Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 06 009 du 11 06 24 Mouvements des moutons

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 06 009 du 11 06 24 Mouvements des moutons Document publié le Mardi 11 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2024 06 009 du 11 06 24 Mouvements des moutons)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-06-009

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et

protection animales - environnement

41-2024-06-10-00001 - AP 10-06-2024 Mouvements de moutons (2 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2024-06-10-00001

AP 10-06-2024 Mouvements de moutons

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-06-10-00001 - AP 10-06-2024 Mouvements de moutons 3Direction départementale

EN | de l’emploi, du travail, des solidarités PRÉFET et de la protection des populations

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 0 JUIN 2024

relatif aux mouvements de moutons dans

le département de Loir-et-Cher à à l'approche de la fête de l'Aïd-al-Adha.

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et notamment son article 2 définissant les notions d'exploitation et de détenteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 j

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Loir-et-Cher pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; |

Considérant que, afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

‘Article 1 : Conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, la détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage est interdite dans le département de Loir-et-Cher.

Article 2 : Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de Loir-et-Cher, sauf dans les : cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques l vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-06-10-00001 - AP 10-06-2024 Mouvements de moutons 4D. 212-26 précité. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage.

Article 3 : Conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.

Article 4 : Le présent arrêté s'applique du 10 au 19 juin 2024 inclus.

Article 5 : Le secrétaire général dé la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le Î 0 JUIN 2024 Le pré

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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Hôtel de VILLEROY 78, rue de VARENNE 75007 PARIS. ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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