Déliberation - decision ndeg2022 107 du 27 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation espoir et avenir pour le droit dusage des locaux de la maison de quartier e michelet

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Déliberation - decision ndeg2022 107 du 27 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation espoir et avenir pour le droit dusage des locaux de la maison de quartier e michelet Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 107 du 27 04 2022 vie des quartiers convention avec lassociation espoir et avenir pour le droit dusage des locaux de la maison de quartier e michelet)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement, Décision n°2022/

Département de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur: Direction Vie des Quartiers

Objet : Signature d'une convention avec l'association Espoir ef Avenir,

relative au droit d'usage des locaux la maison de quartier

Edmond Michelet

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les statuts de l'association Espoir et Avenir identifiée sous le n°W932006759 — ayant son siège au 76 rue de la Marne à Sevran. Déclarée à la sous préfecture du Raincy le 19 août 2017,

déclaration publiée au Journal Officiel le 26 août 2017. Représentée par Mme Lynda RAMDANI agissant en qualité de présidente, nommée à cette fonction en vertu des statuts de l'association.

CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Edmond Michelet située au 44 avenue Salvador Allende, à Sevran.

CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.

CONSIDÉRANT que l'association Espoir et Avenir a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, de dispenser des cours de langues adultes et enfants et du soutien scolaire.

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Sevran de déployer des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier Montceleux - Pont-Blanc, en direction particulièrement, des enfants et des familles.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association Espoir et Avenir dont l'objectif est de mettre à disposition et à titre gracieux, des salles dans la maison de quartier

Edmond Michelet, objet de la présente.

ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de signature jusqu'à la fin juin 2022. Elle est renouvelable par demande écrite auprès de la Ville. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.

ARTICLE 3 : DIT que les modalités d'occupations sont définies dans ladite convention.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de

Décision n°2022/Décision n°2022/

légalité.

-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à l'association Mme Lynda RAMDANI, agissant en

qualité de présidente de l'association Espoir et Avenir.

Fait à Sevran, le 27 AVR 2622

LE MAIRE, D”

tovss" 1e Maire de Sevran

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Décision n°2022/