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Déliberation - adm medecine preventive
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm medecine preventive)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Numéro de l'acte | 2022-85-RHKH
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 4.2.2
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
QUESTION N°2022-85
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE: PERSONNEL COMMUNAL — RENOUVELLEMENT ADHESION SERVICE COMMUN DE MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS
RAPPORTEUR :
Monsieur Thierry MERCIER
Adjoint au Maire, Affaires générales - Personnel Communal — Elections — Vie associative
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25 et 26-1,
Vu le décret N°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret N°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire N°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret N°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique Territoriale.
Conformément à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après établissement d'une convention. La
convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.
Considérant que la commune d'Arques a adhéré à ce service depuis le 1° mars 2018 et qu'il convient de renouveler cette adhésion.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le renouvellement de l'adhésion au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion du Pas-de-Calais.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion ci- jointe, pour une durée d'un an, à compter du 1° janvier 2022, renouvelable deux fois, par reconduction, pour une durée totale de 3 années.
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits correspondants aux budgets 2022 et suivants. ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 28
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 23 septembre 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Affiché le 28 septembre 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux le Vingt Deux Septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville
d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le seize
septembre 2022 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -- Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents
- 1 absent non excusé
- 0 absents excusés sans pouvoir
- 7 absents excusés avec pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Bernadette BAROUX
Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoirà Stéphane FINARD
Ludovic LELEU ayant donné pouvoir à Hélène FAYEULLE
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Laurence DELAVAL ayant donné pouvoir à Caroline SAUDEMONT
Madame Bernadette BAROUX est nommée secrétaire de séance.