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Déliberation - Decision Autorisant le Maire A Ester en Justice 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Autorisant le Maire A Ester en Justice 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-042
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Décisi sn lemeÀ ue
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU l'article R.532-1 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut, sur simple
requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise
ou d'instruction,
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le Maire délégation d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse,
défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée; pour l'ensemble
du contentieux de la commune et ce, tant en première instance notamment en référé, en appel ou en
cassation et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire ou administratif) pour la durée de son mandat ;
VU les murs situés au 345 chemin des trigans et au 351 route de Saint-Laurent à La Gaude appartenant à
deux propriétaires privés, situés à proximité immédiate d'une voie, et présentant des désordres apparents
de type fissuration et inclinaison inquiétantes,
CONSIDERANT que la commune sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin d'apprécier la dangerosité
des deux murs susvisés, et de déterminer les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour la sécurité
publique,
Décision du Maire -AJ-2026-042
20/05/2026
/
20/05/2026 DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à déposer une requête en référé expertise,
auprès du Tribunal administratif de Nice, afin de faire désigner un expert judiciaire.
Article 2 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 3 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors
du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune : www.lagaude.fr
Article 4 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 13 mai 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de I& Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-042 2