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Déliberation - DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
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Déliberation - AJ55A241025 DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE EN JUS
Déliberation - AJ29A280524 Decision Autorisant Monsieur le Maire A Ester en Justice
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - AJ29A280524 Decision Autorisant Monsieur le Maire A Ester en Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240521-AJ29A27A28-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2024
Affichage : 27/05/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
& *
ommune ae
La Gaude
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
DECISION MUNICIPALE
2024-035-A)
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Décisi Sa MOHSBULIE MAG ue
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 040720-0-04 en date du 04 juillet 2020
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour exercer au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse,
défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée ; pour l'ensemble
du contentieux de la commune et ce, tant en première instance notamment en référé, en appel ou en
cassation et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire ou administratif) pour la durée de son mandat ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 040720-0-04 en date du 04 juillet 2020
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, pour la durée de son mandat ;
CONSIDÉRANT que Madame occupe un logement communal de type 3 pièces, situé au 2067
Avenue Marcel Pagnol — La Bastide Haute, à La Gaude (06610) depuis le 5 septembre 2012 ;
CONSIDÉRANT qu'un commandement de payer les loyers et charges lui a été notifié le 25 septembre 2015
pour les loyers impayés des mois de septembre à décembre 2013, pour les loyers impayés de l'année 2014
et les loyers impayés des mois de janvier à août 2015 avec mise en place d'un échéancier de paiement par
la Trésorerie mais non respecté ;
Décision du Maire 2024-035-AJ-PJ0
/ 27/05/2024
27/05/2024
8888888888 CONSIDÉRANT qu'à la suite de cela, la commune a été contrainte d'engager une procédure d'expulsion
pour impayés en 2016; qu'une ordonnance portant expulsion est intervenue le 17 octobre 2016 non
frappée d'appel; qu'un commandement de quitter les lieux a été délivré par huissier en décembre de la
même année, et qu'une tentative d'expulsion est intervenue par huissier également le 28 mars 2017;
CONSIDÉRANT que faute d'y parvenir, une réquisition de la force publique en vue d'une expulsion forcée a
été déposée le 6 avril 2017, sans que l'Etat n'y donne suite ;
CONSIDÉRANT que malgré cela, la locataire s'est maintenue dans les lieux et que pour cette raison, le
Trésor Public a consenti à des aménagements de paiement sous la forme de trois plans d'apurement de la
dette, signés par la locataire mais jamais exécutés ;
CONSIDÉRANT que Madame a par la suite sollicité auprès de la commune la signature d'une
convention tripartite de concordat avec la Métropole-Nice Côte d'Azur, au titre du Fonds de Solidarité pour
le Logement pour un apurement définitif de sa dette; demande rejetée par la commune au regard des
nombreux loyers pour ce bail ;
CONSIDÉRANT que pour régulariser cette situation, la commune a souhaité conclure un nouveau bail avec
Mme en date du 11 octobre 2022;
CONSIDÉRANT que malgré cette régularisation, et aucun loyer n'ayant été versée par la locataire, un
commandement de payer a été adressé à Madame e 8 août 2023, resté sans effet à ce jour ;
CONSIDÉRANT que l'état de la dette locative de Mme s'élève, au 13 mai 2024, à 18.851,68 euros
(dix-huit-mille-huit-cent-cinquante-et-un-euros et soixante-huit cents) dont 4.601,34 € (quatre-mille-six-cent-
un-euros et trente-quatre cents) dus au titre du second bail en date du 11 octobre 2022;
CONSIDÉRANT enfin que la commune souhaite défendre ses intérêts et solliciter du juge des contentieux et
de la protection auprès du Tribunal de Proximité de Cagnes-sur-Mer l'application de la clause résolutoire
incluse audit bail et prononcer sa résolution ainsi que le paiement par Madame je la somme
de 4.601,34 € correspond aux loyers dus en principal et accessoires depuis le 11 octobre 2022 et son
expulsion des lieux ainsi que celle des occupants de son chef;
CONSIDERANT en conséquence la saisine de la AARPI AMT AMSELLEM-MOREL-TURILLO, domiciliée au 2 rue
La Fontaine à Cannes (06400) et la note d'honoraires forfaitaire à intervenir ;
DECIDE
Article 1 : La défense des intérêts de la Commune, dans le cadre du contentieux susvisé, sera assurée par la
AARPI AMT AMSELLEM-MOREL-TURILLO, représentée par Maître Jonathan TURILLO.
Article 2 : Une convention d'honoraires sera établie entre la Commune et la AARPI AMT AMSELLEM-MOREL-
TURILLO.
Article 3: Dit que la présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une
information lors du conseil municipal.
Décision du Maire 2024-035-AJ-PJO
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8888888888 Article 4 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes.
Fait à La Gaude, le 21 mai 2024
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire 2024-035-AJ-PJ0