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Déliberation - Deliberations n° 2026 47 a 2026 52 16 JUILLET 2026 1
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Lamure-sur-Azergues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations n° 2026 47 a 2026 52 16 JUILLET 2026 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Mairie de
Lamure-sur-Azergues
69870 - Rhône
Conseil municipal
Séance du 16 JUILLET 2026
Liste des délibérations
Date de convocation : 10/07/2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de pouvoirs : 01
Nombre de votants :
Absent sans pouvoir :
N° à none Objet Vote
délibération ) Retrait des délibérations n° 2026-16, 2026-40 relatives à la fixation |
2026-47 des indemnités de fonction des élus : Maire, Adjoints et conseiller | À l'unanimité
délégué
Retrait des délibérations n° 2026-17, 2026-40-1 relatives aux |
2026-48 majorations des indemnités de fonction des élus : Maire, Adjoints et | À l'unanimité
conseiller délégué
2026-49 Taxe sur la vacance des locaux d habitation — Fixation du taux de la À l'ünéinité
taxe sur la vacance des locaux d'habitation
2026-50 Proposition d'acquisition de la parcelle ACO159 À l'unanimité
2026-51 Proposition d acquisition d un ensemble de parcelles et biens rue À l'unanimité
Centrale — impasse des jardins
2026-52 Tarif de la cantine applicable au 1° septembre 2026 À l'unanimité
2026-53 Fixation des loyers pour les logements situés à l'école À l'unanimité
2 Financement de travaux par l'emprunt: autorisation au maire de | ; , RE
2020 signer un contrat de prêt A Lananimis
2026-55 Lotissement - Demande de prorogation du prêt relais À l’unanimité
2026-56 Lotissement = Modification du prix de _vente des parcelles Àrirarits
commercialisées du lotissement « Le Belvédère »
2026-57 Lotissement - Mandat de commercialisation des lots À l’unanimité
2026-58 Salle pluraliste — Fixation de la caution lors de la location de la salle | À l'unanimité
2026-59 Attribution d’une gratification aux stagiaires À l'unanimité
Liste publiée sur le site internet le À 1 AQUT 2075
Affichage de la présente liste le À 1 AGUT 2826
Le / La Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
(EE Publié le
ID : 069-216901074-20260716-2026_47-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
N° 2026-47
SÉANCE DU 16 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize du mois de juillet à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc
DESPLACES, Maire.
Date de convocation : 10 juillet 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — Claudie VANDAMME —
Laurent RIGOUDY - Bernard ROSSIER - Fabienne GUICHON — Dominique
DESFLACHES — Patrice RUBAUD — Ludivine BELLIARD - Stéphane CHANRION —
William CHERMETTE - Manon BILLANDON - Adeline THOMAS - Cynthia
Nombre de conseillers présents : 14 SERVANEAN
| Absents excusés ou représentés :
Nombre de pouvoirs : Î Lucie BIESSE : pouvoir à William CHERMETTE
Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Fabienne GUICHON
Objet : Retrait des délibérations n° 2026-16, 2026-40 relatives à la fixation des indemnités de
fonction des élus : Maire, adjoints et conseiller délégué
Vu la délibération n° 2026-16 du 22 mars 2026 fixant les indemnités de fonction des élus et son annexe,
Vu la délibération n° 2026-40 du 04 juin 2026 fixant les indemnités de fonction d'un conseiller municipal
délégué et son annexe,
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions du Code général des collectivités
territoriales relatives aux indemnités de fonction des maires, des adjoints et des conseillers municipaux,
et l'invite à délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et
R.2123-23,
Vu la délibération n° 2026-15 du 22 mars 2026 créant les postes d'adjoints au nombre de 3,
Vu l'arrêté n° 2026 / 066 du 04 juin 2026 portant délégations de fonction et signature à un conseiller
municipal,
Considérant que l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe le montant de
l'indemnité allouée au titre de l'exercice des fonctions de maire et qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce
montant, sauf demande de l'intéressé de le minorer,
Considérant en revanche que les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités
territoriales fixent le taux maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux adjoints
et aux conseillers municipaux délégués,
Considérant que la commune compte 1 106 habitants,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
ID : 069-216901074-20260716-2026_47-DE
ere
Publié le
Considérant en outre que la commune est ancien chef-lieu de canton et que ce caractère justifie
l'application des majorations d'indemnités prévues par l'article L.2123-22 du code général des
collectivités territoriales, majoration de + 15 %,
Considérant que les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux
maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués,
Considérant le taux maximum de 55,7 % de l'indice brut terminal pour le maire et le taux maximum de
21,38 % de l'indice brut terminal pour les adjoints,
Considérant le taux de 6 % pour un conseiller municipal délégué,
Considérant l'enveloppe globale indemnitaire de 5 804,88 € calculée sur le nombre théorique d’adjoints,
soit 4,
Considérant la demande de Monsieur le maire de voir minorer le montant de son indemnité fixée par la
loi,
Après en avoir délibéré : À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions, du maire, d'adjoints et conseiller municipal délégué est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123.23 du CGCT, fixé aux taux suivants :
- Maire : 39 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-__ {® adjoint : 13 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2ème adjoint : 13 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3ème adjoint : 13 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
- Conseiller municipal délégué : 5% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
DÉCIDE que ces indemnités seront versées dès que la délibération sera rendue exécutoire et qu'il en sera procédé à la publicité (affichage).
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de
la valeur du point de l'indice.
PRÉCISE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement.
DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l'article 65311 du chapitre
65 du budget primitif.
APPROUVE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal définies à compter du 05 juin 2026, annexé à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES /#
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
, ER Publié le
ID : 069-216901074-20260716-2026_47-DE
Mairie de Lamure-sur-Azergues
Annexe à la délibération Tableau annexe récapitulatif
n° 2026-47 des indemnités de fonction
(Article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales)
Population : 1 106 habitants
1 MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MAXIMALE
Maire (55,7 % x4 110,52) * 1 = 2 289,56 €
Adjoints (21,38 % x 4 110,52) * 4 = 3 515,32 €
TOTAL ENVELOPPE 5 804,88 €
11 - INDEMNITÉS ALLOUÉES
Fonction Indemnité allouée en % de l’indice brut
terminal de la fonction publique
Maire : Marc DESPLACES 39%
Adjoints : 3
Philippe MARTHINET, 1e adjoint 13%
Claudie VANDAMME, 2ème adjointe 13%
Laurent RIGOUDY, 3ère adjoint 13%
Conseiller municipal délégué : 1
Bernard ROSSIER 5%
Ill - ENVELOPPE GLOBALE : 39 % (maire) + 13 % * 3 (adjoints) + CMD 5 %
Maire L 39 % (39 % x 4110.52 €) x1 1 603,10 €
Adjoints 3 13% (13 % x 4110.52 €) x 3 1 603,10 €
Conseiller délégué 1 5% (5 % x 4110.52 €) x 1 205,53 €
3411,73€ Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID : 069-216901074-20260716-2026_48-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
N° 2026-48
SÉANCE DU 16 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize du mois de juillet à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc
DESPLACES, Maire.
Date de convocation : 10 juillet 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Claudie VANDAMME —
Laurent RIGOUDY - Bernard ROSSIER - Fabienne GUICHON -— Dominique
DESFLACHES — Patrice RUBAUD — Ludivine BELLIARD - Stéphane CHANRION -
Wiliam CHERMETTE - Manon BILLANDON - Adeline THOMAS — Cynthia
SERVAJEAN
Absents excusés ou représentés :
Nombre de pouvoirs : Î Lucie BIESSE : pouvoir à Willlam CHERMETTE
Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Fabienne GUICHON
Objet : Retrait des délibérations n° 2026-17, 2026-40-1 relatives aux majorations des
indemnités de fonction des élus : Maire, adjoints et conseiller délégué
Vu la délibération n° 2026-17 du 22 mars 2026 relative aux majorations des indemnités de fonction et
son annexe,
Vu la délibération n° 2026-40-1 du 04 juin 2026 relative aux majorations des indemnités de fonction d'un
conseiller municipal délégué et son annexe,
Il'est rappelé au conseil municipal que :
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24
la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs
concitoyens ;
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique
territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;
Enfin, en vertu des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, ces indemnités peuvent être majorées
dans les cas suivants :
Communes
# Commune bureau centralisateur de canton (ou
ancien chef-lieu de canton!)
“Commune chef-lieu d'arrondissement
"Commune chef-lieu de département
"Commune sinistrée
"Commune classée station de tourisme et
commune dont la population a augmenté au
sens du 4° de l'article L. 2123-22
solidarité urbaine (DSU)
Commune attributaire de la dotation de
Majoration
| +15%
+20%
| +25%
| Cr d
à Tr +50 % ou +25 %
|
|
{suivant que la population totale de la commune est
inférieure ou supérieure à 5 000 habitants)
Dans les limites de l'échelon immédiatement supérieur à celui de
la population des communes visé à l'article L.2123-23
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Regçu en préfecture le 30/07/2026
La commune de Lamure-sur-Azergues peut voter la majoration d'indemnitg Publié le
% 15% au titre de : Ancien chef-lieu de canton
Fire
ID : 069-216901074-20260716-2026_48-DE
Ilest enfin rappelé que ces majorations s'appliquent sur chaque indemnité réellement attribuée, et non
sur l'enveloppe globale indemnitaire.
Le conseil municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-
24-1 et R.2123-23,
Vu la délibération n° 2026-15 du 22 mars 2026 fixant les postes d'adjoints,
Vu la délibération n° 2026-47 du 16 juillet 2026 fixant les indemnités des élus,
Vu les arrêtés du maire en date du 22 mars 2026 portant délégations de fonction aux trois
adjoints nommés,
Vu l'arrêté n° 2026/066 en date du 04 juin 2026 portant délégations de fonction à un conseiller
municipal délégué,
Considérant que la commune :
est ancien chef-lieu de canton
Considérant que ce caractère justifie l'application des majorations d'indemnités prévues par l'article
L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
À L'UNANIMITÉ des présents dont 1 vote par procuration soit 15 VOIX POUR
& DÉCIDE que les indemnités de fonction, du maire, des adjoints, et conseiller municipal délégué
fixées par le conseil municipal sont majorées par application de taux suivants prévus par les
articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT en fonction des considérations ci-après :
-15 % au titre de : Ancien chef-lieu de canton
& PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le
financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
% DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts des indemnités des
élus du budget primitif
% PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront
automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice
& APPROUVE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal à compter de ladite délibération.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
x Bas 2
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le/ La Sécrétaire de séance,
Page 2 sur 2 Mairie de Lamure-sur-Azergues
Annexe à la délibération
n° 2026-48
e Commune de 1 000 à 3 499 habitants :
Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
erser
ER
ID : 069-216901074-20260716-2026_48-DE
Tableau annexe récapitulatif
des indemnités de fonction
Enveloppe Indemnité di ti
Fonction maximale votée SRE Indemnités majorées théorique
Maire : Marc DESPLACES 55,7 % 39 % 15% 39 % x 15 % = 5,85%
Adjoints : 3
- Philippe Marthinet, 1er adjoint
- Claudie Vandamme, 2ème 21,38 %x4 13%Xx3 15% 39 % x 15 % = 5,85 %
adjointe
- Laurent Rigoudy, 3ème adjoint
Conseiller municipal délégué : 1
LU LD = # = Bernard ROSSIER 6%x1 5%x1 15% 5 % x 15 % = 0,75 % Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID : 069-216901074-20260716-2026_49-DE
fer met EvIBUIT
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
N° 2026-49
SÉANCE DU 16 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize du mois de juillet à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc
DESPLACES, Maire.
Date de convocation : 10 juillet 2026 Présents : Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — Claudie VANDAMME -
Laurent RIGOUDY - Bernard ROSSIER -— Fabienne GUICHON — Dominique
DESFLACHES — Patrice RUBAUD — Ludivine BELLIARD - Stéphane CHANRION —
Wiliam CHERMETTE - Manon BILLANDON - Adeline THOMAS -— Cynthia
SERVAJEAN
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
u Absents excusés ou représentés :
Nombre de pouvoirs : L Lucie BIESSE : pouvoir à William CHERMETTE
Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Fabienne GUICHON
Objet : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation — Fixation du taux de la taxe sur la
vacance des locaux d'habitation
Le maire de la commune de Lamure-sur-Azergues,
Expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal
de fier le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et
précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant
sont à la charge de la collectivité.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
FIXE le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 50 %
CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
Le Page 1 sur1 4 Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 a
Publié le "
ID : 069-216901074-20260716-2026 50-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
N° 2026-50
SÉANCE DU 16 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize du mois de juillet à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc
DESPLACES, Maire.
Date de convocation : 10 juillet 2026 Présents : Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — Claudie VANDAMME -—
Laurent RIGOUDY - Bernard ROSSIER - Fabienne GUICHON -— Dominique
DESFLACHES — Patrice RUBAUD -— Ludivine BELLIARD - Stéphane CHANRION —
William CHERMETTE - Manon BILLANDON - Adeline THOMAS -— Cynthia
SERVAJEAN
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Absents excusés ou représentés :
Nombre de pouvoirs : 1 Lucie BIESSE : pouvoir à William CHERMETTE
Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Fabienne GUICHON
[ Obiet : Proposition d'acquisition de la parcelle ACO159
Le maire de la commune de Lamure-sur-Azergues,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet communal visant à réaménager le quartier situé vers La Poste en créant des espaces,
stationnement et des logements destinés à la location,
Vu la délibération n° 2026-42 du 04 juin 2026 dont il y a lieu de modifier les dispositions afin de distinguer
les biens relevant de propriétaires distincts,
Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir le bien suivant cadastré :
- Section AC numéro 0159 d'une superficie de 379 m? donnant sur l'impasse des jardins — lieu
de localisation Le Bourg dont le propriétaire est la SCI LUMIÈRE représentée par monsieur
Rachid SAHRAOUI demeurant 279 avenue Jean Jaurès — 69150 DÉCINES-CHARPIEU,
Considérant que cette acquisition permettrait à la commune de poursuivre les démarches d'amélioration
du Centre-Bourg avec aménagement paysager, la réhabilitation des espaces, et proposer des
logements sociaux,
Considérant l'offre d'achat de 15 000 €,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ soit 15 VOIX POUR dont 1 POUVOIR
DÉCIDE :
Article 1: d'approuver le principe de l'acquisition du bien cadastré section AC numéro 0159
appartenant à la SCI LUMIÈRE.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID : 069-216901074-20260716-2026_50-DE
FE
Les
Article 2 : de formuler une offre d'achat au propriétaire pour un montant de 15 000,00 € (quinze mille
euros), hors frais d'acte.
Article 3 : de préciser que les frais afférents à cette acquisition, notamment les frais notariés, seront à
la charge de la commune.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette
acquisition, à signer l'offre d'achat ainsi que tout document relatif à cette opération.
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à contracter un emprunt, si besoin, pour l'acquisition des biens.
Article 6 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID : 069-216901074-20260716-2026_51-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
N° 2026-51
SÉANCE DU 16 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize du mois de juillet à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc
DESPLACES, Maire.
Date de convocation : 10 juillet 2026 Présents : Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Claudie VANDAMME -—
Laurent RIGOUDY - Bernard ROSSIER -— Fabienne GUICHON -— Dominique
DESFLACHES — Patrice RUBAUD — Ludivine BELLIARD - Stéphane CHANRION —
William CHERMETTE - Manon BILLANDON - Adeline THOMAS — Cynthia
SERVAJEAN
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
| Absents excusés ou représentés :
Nombre de pouvoirs : 1 Lucie BIESSE : pouvoir à William CHERMETTE
Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Fabienne GUICHON
Objet : Proposition d’acquisition d’un ensemble de parcelles et biens Rue Centrale —
Impasse des Jardins
Le maire de la commune de Lamure-sur-Azergues,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet communal visant à réaménager le quartier situé vers La Poste en créant des espaces,
stationnement et des logements destinés à la location,
Vu la délibération n° 2026-42 du 04 juin 2026 dont il y a lieu de modifier les dispositions afin de distinguer
les biens relevant de propriétaires distincts,
Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir les biens suivants cadastrés :
- Section AC numéros 0165, 0157, 0365, 0366, et 0163 d'une superficie de 1 375 m? donnant
sur l'impasse des jardins dont le propriétaire est monsieur Jean-Luc EXCOFFIER demeurant 2
montée de la Roche — 69870 ST NIZIER D'AZERGUES,
Considérant que cette acquisition permettrait à la commune de poursuivre les démarches d'amélioration
du Centre-Bourg avec aménagement paysager, la réhabilitation des espaces, et proposer des
logements sociaux,
Considérant l'offre d'achat de 205 000,00 €,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ soit 15 VOIX POUR dont 1 POUVOIR
DÉCIDE :
Article 1 : d'approuver le principe de l'acquisition des biens susmentionnés appartenant à monsieur
Jean-Luc EXCOFFIER.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
n Fit piété LE |]
ID : 069-216901074-20260716-2026_51-DE
Article 2 : de formuler une offre d'achat au propriétaire pour un montant de 205 000,00 € (deux cent
cinq mille euros), hors frais d'acte.
Article 3 : de préciser que les frais afférents à cette acquisition, notamment les frais notariés, seront à
la charge de la commune.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette
acquisition, à signer l'offre d'achat ainsi que tout document relatif à cette opération.
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à contracter un emprunt, si besoin, pour l'acquisition des biens.
Article 6 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026
Publié le
ID : 069-216901074-20260716-2026_52-DE
République Française
Département du Rhône
COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
N° 2026-52
SÉANCE DU 16 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize du mois de juillet à dix-neuf heures zéro minute, le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc
DESPLACES, Maire.
Date de convocation : 10 juillet 2026 Présents : Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET — Claudie VANDAMME -—
Laurent RIGOUDY - Bernard ROSSIER — Fabienne GUICHON -— Dominique
DESFLACHES — Patrice RUBAUD — Ludivine BELLIARD - Stéphane CHANRION —
Wilian CHERMETTE - Manon BILLANDON - Adeline THOMAS — Cynthia
SERVAJEAN
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Absents excusés ou représentés :
Nombre de pouvoirs : 1 Lucie BIESSE : pouvoir à William CHERMETTE
Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Fabienne GUICHON
| Objet : Tarif de la cantine applicable au 1°" septembre 2026
Le maire de la commune de Lamure-sur-Azergues,
Vu la délibération n° 2026-45 en date du 04 juin 2026 qu'il convient de retirer,
Considérant la renonciation du prestataire à toute augmentation du prix, et de maintenir le tarif
actuellement applicable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
À L'UNANIMITÉ soit 15 VOIX POUR dont 1 POUVOIR
- RETIRE la délibération n° 2026-45 du 04 juin 2026 décidant d'augmenter le tarif de la cantine.
- MAINTIENT le prix de la cantine à 5,20 €.
- DIT que le tarif applicable au 1 septembre 2026 sera désormais de 5,20 €.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,
)
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