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Déliberation - delib motion de soutien ACOFOR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - delib motion de soutien ACOFOR)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
03
AOÛT
2021
OBJET
: PROJET
DE
CONTRAT
ETAT-ONF
2621-2025
— MOTION
DE
SOUTIEN
À
LA
DEMARCHE
DE
LA
FEDERATION
NATIONALE
DES
COMMUNES
FORESTIERES
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
et
le
trois
août,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
-—
Odette
DIBON—
CELHAY
Martine
-
ETCHETO
Nathalie
-
BERHOCOIRIGOIN
Patrick
-
TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
-
DACHARY
Jérôme
-
OYHENART
Joël
- BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- BIDART
Thibault
EXCUSES
: LAGADEC
Marie-Pierre
- DÉLAGE
Véronique
- EYHERABURU
Mélanie
—
La
Maire
expose
que
le
10
juin
dernier,
Dominique
JARLIER,
Président
de
la
Fédération
nationale
des
Communes
forestières,
a
été
reçu
par
les
cabinets
des
ministres
de
l’Agriculture,
de
la
transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
au
sujet
des
arbitrages
conclus
récemment
pour
le
Contrat
d’Objectifs
et
Performance
(COP)
Etat-ONF.
Elle
indique
qu’il
a été
mentionné
les
2 points
suivants
:
-
«Un
soutien
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
sera
également
sollicité
[...].
Cette
contribution
additionnelle
est prévue
à
hauteur
de
7,5
M€
par
an
en
2023
puis
de
10
ME
par
an
en
2024-2025,
une
clause
de
revoyure
étant prévue
en
2022
pour
confirmer
cette
contribution
et en
définir
les
modalités.
»
-
«Adapter
les
moyens
de
l'ONF
en
cohérence
avec
la
trajectoire
financière
validée
par
l'Etat
notamment
en
poursuivant
sur
la durée
du
contrat
la réduction
de
ses
effectifs
à hauteur
de
95
ETP
par
an{...].»
Elle
ajoute
que
le
2 juillet
dernier,
le
Contrat
d’Objectifs
et
de
performance
(COP)
Etat-ONF
a
été
voté
lors
du
conseil
d’administration
de
l'ONF,
malgré
l’opposition
de
toutes
les
parties
prenantes
autres
que
l’Etat
(collectivités,
filière,
syndicats
et personnalités
qualifiées).
CONSIDERANT
:
-
Les
décisions
inacceptables
du
Gouvernement
d'augmenter
une
nouvelle
fois
la
contribution
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l’Office
National
des
Forêts,
à
hauteur
de
7,5
M€
en
2023
puis
de
10
ME
en
2024
et
en
2025
;
-
Les
impacts
considérables
sur
les
budgets
des
communes
qui
vont
devoir
rechercher
des
ressources
nouvelles
auprès
de
leurs
citoyens
;
-
Le
risque
de
dégradation
du
service
public
forestier
dans
les
territoires
en
raison
du
projet
de
suppression
de
500
emplois
prévu
dans
le futur
Contrat
Etat-ONF ;
CONSIDERANT
:
-
L'engagement
et
la
solidarité
sans
cesse
renouvelés
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
service
de
la filière
économique
de
la forêt
et du
bois,
en
période
de
crises
notamment
sanitaires
;
-
L'impact
très
grave
de
ces
crises
sanitaires
sur
les
budgets
des
communes
déjà
exsangues
;
-
Les
incidences
significatives
des
communes
propriétaires
de
forêts
sur
l’approvisionnement
des
entreprises
de
la
filière
bois
et des
emplis
induits
de
ce
secteur
;
-
Les
déclarations
et
garantes
de
l’Etat
reconnaissant
la
filière
forêt-bois
comme
un
atout
majeur
pour
f’avenir
des
territoires,
la transition
écologique
et énergétique,
ainsi
que
la lutte
contre
le changement
climatique
: Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
EXIGE
-
le
retrait
immédiat
de
la
contribution
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l’ONF,
- la révision
complète
du
projet
de
contrat
Etat-ONF
2021-2025,
DEMANDE
- que
l'Etat
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
les
forêts
françaises,
- un
maillage
territorial
efficient
des
personnels
de
I’ONF
face
aux
enjeux
auxquels
la forêt
doit
faire
face,
AUTORISE
la Maire
à signer
tout
document
afférent.
La
Maire,
=>
fl. /
| Maïder BEHOTEGUY
|
\
4