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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A Ester en Justice 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-016
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Décisi à nr
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse,
défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée; pour l'ensemble
du contentieux de la commune et ce, tant en première instance notamment en référé, en appel ou en
cassation et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire où administratif) pour la durée de son mandat ;
VU le recours en appel déposé le 1°" janvier 2026 devant la cour administrative d'appel de Marseille par les
époux et enregistré sous le numéro n° 26MA00001 et tendant à l'annulation du jugement du
tribunal administratif de Nice en date du 5 novembre 2025,
VU l'article R.811-7 du code de justice administrative qui prévoit que les appels ainsi que les mémoires
déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des
mandataires mentionnés à l'article R.431-2,
VU l'article R.431-2 du code de justice qui vise les avocats, avocats au conseil d'Etat ou à la Cour de
cassation,
VU enfin l'article R.431-3 du code de justice administrative qui prévoit que les dispositions du premier alinéa
de l'article R.431-2 ne sont pas applicables aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité
territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé,
Décision du Maire -AJ-2026-016
04/02/2026
/
04/02/2026
8888888 CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la Commune dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1 : La commune, dans le cadre du contentieux susvisé, assurera elle-même sa propre défense.
Article 2 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 3 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors
du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune : www.lagaude.fr
Article 4 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 2 février 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-016 2