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Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 99 2026 ouverture enquete 2026 revision plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
99_2026
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT ORGANISATION DE LA MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le Maire de la commune de Flines-lez-Râches,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu l’arrêt n°24DA00241 de la Cour administrative d’appel de Douai ;
Vu la décision n° E26000063/59 du Tribunal administratif de Lille en date du 04 juin 2026 désignant :
• Monsieur « RGPD données privées occultées » en qualité de commissaire enquêteur ;
• Monsieur « RGPD données privées occultées » en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu’il appartient au commissaire enquêteur de procéder à l’examen du dossier de nouvelle révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune et de rendre de nouvelles conclusions motivées au regard des éléments résultant de l’arrêt précité ;
ARRÊTE :
Article 1er – Objet
Monsieur « RGPD données privées occultées », désigné commissaire enquêteur par décision du Tribunal administratif de Lille susvisée, est chargé d’examiner le dossier relatif à la nouvelle révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Flines-lez-Râches et de rendre ses conclusions motivées.
Article 2 – Mise à disposition du dossier et ouverture de l’enquête
Le dossier complet sera transmis au commissaire enquêteur par les services de la commune.
Toutes pièces ou informations complémentaires utiles à l’accomplissement de sa mission pourront lui être communiquées à sa demande.
La remise du dossier à Monsieur le Commissaire enquêteur est fixée au vendredi 12 juin 2026, date d’ouverture de l’enquête.
Article 3 – Modalités de la mission
Le commissaire enquêteur accomplira sa mission conformément aux dispositions du Code de l’environnement et dans les conditions fixées par la décision du Tribunal administratif de Lille. Article 4 – Remise des conclusions
À l’issue de sa mission, le commissaire enquêteur remettra à la commune son rapport ainsi que ses conclusions motivées.
Article 5 – Exécution
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Flines-lez-Râches, le 12 juin 2026.
Le Maire,
Annie GOUPIL
Publié sur le site internet le 12.06.2026