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Arrêté - ar 2026 001
Arrêté - ap 2026 289 175 du 16 10 2026 ar asse
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune de Piégut.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2026 289 175 du 16 10 2026 ar asse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES-
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE-
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 16 octobre 2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2026-
© 7-
7
TS
Portant mise en place de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute- Provence : Esteron et Lauzon en crise, Asse, Largue et Verdon amont en alerte renforcée, Artuby-
Jabron, Bléone, Calavon, Colostre, Nesque et Vançon en alerte et vigilance sur le reste du département
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ; VU
le
code de
la
santé
publique
;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU
l'arrêté ministériel
du 30 juin
2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, notamment son article 5 ; VU l'arrêté de
la préfète coordonnatrice du Bassin
Rhône-Méditerranée du 21
mars 2023 modifiant
l'arrêté du
23 juillet
2021
relatif au renforcement de
la
coordination des
mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne comme
nécessitant Une coordination
interdépartementale renforcée par la
prise d’un arrêté
cadre interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en charge de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre interdépartemental avec l'ensemble des préfets concernés ; VU l'arrêté du 21
mars 2022 du
préfet coordonnateur du
Bassin
Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma
directeur d'aménagement
et de
gestion
des eaux du
bassin
(SDAGE) et
le
programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; MU l'arrêté préfectoral n°2025-132-001 du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute- Provence
;
VU
l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin
2024 relatif à
la gestion
et à la
préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
Direction
Départementale des Territoires
+ Avenue Demontzey - CS
10211
- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 5500
- ne! : gdt@aloes-de-haute-provence.gouv fr
cegourLfr. Twitter
eprefet04 - Facebook «Préfet.des Aloe
de
Haute-Provence
VE VU l'arrêté préfectoral du Var du 6 août 2026 passant l'Artuby-Jabron en alerte sécheresse ; VU
la
décision du
préfet de
région du 1”
septembre 2026 de
lever
la vigilance
du
système Serre-
Ponçon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
des
Hautes-Alpes
du
02
septembre
2026
passant
le
Büech
en
vigilance
sécheresse ;
.
VU l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 23 septembre 2026 passant le Calavon amont et la Nesque en alerte à la sécheresse ; MU
l'arrêté
préfectoral
des
Alpes
Maritimes
du
30
septembre
2026
passant
l'Esteron
en
crise
sécheresse
;
VU
la
consultation
dématérialisée
des
membres du
comité de gestion
collégiale de
l'eau
du 14
au
16 octobre 2026 10h; CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant
;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 14 octobre 2026 sur le département
des
Alpes-de-Haute-Provence
nécessite
d'anticiper
les
risques
de
pénurie
par
l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de
l'usage
de
l'eau
;
CONSIDERANT
le
franchissement
des
critères
de
déclenchement
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental sécheresse ; CONSIDERANT
les
difficultés
liées
à
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
rencontrées par la régie de la communauté d'agglomération PAA sur les communes de Digne-les-Bains et de La Robine sur Galabre ; CONSIDERANT que le niveau de crise, qui doit être impérativement évité, conduit à l'arrêt des usages non prioritaires ; SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Article
1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-282-008 du 09 octobre 2026. Les niveaux de gestion de l'arrêté cadre départemental sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit : Zone d'alerte
Ressources
Situation de gestion
Esteron
Eaux superficielles et souterraines
x rise
Lauzon
Eaux superficielles et souterraines
2/3 Asse
Eaux superficielles et souterraines
Largue
Eaux superficielles et souterraines
Alerte renforcée
Verdon amont
Eaux superficielles et souterraines
Artuby-Jabron
Eaux superficielles et souterraines
Bléone
Eaux superficielles et souterraines
Calavon
Eaux superficielles et souterraines
Alerte
Colostre
Eaux superficielles et souterraines
Nesque
Eaux superficielles et souterraines
Vançon
Eaux superficielles et souterraines
Reste du département
Eaux superficielles et souterraines
Vigilance
d'alerte suivantes. Périmètres concernés par l'ACI du 26 juin 2024
: les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones
Zone d'alerte
Ressources
Situation de gestion
Système
de
Serre-Ponçon
Eaux superficielles
Pas de niveau de gravité sécheresse
(Moyenne Durance) Sainte-Croix/Castillon
Eaux superficielles
Pas de niveau de gravité
Verdon aval)
sécheresse
Le
niveau de crise est d'application
immédiate et
s'applique aux communes des zones d'alertes ci-
après :
+
Esteron : La Rochette, Saint Pierre, Soleithas.
+
Lauzon: Cruis, Fontienne, Forcalquier,
Lurs, Montlaux,
Niozelles, Pierrerue,
Revest-Saint-Martin,
Saint-Etienne-les-Orgues, Sigonce.
Le
niveau
d'alerte
renforcée
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes ci-après :
+
Asse:
Barrême,
Beynes,
Blieux,
Bras
d'Asse,
Brunet,
Le
Castellet,
Châteauredon,
Chaudon-
Norante,
Clumanc,
Entrages,
Entrevennes,
Estoublon,
Lambruisse,
Majastres,
Mézel,
Moriez,
Oraison,
Puimichel,
Saint
Jacques,
Saint-Jeannet,
Saint-Julien
d'Asse,
Saint-Jurs,
Saint-Lions,
Senez, Tartonne et Valensole.
+
Largue : Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin,
Forcalquier,
L'Hospitalet,
Lardiers,
Limans,
Mane,
Ongles,
Reillanne,
Revest-des-Brousses,
La
Rochegiron,
Saint
Etienne-les-Orgues,
Saint
Maime,
Saint Martin-les-Eaux
Saint, Michel-l'Observatoire, Saumane, Vachères, Villemus, Voix.
*__
Verdon
amont:
Allos,
Allons, Angles,
Beauvezer,
Colmars,
Lambruisse,
la
Mure-Argens,
Saint
André-les-Alpes,
Saint-Julien
du
Verdon,
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Vergons
et
Villars-
Colmars.
Le
niveau
d'alerte
est
d'application
immédiate
et
s'applique
aux
communes
des
zones
d'alertes
ci-
après :
+
Artuby-Jabron : Peyroules.
3/31 +
Bléone
:
Aiglun,
Archail,
Auzet,
Barles,
Barras,
Beaujeu,
Le
Brusquet,
Le
Castellard-Melan,
Le
Chaffaut- Saint Jurson, Champtercier,
Digne-les-Bains,
Draix,
Entrages,
Hautes-Duyes,
La Javie,
Malijai,
Mallemoisson,
Marcoux,
Mirabeau,
Prads-Haute-Bléone, La
Robine-sur-Galabre, Thoard,
Verdaches, Le Vernet.
+
Calavon
: Banon, Cereste-en-Luberon, Montjustin, Montsalier, Oppedette, Redortiers, Reillanne,
Sainte Croix à Lauze, Simiane-la-Rotonde, Vachères.
*__
Colostre:
Allemagne-en-Provence,
Greoux-les-Bains,
Montagnac-Montpezat,
Puimoisson,
Riez,
Roumoules, Saint-Jurs, Saint Martin de Brômes, Valensole.
+
Nesque : Les Omergues, Revest-du-Bion.
+
Vançon : Authon, le Castellard Melan, Entrepierres, Saint Geniez, Sourribes et Volonne.
Le niveau de vigilance est d'application immédiate et s'applique aux autres communes du département des Alpes de Haute-Provence. L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau. Article
2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau
Les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
en
situation
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sont
définies
dans
le
tableau
de
l'annexe
5
de
l'arrêté
préfectoral
départemental du 12 mai 2025 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures du
présent arrêté concernent tous
les prélèvements d'eau
superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau:
*
Pour
les
usages
économiques
(agriculteurs,
industriels
et
gestionnaires
AEP
pour
Un
usage
sanitaire
de
l'eau)
:
il
est tenu
compte de
l'origine de
l'eau.
Les
restrictions
s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ;
+
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau
potable
ou
non):
les
restrictions
s'appuient
sur
le
périmètre
géographique
du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).
Pour les communes rattachées à
plusieurs zones d'alerte les mesures du
stade de sécheresse le plus
restrictif
s'appliquent.
Les
prescriptions définies
ne s'appliquent pas aux
prélèvements effectués en vue d'assurer les
usages
prioritaires :
+
Alimentation en eau potable des populations ;
*__
Intervention des services d'incendie et de secours;
*__
Abreuvement des animaux domestiques ;
+
Rafraîchissement des bâtiments.
Le niveau de vigilance n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau. Il a
pour
vocation
de
sensibiliser
l'ensemble
des
usagers
du
département,
privés
et
publics,
sur
la
nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
GEL Chaque
usager
doit
porter
une attention
toute particulière à ses
besoins en
eau et limiter
au
strict
nécessaire sa consommation. Il est notamment recommandé de :
restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage des piscines, ....) ; réduire la consommation d'eau domestique ; réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; procéder à
des arrosages modérés des
pelouses et espaces verts et
privilégier les techniques
d'arrosage au goutte-à-goutte ; adapter
les
plantations
aux
mesures de
restrictions
possibles, en
privilégiant les végétaux de
type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ; différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ; rechercher les fuites.
Le
niveau
d'alerte
à
la
sécheresse
entraîne
des
limitations
des
usages
ci-dessous,
le
détail
figure
en
annexe 2:
Interdiction de prélever et d'irriguer de9hà19h; Interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts et sportifs de 9 h à 19 h ainsi que de remplir les piscines ; Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage
équipées
d'un
système
de
recyclage de l'eau; Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l’environnement
;
Réduction de 20
%
des prélèvements d'eau individuels, agricoles,
industriels et commerciaux,
quel que soit l'usage.
Le niveau d'alerte renforcée
à la
sécheresse entraîne des limitations des usages ci-dessous,
le détail
figure
en
annexe
2
:
Interdiction de prélever et d'irriguer de9hà19h; Interdiction d'arroser les pelouses, et espaces verts
ainsi que de remplir les piscines ;
Interdiction d'arroser les terrains de sport et sportifs de9hà19h; Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
;
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l'environnement ; Réduction de 40 % des prélèvements d'eau individuels, agricoles, industriels et commerciaux, quel
que
soit
l'usage.
Le
niveau de crise à
la
sécheresse
entraîne
des
limitations des usages ci-dessous,
le
détail figure en
annexe 2:
Interdiction d'irriguer sauf une liste restreinte de cultures dites dérogatoires avec réduction de 50 % des prélèvements d'eau ; Interdiction d'arroser les pelouses et les espaces verts ainsi que les jardins potagers, les golfs et les terrains de sport, de remplir et remettre à niveau les piscines privées ;
5/31 +
Interdiction de laver les véhicules, même en stations de lavage ;
+
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d'eau,
notifiés
aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
Article
3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours. Les
pétitionnaires devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements effectués durant la saison. Article
4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En
application
du
Code
de
l'environnement,
tout
prélèvement
en
cours
d'eau
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau. En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés par le service police de l'eau. En application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à
déclaration au
titre de
la législation
sur l'eau
permettant d'effectuer des
prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse. Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle. Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités. Article
5
: Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Les maires dont les communes sont concernées
par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral
afin
de permettre
l'action
des
agents
municipaux assermentés.
En
fonction
des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements. Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du Code de l'environnement n'empêche
pas
chaque
maire
de
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
6/31 D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
+
d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;
+
d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau ;
+ __ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau ; +
de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article
6 : Durée de l'application
Les
prescriptions du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès sa
notification
à
l'ensemble
du
département. En absence d'arrêté préfectoral de suspension où modification du présent arrêté, son délai de validité prend fin au 31 octobre 2026. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. Article
7
: Poursuites
pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe). Article
8
: Recours
Conformément aux
dispositions des
articles
R. 421-1
et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif
gracieux
devant
le
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
ou
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2). La juridiction
administrative
peut aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à
partir du site wwwtelerecours.fr Article
9
: Publicité et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une copie de cet arrêté est transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale
d'un
mois
avec
l'obligation
d'un
affichage
dans
au
moins
un
lieu
public
adapté
pour
la
consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3) au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante
: ddt04-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr Il est également publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau, édité par la Fabrique Numérique du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature : https://vigieau.gouv.fr/ Chaque
commune
met
en
œuvre
en
parallèle
tous
les
moyens
qui
lui
semblent
pertinent
pour
améliorer
la
diffusion
de
l'information
: panneaux
d'affichage
digitaux,
application,
diffusion
SMS,
journal municipal, réseaux sociaux, etc. Article
10 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la sous-préfète de
Forcalquier, le
sous-préfet de Castellane,
le sous-préfet de
Barcelonnette, le directeur départemental
des territoires 7131 des Alpes-de-Haute-Provence, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes- de-Haute-Provence,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
tous
les
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée Corse.
Pour
la
Préfète
ot
délégation,
1 Gfnenl
7
|
/
Xavier
PANNECOUCKÉ
8/31 Annexe 1- liste de communes par niveau d'alerte sécheresse
Saint Pierre
Soleilhas
Zone d'alerte
du
LAUZON
Cruis
Fontienne
Forcalquier
Lurs
Montlaux
Niozelles
Pierrerue
Revest-Saint-Martin|
SintEtienne-les-
Sigonce
Orgues
Barrême
Beynes
Blieux
Bras d'Asse
Brunet
Le Castellet
FAhteaurede
Chaudon-
:
Clumanc
Entrages
Entrevennes |
Estoublon
| Lambruisse
Majastres
Norante Mézel
Moriez
Oraison
Puimichel | Saint-Jacques |
Saint-Jeannet
seeven
Saint-Jurs
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
Allos
AREPAR Ie
Banon
Dauphin
Forcalquier
L'Hospitalet
Lardiers
pes
Limans
Mane
Ongles
Reillanne
Revsstdes
||; Rochegiron
Brousses
Saint Etienne-
F
:
Saint Martin-
Saint Michel-
les-Orgues
Saint Maime
les-Eaux
l'Observatoire
Saumane
Vachères
Villemus
Volx
Allons
Angles
Beauvezer
Colmars
Lambruisse
La Mure-Argens
Sangangreer
saineipieneu
Thorame-Basse
Alpes
Verdon
9/31 Thorame-Haute
Vergons
Villars-Colmars
10/31 Peyroules
Aiglun
Archail
Auzet
Barles
Barras
Beaujeu
Le Castellard-
|
Le Chaffaut-
:
:
:
;
Le Brusquet
Melan
Saint Jurson
Champtercier | Digne-les-Bains
Draix
Entrages
Hautes-Duyes
La Javie
Malijai
Mallemoisson
Marcoux
Mirabeau
FraésHaute,
||EaRobine:sur
Thoard
Verdaches
Le Vernet
Bléone
Galabre
Cereste-en-
ET
A
Banon
Cüberch
Montjustin
Montsalier
Oppedette
Redortiers
Reillanne
Sainte, Groix à
Siriaede
Vachères
Lauze
Rotonde
Les
Omergues
Allemagne-en-Provence
Greoux-les-Bains
Montagnac-Montpezat
Puimoisson
Riez
Roumoules
Saint-Jurs
Saint Martin de Brômes
Valensole
Revest-du-Bion
Authon
Le Castellard
Melan
Entrepierres
Saint Geniez
Sourribes
Volonne
11/31 Saint-Martin-les-
Ubaye-Serre-
ñ
:
Chateauneuf-
Aubignosc
Bellaffaire
La Brillanne
Arnoux-Saint-
ValSaint-Donat
Claret
Auban
Corbières-en-
"
,
a
F
Proveñce
Curbans
Entrepierres
L'Escale
Ganagobie
Gigors
Gréoux-les-
Mallefougasse-
Bains
Lurs
Auges
Manosque
Les Mées
Melve
Mison
Montfort
Montfuron
Oraison
Peipin
Peyruis
Piégut
Pierrevert
Sainte-Tulle
Salignac
Sigoyer
Sisteron
Thèze
Turriers
Valensole
Valernes
Vaumeilh
Venterol
Villeneuve
Volonne
Volx
Châteuneuf-Miravail
Les Omergues
Saint Vincent sur Jabron
Sisteron
Valbelle
Bayons
Le Caire
Châteaufort
Clamensane
Faucon-du-Caire
Melve
La Motte-du-Caire
Nibles
Sigoyer
Valavoire
Valernes
Vaumeilh
La Condamine-
Faucon de
Barcelonnette
Châtelard
Enchastrayes
Barcelonnette
Jausiers
Le Lauzet-Ubaye
Méolans Revel
Pontis
nu or
Saint Pons 12/31 Les
Thuiles
Ubaye-Serre-
Ponçon
Uvernet-Fours
Val d'Orronaye
Annot
Braux
Castellettes
Entervaux
Le Fugeret
Sausses
Méailles
Saint-Benoît
Sausses
Thorame-Haute
Ubraye
Val-de-Chalvagne
Vergons
Allemagne-en-
Esparron
de
lemagne
Angles
Castellanne
Demandolx
Verdon
Gréoux-les-Bains
La
Garde
2 jou
More
rare
Quinson
Rougon
oo
ns
sr
“
Nerdor
sa
Soleilhas
13/31 Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau pour les
zones d'alertes cadrées par cet arrêté
(annexe 5 de l'arrêté cadre départemental sécheresse)
Annexe 5.1 - Prescriptions générales Annexe 5.2 - Usage domestique Annexe 5.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité Annexe 5.4 - Usage artisanal, commercial et industriel Annexe 5.5 - Usage agricole Annexe 5.6 - Usage nappe Durance et nappe Verdon aval Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une meilleure lisil des restrictions à appliquer.
14/31 Annexe 51
—Prescdiptions Générales
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
|
Vigionce
Prescriptions générales
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou
Tous
usages
Volumes prélevés
par pompage
et les prélèvements par forage (en nappe profonde où
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes
:
+
ils
doivent
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle
;
«la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des services de contrôle. Relevé mensuel
Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires liés à la santé,
à
la
salubrité
et
à
la
écurité
civile (dont la
sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
Navigation fluviale
selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation
si nécessaire
mes
Report des travaux sauf si :
pen
dés
|
situation
d'assec
total
dis
de
+ pour des raisons de sécurité
;
x|xixlx
Travaux en cours d'eau
os
+ dans le cas d'une restauration,
perturbation
des
ï
a
Filieux
renaturation du cours d'eau ;
Css
+
déclaration
au
service
de
police
de
aquatique
l'eau‘ de la DDT
Sensibiliser le
Récupération des eaux de
| Rate BUS
2
Tous usages autorisés
pluie ou recyclées
be
Recommandation
d'une abstention entre
(piscines)
nemie
het 19h
d'eau (affichage en mairie, mise à
Interdiction
jour du site VigEau,
Exceptions :
communication
«arrosage en
par voie de
goutte à goutte
Presse)
SAUF sur réseau collectif
fermé(2)
Arrosage des jardins
.
Dies drigu
potagers (1)
Interdit entre 09h et 19h
dosAA d'eau de pluie ou d'eaux grises Dans
ces
cas,
recommandation d'abstention de 09h à 19h
(1}Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation familiale. La production ne peut être vendue. {2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l’eau pour l'irrigation de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau :
ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
15/31 Annexe 5.2 =Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers
: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
|
Vigilance
plelcla
Usage domestique (inférieur à 1000 m*/an)
Ces restrictions
s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée
x
(dont
Jes,
canaux,
etc.)
Prélèvements d'eau à usage
Interdiction
domestique directement
x
réalisés dans les cours d'eau]
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
(pompes...)
logement
Interdiction
Arrosage des espaces
Exception : arrosage avec dispositif de|
arborés, pelouses, massifs
Interdit entre
|récupération d'eau de pluie ou d'eaux
x
fleuris, jardinières et
09h et 19h
grises
plantes en pots
Sensibiliser le
grand public aux
Dans ces cas,
interdiction d'arrosage
règles de bon
entre 09h à 19h
Man
2 HSEgE
Interdiction
de
remplissage
sauf si
héritage,
rise
à
(d'eau
(affichage
en|
«
Interdiction
de
remplissage
sauf
si
rl
es
ne
our)
premier remplssnge pour ne picne
piscines et spas à usage non
dv site VigiEau, | dont le ce het avantles
|
Eerdiction
| x
collectif unifamilial (de plus | communication | Premières restrictions et sur d'im3) 1)
par voie de
justification
:
Presse)
+
Remise
à
niveau
autorisée
payretah is chez
Interdit à titre privé à domicile
x
Nettoyage des façades,
:
In
toitures, trottoirs et autres
Interdit à titre privé à domicile
x
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des fontaines
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
x
privées d'ornement
interdite
1
(1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique. La notion d'usage collectif ne
concerne pas :
+
les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif
;
- les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; + les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement ou appartement)
de
l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau :
ddt04-secheresse@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
16/31 Annexe 5.3 - Usage par une
entreprise ou unecollectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
[Vigilance
plelc|a
Usage par une entreprise ou une collectivité
x|x
Arrosage des pelouses,
.
massifs fleuris, jardinières
LE
ol
Interdiction
xlx|x|x
et plantes en pots
Interdiction
Exception: plantations (arbres et
Arrosage des espaces verts
arbustes plantés en pleine terre
ho
et des rond-points
depuis moins de 1 an)
Interdiction
|XIX|X)X
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
Interdiction Exception: sauf arrosage de manière réduite
Arrosage des terrains de
au maximum
sport (stades, centre
ji
pour les terrains
équestre, paddock,
iieiiene
d'entraînement | x | x | x | x
hippodrome, pistes en
ou de
terre, ...
compétition à ‘enjeu national ou international,
Sensibiliser le
ï
grand
public
aux
règles de bon
gotable
usage d'économie
Interdit, à
(d'eau (affichage en
texception des
irie, mise à
jour
greens, par un arrosage réduit à
communication | interdit de 8hà
|
Interdit, à
350 m3/semaine
par voie de Presse)|
20h
l'exception des
| maximum par
greensetdes
| tranche de 9
Arrosage des golfs
Réduction des
départs
trous (entre 20h
{conformément
à
l'accord
volumes
de
20
%
et
8h),
cadre
golf
et
minimum
Réduction des
|
savfencasde
|X|X|X
‘environnement 2019-2024)
volumes d'au
pénurie d'eau
moins 60 %
potable Réduction d'au moins 80 % des volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
—
__- hebdomadaire
pour
lerossge
|
|
2
Er
Utiisation interdite
x|x
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
publique (dant en cas d'activation du niveau 3 du plan
| x | x | x
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Remplissage
/ vidange des
Exception ; raisons sanitaires liées
à des baignades
| x
| x | x | x
plans d'eau
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
17/31 Usages
TT Vigilance
e]cla
Remplissage et vidange interdits
Remplissage
et
e
orge
interdits
| Mise
à niveau
remplissage
seulement
pour
Piscines ouvertes au public
soumis à
Sauf sur
Fil IE
xlx
dont
spas
(classés
ERP)
(1)
l'autorisation
du
|
dérogation
des
bassins
à
maire
(2)
accordée
parla
|
collectif
police
de
l'eau
;
et soumise à l'avis] 2ROritÉE
SOUS
del'ARS
25
réglementation générale Interdiction Exception : impératif sanitaire
ou
grand
public
aux
Mcurinire.
EL
ègles
de
bon
par
une
Lu
d'économie
Interdiction
collectivité
ou
des
façade:
[d'eau
(affichage
en|
es
entreprise
de
Nettoyage des
façades,
|
mairie, mise à j
jontél
A
Loyage
toitures, trottois et autres
|"dusite ViiEau,
|
corne
ilrénete
de | Professionnel Et | x | x]
x]
x
surfaces imperméabilsées
|
communication
|semoyage professionnel ET par lavage]
P9" lave sous
par
voie
de
sens
pression
Pan)
Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui
relèvent
de
ces
impératifs
Sensibiliser le
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux
Alimentation des fontaines
aquatiques.
x|x
publiques
(Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas être
fermées
(3)
Les travaux d'entretien des stations Sprson
.
ë
‘entraînant un dépassement des normes de
rejet sont
Sépaion
stations)
interdits, sauf autorisation
exceptionnelle du Préfet
x|x
(service chargé de la police de l'eau‘) ou
accident dûment justifié
{1) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif. La notion d'usage collectif
est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas
:
- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation, Une location temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif; - les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas
domicile
;
* les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile, (2) Il est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage." (3) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut an
aucun
cas servir à un
usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddi04-secheresse@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
18/31 Annexe 5.4-Usage artisanal, commercial et industriel :
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Ï
Vigilance
GE
Usage artisanal, commercial et industriel
X|XIX
Interdiction
ET
fermeture
Interdiction ET fermeture
Erceptions:
Sauf avec du matériel haute pression | RE
Man
ET
avec
un
système
équipé
d'un
| Mt
ame
de
système
de
recyclage
de
l'eau
msi
lon!
{minimum 70
%
d'eau recyciée)
| (Rnb
70
%
h
:
s
:
d'eau
recyciée)
Lavage de véhicules par des
Le gestionnaire doit apporter la
ë
professionnels
|
preuve que la station fonctionne avec| ÉL récupération | x | x | x | x un système de recyclage de l'eau
Gueun
pa
Prélèvement
en
eau
autorisé)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
|
Seabifaton
véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
|_|
personnel aux
Interdiction
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
selon une
procédure écrite affichée
sur
site
résisé
par
une
_
collectivité
où
.
ds tre
ren
une entreprise del
lettoyage
açades,
jon
: si
réali
nettoyage
toitures, trottoirs et autres
ser # agesPine | Professionnel ET | x | x | x | x
surfaces imperméabilisées
RERVAE
EÙ 0e
RS
Ere
par lavage sous
nettoyage professionnel ET par lavage|
Pat
sous pression
PESSON Les communes doivent définir par arrêté municipal
les
lieux
et
critères
qui
relèvent
de
ces impératifs
Remplissage / vidange des
_
Phrrdant
Interdiction
x|xlx|x
Réduction des
|
Réduction des
prélèvements
prélèvements
Activités industrielles hors
d'eau de:
d'eau de :
n
ICPE, activités
20%
40%
; ra
on
x|x
commerciales et artisanales
Sur justification, la restriction pourra
'
être réduite pour maintenir les stricts besoins du processus de production
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@aipes-de-haute-provence.gouv.tr
19/31 Réduction
des
prélèvements
jeumalien
d'eau (ou
consommation Se
;
lorsque
est
Drsssl
a
ane Te | Les mesures du
iournatiers d'eau (ou)
mue
nheau
de
gavté
consommation
?
«alerte
renforcée
»
RS
PP
Dee
fase)
ee
|
||,
milieu de:
|revices
de contrôle.)
De sescriptions
20%
plus contralgnantes
Pour les ICPE
Registre
joumalier
à | oumises
à FAM
| Pourront
être
prises
Bapoationdes
sécheresse du
préfectoral.
senices
de contrôle
Pons
de
l'article 2-IV de
l'Arrêté Ministériel (déclaration
sur
Sensibilisation
Lee
Exploitation d'installations
|
accrue du
classées pour la protection |
personnel aux
de l'environnement (ICPE)
règles de bon
|Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus
et
soumises au régime de
Usa
sont atteintes au plus tard trois jours après le
Autorisation, de
d'économie d'eau |déclenchement du niveau de gravité correspondant.
l'Enregistrement ou de la
selon
une
|Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Déclaration
procédure écrite |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple affichée sur site
[d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : - L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant
à une diminution
leffective des prélèvements d'eau selon les niveaux de (gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors|
| x | X
fs, 2- L'établissement à mis en place un plan de sobriété Ihydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection (des installations classées, Le PSH permettra notamment d'identifier les activités lexemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 (juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel . Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il (considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes,
T- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m7} effectué dans le réseau d'addvction en eau potable (AËP) éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles
ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin
et de la récupération
des eaux de pluie en vue
de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008 susvisé et de
l'eau
issue des matières premières. 2 - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence
défini à l'article
2. ll de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier », 3- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/ÿ rejeté, directement ou indirectement dans le méme milieu. Le prélèvement dans le réseau
d'adduction en
eau potable
(AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le
rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle. 4- Milieu : une
partie
distincte et significative d'eau superficiele ou souterraine,
d'origine
naturelle
ou artificielle à
laquelle peut être
ocié
un clarsement selon is dispositions
de l'ardté du
12 Janvier 2010.
se
dos
S-
Sous réserve que
cet arrêté
conduise à des
réductions effectives en
fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines, lavage,
sensibilisation.)
6- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel
du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle
de
PSH
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
20/31 Usages
Vigilance
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique où à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
di ma spécifiques pour la
protection de la bi
rsité,
dès lors qu'elles
Installations de production |
Sensibilisation
| n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
d'électricité d'origine
accrue du
| et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
hydraulique visées dans le
|
personnel aux
|
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
code de l'énergie, qui
règles de bon
| pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
garantissent, dans le
usage et
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
| X | X|X | X
respect de l'intérêt général, |
d'économie d'eau |
est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'approvisionnement
en
selon une
l'Environnement.
électricité sur l'ensemble
| procédure écrite
du territoire national
affichée sur site
| Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages
del
prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf : + installations dont le règlement prévoit des dispositions sécheresse * si le canal d'amenée comporte un usage agricole autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
21/31 Annexe S.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
Usages
[Vigilance
P|elc
Usage agricole
x
;
Réduction
des
éduction
des
brélèvements de | Prélèvements de (correspondant
à la
correspondant
à
Rvement
technique d'irrigation
Exception :
Prélèvement individuel ou
ou
cultures
xlxlxlx
collectif
dérogatoires
Protocole de
listées ci-dessous
poncede à
[gestion établi | Er après
échelle du bassin | l'échelle du
autorisation de la
bassin versant
ou |
police de l'eau”
[Mersancou dela
| ht
ructure ET
structure
ET
validé| 5
validé
par
les
par les ne
services de police
police
de
l'eau“
(1)
de
l'eau’
(1)
Interdiction
Interdiction
d'irriguer entre
| d'irriguer entre
09het19h
09het19h
(toiérance sur
(tolérance sur
l'horaire de
l'horaire de
début
début
d'interdiction
d'interdiction
Interdiction
Irrigation par aspersion
Sensibiliser le
| pour l'irrigation
|
pour l'irrigation
(sauf prélèvements à partir | grand public aux | par enrouleur,
par enrouleur,
Exception :
de
retenues
de
stockage
règles
de bon
|
jusqu'à11h)
Jusqu'à
11h)
cultures
déconnectées de Is
usage d'économie
dérogatoires
x
ressource en eau en
(d'eau (affichage en|
OU
ou
listées ci-dessous
période d'étiage où forages | mairie,
mise à jour
ET
profonds)
du site Vigieau, | Protocole de
Protocole de
autorisation de la
communication |
gestion établi a
| gestion établi à
police de l'eau”
par
voie
de
l'échelle
du
l'échelle
du
Presse)
bassin versant ou | bassin versant ou de la structure et | de la structure et vahdé par les
validé par les
services de police|
services de police
de l'eau” (1)
de l'eau* (1)
Autorisé
Interdiction
ou
Exception cultures
Irrigation gravitaire
Protocole de gestion étabii à l'échelle | dérogatoires
x
du bassin versant ou de la structure et|
listées ci-dessous
validé par les services de police de
| EI après
l'eau* (1)
autorisation de la police de l'eau”
Irrigation des cultures par
host:
système d'irrigation
Interdiction
localisée
(goutte à
goutte,
.
Ps
a
pen
Sen
ph
Autorisé
Sérogstoires
x
sauf prélèvements à partir
u
Eee
de retenues de stockage
pou
pastis
déconnectées
de la
ETaprès. autorisation de la
lSSOUTCE Er Eau en
police de l'eau
période d'étiage)
* contact police de l'eau : ddtO4-secheresse@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
22/31 Usages
Vigilance
plelcla
Irrigation des cultures
Sur autorisation
dérogatoires :
de la police de
+ semences
l'eau*.
- cultures florales et
.
ornementales
Soumis aux mesures correspondantes|
+ Interdiction
+ maraïchage
à la technique d'irrigation décrites ci- | d'irriguer entre
x
+ pépinières
dessus
Œhet19h
+ jeunes
plants
de
moins
de
Zans
+ Réduction des
pour des cultures pérennes,
prélèvements de
+
vergers
50%
Irrigation des cultures à partir
de
retenues
de
stockage déconnectées de
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
=
la ressource en eau en
Sensibiliser le
O3het19h
période
d'étiage
ou
de
grand
public
aux
forages
profonds
règles
de bon
ï
usage d'économie
Res
de Anse
(d'eau (affichage er)
Interdiction (2)
x
mairie, mise à jour
du site VigiEau,
A
Réduction des
communication
erLe | Prélèvements de
par voie de presse)|
PO
40%
Prélèvement interdit
où
ou
Irrigation à partir des
Exception :
retenues connectées au
Protocole de
cuhures
cours d'eau en période
ro s.
| gestion établis | dérogatoires
x
d'étiage (SIIRF, Vaulouve, ..)
Rééhelogets
l'échelledela
| listés ci-dessus
helle
de
la
:
structure
EL
EL
après
je
inSE
validé par les
autorisation de la
Varicea
de
nolice|
#°vS8s de police|
police de l'eau”
services de police|
Ge aaue (1)
de l'eau* (1)
Abreuvement des animaux
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de
x
domestiques
prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(1) L'interdiction horaire à pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de
prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau (2)
L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département : Dans le cas des
l'
i
ré
rs
d'
ÿ
Hat
Tu
i
j
ini
is
15
juin
Ainsi,
aucun
prélèvement
n'ost
cffectué
dans
cette
période
à
l'exception
des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
23/31 Usage nappe
Durance et
nappe Verdon aval
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
[Vigilance Usage nappe Durance et nappe Verdon aval
XIx|x
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
x[x|lx
Prescription relative aux
| + Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après
;
volumes et débits prélevés | + La date de relevé du
compteur
ou du système de comptage, le
de tous les usages
fonctionnement ou
l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce regitre sera présenté à
toute r Disition:des
services de contrôle.
Relevé 3
la prise de décision de restriction par arrêté
Relevé mensuel
|
puis relevé par décade minimum. Un relevé continu est conseillé. Interdit entre 11 h|
Interdit sauf les jeunes arbres et
Arrosage spécifique des
et18h"
arbustes plantés en pleine terre si
flots de fraïcheurs, pares
Les techniques
_ | mise en œuvre de techniques
xl
x
publics et arbres
économes en eau|
économes en eau (ce qui exclut
d'alignement
seront
l'aspersion) et avec interdiction de
recherchées
9hà20h
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite
xlxlx
{hors faune sauvage)
de l'autorisation de prélèvement en vigueur Interdiction sauf avec du matériel
Lavage de véhicules par des
Deal propre
re
Interdiction sauf
pisse na son
les
l'eau (minimum 70 % d'eau recyciée) | impératif
X | XX
ii
ou portique programmé ECO sur
"
euverture partielle Interdit sauf si
EL
RE
réalisé par une collectivité ou
Sensibilierles
| une entreprise de]
Interdit sautimpértif saitair ou
collectivités
aux
| nettoyage
sécuritaire, et réalisé par une
Netoge esfarades.
|
règles debon
| professionnel et | collectivité ou une entreprise de
xlx
me
nl
usage
par lavage
nettoyage professionnel et par
Per
d'économie
économe en eau | lavage économe en eau (lavage sous
d'eau
(lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice..)
pression, balayeuse aspiratrice.)
|
1- Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l‘arrosage par aspersion localisée est autorisé Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonorne en eau et technique économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
24/31 EE
DOC
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour un
Sensibiliser
les
Re
lis
.
manière
arcs
phoque
ce
ane
aux
|
lntedi
etre
F1
het
18h
séeatve
pour!
|
|
à
terrains
de
sport
et
ï
sad
ne
JR
|enmenemenx
D
‘
%
d'eau
compétition
à
enjeu national ou international, avec interdiction deSh
à
20h)?
interdiction à fexception des greens
par
un
.
réduit
à
ton
| Interdit
à
550
m'hemaine
terrains
de
golf
|
l'eXCeption
des
|
maximum
par
deBhà20hde
| Breens
et
EE
Rohan
de,
|
départs.
trous
entre
20h
Sensibliser
les
|
la consommation|
Réduction
des
a
den
Arrosage
des
golfs
exploitants
aux
|
d'eau
sur
le
moins
60
%.
potable,
et
qui nel
(Conformément
à
l'accord
|
règles
de
bon
|
volume
re
w
x|x
cadre
golf
et
usage
hebdomadaire
de
LEE
environnement
2019-2024)
| d'économie
15330%
Un
|
rgsrede
|
Rrenser
PA
d'eau
registre
de
Drepetre
ÿ
prélèvement
|
Prélèvement
|
volumes
dev
être
rompu
|
des
être
rempli]
habituel.
uence
Los
hebdomadaire
_ |
Unregistre
de
sos
irrigation.
| POU
l'irrigation.
| prélèvement
pou
igation.
devra
être
rempli
à fréquence hebdomadaire pour
l'irrigation.
liser les
collectivités aux
|
Interdiction
Remplissage / vidange des
| règles de bon
xlxlx
plans d'eau
usage
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
d'économie
|
service de police de l'eau concerné
d'eau
:
=
_
Mise en place de restrictions
Mise en place de restrictions
ei
ï.
adaptées et
adaptées et spécifiques selon les
Navigation fluviale
spécifiques selon | axes et les enjeux locaux
X[x
les axes et les
| Arrêt
de la navigation si nécessaire
enjeux locaux
Z-En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en crise l'arrosage se fera entre 18 het 11h le lendemain. 3- A
noter
: L'arrêté
du
9
juin 2021,
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
précise
dans
son article 8 que
:
« Dans
le cas des
play
2
un
interdit du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, VE
mer en fc
es cet pie
np
Rae
indispensablessuper
pa lens toners desPR
EuRErES eepes cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le
dispositions
de
pevsArébaererE
Cars Un COÛTÉana régime hydrologique
nivalla période
d'interdiction de remplissage est
fixée
sur
la
période
d'étiage
hivernal
de
ces
cours
d'eau,
du
15
décembre
au
15
mars.
Le
préfet
peut
adapter ces
dates
par
arrêté
motivé.
»
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
25/31 Usages
| Vigilance
Installations
de
production
d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité sur l'ensemble du territoire national
Sensibiliser les industriels
aux
règles de bon usage d'économie d'eau
P
EC
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision “Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement. + Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral, + Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique où à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques paur la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Travaux
en
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la DDT Report des
travaux
sauf
:
+
Situation
d'assec
total
Pileux
+ Pour
des
raisons
de
sécurité
;
aquatiques
+ Dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
Limitation au maximum des risques de perturbation des
Irrigation
dans
le
cadre
de
la
gestion
collective
OUGC
Proposition
de
mesures d'anticipation parl'OUGC
Les restrictions définies dans les lignes suivantes concernant les usages
agricoles
s'appliquent
à
chaque irrigant sauf si des modalités de gestion spécifiques sont proposées par l'OUGC et validées par les services de l'Etat
Jusqu'à Interdiction
*
contact
police
de
l'eau
: ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
26/31 7
Usges
|
Vigionce
rlelclal
Réduction des prélèvements de 20% à la prise
,
Proposition de
à
Irrigation dans le cadre
Réduction des
i
#
à
mesures
Sauf si la
Jusqu'à
que gestion collective
| éanicipation
| prélèvements de | Consommation | interdiction
x[x
par l'ASP
pri
annuelle est inférieure
à 5
000
m/ha/an auquel cas la restriction reste de 10%
Irrigation gravitaire des
.
.
Réduction des
cultures hors structure
Préve pa
les)
bdse"de | Prélèvements de | Jusqu'à
x
collective
ASUS
Lie
ee
20%:
interdiction
Interdiction d'irriguer
entre
|
9het20h (tolérance
sur
l'horaire
de
début
Interdiction
mg
dirmguer entre
| Par enrouleur,
Thectshs
[isauètih)
Irrigation des cultures par
Doit se traduire
| ous
aspersion hors structure
n
par une
:
"
x
collective
Porte traduire | réduction des
| iterdiction
Prévenir les
réduction des
| Pélèvements de
agriculteurs
prélèvements de ox
Sauf
sila
consommation annuelle
est
inférieure
à
5
000
miha/an auquel cas la restriction reste de 10%
Irrigation des cultures par
.
ici
Autorisé avec recommandation
anse
d'une abstention d'irrigation entre | jusqu'à
localisée
(poutte à goutte;
Shet19h
interdiction
x
micro-aspersion par exemple) 4 - Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l’évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation. L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades ne sont pas soumis à restriction. Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements autres que d'irrigation. Ex
: si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 x 80 %
soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction. L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui
les
valident
5-
L'interdiction horaire 2 pour objectif
de
limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est
maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction
effective
des
prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter, Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés.
“ contact police de l'eau : ddt04-secheresse@ alpss-de-haute-nrovence gouv.fr
27/31 Réduction des prélèvements journaliers d'eau (ou consommation
:
journalière
d'eau
Mens de.
| lorsque le rejet
h
est fait dans le
riens” d'a!
même mieu) de :|
Les mesures du
consommation
+ |
20%
a
ea
gratis
Sensibilisation
| journalière d'eau | use
mn. "
accrue g
journalier mis à
| s'appliquent par
Dre doter
disposition des
| défaut.
re
E
services
de
.
économie
corsrèle
nl
prescriptions
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Pour
les ICPE
|
contraignante
Free
ne x e
soumises à l'AM | pourront être
L
se
|Us
sécheresse du
| prises par arrêté
disposition des
| 30/06/2023:
| préfectoral.
se de
application de
b
l'article 2-V de
.
l'Arrêté
Exploitation
d'installations
Ministériel
classées
pour
la
protection
(déclaration
sur
x|x
de
l'environnement
(ICPE)
plateforme
soumises
au
régime
de
ministérielle)
Autorisation, de Enregistrement ou de la Déclaration
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sant reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau} sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas: 1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité
de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut
alors ®. 2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3:1 de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi
que
des établissements
répondant aux dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel" Il sera tenu à la disposition de l'IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
6 - Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m'/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP}, éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles
ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin
et de la récupération
des eaux de pluie
en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l'eau
issue des matières premières. 7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport
à un volume de référence défini à l'article 2.1I de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». 8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus
au (6), duquel est soustrait le volume (en m'/j rejeté,
directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AËP) n'est pas considéré comme étant effectué
dans le même milieu que le
rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milleu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée
comme
nulle.
9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle
ou
artificielle à laquelle peut être
ssociée
un classement selon les dispositions de l'arrêté
du 12 janvier 2010.
10
Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effactives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples
mesures
génériques
(arrosage, fontaines,
lavage,
sensibilisation.) * contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
28/71 Usages
Vigilance
11- Les conditions d'application des 3-2° et 3-3°
de
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle
de PSH
Sensibilisation
|
Réductiondes
|
Réductiondes
|
Activités
industrielles
hors
|
accrue
du
prélèvements
prélèvements
|,
ICPE, activités
personnel aux
d'eaude 10%
d'eau de 20%
-ommer
1
En onenmnan
qe | pages 9 099 | Sur
justification, a restriction pourra | Iardiction
x Lx
À S 000 m'/an
| d'ésanomie
être réduite pour maintenir les stricts
d'eau
besoins du processus de production
|
Sensibiliser le grand public et les collectivités
|
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
Jeux d'eau
aux règles de bon|
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
usage
national canicule par le préfet de département)
d'économie d'eau
Vidange et
Vidange et
remplissage
remplissage
interdits sauf
interdits sauf
remise à niveau
|
remise à niveau
ou en cas de
ou si demandés par l'ARS ou la
remplissage ou
|
réglementation
Piscines à usage collectif
pour la
pour raisons
réglementation
| sanitaires
Les piscines
à usage
—.
:
pour raisons
médical, bains à remous de | Sensibliser
leden
tes < | sanitaires
Les impératifs
xl
x
volume < 10 m? et les
Fénsnie dons
ee
sanitaires et
bassins individuels et sans
Les impératifs
| techniques liés au]
remous, étant soumis à des
sanitaires et
renouvellement
fréquences de vidange
techniques liés au]
d'eau quotidien
périodiques plus élevées
renouvellement
|
réglementaire
pour des raisons sanitaires,
d'eau quotidien
| (dans la limite de
ne sont pas concernées par
réglementaire et | 30 |/jour/baigneur|
ces mesures de restriction.)
à la remise à
Jet à la remise à
niveau
des
niveau
des
bassins restent
| bassins restent
autorisés.
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de Vidange à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS
doit être
informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles
de
bassins|
en lien avec la sécheresse.
12- Piscines
à
usage collectif (usage défini à l'article
D.1332-1
du Code
de la
santé publique): piscines
publiques et
ouverte à tous ou à un groupe
définir de personnes et qui
ne sont
pas destinées à être utilisées dans un cadre ire
pes par‘le
propriétaire
ou
locataire, sa famille
et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre
chaque
13 - Pour les piscines, il est rappelé que
le Préfet peut, sur
proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30
/jour/baigneur) et
la vidange du bassin sil'eau n'est pas
conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires,
afin d'offrir des moyens de rafraichissement supplémentaires à la population. (6) Di
ts enjeux économiques inhérents à
la navigation pourront par exemple être identifiés : transport
de fret, développement du tourisme, aménagement du
territoire, mise
à disposition d'un réseau d'eau...
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
29/31 Vidange
et
remplissage interdits sauf en cas de premier
.
remplissage si le
Nnpiage
chantier avait
interdits sauf si
débuté avant les | de
nandés par
nn
|ASE
Sensibiler le grand public etler
| Fours
raisons sanitaires
collectivités
aux
règles de bon usage |
PE
Re nration
Bsignadesartiiciales
en
|
économie
d'eau
pour
raisons
|
I
mpérats
système fermé alimentées
sanitaires
est
[*]X
les caspurces oriées
1 remibe à niveau
Les
impératifs
|
H'emieë
sanitaires
et
h
techniques liés à | 'estent autorisés. la remise à niveau! des bassins restent
autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée
du report
de ces
opérations
et
des
fermetures éventuelles
de
bassins
en
lien avec
la
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
30/31 Annexe 3
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
à renvoyer par mail à l'adresse :
dd
al
a
rovence.gouv.fr
OBJET
: Arrêté
Préfectoral
n° 2026-
-
du __
2026, portant
mise en place de
mesures liées à la sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence. Je soussigné(e) Maire (ou adjoint ou secrétaire général de mairie) de
o
certifie que l'affiche correspondant à la situation de gestion sur le territoire communal a fait l'objet
d’un
affichage
certifie mettre en œuvre des moyens de communication les plus adaptés pour renseigner la population communale
o
certifie que la situation de gestion de la sécheresse n'a pas évolué depuis le précédent arrêté et que l'affichage mis en place est toujours présent, sans nouvelle communication pour la population communale (pour le stade de vigilance seulement, communication auprès de la population
à
refaire
pour
les
autres stades)
Nom,
prénom
(qualité),
Date et signature
31/31