ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-04-009
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent
HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire (14 pages) Page 3
2 PREFECTURE PAIE
41-2019-04-16-001
Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence
régionale de santé Centre - Val de Loire
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 3 Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE du 11 5 AVR, 2US portant délégation de signature à M. Laurent HABERT
Directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l’article 118 de
la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 — 13°,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Laurent HABERT directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019,
Vu l'arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d’affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l’action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2017,
Vu la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS Centre — Val de Loire n° 2017- DG-DS-0007 en date du 18 septembre 2017,
Vu le protocole du 1° juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet du département de Loir-et-Cher,
Vu l'avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le 1er août 2011, au protocole de coopération susvisé entre le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet de département de Loir-et-Cher,
Considérant la prise de fonction à la DD ARS de Loir-et-Cher de Mme Annick VILLANFIN, Mme Caroline LESCENE et Mme Hélène BOURHIS,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 4 ARRETE
Article ?® : Délégation est donnéeà M. Laurent HABERT, directeur général de F’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l’effet de signer tous actes, documents, décisions et correspondances relevant de sa compétence dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1 signés avec le Préfet de Loir-et-Cher, susvisés, pour les matières listées en annexes 1A et 3A du présent arrêté.
Les actes exclus de cette délégation sont mentionnés en annexe 2A du présent arrêté.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée à l’article 1* sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, délégué départemental de FARS Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Christelle FUCHE, ingénieure du génie sanitaire,
Article 4: En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de Mme Christelle FUCHE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie TURPIN, inspectrice de l'action sanitaire et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Christophe CHAUVREAU, ingénieur d’études sanitaires.
Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, de Mme Christelle FUCHE, de Mme Nathalie TURPIN et de M. Christophe CHAUVREAU, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ci-après désignés :
Mme Caroline LESCENE et Mme Hélène CONS pour les domaines de l’organisation sanitaire et médico-sociale,
Mme Agnès QUATREHOMME pour le domaine de l’organisation de l’offre ambulatoire et la gestion des professionnels de santé,
Mme Angèle RABILLER pour le secteur des personnes handicapées,
Mme Annick VILLANFIN pour les domaines prévention, promotion de la santé et Les soins sans consentement,
Mme Hélène BOURHIS pour le domaine de la santé environnementale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du département et le directeur général de Pagence régionale de la santé du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le ) © AVR, ?859 Le Préfet,
NT
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 5 ANNEXE TA |
à l'arrêté préfectoral n°
805000
1° Soinspsychfateiqn eg à
Le Préfee,
Transmission à linfétessé, anx éfablissements de satre es, 2
HE Te le v4s Scheane des atfôtés préfectoranx le concectant en cas d'admission. on SR. ne P
A | Mie ni, de maintien, de transfert ef de levés (arficle I. 32118 x code de fa, santé pubit
Corriers adressés e opplication. de lorticle EDTI-D Ge Code a lo
SRE Publiques a Piocmenr de Ja République
près le Ébimel de grande usfance dans Le T6Ssort dnguel
est situé l'éablissement recevant la persome malade,
| réprocurenr de la République prèk le tribunal de grande instance
dans le ressort dhuguel cette. ci as résidence habituelle orson lien de séjour,
ar malte de Ja commune où est implanté Établissement recevant
La péRouns malade
à la comission départemeniaile des soins esychiniriques
à frnille de la personne malade NE
étle cas échémns à la personne chargée de fa &rofechiot juridique
de Piréresé ;
cn Tnère de la comme dans quelle celle-ci à se résitence
habituelle ou son Heu de SÉorr.
Comtiers de saisine du age des Liboités et de l. Détention en a Hcätion de Parts
F1 x Chad de Santé Béblgno relating.
Courriers de saisine du dtecteur d'étblisement on cas & ésacoout % pére . , . :
SU L'avis psychiatre qui demandetait {a levée où {a Hansiotmation dote hospitalisatfon
complète on solliciter l'avis d'a second psychiatre en application des afictes L 3218.5 ei I, 3918.01 dn Code de la Santé Prblique,
Courriers de demande d'expertise psychique èn application des disposions de
Traurr. à 3218-5-1 du Code de a Santé Pabliqne, | | Dostions de l'article À.
Tenve du chier HOPSY (Fichier des personnes isant l'objet de
sûrs psychiatiques)
2" Protecion de la santé et environnement :
Es destinées à la consonnnation Humaine
et protection de le ressource en ec
9 Déferminaton des périmètres de proisction dans l'acie portant déctatation dnEfité
pute des Havanx de prélèvement d'ens destinée
à Falfmentañon des collectivités nn cle E,1321-2),
s Énerdichion ox réglementation de cetfaes
installations on activités à l'tiérienr des
pété mëtres de profscHon lots
£.1321-2),
> Déclaration datilié publique de pécinètres de
Proiecfion, à 12 demande de Étai “piivés, antonr de points
d'eau te televant Pas d'in Élésation de service
Dublte ee 1321-20,
| | » Jonction an propriéiaie on à l'occupant de Piendte
oute mesure oët faire . tisqne constaté de if d'me
installation d'en Mérients no confocae atEx
règles ge gène (aile L.1821-4 ID,
qu'elles sont Suscephbles de nuire à La
qualité des eaux (article ‘
î
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 6 Réalisation d'analyses dans le caëre du contrôle sanitaire des eanx (atficle L.1821-5)
chftestion d'earr destinée à Ta consommation furnaius - conditions
d'exploitation, mesntes
de protection y coniptis les périmètres, produits et procédés de traitement, mise en œuvre
* de la survoifiéuce, dont a saisine du CODERST (articles L 182177, RASZIG,R. 1321-47
Eaux condifionnées
fe
CRIE), oo
Cérrimnication réenliète aux maires des domées refafives à Ja alité de learn distibués
faficie 1,1321-9), ,
Trausraission dr dossier au-mitiishte en cas de tisque on. de station exceptionnels (article
R1371-7 ID,
.
Aniodsation temporaire er cas de situations exceptiomelles et définition des modalités
de
dvi aticle:R. 1321-9),
Mise et.setvice dela distribution décau an public
(utile RI211 D, . Lung sereine
Modification où révision dame aatoisafion suite à Ja déclaration
dut projet de motfifica.
#ton. on à Piniflative du préfet où du drectenr pénéral de F Agence Répionale de Santé (ar-
ticlesR. 1821-11 et 12), | | |
18),
Mise à disposition des maires, des présidents d'Élablissements pu bles de coopération jater-
commons et des syndicats tnixtes des résuliats des analyses 16alisées dans le cadre dt
conttôle sanitaireeffeciné par ARS (article R. 1891-22),
LE
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de fn sorveillance assurée par la persotie responsable de {4produetion où de la distribution de l'eau Grticle
R.1821-24) | .
Denende à la personte respohsable de prendie les mesures cottectives nécessaires pont té-
iabfir Je qualité de l'eau lorsque la disiibution de Jean présente un risque pour la santé des
personnes (athicie R.1321-28),
Restriction de consommation on intertiption de consomtaation (artile-R.1921-29),
Déropation aux limites de qualité portant sax les paramètres chitaîques sous certaines
contlitions, et fixation du délai imparti pour corriger la situation (articles R.1821.81 à 36),
Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non cotformités des saux (article R.
1321-47).
Fmporfation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96).
Eaux minérales naturelles
a Recormaismee et anotisa{on d'exploïfer une source d'eau minérale natwrelle, de cond.
Hotner l'eau, de lutiliset à des fins thérapeutiques dans tn établissement thermal et de la
distribuer en. buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures
de profection, y compris les pécimètres sanfiaires, produits ot procédés de fraitement, mo-
dalités de senrveillance) (articles L,1322-L R.1322-6, R.1522-8),
Décfaation d'intérêt publie d'uns sOutCe Wear. muérale naiutelle et détermination de son périmètre de protection (articles 1.139223, R1322-T7 ef 18),
Demande “analyses complémentaires en cas de üon confotmfés des eax (eticle R 1321.
RE
PE
ones
irés
UE
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 7 # Aniotisation de sondages où de travaux Sotiettains dans le pérétnètre de tofection
d' | Source d'eau minérale natrelle (article L1322.4),
pe ne
# Æoferdiction de iravoux si Jo résultat est d'attérer Où de inner ane somtee d'ean
minér Ininérale altrélle (article 113225),
ce Stspension provisoire de travaux ou d'activités de rate à altérer Une sontce
d'en tiné. AA tatutelle (atiicle L. 13226),
e Ætorfsation d'occupation d'un terrain OMIS
dans un périmètre de rofecton pour l'exé- cuiou de travaux (article L.1322-10),
? P
Auiotisation de distribuer l'ears arr public après vérification de sa qualité
(atticle R.1322-0),
° Modéfication ou révision d'une antorisation suite à la déclasation
d'un ptojet de modifien.. Hon où à ls demande du préfet (articles 8. 1322-12
et 14),
* Anforisation provisoire (article R. 1929-13)
e Consuffation in CODERST (aile R. 1322.24)
° Demande de prise de mesures RON Protéger [a santé des PEXSONNES
ont iuterromÿre l'explot. faf{on, en cas de non respect des totines
de qualité (athiole R.1 322-448), rue
a Aniorisat{on dhuporfation d'eaux minérales
naitrelles (articles R. 1822-44.18 ef 21),
Piscines ef baignaites
a
gnaüle (L.1332.3) a DE .
_ Interdiction d'une piscine où d'ime baignade lorsque les conditions
d'aménagement où de Fonchonmement portent alteinie à la santé/ mis en demeure
(article I. 1332-4), 2 Notification des résultats du classement à la Personne esponsable de Peay ef an tnaite
(at ticleT.1332.5),
|
°_ Anforisation d'utiliser pour une piscite me eau aie que celle du tésean
dedstibution publique (xticle D. 1382-4),
Définition de la natree ot la fréquence des analyses de surveillance @tticle D. 1332-19),
°_ Jnierdiction où limitation d'ubllisation d'un établissement
lorsque les uotmes ne sont pas tespectées (article D. 1382-13),
|
*. Diffusion des résultats sin: la qualité des canx
° Mise en dememe du maire n'ayant Pas Tespecié
les modalités de recensement des bai. gnades (article D. 1332-16),
Notification de Ja liste des eaux de baignade recensées
(D1332-19),
@
&
Habitat nsalubre dans les domaines suivants :
sn cas de danger ponctuel imminent (art I. 13114),
s En cas de locaux par natnre impropres à l'habitation (tticle I, 133 1-29),
+ En cas de locaux sur occupés (aficle I. 1331-23),
o En cas de locaux dangereux en raïson
de l'utilisation qui eu est faite (aiicieL.. 133124),
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 8 «En cas de périmètre ipsalnbre (L. 1331-25),
o En cas delocanx-préseniant un danger imminent poux Ja santé on la sécurité des occupants
(art. Le 1851-26-20) :
a “En cas do lorave insalibres présentant nn danper pour la santé des occhpanis on des voi-
ins (articles L.1881-26 et suivants).
|
Plonb- anréonte |
« Réalisation d'un diagnostic En CAS de sisque d'exposttion
au plonib portant sur les revête-
ments des immeubles on pattes d'immeubles
habités où fréquentés régulièrement par un
mineur (ai. Le 13341 à. 4) ;
FERRER fi
> Gestiondes constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (atiicla Le 183440)
o Prescription de réalisation d'un CREE dans les opérations d'amélioration, de Fhabifat (ar
Hcie L. 1834-8-1,
eo couirôle de l'existence du dossier technique obligatoire atiante et le cas échéant de la téa-
Hisotion de diagnostics, des travaux de confinement si de retrait amriante (1334-15 et
L1334-16)
|
Luite contre la légionellose
e Tterdiction d'utiliser rm système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de Ta lépislation
sûr
tes installations classées si les coudtfions d'atnénagement on de fonctionnement sont Sûs-
ceptihles d'entraîner tin Hsque pour lasanté publique. (aicler. 1355-2-2),
Koyonnements non ÎoniSORES .
eo Prescriphion demesures de champs électromapaétiques (articlo L. 1333-27).
Bruif ° |
a Moses de lutte contre le banit conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à
R1334837, ,
» Avis etactions de contrôle dans le cadre du pôle bruit.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 9 Le Préfet,
AMNERE 24
à l'arrété préfentoral n°
Concernant les mesures d'hospitalisation. Bsychiairiques confotmrénent qux dispositions des
crêcles L BUI-A à L 828-941 porioné dispositions relaiives onx soins psychiairiques 8 oux
dispositions de l'artiele IL, 3214-1 à L 32143 portant hospitalisation des personnes détenues afteinies
de troubles Heniqux : |
s anêté portant admission en soins psychiques, conformément anx dispositions de lerfcle 3215-1 du Code de la Santé Publique,
> artêté portant adnission en sains sychiairiques sait à te megire provisoire du mañre, conformément
aux dispositions del'article L 32142 du Code de La Santé Priblique,
a arrété définissant la forme de laprise en Charge conformément aux dispositions de 'articte 1
3213-EU de Code de la Santé Publique, co
arrêté modifiant le forme de la prise en charge conformément aux dispositions de l'article I.
3213-3 ET du Cocte de la Santé Publique, |
att8té portant maintien de le mesure de soins Psychiariques
pour ue pétiode de Etois mois | & pois DOC 106 période de six mois tenvelhble,
confotmément ATXE dispositions et atticle EL.
32.13-4 du Code de {a Santé Prblique, TT |
sauté teïfant fu à mue teste de sois psychiatriques, confotmément sux dispositions de Particle 132135 du Code de la Santé Priblique,
anêté provisobe d'admission ‘en soins psychiatriques confottément aus dispositions de
Particle T, 3219-6 du Code de la Santé prblique,
e attôté confiant l'arrêté provisoite d'admission en soins 2syChigitiques, conformément
ak dispositions de l'article T.3213-6 du Code de Ja Santé Publique,
s atxêié potiant cdimission en SOS bsychiatriques, conformément aux dispositions de l'article
13213-7 dx Code de la Santé Publique suite à un classement sans süie, te décision
d'iresponsabilité pénale pont case d ouble mental où un jugement on âtrét de
déclaration d'irtesponsabifité pont canse de trouble mental,
cériques iniervenue dans Île cadre de la mise en s atrôté melfant flo à mme resure de SOUS psychi rte des dispositions de l'article L3215-7 du Code de la Santé Publique,
ae AITÊté portant admission en sains psychiatriques de personne détenue hécesaitant des soins
immédiats assortis dns suveillines Consonts en milieu hosplaler dans vas wait spécialement
aménagée d’un éfablissement de santé ef ce, conformément aux
dispositions de l'article L32148 du Code de la Santé Prime,
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 10 a, : . i «
e atêté porant malnfieit es soËs psychiatriques dune petsonte détenue afteinte de troubles metfanx dans mue unié spécialement. aménagée don Éfabliscement de santé ef ce,
conformémentanx dispositions de l'article L 32144 du Code dela Santé Priblique,
# 2% ‘
‘# courrier derefus de sortie de churte durée conformément cv dispositions de Particle, 3211. LIT u Code de la Sonté Pabique, .,
arrêtés poriant transfert entre des établissements ot services du même déparfement où enfte établissements ef services de départements différents pour des personnes sontftant de ttonbles Menaue où afndses en soins psychidiriques, coufotmément aux dispositions de auticle L. 3213-21 dt Coûe de la Santé Publique, :
anêté portant Hansiertnira dépatiomental eu soins psychiatiques, auËté portant irausfort en soins psychiatriques (Hansfert sortan,
atiêté portant admission en sofus psychiatriques par transfert (transfert entrant),
atiôté portant transfert en sofns psychiatriques en tés pour malades difficiles,
an8té porfant admission pour téfaléerxtion en soins peychisttiques dans le
dépatiement d'origine Getout d'unités pour malades difficiles),
O
QG
O0
©
©
| Concernant les praticiens hospidliers, conformément aux dispositions de Particle. R 6152-36 te Coude de le Santé Prblique : - :
s atêté définissant Ja coinposition du comité méllical des praticiens hogpttaliors.
Concernant la protection de la sanfé et environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et conformément cux dispositions des articles LIS2T-T ei suivants et R 1321] et suiyanés du Code de la Santé
Piblique pour les eaux destinées à la consommation Jsmaine, et L1322-1 ebsuivants et R 1329. À ef suivants
ds Code de la Santé Publique nour les eaux minérales naturelles -
o axôté potfant auforisation d'utiliser qne tessontce eu eau pont a produeNon, la dishtibmtion et
le conditionnement de l’eou destinée à la consommation humaîte, - |
arrêté portant déclaration d'otilité publique des pétimèlres de protection des tessomrcosen EAU
destinées à la consommation humatne (avec avis préalable du CODERST)
arrêté portant autorisation tetnporaïre d'uflisation d’eau ou vue de la consommation humaine,
anêté autorisant exceptionnelloment l'utilisation done ean binie non conforme on accortiant
tie dérogation à Ja distribution d'ean ton-confotme,
anêté poriant dérogation aux fmites de qualllé de eaux donces superficielles destinées à
la produchot d'eau potable,
arrêté portant définition du ptoptamme de conkôle des eaux destinées à a consommatton
hotaaine,
atêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées,
axrêté détioissant les coudilions de prise et compte de la surveillance exercée pat Ja eTSONS
responsable de la-prodnction et de la distribution, | É
artêté portant autotisation d'importation d'eaux conditionnées anites que les eaux minérales,
on
um
a
nu
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 11 o arrêté pofant recontiaissance dtne eau minérale natirelle et autortsation pour l'exploitation de la sonice, le conditionnement de l’eau, l'utilisation à des Aus thérapeutiques dass un
Établissement thermal, et la distribution en buvette priblique,
atËté portant révision de la demande d'exploitation d'une eus ininérale naturelle ou dle … l'autorisation de son cxploïtahion à la site d’ins modification notable des caractéristiqnes de
la. dite can minérale naturelle où des conditions d'exploitation de la source,
Concernamé la proiection de la santé ef environnement ef le contrôle des règles d'hygiène, si conformément oux dispositions des articles £ 1532-1 ef suivants F 1832 -8 et D 1332-4 du Code de {lg Santé Publique pour les eaux de piscines ef baignades :
e arte portant interdiction de baipnade ct fstmeture préventive de piscine, conformément aux dispositions de l'atticle11339-1 à 4 du Code de la Sanié Poblique.
atrôté potiant autotisation d'utilisation. d’ean d'une antre origine que je résean de ditdbotion | publique pour l'alimentation en eau des bassins des piscines, conformément aux dispositions de article L 19332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique (avec avis préalable du CODERST),
axrêté rent solon le iype d'installation, la nabne et le fréquence des analyses de la sur-
veillance de Ja qualité des eaux (D 1332-12 — piscines ct baignades aménagées).
Concernant la salubrité _des inumeubles _ef la prévention des risques sanitaires liés à l'habitat es
conformément aux dispositions des articles L 1331-1 à T. 1331.31 du Code de la Semié Publique :
Es auët$ poriant, en cas de danger ponctuel imminent pour la sauté publique, sur l’exécation
immédiat de meswes prescriies par les règles d'hygiène ef ce, conformément aux
dispositions de Farficle TL. 1311-4 du Code de Ia Santé Publique,
arrêté portant mise on demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet tonte mise à
disposition aux Ens d'habitafion de locaux impropres à l’habitation et notamment de CAVES,
sous-sol, combles et autres pièces dépomvaes d'onvetture sur l'exiérient où autres locanx
impropres à l'habitaHon, conformément aux dispositions de l'article L 1331-22 da Code de la
Santé Publiqme,
arêté portant mise en demenre de faire cesser dans on délai fixé pat Île préfet la mise à disposition de locaux aux Hns d'habitation à Kite prainit où onéreux dans des conditions conduisant manïlesiement à leur süt occupation ct ce, conformément aux dispositions de Particle 11331-23 du Code de la Santé Publique,
anêté faisant injoncHon à la personne qui met à disposition où qui en a usage, de tendre conforme l'utilisation de locaux en vue de faire cesser un danger pont Ja santé ou {a sécnrité des occupants (art. L. 1831-24 du code de la santé publique) :
arxêté portant déclaration, à Üniérieur dau pédimètte, linsalbrité des locanx et tastallations
uilisées aux fus d'habitation mais fmpropres à l'habitation ponx des rasïons d'hygiène, de
salubrité ou sécarité (art, LL. 1831-25S dur code de a santé publique) :
axêté poriant mesites prises en raison d'un danger imminent pour {a santé où 12 sécurité des
occnpatis lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, qu'il s’apisse d’rme mise en demeure du propriétaire où de l'exploitant, d'une iierdickion tempotaite d'habiter, on d’une exée nfion
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 12 d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti et ce, conformément à
Pasicle L1331-26-1 du Code de la Santé Publique,
s anêté portant déclarafon d'insalibrité d'un immeuble où d'un BrOUpE immerbles, d'un ot où dan groupe dilots, DE où non, vacant où non, aftenant ont non à {a voie publique, constituant par Mi-mËême où. par les conditions d'occupation où d'exploitation, nn danger poux la santé des ocoupaiats où des voisins (art. L, 1831-26 du code de la santé publique):
eo auêté pronougant {a tmaïalevée de l'axêté dinsalubrtté et, le cas échéant, de linterdiction
dhabiter ef d'utiliser les Houx (art. Le SLA);
Concernont le Tutie contre la présence de plomb et d'amiante dous les locaux qux fins habitations, conformément l'article LISE 1 à 145 ui Code de lez Sté Publique : Pre. ‘
s auêté portant Ja prosoripion de mesgres conservatoires, y compris l'atôt du chantiet, si des travaux entrent vu risque d'exposition au plomb pou: les oceupante d'un tmmenble ou la population enpirontante (article . 1334-11),
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 13 . | opte - Le Préfet, Ur
ANNEXE 3 À
à l'arcété prétecipra(n®”
Tr CO NDEMINE L
|
. Jean
Règles do cuordinattonfé ont sa enire l'ARS ef les préfets de départeiénr‘
S'agtsnt île Pfusuec écedn Féixôle des éfablissements médico-sociaux
dans Le cadre de la protection des pexsomnes
L Rappel ds. sprtème lécal de compéfences en mratière de axvofection des personues dans es établissements st services mético-socianr
a) Le représentant de Hat dans le Séparfement :
o Une compétence de principe : article I. 381.5 da code dé action socizle eteds £ 8 a
tnilies (CASE)
"Sans préfudics …, sé fa sonié, la sécurité on le bien-être MOT où : physique des
personnes héhergées sort RenGcés Où compromis pur les conditions d'installation,
doOTRATÉSATION OU de fonctionnement de lé iblissement, le représentent de Pat enfont:
aux remonsables de colni-ci de remédier ans fnsnéfisances, inconvémients ou afme
éfans le délai qu'il leur Éxeà cet effet,
Sa pas Ét6 satisfait à linjoncHon dans ce délai, le représentant de l'Etat crélomne fa Fetmetute totale ox pattielle, définifive on provisolite, de l'éfabissement.
Eu cas d'urgence où lorsque le responsable de Pétabfissement refuse de se soumettre a
contrôle prévu à l'article Le 3315, Je représentant de l'Etat pent, sans fnjonction préalable,
prononcer par atrôé motivé ef à fire provisoite une mesure de fecnéhire imtuédiate, »
(.)
s Une compétence de sanveparde sut l'ensemble des établissements et setvices sociaux
efmédico-socaux : article L. 319-13-6% alinéa CASE
{.…) "Quelle que soit l'anéortté qui à délivré l'anfoxisation, le représentant
de l'État dans
le département peu,à tout motmané, lfgenter les contrôles prévns ax Atre NX dm
présent livre À Il dispose à cette fin des moyens d'inspection st de conitôle de l'agence régionale de santé por l'exercice de ses compétences." (..)
Das compétence eh dernier tessoit : &
cas de Ja enxence du Président din Conseil Général, y compris le cas de l'urgence, port
mettre en œuvre les mesures ptévues pat Tart, L. 3513-16 CASE (hotammment Ja tuetnre,
en application du conttôle technique de Tantotisation, art. L. 313-13 CASE,
+
1 Contrôles des atficles L. 813-13, L. 813-16, 1. S8TS ei T, 351-7 CASE.
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 14 .,
#
b) Le eee sé de Y'Agence Répionals üe Santé : tue cormpé Éience d'excephion, axticle Le 13-16 dernier alinéa CASE |
(5 "Le docteur général ile l'agence régionale de Santé por” ex Ge prononcer Xe.
facmebire totale on partielle, définitive où pronicoire an service où éablissement relevant de $a compétence exclusive selon les modafités prévmes à l'article TL. 3816 et. 331-6, lorsque les conditions d'inséallation, d'organisation où de fonchonnement menacent on compromeitent Ta santé, la sécurité où le bien-être Lhysique où moral des personnes gcoueilies."
Le étrecienr général de l'agence régionale à de santé à Hé compétence exclysiye
laectoriation snvles établissements et rervices suivants:
“ JInstitits Médieo-Hüucatifs, ITHP
«Maisons d'Accreïl Spécialisées
= Hiablissements ef Services d'Aïde par Je Travail
« Hiablissements et Services accueillant des personnes À éREficrités spécifiques
(Centres d'Accueil et d'Accompagnement à Ja Réduction de tisques pour Usagers
de Drobres, Centres de Soins d'Accompagiement of de Prévention eu Adéicto-
loge, Tite halte soins,
% Les modalités d'oxsauisation décotfant de ces dispositions légales
Ces modaïités qui doivent permettre de confuguer le tespect des compétences légales et ne miss en œuvre opératiomelle ef pragmatique se fondent sac les prineipes suivanis :
< nos nformañlon du préfet de dépatiement à ontes Îes étapes de La procédnts
- Je délégation au DGAÂRS pour signer fous les docnments relevant de la mise en
œuvre des inspections ef contrôle À l'exception de ceux relatifs aux décisions te-
levant de l'ordre public on concettanf les cas de lrgence et des éfablissements
de Lait.
Elles concernent la tépatStion suivante des juferventions nécessaires à la mise en œnwe des
articles L213-13-6eme alinea et L.831.5 CASE dans {es établissements ef services médico-sociaux
ne relevant pas de fa compétence d'autorisation exclusive du Directent général de l'agence régionale de santé, soil péincip lement {Es établissements ef services prehant en charge :
. les personnes Âgées, notamment an Hire de Ja fépenance (autorisation conjointe Ave le Pré-
sident dy conseil énétal),
… Jes personnes handicapées adulies (anforisaHon conjoïnie avec le Présitlent du conseil général),
à quelques exceptions dans ce demnier domaine (Maisons d'accueil spécialisé, Hablissements et services daïde par le travail).
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 15 LE DIRECTEUR, GENERAT.DE L'ARS LE PREFETDE
DEPARTEMENT
L'organisation des Fnpecilons et contrôles
F. RROPDSE fes Programmes de contrôle à | - conserve à Son
Hiveat la sfonatnre des letfres l'avis
des préfofs de département of ve. | de mission et la conduite de a procédure -gof£ lents
demandes d'intervention s Confradictoire poux les cas relevant
» “sen les leffres de THÉSSTON
# de Turgence, attiele TL. 33 LS CASF
* coNDox a procédure contradictoire. x des Etablissements
hébergement de Fatt
__ EE La-noffication
des résulfais de Finspeciion où conte"
7 SIGNE LA NOTRICANON DÉenrnve dt xapporé | -
xormm ET DECIDE ne des tmesnres d'ordre dtaspection
5 echec apuelle seulement Public prévne par les axficles I.
3815 et XL. des recommandations 351-6 CASE:
« Sélivrer des irjonchons “ 6ù tansmei copie
au ptéfet de département: “Rorurer tu adriniafratenc
provisoire por information
- Prononcer la formetnre de l'éfablisse.
IMENÉ ON Seyyice
| _ Jamie CRC des Ses 7 —
INTERVIRNT EN CAS D'ÉCENC DES SITES MET EN (SÜVRE :
* décide mme on plusienxs des mesnres
d'ordre pnblie jngées nécessaires (ec
dessys)
“le cas échéant, les mesntes d'anforité prises
par le préfei de département :
- I contrôle de l'effectivité des emifes des
préconisations et mesures prises À la snife
de l'inspection ; 1 eu informe le préfet de
département.
* décide si besoin de l'intervention des
Torces de police on sendarmerte pour
en obtenir l'esécation
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 16 3 à Apn f
PREFECTURE PAIE - 41-2019-04-16-001 - Arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent HABERT Directeur général de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire 17