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Déliberation - DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A Ester en Justice 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A Ester en Justice 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260528-AJ32D010626-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026
Affichage : 01/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-048
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
—_ sat Monseurimaireé ”
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 S
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le Maire délégation d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse,
défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée ; pour l'ensemble
du contentieux de la commune et ce, tant en première instance notamment en référé, en appel ou en
cassation et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire ou administratif) pour la durée de son mandat :
VU l'avis d'audience à victime adressé à la commune, en date du 31 mars 2026, l'invitant à se présenter
devant le tribunal correctionnel de Grasse, le 4 juin 2026 à 8h30, pour y être entendue en qualité de victime
dans la procédure concernant Monsieur ° parquet 20174000151;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite se constituer partie civile dans cette affaire,
Z
DECIDE
Article 1: Monsieur le maire est autorisé à se constituer partie civile dans la procédure concernant
Monsieur devant le tribunal correctionnel de Grasse le 4 juin 2026, ou toute autre date
ultérieure si la séance devait être reportée pour quelque raison que ce soit.
Article 2 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Décision du Maire -AJ-2026-048 C3
01/06/2026
/
01/06/2026
8888888888888
888888888888 Article 3 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal et sera affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Article 4 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 28 mai 2026
Le maire
Bruno BETTATI :
Conseiller métropolitain Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-048 2