qu’un rythme soit retenu, par exemple le 3ème mardi du mois.

Conseil

Municipal –

ordre du jour

Alban DIFFALAH demande à ce que la question de la sécurisation du bout de la rue des Grands Champs soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, le(s) jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 22h54

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : PAS DE DATE PREVUE

Alain SALOMON Eric WERDENBERG Thierry DAGUET Christiane LEFEVRE

Chantal LOUIS Florine MERVILLE

Absente avec procuration à Christiane

LEFEVRE

Alain WEICK Khalid BARRAMOU

Richard MARMET Frédéric BURGUN Guillaume REGISSER Stéphanie GRANDGUILLAUME

Noémie SAUDIN

Absente avec procuration à Thierry

DAGUET

Alban DIFFALAH Jean-Jacques SANDERRE