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Déliberation - DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A Ester en Justice 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A Ester en Justice 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
LommMmune oc
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-015
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le "7
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Décisi ; M à — si
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est demanderesse,
défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, intervenante volontaire ou forcée; pour l'ensemble
du contentieux de la commune et ce, tant en première instance notamment en référé, en appel ou en
cassation et quel que soit l'ordre de juridiction (judiciaire ou administratif) pour la durée de son mandat ;
VU le recours pour excès de pouvoir déposé le 31 décembre 2025: par la Métropole Nice Côte d'Azur, devant
le tribunal administratif de Nice, et enregistré sous le numéro n°2507838-4, et tendant à l'annulation de
l'arrêté municipal n°AJ-2025-279 en date du 30 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la défense des intérêts de la Commune dans cette affaire,
CONSIDÉRANT la saisine du cabinet AMPLITUDE AVOCATS, domicilié au 186 allée de Lauzard à Saint-Gély-
du-Fesc (34980), et représenté par Maître Clara ZURBACH, avocate associée,
CONSIDÉRANT enfin la proposition d'honoraires forfaitaires transmise par le cabinet AMPLITUDE AVOCATS
en date du 27 janvier 2026,
z
DECIDE
Article 1 : La défense des intérêts de la Commune, dans le cadre du contentieux susvisé, sera assurée par le
cabinet AMPLITUDE AVOCATS, et représenté par Maître Clara ZURBACH.
Décision du Maire -AJ-2026-015
04/02/2026
04/02/2026 Article 2 : Une convention d'honoraires sera établie entre la Commune et le cabinet AMPLITUDE AVOCATS.
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal et sera affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Article 5 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 2 février 2026
Le maire
Bruno BETTATI :
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-015 2