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Transferts de domaine public à Bordeaux Métropole - rue Léo Lagrange —
Responsable
de
service
:
Directeur
Général
: 4
Directeur
de
Cabinet
: +
Accusé
de
réception
en
DR
RS
2
DST
br
CN
OT022028
09-DE
Cats
de
télétransmisalon
: 21/02/2023
Date
de
réception
préfecture
:
21/02/2023
2023-002
CONSEIL
MUNICIPAL
du 07
Février
£
2023-0071
Ville
de
d
S
sen
S
berrar
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trais,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 1%
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
OlMa
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Ciaude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueling
LACONDEMINE,
Serge
FESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
Absaonts
ayant
donné
procuration
:
Märie-Jeanne
FARCY
à Danisl
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Märtine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabién
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
confonmmément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
an
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
3 - Rapport
d'Orisntations
Budgétaires
: Débat
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Bassens,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L 2312-1
modifié
par
l’article
107
de
la loi
NOTRe,
Vu
la présentation
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
joint,
M.
le Maire
rappelle
que
l’article
107
de
la toi
NOTRe
a changé
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
en
complétant
les
mesures
concernant
la
forme
et
le
contenu
du
débat.
S'agissant
du
document
sur
lequel
s'appuie
ce
débat,
les
dispositions
imposent
au
Maire
de
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Cette
obligation
conceme
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
et
les
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
3500
habitants
et
plus,
Ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
publié.
Pour
les
communes,
il doit
également
être
transmis
au
président
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Ce,
débat
est
acté
par
une
délibération
spécifique.
Cette
délibération
doit
également
être
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Sur
proposition
de
la commission
des
finances
du
26
janvier
2023.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
2023
de
la ville
de
Bassens,
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
re
033-213300320-20230207-CM-07022028-03-DE Date
de
télétransmisslon
: 21/02/2023
Date
de
récaption
préfecture
: 21/02/2023
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
: Débat
Mme
PRIOL,
rapporteuse,
explique
que
le Débat
d'Orientations
Budgétaires
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants.
C'est
un
document
préalable
au
vote
du
budget,
qui
doit
se
tenir
deux
mois
auparavant.
Depuis
l'article
107
de
la loi
NOTRE,
le DOB
doit
désormais
faire
l'objet
d'un
rapport
d'orientations
budgétaires.
Ce
rapport,
prévu
par
l'article
L 2312-1
du
CGCT,
doit
comporter
:
eLes
orientations
budgétaires
envisagées
par
la commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investisse-
ment.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la commune
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
e La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le cas
échéant,
lés
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme.
«Des
informations
relatives
à la
structure
et
la gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
tes
perspectives
pour
le projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la collectivité
pour
la fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget.
Sur
la
base
d'éléments
chiffrés,
le Débat
d'Orientations
Budgétaires
doit
permettre
d'échanger
sur
les
éléments
de
contextes
économique
et
budgétaire,
qu'ils
soient
national
ou
local
ainsi
que
les
orientations
budgétaires
et
financières
propres
à la
commune.
ÎLE
CON
‘BUDGÉTAIRE
; LOT
DE
FINANCES
ET
LOLDE
PROGRAMMATION
La
Loi
de
Finances
2023
(LFI)
a été
adoptée
le 30
décembre
2022
assortie
d'un
projet
de
Lai
de
programmation
des
finances
publiques
2023
à 2027.
Cette
dernière
a vocation
à définir
la
trajectoire
pluriannuelle
des
finances
publiques
jusqu'en
2027
et
les
moyens
qui
permettront
de
l'atteindre.
1-Les
grandes
orientations
Le
gouvernement
a bâti
son
budget
2023
sur
une
hypothèse
de
croissance
économique
de
1%,
jugée
« optimiste
» en
septembre
par
le Haut
Conseil
des
Finances
Publiques.
Pour
la
suite,
les
prévisions
figurant
dans
le projet
de
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2023-2027
: 1,6
%
à 1,8
%
de
croissance
à partir
de
2024.
Le
projet
de
loi
de
programmation
prévoit
ainsi
de
ramener
le déficit
public
sous
la barre
des
3 %
d'ici
5 ans.
Après
une
stabilisation
à 5
% en
2023,
le déficit
public
serait
ramené
à 4,5
%
en
2024,
à 4
%
en
2025
puis
3,4
% en
2026
pour
atteindre
2,9
% en
2027.
Parallèlement,
la dette
publique
serait
relativement
stable
à 111,2
%
du
PIB
en
2023,
111,3
%
en
2024,
111,7
%
en
2025,
111,6
%
en
2026
avant
de
baisser
à
110,9
%
en
2027.
Afin
de
stabiliser
la situation
financière,
l'Etat
prévoit
de
maîtriser
les
dépenses
publiques,
le
texte
fixe
à 0,6
%
la croissance
moyenne
en
volume
de
la
dépense
publique.
Cependant
l'Etat
considère
qu'il
n'est
pas
en
mesure,
seul,
de
redresser
les
ratios
(de
déficit
ou
de
dette
publics)
mais
à ce
stade,
aucun
dispositif
de
type
Cahors
n'est
retenu. 2023-003
Ru
der
EU
oo pe
Dats
de
télätransmission
: 21/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 21/02/2029
2-Les
mesures
concernant
les
collectivités
Cette
loi
contient
des
mesures
impactant
les
différents
niveaux
de
collectivité
La
fiscalité
e Revalorisation
des
valeurs
locatives
Les
bases
de
fiscalité
directes
sont
majorées
chaque
année.
Depuis
la LFI
2047,
l’'actualisation
est
basée
sur
l'indice
des
prix
harmonisé
européen
dit
« IPCH
».
En
2023,
la revalorisation
des
valeurs
locatives
a été
fixée
à 7,1
%
par
la Loi
de
Finances
2023. + Suppression
de
la Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
Substituée
en
2010
à la
taxe
professionnelle,
dont
elle
visait
à corriger
la concentration
sur
l'industrie,
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
.des
entreprises
(CVAE)
fut
déjà
réduite
de
moitié
en
2021
par
suppression
de
la part
régionale.
Le
projet
de
loi
de
finances
(PLFI)
efface
sur
deux
ans
(2023-2024)
la moitié
restante.
Du
point
de
vue
des
collectivités
perceptrices,
les
départements
(47
%)
et
bloc
communal
(53
%)
— 9,3
ME
sont
en
jeu.
Cette
suppression
sera
compensée
par
un
reversement
de
la
TVA. Les
dotations
Pour
la première
fois
depuis
2011,
la DGF
est
abondée
de
+ 320
M€
pour
financer
les
dotations
de
péréquation
des
communes
(+180
ME)
ainsi
qu'un
coup
de
pouce
exceptionnel
de
110
ME
sur
la dotation
de
solidarité
rurale
(DSR).
Autres
mesures
e Le
filet
de
sécurité
pour
2023
pour
aider
les
communes
les
plus
fragiles
à faire
face
aux
hausses
des
prix
de
l'énergie,
l'amortisseur
« électricité
» qui
prendra
en
charge
50
%
des
surcoûts
au-delà
du
seuil
de
180
€/MWh.
1t- LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
POUR
BASSENS
Pour
la
période
rétrospective,
les
chiffres
énoncés
concement
la période
2018-2022,
les
chiffres
donnés
pour
l'année
2023
ne
sont
que
des
projections.
|ls
seront
affinés,
une
fois
reçu
l'ensemble
des
informations
2023
(bases
prévisionnelles
d'imposition),
d'ici
au
projet
de
Budget
Primitif
qui
sera
soumis
au
vote.
Cependant,
lis
permettent
de
donner
un
aperçu
assez
proche
des
éléments
qui
seront
proposés
dans
le cadre
de
ce
budget.
Les
principes
du
Budget
2023
:
e Un
budget
d'environ
21
millions
d'euros
sans
augmentation
des
taux
de
la fiscalité
com-
munale. e Une
grande
prudence
sur
les
prévisions
de
recettes
dans
un
contexte
de
forte
incertitu-
de
et
d'inflation
très
élevée.
e Un
niveau
d'investissement
encore
élevé
mais
qui
tend
à retrouver
un
niveau
normalisé
après
deux
exercices
historiques.
La
ville
poursuit
l'opération
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
l'Avenir,
et
continue
d'améliorer
les
services
aux
habitants
et
la qualité
de
vie
: plus
de
6 millions
d'euros
encore
cette
année.
+ Une
section
de
fonctionnement
maîtrisée
mais
impactée
par
un
contexte
de
forte
aug-
mentation
du
coût
des
énergies
et
l'inflation.
La
poursuite
des
efforts
de
gestion
permet-
tent
cependant
d'intégrer
les
adaptations
nécessaires
pour
assurer
un
haut
niveau
de
service
à la
population,
protéger
les
plus
fragiles,
accompagner
nos
seniors,
soutenir
la
jeunesse
et
le tissu
associatif
: 15
millions
d'euros.
e La
réalisation
d'un
emprunt
de
faible
montant
(moins
d'un
million)
pour
financer
des
investissements
d'avenir,
parfaitement
soutenable
par
les
finances
communales,
en
maintenant
la ville
en
deçà
des
seuils
prudentiels.
-
Accusé
de
réception
en
prise
?
0
?
3
- g
0
: 4
033-213900920-20230207-CM-07022023-03-DE Date
de
télétransmisslon
: 21/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 21/02/2023
d-Section
de
fonctionnement
|
_|
1-1-En
recettes
Sur
la période
2018-2022,
les
recettes
de
gestion
présentent
un
taux
d'évolution
annuel
moyen
de
+1,3
%.
a-
Les
impôts
ef
taxes
Ils
représentaient,
en
2022,
70
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
Les
taxes
directes
Sur
cette
période,
les
recettes
des
taxes
foncières
et
d'habitation
ont
connu
une
baisse
annuelle
moyenne
de
3,3
%,
due
à la
suppression
de
la taxe
d'habitation
et
à l'exonération
de
50
%
des
impôts
de
la zone
industrielle
compensés
par
une
dotation.
Pour
2023,
la
prévision
de
recettes
fiscales
directes
reposera
sur
la revalorisation
indiciaire
des
bases,
fixée
par
l'Etat,
soit
7,1
%,
qui
représente
un
produit
attendu
d'environ
7 000
k€
avant
application
du
coefficient
correcteur,
Ce
dernier
est
estimé
à 1
600
k€
à déduire
du
produit
fiscal
attendu.
Les
taxes
indirectes
La
Taxe
Additionnelle
aux
Droits
de
Mutation
à titre
onéreux
(TADM)
est
une
fiscalité
indirecte
dont
le taux
est
fixé
au
niveau
national.
Sur
la période,
ces
recettes
ont
connu
une
hausse
annuelle
moyenne
de
8 %.
Pour
2023,
la prévision
se
base
sur
des
recettes
à hauteur
de
190
k€.
La
Taxe
sur
la Consommation
Finale
d’Electricité
(TCFE)
est
un
prélèvement
réalisé
par
les
fournisseurs
d'électricité
sur
les
factures
au
profit
des
communes
et
départements.
Sur
la
période,
ces
recettes
ont
connu
une
hausse
annuelle
moyenne
de
6 %.
Pour
2033,
la
prévision
se
base
sur
des
recettes
à hauteur
de
130
k€.
Les
concours
métropolitains
Ces
concours,
composés
des
Attributions
de
Compensation
(AC),
sont
le
reversement
de
la
métropole
aux
communes
soumises
à la
Taxe
Professionnelle
Unique
(TPU),
et
c'est
éga-
lement
un
mécanisme
financier
qui
assure
l'équilibre
entre
les
charges
et
les
produits
transférés
dans
le cadre
d'une
mutualisation.
Is
intégrent
également
la Dotation
de
Solidarité
Métropolitaine
(DSM),
qui
redistribue
une
partie
de
la dynamique
fiscale
professionnelle
auprès
des
communes.
Les
Attributions
de
Compensation
(AC),
sont
stables
sur
la période
figée
à 3
245
k€.
Pour
2023,
la
prévision
prend
en
compte
la
mutualisation
du
service
informatique.
Le
nouveau
montant
de
cette
attribution
est
fixé
à 2
871
k€.
Concernant
la Dotation
de
Solidarité
Métropolitaine,
le Pacte
financier
et
fiscal
adopté
en
2015
par
la Métropole,
a conduit
à un
rééquilibrage
progressif
entre
les
communes
(redis-
tribution
d'une
partis
de
la dynamique
professionnelle
fiscale
professionnelle
auprès
des
communes),
actant
pour
Bassens
une
réduction
progressive
de
la Dotation
de
Solidarité
Métropolitaine. Sur
la période,
il est
constaté
une
baisse
annuelle
moyenne
de
2 %.
Pour
2023,
le nouveau
montant
prévisionnel
de
cette
dotation
est
estimé
à 620
k€.
b-Les
dotations
et
participations
Ce
chapitre
est
composé
à 68
%
de
la dotation
de
compensation
relative
à l'exonération
de
moitié
la TFPB
de
la ZI.
Ce
poste
prend
également
en
compte
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
dont
la ville
perçoit
plus
que
la part
de
péréquation
à travers
la Dotation
de
Solidarité
Rurale. °
Accusé
de
réception
en
prit
2
0
2
3
=
0
0
5
039-213900920-20230207-CM-07022023-03-DE Date
de
télétransmission
: 21/02/2023
ee
| Date
de
réception
re :
21/02/2023
Sont
également
comptabilisées
sur
ce
poste
les
participations
comme
fs
versements
de
la
CAF,
les
recettes
liées
au
Contrat
Enfance
Jeunesse,
ainsi
que
les
réponses
aux
appels
à
projets,
|
Sur
la
période,
le
montant
du
chapitre
a
augmenté
en
moyenne
de
25
%
dû
à
l'intégration
de
la compensation
fiscale
dès
2021.
Pour
2023,
le montant
de
ce
chapitre
est
estimé
à 3
551
k€.
c-Les
produits
des
services
Les
produits
des
services
connaissent
(période
2020
compris)
une
baisse
annuelle
moyenne
de
2,7
%.
Pour
l'année
2023,
la prévision
reste
identique
au
montant
encaissé
en
2022.
1-2-Les
dépenses
a-Les
dépenses
de
personnel
(chap.
012)
Ce
chapitre
est
soumis
à d'importantes
contraintes
liées,
notamment,
à la
détermination
de
son
régime
réglementaire
par
l'Etat
(point
d'indice,
grilles
statutaires,
répartitions
des
charges
patronales
et
salariales).
Au
regard
de
la part
qu'il
représente
dans
le budget
communal,
sa
maîtrise
était,
et
demeure,
indispensable
dans
le cadre
de
la politique
de
limitation
des
dépenses
de
fonctionnement.
Les
efforts
consentis
sur
ces
dépenses
sont
aujourd’hui
visibles,
aussi
bien
d'un
point
de
vue
des
prévisions
(budget),
que
des
réalisations
(compte
administratif).
Ces
dépenses
ont
évolué
en
moyenne
de
2 %
entre
2018
et
2022.
Pour
2023,
ce
montant
est
estimé
à 8
700
k€.
b-Les
achats
et
dépenses
courantes
(chap.
011)
Ce
chapitre
représente,
en
volume,
le
second
poste
des
dépenses
de
fonctionnement.
Sur
la période,
il a
supporté
des
réductions
significatives
grâce
à un
travail
de
priorisation,
de
rationalisation
et
de
mises
en
concurrence
toujours
plus
sfficient.
Globalement,
sur
la période,
ce
poste
a évolué
en
moyenne
par
an
de
7 %.
Toutefois
au
vu
du
contexte
économique
et
la hausse
du
prix
de
l'énergie,
une
fois
ce
poste
de
dépenses
isolé
les
charges
à caractère
général
ont
diminué
de
2 %
entre
2021
et
2022,
ce
poste
représente
22
%
des
dépenses
à caractère
général.
Pour
2023,
le budget
prévisionnel
prend
en
compte
une
baisse
d'environ
10
%
par
rapport
aux
inscriptions
budgétaires
2022
(hors
énergie
et
denrées
alimentaires).
c-Les
subventions
et
autres
charges
de
gestion
courante
(chap.
65)
Ces
dépenses
ont
augmenté
en
moyenne
de
3 %
par
an.
À partir
de
2021,
il est
noté
une
reprise
de
ces
dépenses
avec
une
hausse
de
la
subvention
au
CCAS
(dépenses
réglemen-
taires
ponctuelles
supplémentaires).
Pour
l'année
2023,
ce
poste
est
estimé
à 1
220
k€.
d-Le
FPIC
(Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales instauré
en
2012,
ce
fond
de
péréquation,
dit
«horizontal»,
fait
contribuer
les
communes
et
intercommunalités
dites
« riches
» au
financement
des
villes
et
intercommunalités
dites
«pauvres»,
sur
la base
d'un
indice
agrégeant
plusieurs
données
appelé
le potentiel
financier.
Les
recettes,
liées
à
la zone
industrialo-portuaire
présente
sur
le
territoire
de
Bassens,
font
figurer
la
ville
dans
la
première
catégorie.
Le
montant
annuel
est
calculé
par
l'Etat,
et
notifié
au
cours
du
second
semestre
de
l'exercice
en
cours.
Entre
2018
et
2022,
ce
montant
est
relativement
stable
sur
la période.
Pour
l'exercice
2023,
le FPIC
est
estimé
à 90
K€.
Accusé
de
réception
en
préfaciure
DS
TOUS
0 20202hT
CNT01022023-03-DE
‘
Date
de
téKtransmieslon
: 21/02/2023
€
_- 0
Date
de
réception
préfecture
: 21/02/2023
e-Les
intérêts
de
la
dette
Malgré
deux
nouveaux
emprunts,
ce
poste
est
stabilisé
sous
le double
effet
de
la réduction
du
volume
de
dette,
et
le remplacement
d'emprunts
anciens
à taux
élevé
par
des
emprunts
nouveaux
à taux
faible.
Pour
2023,
le montant
alloué
au
remboursement
des
intérêts
est
estirné
à 182
k€
soit
1 %
des
dépenses
réelles
prévisionnelles.
(‘2-En
section
d'investissement
2-1-Les
recettes
La
clôture
de
l'exercice
2022
devrait
permettre
d'inscrire,
sur
Fexercice
2023,
un
excédent
d'investissement
de
3 812
k€,
et
une
affectation
de
résultat
de
ta section
de
fonctionnement
de
769
k€.
Recettes
propres
et
financement
estimés
pour
2023
:
e Résultat
: 3 812
k€
e Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
: 769
K€
e FCTVA
: 870
K€
e TLE/TA
: 490
k€
e Amortissement
: 815
K€
e Cofinancements Pour
l'exercice
2023
les
cofinancements
sont
estimés
à hauteur
de
1 396
k€.
2-2-Les
dépenses
d'investissement
Sur
la période,
la moyenne
annuelle
des
dépenses
d'investissement
est
de
4 880
k€.
Ces
deux
dernières
années
les
dépenses
d'équipement
ont
fortement
progressé
du
fait
des
investissements
d'avenir
tels
que
l'Espace
Michel
SERRES
et
la restructuration
et
extension
des
écoles
Rosa
Bonheur
et
Fréderic
Chopin.
L'année
2023,
sera
le dernier
exercice
budgétaire
à intégrer
un
niveau
d'investissement
élevé
(dernière
phase
des
travaux
des
écoles
avec
une
livraison
prévue
au
second
semestre). A partir
du
budget
2024,
la section
d'investissement
retrouvera
un
volume
de
dépenses
similaire
aux
années
précédentes.
° Les
dépenses
pluriannuelles
Pour
l'exercice
2023,
la
part
la plus
importante
du
budget
sera
allouée
au
financement
des
Ecoles.
Les
opérations
d'investissement
incluent
également
:
e Restructuration
des
écoles
Rosa
Bonheur
- Frédéric
Chopin
livraison
définitive
du
groupe
scolaire
Frédéric
Chopin
/ Rosa
Bonheur
prévue
au
second
semestre,
intégrant
le nouveau
parvis
et
l'achèvement
de
la rue
Fénelon.
e Poursuite
du
Projet
de
Renouvellement
Urbain
(déconstruction
de
la résidence
Yves
Montand,
aménagement
des
espaces
publics,
requalification
des
voiries,
rénovation
du
Château
Grillon....)
e Mobilisation
sans
précédent
sur
la
question
des
mobilités
:
Le
lancement
des
travaux
de
la gare,
le déploiement
du
free-floating,
le développement
du
réseau
de
pistes
cyclables,
ainsi
que
des
nouveaux
services
dans
le cadre
de
la DSP
Transports
de
la métropole,
et
le lancement
de
la concertation
autour
de
l'opération
emblématique
de
la requalification
du
quai
Français
et
préfiguration
de
la ligne
de
bus
Express
presqu'île-campus, Date
de
télétransmission
: 214
Date
de
réception
préfecture
: 21/02/2023
e Requalification
de
l'averñue
du
Maréchal
de
Lattre
d
ouissement
des
réseaux...), « Fin
de
l'aménagement
de
l'avenue
de
la République
et
création
d'un
giratoire
au
droit
de
l'avenue
Manon
Cormier,
e Poursuite
des
plans
« aires
de
jeux
» ef
« vitesse
en
ville
».
e Livraison
du
nouveau
poste
de
Police
Municipale
:
et
poursuite
de
l'extension
de
vidéo-protection.
:
Accusé
de
réception
en préoaure
ê
{
?
3
‘
:
083-213300320-20230207-CM-07022023-03-DE
-00
Re
e Travaux
importants
sur
notre
patrimoine
municipal,
modernisation
de
l'accueil
de
la
Mairie,
en
améliorant
l'accessibilité
des
personnes
à mobilité
réduite,
Etudes
sur
le
potentiel
photovoltaïque
sur
les
bâtiments
communaux,
en
lien
avec
Bordeaux
Métropole. e Développement
des
services
à la
population
avec
la mise
en
places
du
service
de
délivrance
des
pièces
d'identité,
lancement
des
travaux
de
modemisation
du
stade
Dubernard
et
de
la piste
d'athlétisme,
le projet
de
maison-de
santé
et
poursuite
des
études
en
vue
de
la réhabilitation
de
la Résidence
Autonomie
La
Madeleine,
et
Projet
de
Pôle
Petite
Enfance
à l'entrée
de
la résidence
Beauval,
e Lancement
du
nouveau
site
internet,
vitrine
de
la ville
et
importante
source
d’informa-
tions
pour
les
habitants,
e Poursuite
des
études
d'aménagement
de
la Fenêtre
Verte,
pour
ouvrir
vers
la Garonne,
avec
à terme,
l'installation
d'un
ponton
et
préparer
l'arrivée
de
Batcub
e Négociation
de
notre
prochain
contrat
de
co-dévelonpement
avec
la Métropole,
e Les
dépenses
hors
équipement
oLe
remboursement
de
la
dette
.
Les
collectivités
locales
et leurs
établissements
ne
peuvent
s'endetter
que
pour
financer
des
dépenses
d'équipement,
elles:
n'ont
pas
le droit
de
financer
leurs
dépenses
de
fonctionnement
par
ce
biais.
Leur
dette
est
donc
un
mode
de
financement
d'équipements,
dont
la durée
de
vie
s'étale
sur
plusieurs
années,
en
répartissant
la charge
de
l'investissement
sur
plusieurs
exercices.
La
commune
dispose
d'une
dette
saine,
c'est-à-dire
souscrits
à taux
fixe,
permettant
de
financer
des
équipements
d'avenir.
e Les
Attributions
de
compensation
d'investissement
(ACI)
introduite
lors
de
l'exercice
2017,
cette
ligne
permet
d'isoler,
au
sein
des
AC,
les
dépenses
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés
à Bordeaux
Métropole,
donnant
ainsi
une
vision
budgétaire
plus
juste
des
transferts
de
compétences
et
des
équipements
associés.
Sur
la période
2018-2022,
ce
montant
est
stable
(37
k€).
A l'instar
des
attributions
de
compensation,
le montant
à inscrire
au
budget
2023
prend
en
compte
la majoration
financière
liée
à la
mutualisation
du
service
informatique
portant
le montant
global
à 160
k€. À
assens]
Accusé
de
réception
en
préfecture
21
300820
20280207-DELIHO70223-4-DE
Date
de
télétransmission
: 10/02/2023
Dats
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-6008
Ville
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 1*
Février,
s'est
assemblé
au
leu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
MRUBIO,
en
sesslon
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claudé
PERET,
Micheline
ROUX,
Marlé-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascai
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
sents
ayant donné
uration
:
Marie-Jeanne
FARCY
à Daniel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
b
en
a désigné
ément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE,
Conseillers
en
exercice
: 28
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
04
- Renouvellement
de
la Convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
le Club
Municipal
Omnisport
de
Bassens
pour
2023-2025
Mme
PRIOL
rapporteure
rappelle
que
la
commune
verse,
chaque
année,
une
subven-
tion
de
fonctionnement
à l'association
dans
le cadre
de
ses
activités.
La
convention
d'objectifs,
signée
entre
la ville
et
l'association
CMOB,
est
arrivée
à son
terme
et
il convient
de
la
renouveler,
Le
CMOB,
tout
en
développant
les
valeurs
qu'il
souhaite
promouvoir
(convivialité,
tolérance,
respect,
dépassement
de
soi,
égalité
face
aux
pratiques),
permet
à
chacun
de
pratiquer
l'activité
physique
de
son
choix
en
fonction
de
ses
capacités
dans
les
meilleures
conditions
et
à
différents
niveaux
de
pratique.
Par
la signature
d'une
nouvelle
convention
de
trois
ans,
l'association
perpétue
son
engagement
de
donner
la possibilité
à toute
personne
de
faire
du
sport
en
permettant
:
o la
recherche
de
«plaisir»
dans
l'activité
en
proposant.
plusieurs
filières
de
pratiques
(locale,
départementale,
régionale,
nationale
et
de
loisirs),
o la
mise
en
œuvre
d'une
politique
tarifaire
adaptée,
tendant
de
façon
générale
à
favoriser
les
actions
pour
les
jeunes,
et
les
seniors,
o la
mise
en
place
d’une
pratique
sportive
sur
le territoire
visant
la complémentarité
en
terme
d'offres,
permettant
à l'association
d'étendre
ses
compétences
tant
au
niveau
de
la formation,
de
la compétition
que
du
loisir,
Responsable
de
service
: we
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
: Ÿ
Accusé
de
ScPRon
en
préfecture
033-213300320-
-DÉLI8070223-4-DE
Date
de
télétransmission
: 11
ns
!
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-009
o la
pérennisation
des
activités
sportives
dans
leurs
diversités
o l'organisation
de
manifestations
sportives
de
compétitions,
de
loisirs
et
festives
permettant
des
échanges
entre
citoyens.
L'association
adhère
et
participe
au
Projet
Educatif
Local,
et
au
Projet
Social
de
Territoire,
et
adhère
et
respecte
la charte
des
associations.
En
contrepartie,
la ville
s'engage
notamment
:
= à verser
une
subvention
de
fonctionnement,
dont
le montant
sera
fixé
annuellement,
et
intégré
dans
le budget
communal
à l'article
65674.
Les
conditions
de
versement
sont
déterminées
comme
suit
:
e les
2/3
de
celle-ci
seront
versés
dans
le courant
du
mois
de
juin,
afin
de
permettre
à l'association
de
préparer
la rentrée
de
septembre,
e le
1/3
restant
sera
versé,
après
l'étude
du
dossier
de
renseignements,
à la
remise
des
documents
demandés.
‘
“à
aider
des
sections
du
CMOB
dans
l'organisation
et
le financement
de
manifestations
à caractère
exceptionnel,
» à
aider
le CMOB
lors
de
demandes
diverses
et
après
étude
des
dossiers,
= à
mettre
à sa
disposition
: dés
locaux,
du
matériel
pédagogique
et
divers
nécessaires
à la
réalisation
de
son
objet
social.
Afin
de
respecter
les
dispositions
légales
pour
toute
subvention,
au-delà
de
23
000
€,
une
convention
d'objectifs
doit
être
signée
pour
officialiser
le versement
de
la
subvention. Mme
PRIOL
propose
d'autoriser
la signature
de
cette
convention
d'objectifs.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
26
Janvier
2023
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
VALIDE
la convention
d'objectifs
proposés
entre
la ville.et
le CMOB,
et autorise
sa
signature. Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
AE
DE
Le
Mir:
j ES
Fa 2
%
z
@
À
se
Aléxandre
RUBIO préfecture
; 21/02/2023
DR
de
2023-0
19
—
assens
Convention
d'objectifs
avec
le
CMOB
Entre
:
.
La
ville
de
Bassens,
ci-après
désignée
“ La
ville
“ et
représentée
par
son
Maire,
Alexandre
RUBIO,
et: L'association
«
CLUB
MUNICIPAL
OMNISPORT
DE
BASSENS
»,
ci-après
désignée
«
l'Association”,
est
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilbert
DAILL
L'association
a été
déclarée
en
Préfecture
le 5
Juin
1986
(date
de
parution
au
Journal
Officiel),
sous
le
numéro
15.650,
et
modifiée
le 16
décembre
2010
sous
le numéro
W332011466.
Le
siège
social
est
situé
au
42,
avenue
Jean
Jaurès,
33530
BASSENS.
Elle
a pour
but
de
permettre
à chacun
de
pratiquer
en
fonction
de
ces
capacités,
l'activité
physique
de
son
choix,
dans
les
meilleures
conditions
ei
à
différents
niveaux
de
pratique,
tout
en
entretenant
et
en
développant
les
valeurs
qu’elle
souhaite
promouvoir
:
-
la
convivialité
-
la
tolérance
-
_lerespect
-__
le
dépassement
de
soi
-
l'égalité
face
aux
pratiques
Compte
tenu
de
l'intérêt
présenté
par
cette
activité
et
de
la qualité
de
ses
adhérents,
la ville
de
Bassens
entend
soutenir
et
favoriser
l'action
de
cette
association.
ll a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1-_Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Ville
entend
apporter
un
concours
matériel
et
financier
à
l'activité
menée
par
l'Association
au
profit
de
ses
membres.
Article
2 -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
signature
par
les
parties.
Article
3 —
Engagement
de
l'association
Le
soutien
de
la
Ville
à
l'activité
de
l'Association
est
lié
à
son
objet.
Conformément
aux
statuts
de
l'Association,
la Ville
attend
d'elle
ta mise
en
place
ou
la poursuite
des
abjectifs
suivants
:
A —
Respect
des
objectifs
du
territoire
:
L'association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité
à
réaliser
les
activités
suivantes
:
+ Donner
la possibilité
à toute
personne
de
faire
du
sport
en
permettant
:
© La
recherche
de
« plaisir
» dans
l’activité
en
proposant
plusieurs
fillères
de
pratiques
(locale,
départementale,
régionale,
nationale
et
de
loisirs)
© La
mise
en
œuvre
d’une
politique
tarifaire
adaptée,
tendant
de
façon
générale
à favoriser
les
actions
pour
les
jeunes
et
les
seniors
© La
mise
en
place
d'une
pratique
sportive
sur
le territoire
visant
la complémentarité
en
terme
d'offre,
permettant
à l'association
d'étendre
ses
compétences
tant
au
niveau
de
la formation,
de
la
compétition
que
du
loisir.
o La
pérennisation
des
activités
sportives
dans
leurs
diversités
o L'organisation
de
manifestations
sportives
de
compétition,
de
loisir
et
festive
permettant
des
échanges
entre
citoyens
_
| Accusé
de
réception
en
préfecturs
æ Adhérer
et
parte
Red.
2
Ph
Ole
Local
et
au
Projet
EE
per
la
16
21
es
et notamment
:
Convention
Territoriale
Globale,
en
appliquant
leurs
lignes
directr!
e Assurer
la continuité
éducative
du
parcours
de
l'enfant
et
du
jeune
Permettre
à tous
d'être
acteur
de
son
évolution
Permettre
l'accès
à la
lecture,
aux
sports
et
aux
loisirs
pour
tous
les
enfants
et
les
jeunes
Prendre
soin
de
l'environnement
Développer
les
projets
intergénérationnels
Encourager
la participation
et
la valoriser
Consolider
la place
des
jeunes
citoyens
sur
le territoire
Valoriser/renforcer
le rôle
et
la place
des
parents
Prendre
en
compte
les
situations
de
handicap
Renforcer
les
liens
avec
et
entre
les
habitants
2000000000
# Adhérer
à la
charte
des
associations,
signée
le 3
septembre
dernier,
et
respecter
les
obligations
y
figurant,
notamment
sur
:
© sa
participation
à une
mission
de
service
public
o la
définition
des
relations
partenariales
entre
la Ville
et l'Association
: pacte
d'engagements
mutuels son
application
des
« règles
de
bonne
conduite
» édictées
par
la charte
sa
participation
à la
vie
communale
favoriser
le bénévolat
sa
participation
à la
démarche
de
Responsabilité
Sociétale
de
la ville
son
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
des
associations
Son
respect
des
conventions
diverses
passées
entre
la Ville
et
l'Association
Son
respect
des
locaux
et
du
matériel
de
la Ville
mis
à disposition
de
l’association
Son
respect
du
renom
de
la Ville
en
ne
l'exposant
pas
à une
publicité
négative
00000000
B —
Respect
des
obligations
administratives
L'Association
s'engage
à :
= adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
plan
comptable
général
révisé.
» respecter
rigoureusement
des
règles
de
gestion
concernant
les
salariés
de
l'association
“avoir
recours
à un
expert
comptable
pour
le contrôle
des
comptes
et
la gestion
sociale.
= désigner
des
contrôleurs
aux
comptes
à chaque
assemblée
générale,
conformément
aux
obligations
légales
applicables
aux
associations
recevant
des
fonds
publics.
= fournir
chaque
année
au
service
gestionnaire
et
aux
dates
souhaitées
par
celui-ci
:
© Le
dossier
de
renseignements
dûment
complété
et
retaurné
à là
date
demandée
avec
:
= le
compte
rendu
de
l'assemblée
générale
ou
rapport
moral
“ le
bilan
des
objectifs
de
l'année
écoulée
= le
compte
rendu
financier
de
l'association
accompagné
du
livre
de
compte,
des
liquidités
disponibles
(solde
de
banque,
de
caisse
et
de
compte
sur
livret
à la
date
de
la dernière
assemblée
générale)
le budget
prévisionnel
accompagnant
la demande
de
subvention.
les
objectifs
pour
l'année
à venir
les
modifications
éventuelles
des
statuts
et
règlement
de
l'Association.
les
modifications
éventuelles
dans
la composition
des
instances
l'attestation
d'assurance
: responsabilité
civile,
contre
le vol
et
les
dégradations
pour
Fannée
en
cours
Article
4 —
Engagements
de
la
Ville
En
référence
à la
circulaire
préfectorale
n°
43
du
4 décembre
2007
la présente
convention
est
conclue
étant
donné
que
la subvention
municipale
attribuée
à l'Association
est
supérieure
au
seuil
23.000
€. Chaque
année,
celle-ci
sera
calculée
et
votée
en
Conseil
Municipal.
a) Versement
de
subventions
+ Subvention
annuelle
de
fonctionnement
En
contrepartie
des
engagements
pris
par
l'Association,
la Ville
lui
versera
une
somme
qui
sera
fixée
annuellement
et
intégrée
dans
le budget
communal
à l'article
6574.
Les
conditions
de
versement
sont
déterminées
comme
suit
:
e 2/3
de
celle-ci
sera
versée
dans
le courant
du
mois
de
Juillet
afin
de
permettre
à l'association
de
préparer
la rentrée
de
septembre,
e le
1/3
restant
sera
versé
après
l'étude
du
dossier
de
renseignement,
à la
remise
des
documents
demandés
(article
3 —
B —
Respect
des
obligations
administratives) ?
0
2
3
Es
û
1 ?
Accusé
de
réception
en
préfecture
- À
033-213300320-20230207-070223-CONV-4-CC
“
Date
ë
Rn
Drélectire
à 022028
<
Subvention
pour
« manifestation
exceptionnelle
».
P
°
Chaque
section
pourra
prétendre
à cetie
aide.
Il faudra
en
faire
la demande
par
écrit
en
ÿ joignant
un
budget
prévisionnel
et
une
présentation
de
la manifestation.
Après
acceptation
par
la Ville,
la section
devra
fournir
un
bilan
financier
pour
que
la subvention
soit
versée
sur
le compte
de
l'Association.
Charge
à l'Association
de
reverser
ces
sommes
vers
ses
sections.
+
Subvention
partenariale
Elle
peut
être
versée
aux
associations
participant
à
des
manifestations
ou
dispositifs
organisés
par
la
collectivité
(hors
forum
des
associations)
b)
Mise
à disposition
des
moyens
matériels
La
Ville
met
à
disposition
de
l'Association,
des
locaux,
du
matériel
pédagogique
et
divers
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
objet
social
(voir
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
et
matériel).
L'Association
s'engage
à utiliser
ces
biens
aux
seules
fins
de
son
activité.
Article
5 -
Contrôle
de
fa
Ville
de
Bassens
Pour
permettre
la
vérification
des
conditions
financières
et
techniques
d'exécution
de
la
présente
convention,
l'Association
doit
fournir
au
service
gestionnaire
:
s Le
retour
du
dossier
de
renseignements
dans
les
dates
demandées
avec
les
annexes
et documents
à
fournir
prévu
à l'article
3 -
paragraphe
B.
“Une
fois
par
an,
les
deux
parties
se
réuniront
afin
de
faire
le
bilan
des
objectifs
et
actions
déterminés
à
l'article
3.
Si
des
difficultés
particulières
étaient
rencontrées
dans
le
fonctionnement
ou
dans
la
poursuite
de
l'application
des
objectifs,
des
rencontres
intermédiaires
pourront
être
programmées
à
la
demande
de
l'une
où
l’autre
des
parties.
La
Ville
conserve
le droit
de
contrôler
l'exactitude
des
renseignements
fournis
par
l'Association.
À cet
effet,
les
agents
du
service
sport
et
vie
associative
désignés
comme
service
gestionnaire
pourront
se
faire
présenter
toute
pièce
nécessaire
à
leur
vérification.
Article
6 -
Responsabilité
et
Assurances
Conformément
aux
diverses
conventions
de
mises
à
dispositions,
il
appartient
à
l'Association
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
liés
à son
fonctionnement
normal.
L'Association
est
responsable
du
bon
fonctionnement
de
son
service.
Elle
s'engage
à
faire
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
fonctionnement.
La
responsabilité
de
la
ville
ne
pourra
être
recherchée
à
l'occasion
de
litiges
provenant
de
la
gestion
ou
du
fonctionnement
de
l'Association.
Article
7 —
Avenants
Toutes
modifications
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
feront
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
l'objectif
défini
à l'article
1.
Article
8—
Clause
de
publicité
L'Association
s'engage
à
mentionner
le
soutien
apporté
par
la
ville
sur
les
documents
destinés
au
public
ainsi
qu'à
l'occasion
de
toute
manifestation
publique
qui
pourrait
être
organisée
par
ses
soins.
Elle
s'engage
par
ailleurs
à ce
que
les
relations
qu'elle
pourra
développer
en
direction
de
partenaires
privés
ou
publics,
dans
le cadre
d'opérations
de
mécénat
ou
de
parrainage,
ne
puissent
en
aucune
manière
porter
atteinte
à l'image
de
la ville
ou
laisser
entendre,
sauf
autorisation
expresse
de
sa
part,
que
la ville
apporte
sa
caution
ou
son
soutien
à
ce
partenaire.
Article
9 —
Conditions
de
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
la période
fixée
à l'article
2. Son
exécution
donnera
lieu
à une
évaluation
portant
notamment
sur
la réalisation
des
objectifs
assignés.
Toute
reconduction
tacite
est
exclue.
Le
cas
échéant,
une
nouvelle
convention
devra
intervenir
pour
une
nouvelle
période.
Si
l'association
fait
l'objet
d'un
changement
au
sein
de
son
bureau,
elle
devra
en
faire
part
à
la
collectivité.
Accusé
de
réception
on préfecture
033-213300320-20230207-070223-CONV-4-CC
Article
10
— Résillation
de
la
convention
2 0
2 3
sn 0
1.
3
Dets
de télétransmisslon
: 21/02/2023
En
cas
de
non
respect,
par
l'une
des
deux
parties
signataires,
des
engabéménts"
de
lé
Présents
Convention,
celle-ci
pourra
être
dénoncée.
La
résiliation
sera
signifiée,
par
l'une
des
deux
parties
autre,
par
le
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
interviendra
dans
un
délai
de
trois
mois
après
réception
de
ce
courrier.
4
Article
11
- Fin
de
contrat
À
l'expiration
de
ta
présente
convention
ou
en
cas
de
résiliation
de
celle-ci,
l'Association
est
tenue
de
restituer
à la
ville,
en
état
normal
de
fonctionnement
et
d'entretien,
tous
les
locaux,
matériels
et
équipements
qui
auront
été
mis
à sa
disposition.
Article
12
— Juridiction
compétente
Les
litiges
pouvant
naître
de
l'exécution
de
la présente
convention
seront
portés
près
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Fait
à Bassens,
le 8
février
2023.
Pour
la ville
de
Bassens
Pour
le
C.M.O.B.
Le
Président,
Chb
Mrrispal
Onrigperte
de
Farrede
2,
rue
Léo
Lagrange
33530
BASSENS
Tél.
05-57
77
39
78
Gilbert
DAILL
C Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-
7-DELIB070223-5-D
Date
de
télétranemission
: 1
F
3
E
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-014
Ville
de
J
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
la Maire
le 1°
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marle-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
6
.
Marle-Jeanne
FARCY
à Danlel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
Juty
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
À la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L21
21-12
du
Code
Général
des
Callactivités
Teritoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Consellers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
05
- Mise
à jour
des
attributions
limitativemont
énumérées
par
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Mme
PRIOL,
rapporteure,
rappelle
qu'afin
de
faciliter
l'exercice
du
mandat
de
Maire,
pour
des
raisons
de
rapidité
et
d'efficacité,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
du
27
mai
2020,
avait
délégué
à
M.
le
Maire
un
certain
nombre
d'attributions
limitativement
énumérées
par
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Depuis,
la loi
dite
« 3DS
- différenciation,
décentralisation,
déconcentration
et
portant
sur
diver-
ses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
-
n°
2022-217
du
23
février
2022
»,
a
actualisé
les
références
juridiques
aux
différents
codes'et
a modifié
le nombre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
qui
passent
de
24
à
31.
Il convient
donc
d’en
effectuer
une
mise
à jour
comme
suit
:
L'article
L.2122-21
(inchangé)
de
l'alinéa
1 à
10
:
Sous
le
contrêle
du
Conseil
Municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
:
4°
De
conserver
et
d'administrer
les
propriétés
de
la commune
et
de
faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de
ses
droits
;
2
De
gérer
les
revenus,
de
surveiller
les
établissements
communaux
et
la comptabilité
communale
;
3°
De
préparer
et
proposer
le budget
et
ordonnancer
les
dépenses,
de
les
imputer
en
section
d'investissement
coñformément
à chacune
des
délibérations
expresses
de
l'assemblée
pour
les
dépenses
d'équipement
afférentes
à des
biens
meubles
ne
figurant
pas
sur
les
listes
et
d'une
valeur
inférieure
à
un
seuil
fixé
par
arrêté
des
Ministres
en
charge
des
finances
et
des
roseétinés
locales
;
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet:
‘+
nnran
marrer
Accusé
de
réception
en
préfets
033-213300320-20;
-DELIB070223-6-DE
Date
de
télétransmiselon
: 10/02/20:
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-0156
|
4°
De
diriger
les
travaux
communaux
;
5°
De
pourvoir
aux
mesures
relatives
à la
voirie
communale
;
6°
De
souscrire
les
marchés,
de
passer
les
baux
des
biens
et
les
adjudications
des
travaux
communaux
dans
les
formes
établies
par
les
lois
et
règlements
;
7°
De
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
;
8°
De
représenter
la commune
soit
en
demandant,
soit
en
défendant
;
g°
De
prendre,
à défaut
des
propriétaires
ou
des
détenteurs
du
droit
de
chasse,
à ce
dûment
invités,
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
destruction
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
pour
l'un
au
miocins
des
motifs
mentionnés
aux
1°
à 5°
de
l'article
L. 427-6
du
Code
de
l'Environnement
et
de
requérir,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 427-5
du
même
code,
les
habitants
avec
armes
et
chiens
propres
à la
chasse
de
ces
animaux,
à l'effet
de
détruire
ces
derniers,
de
surveiller
et
d'assurer
l'exécution
de
ces
mesures,
qui
peuvent
inclure
le piégeage
de
ces
animaux,
et
d'en
dresser
procès-verbal
10°
Ds
procéder
aux
enquêtes
de
recensement.
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
En
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
4°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
100
000
€ ,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
les
crédits
votés
au
budget,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L, 1618-2
et
au
a)
de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
; Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-21
7-DEULIB070223-5-DE
Dale
de
télétransmisslon
: 10/02/2023
Dale
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-016
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'Urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à
L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le Conseïl
Municipal
:
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
qu’elles
soient
civiles,
administratives
au
pénales,
qu’il
s'agisse
d'une
première
instance,
d’un
appel
ou
d’une
cassation,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
G00
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le Conseil
Municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
lacal
;
49°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1 000
000
€ ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la commune,
et
pour
des
montants
inférieur
à 500
000
€, le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
22°
sans
objet.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patri-
moine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utlité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exé-
cution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
fu
de
rAcepon
en
; ee
so
Date
de tHétrenamisslon
: 10022028
PE
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-0117.
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
limites
de
500
000
€,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à
la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
1 de
l’article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
15
000
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
VU
les
délibérations
des
27
mai
2020
et
13
décembre
2022
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
VALIDE
la mise
à jour
suite
à la
modification
au
L.2122-22,
DONNE
délégation
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-21
et de
l'article
L.2122-22
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
AUTORISE
le Maire
à subdéléguer,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
aux
Adjoints
dans
l’ordre
d'inscription
au
tableau.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations. —}
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-213300320-
7-DELIB070223.6-DE
Date
de
tététransmik
:
de
Isslon
:
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-018
Ville
de
Z
Bassens
| EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vngt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 1*
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.RUBIO,
en
sesslon
ordinaire.
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Daminique
PRIOL,
Danisl
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Michellne
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Marie-Jeanne
FARCY
à Daniel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENÊT
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Munidpal,
réunl
à la
majorité
de
ses
bres
en
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29.
Point
06
- Mensuallsation
de
la rémunération
des
assistantes
maternelles
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le Code
du
Travail
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonc-
tion
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Terri-
toriale
;
Vu
la
loi
n°
92-642
du
12
juillet
1992
modifiée
relative
aux
assistants
maternels
et
assis-
tantes
maternelles
et
modifiant
le
Code
de
la
Famille
et
de
l'Aide
Sociale,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
le Code
du
Travail
;
Vu
la
loi
n°2005-706
du
27
juin
2005
relative
aux
assistants
maternels
et
aux
assistants
familiaux
;
Vu
le
décret
n°
2006-4564
du
20
avril
2006
relatif
à
la
formation
des
assistantes
mater-
nelles
:
Vu
le
décret
n°2006-627
du
29
mai
2006
relatif
aux
dispositions
du
code
du
travail
applicables
aux
assistants
maternels
et
aux
assistants
familiaux
;
Vu
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l'agrément
délivré
par
le
président
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
à
l'assistante
maternelle
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
janvier
1893
autorisant
la
signature
des
contrats
pour
les
emplois
d'assistant(es)
maternel(les}
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
;
Responsable
de
service
: a
°
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet:
9
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20230207-DELIB070223-6-DE Date
de
télétranemission
: 10:
23
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-019
Vula
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
mars
2003
autorisant
la
transformation
des
contrats
pour
les
emplois
d'assistant(es)
maternel(les)
en
durée
indéterminée
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2016
fixant
à 16
le nombre
de
postes
budgétaires
d'assistantes
matermelles
;
Exposé
des
motifs
:
M.
PESSUS,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
qu’à
compter
de
1993
la
ville
a employé
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
des
assistantes
maternelles
pour
assurer
l'accueil
d'enfants
de
moins
de
4 ans
à domicile,
dans
le cadre
du
service
d'accueil
familial. Par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
06
mars
2005,
le contrat
des
assistantes
maternelles
a été
transformé
en
durée
indéterminée,
avec
prise
d'effet
au
1°
avril
2003.
En
effet,
la commune
de
BASSENS
a fait
le choix
d'intégrer
à l'effectif
des
personnels
municipaux,
les
assistantes
maternelles
en
leur
assurant
ainsi
une
reconnaissance
de
leur
métier
dans
le
travail
mené
par
la
ville
auprès
des
enfants
et
de
leurs
parents,
un
suivi
de
leur
situation
professionnelle
et
l'opportunité
de
ne
pas
être
isolées
dans
l'exercice
de
leur
activité.
Les
assistantes
maternelles
recrutées
par
des
collectivités
territoriales
constituent
une
catégorie
particulière
d'agents
non
titulaires
de
droit
public.
Le
statut
mêle
des
règles
de
droit
privé
avec
d’autres
relevant
de
la
fonction
publique
territoriale,
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
renvoie
aux
dispositions
réglementaires.
La
complexité
des
règles
ne
facilite
pas
la mise
à jour
des
textes
les
concernant.
Diverses
délibérations
sont
venues
amender
ou
modifier
les
conditions
de
rémunération
pour
ce
personnel.
A ce
jour,
la rémunération
de
l'assistante
matemelle
est
fonction
du
nombre
d'enfants
accueillis.
Elle
est
versée
sur
la base
d'un
prévisionnel
d'accueil,
puis
régularisée
le
mois
suivant
après
constat
du
service
fait.
Pour
assurer
un
salaire
mensuel
régulier
à ce
personnel,
il est
proposé
à l'assemblée
de
mensualiser
cette
rémunération
et
d’en
fixer
les
conditions
générales
suivantes
:
a)
Salaire
de
base
mensuel
Dans
le cadre
de
la mensualisation,
l'assistante
maternelle
percevra
un
salaire
de
base
mensuel
selon
les
modalités
suivantes
:
Pour
chaque
accueil
à temps
complet
(5
jours
semaine)
correspondant
à une
place
d'accueil
:0.3087
fois
le SMIC
horaire
x 45
heures
x 52
semaines
12
mois
Pour
chaque
accueil
à temps
non
complet
(4
jours
semaine)
correspondant
à une
place
d'accueil
: 0.3087
fois
le SMIC
horaire
x 36
heures
x 52
semaines
12
mois
b)
Indemnité
représentative
de
frais
d'entretien
de
l'enfant
Sans
préjudice
de
la rémunération
visée
au
a),
l'assistante
maternelle
percevra
une
indemnité
représentative
de
frais
d'entretien
de
l'enfant
qui
n'a
pas
le caractère
de
salaire
et
n’est
donc
pas
soumise
à cotisations. Accusé
da
réception
en
préfecture
033-213300320-20230207-DELIB070223-6-DE Late
de
télétransmlselon
: 10/02/2023
Date
de
récaption
préfecture
: 10/02/2023
2023-0290
Le
montant
de
cette
indemnité
attribuée,
par
jour
de
présence
effective
et
par
enfant,
est
indexé
chaque
année
au
1°’
avril
sur
l'indice
de
la consommation
et
représente
en
valeur
actuelle
9.46
€.
Cette
indemnité
sera
versée
au
réel
de
la présence
de
l'enfant,
le mois
suivant
l'accueil.
Les
frais
couverts
destinés
à l'entretien
de
l'enfant
sont
les
suivants
:
a Lerepas, = Les
frais
occasionnés
pour
l'accueil
de
l'enfant
(jeux,
et
matériel
d'éveil
ainsi
que
l'entretien
du
matériel
utilisé),
= La
part
afférente
aux
frais
généraux
du
logement
de
l'assistante
maternelle
(eau,
électricité,
chauffage,
etc
..).
c)
Indemnité
d'accueil
occasionnel
Sans
préjudice
de
la rémunération
visée
au
a),
l'assistante
maternelle
percevra
une
indemnité
d'accueil
occasionnel
égale
à 2.75
fois
le SMIC
horaire
par
jour
entier
d'accueil
d'un
enfant.
L'accueil
occasionnel
d'un
enfant
sur
une
place
d'accueil
déjà
rémunérée
ne
fera
pas
l’objet
d’une
rémunération
complémentaire.
d)
Indemnité
d'adaptation
Sans
préjudice
de
la rémunération
visée
au
a),
l’assistante
maternelle
percevra
une
indemnité
d'adaptation
égale
à 2.75
fois
le SMIC
horaire
par
jour
entier
d'accueil
en
adaptation
d'un
enfant.
e}
Indemnité
compensatrice
d'attente
Lorsque
la
ville
de
Bassens
ne
pourra
pas
proposer
l'accueil
d'un
enfant,
il sera
appliqué
une
indemnité
d'attente
pendant
une
période
maximale
de
quatre
mois.
L'assistante
maternelle
recevra
une
indemnité
compensatirice
d'attente
égale
à 2.75
fois
le SMIC
horaire
par
jour
entier
d'absence
d’un
enfant,
sous
réserve
qu'elle
s'engage
à
recevoir
immédiatement
l'enfant
qui
lui
sera
présenté
au
multi
accueil
familial.
A l'issue
de
cette
période
de
quatre
mois,
il Sera
mis
fin
au
dit
contrat.
f} Indemnité
d’absence
(maladie
de
l'enfant)
En
cas
d'absence
d'un
enfant
pendant
une
période
d'accueil
prévue
par
le contrat,
l'assistante
maternelle
bénéficie
du
maintien
de
sa
rémunération
pendant
une
période
de
trois
mois
consécutifs
à partir
du
premier
jour
d'absence
attesté
par
un
certificat
médical
et
le cas
échéant
au-delà
de
ces
trois
mois
jusqu'à
la date
de
licenciement
de
intéressée,
sauf
si l'enfant
ne
peut
être
accueilli
du
seul
fait
de
l'assistante
maternelle
ou
à la
famille
de
celle-ci.
g)
Maloration
de
rémunération
liée
à des
sujétions
particulières
Par
application
des
articles
L 423-13,
D 423-1
et
D 423-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
: l'assistante
matemeile
percevra
une
majoration
qui
sera
égale
à 0.14
fois
le SMIC
horaire
par
heure
de
garde
pour
tenir
compte
des
sujétions
exceptionnelles
entraînées
éventuellement
par
des
handicaps,
maladies
ou
inadaptations
reconnus
par
le médecin
de
la crèche,
à défaut
de
la MDPH.
h)
Indemnité
de
réunion
Pour
les
réunions
organisées
le soir,
l'assistante
maternelle
percevra
une
indemnité
égale
à 2.75
fois
le
SMIC
horaire
par
réunion.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-213300320-202:
7 DÉLIB070229-8-DE
Date
de
télétransmission
: 10/02/2024
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2029
2023-0921
i) Heures
supplémentaires
Sans
préjudice
de
la rémunération
visée
au
a);
les
heures
effectuées
au-delà
de
45è7°
heure
seront
rémunérées
au
taux
de
0.396
fois
le SMIC
horaire.
Prime
anruelle
Concernant
la prime
annuelle,
il est
précisé
qu'elle
est
maintenue
dans
les
conditions
initiales
(calculée
au
prorata
des
mois
de
présence
et
versée
en
deux
fois
soit
: en
mal
et
en
novembre).
Indemnité
de
congi
ayés
Du
fait
de
la mensualisation
de
la rémunération
des
assistantes
matemelles,
l'indemnité
représentative
de
congés
payés,
égale
au
dixième
du
total
formé
par
la rémunération
reçue
du
1° juin
de
j'année
précédente
au
31
mai
de
l'année
en
cours,
n'aura
plus
fisu
d'être
versée
chaque
année
au
mois
d'août.
Seule
l'indemnité
de
congés
payés
correspondante
à la
période
du
1°
juin
2022
au
31
mai
2023
reste
due
et
sera
versée
au
mois
de
juin
2023.
Le
Conseil
Municipai,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
présenté,
Vu
le Comité
Technique
du
11
octobre
2022
A l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ADOPTE,
à compter
du
1° juin
2023,
ces
nouvelles
modalités
de
rémunération,
AUTORISE
M le
Maire
à établir
les
contrats
pris
en
application
de
la présente
délibération. DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
communal
— chapitre
012.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Aléxandre
RUBIO Dale
de
télétransmission
:
Dala
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
SR
2023-0292
Ville
de
Bassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
1%
Février,
s'est
assemblé
au
eu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascel
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Marle-Jeanne
FARCY
à Daniel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
b
en
ice,
a désigné,
formé
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
en
exercice
: 28
Conselllers
présents
: 24
Conselllers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
07
- Création
de
postes
d'agents
d'entretien
pour
le marché
dominical
M.
PESSUS,
rapporteur,
rappelle
que
le
Conseil
municipal
du
12
février
2015,
a
autorisé
le
recrutement
d'agents
d'entretien
pour
le
fonctionnement
du
marché
dominical,
situé
sur
la
place
de
la
Commune
de
Paris.
Considérant
que
les
besoins
et
nécessités
de
service
le justifient,
il propose
à l'assemblée
la
création
de
ces
postes
aux
conditions
suivantes
:
= contrat
d'un
an
à compter
du
1®
mars
2023,
"
4
heures
de
vacation
en
moyenne
par
dimanche
lissées
sur
l'année,
les
dimanches
étant
définis
en
fonction
d'un
planning
mensuel,
et
le
samedi,
en
fonction
des
besoins
liés
aux
manifestations
au
taux
horaire
brut
de
23
€.
La
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
012
« charges
du
personnel
» -
du
budget
communal.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
la
création
de
deux
emplois
maximum,
d'agents
d'entretien
intervenant
au
marché
dominical
aux
conditions
précitées.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Responsable
de
service
: bi
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
: 2
42
aventie
laan
lanrèe
33530
RASSENS Accusé
de
réception
an
nn.
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2e
—s
Ville
de
2023-023
assens.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
1°
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire,
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicoles
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniél
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Ollvia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheïns
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Febien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
Absents
avant
donné
procuration
;
Marie-Jeanne
FARCY
à Danlel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
da
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conselllers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
08
- Renouvellement
de
la convention
d’objectifs
et
de
moyens
avec
le
Comité
des
Œuvres
Sociales
pour
2023-2025
Mme
PRIOL,
rapporteure,
rappelle
que
par
délibération
du
19
décembre
2001,
le
Conseil
Municipal
avait
autorisé
le Maire
à signer
une
convention
cadre
pour
la gestion
des
œuvres
sociales
en
faveur
des
personnels
de
la
ville
de
Bassens.
La
durée
de
la convention
est
de
3 ans,
à compter
de
la signature
des
parties.
Considérant
que
la signature
du
dernier
renouvellement
est
datée
du
28
janvier
2020,
il
propose
à
l'assemblée
le
renouvellement
de
cette
convention
pour
une
durée
identique,
soit
3
ans.
Le
Conseil
Municipaf,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
la signature
de
la convention
cadre
pour
la gestion
des
œuvres
sociales
en
faveur
des
personnels
de
la
ville
de
Bassens.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Responsable
de
service
: a®
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
: 9
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
an
fecture
0393-21
8
70223-CONV-8-CC
Date
de
télétranamission
:
Date
de
réception
préfecture
; 14/02/2023
2023-024
>"
de
assens
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
GESTION
DES
OEUVRES
SOCIALES
EN
FAVEUR
DES
PERSONNELS
DE
LA
VILLE
DE
BASSENS
ENTRE
LA
VILLE
DE
BASSENS,
Représentée
par
son
Maire,
M.
Alexandre
RUBIO,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
de
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
Ci-après
désignée
" La
Ville
*
Et L'ASSOCIATION
DENOMMEE
“ COMITE
DE
GESTION
DES
OEUVRES
SOCIALES
DU
PERSONNEL
DE
LA
VILLE
DE
BASSENS
»,
Association
loi
de
1901,
déclarée
en
Préfecture
le 11
novembre
2000
(date
de
parution
au
Journal
Officiel)
et
dont
le siège
soclal
est
situé
à la
Mairie
de
Bassens,
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
en
vertu
d'une
décision
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
18
mars
2014,
Ci-après
désignée
“ l'Association
”,
CHAPITRE
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
L'Association
“Comité
de
gestion
des
Oeuvres
sociales
du
personnel
de
la ville
de
Bassens
” a pour
objet
d'apporter
une
aide
à caractère
social
aux
agents
de
la collectivité.
Compte
tenu
de
l'intérêt
présenté
par
cette
activité
et
de
la qualité
de
ses
adhérents,
la Ville
de
BASSENS
entend
soutenir
et
favoriser
l'action
de
cette
association.
Art.
1 - Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Ville
entend
apporter
un
concours
matériel
et
financier
à l'activité
menée
par
l'Association
au
profit
de
ses
membres.
Art.
2 -
Modalités
générales
a)
Calcul
de
l'enveloppe
de
subvention
La
Ville
consacre
aux
interventions
sociales
en
faveur
de
ses
agents
un
budget
correspondant
à 1%
de
la masse
représentative
des
salaires
et
rémunérations
des
agents
émargeant
aux
budgets
de
la
Commune
et
du
CCAS
de
Bassens.
Ce
budget
comprend
les
lignes
de
dépenses
suivantes
correspondant
à un
effectif
total
(Ville
et
CCAS)
au
1°
janvier
2023,
de
232
agents.
a Les
rémunérations
des
titulaires
et
des
contractuels,
a NBlet
Supplément
Familial,
a Indemnités
diverses,
a Rémunérations
emplois
aidés,
ind
- Accusé
de
récaption
en
préfecture
033-213300320-2023021
70223-CONV-8-CC
Date
de
télétransmiselon
: 14/02/2023
Date
ds
réception
préfecture
: 14/02/2023
2023-025.
La
Ville
attribue
à l'Association
une
dotation
globale
annuelle,
assise
au
départ
sur
les
dépenses
énumérées
ci-dessus,
et
figurant
au
dernier
Compte
Administratif
voté
au
jour
de
la
signature
de
la
présente,
celui
de
l'exercice
2019,
soit
un
montant
de
référence
de
5
721
340,02
€
au
jour
de
la
présente. Cette
masse
de
référence
est
constituée
par
la somme
des
articles
suivants
du
budget
de
la Ville
et
de
ceux
du
CCAS
:
64111
- Les
rémunérations
des
titulaires
64112
- NBI
et
Supplément
Familial
64118
- Indemnités
diverses
64131
- Les
rémunérations
des
non
titulaires
64161
à
64168
- Rémunérations
Empiois
jeunes,
CAE,
emplois
d'avenir
CDC£D9O0 L'enveloppe
initiale,
résultant
de
ce
calcul,
constituera
la somme
des
moyens
financiers
et
humains
mis
à la
disposition
de
la Ville
de
Bassens
à l'Association.
Elle
fera
l’objet
par
la suite
d'une
progression
par
référence
à l'indice
INSEE
à la
consommation
des
ménages
{hors
tabac),
pris
au
1%
janvier
de
chaque
année.
Au
1°
janvier
2022,
ce
dernier
s'établit
à:
lo =
134.66
En
sus
de
la subvention
communale,
l'Association
peut
rechercher
et
percevoir
également
d'autres
recettes,
conformément
à ses
statuts.
Dans
l'hypothèse
où
l'effectif
des
adhérents
de
l'Association
serait
à un
seuil
inférieur
de
celui
correspondant
aux
2/3
des
effectifs
cumulés
des
agents
de
la Ville
et
du
CCAS,
les
parties
conviennent
que
le calcul
de
l'assiette
initiale
serait
rediscuté,
b)
— Mise
à disposition
des
moyens
humains
(Avenant
pris
en
Consell
Municipal
le 21
mai
2019)
Afin
de
permettre
à l'Association
d'assurer
sa
mission,
et
pour
les
agents
en
activité
élus
en
son
sein,
la Ville
accorde
les
mises
à disposition
de
délégations
d'heures
qui
suivent
:
co Gestion
administrative
de
l'Association
Une
délégation
mensuelle
maximum
de
8 heures
pour
assurer
la gestion
administrative
de
l'association
et
les
permanences
au
bénéfice
du
personnel.
u Assemblée
Générale
de
l'association
Une
délégation
annuelle
maximum
de
7 heures
pour
organiser
l'assemblée
générale
annuelle
de
l'association. a Animation
de
fin
d'année
Un
crédit
temps
équivalent
à %
journée
pour
les
agents
en
activité
élus
en
son
sein,
la veille,
pour
assurer
les
préparatifs
de
cette
manifestation
de
fin
d'année.
a Sortie
annuelle
des
enfants
du
personnel
Un
crédit
temps
équivalent
à 7
h 30
par
agent
en
activité
élu
en
son
sein
accompagnant
le groupe
d'enfants,
sur
une
base
normative
de
1 adulte
pour
8 enfants.
Toute
autre
heure
de
délégation
prise
viendra
en
déduction
de
l'enveloppe
financière
de
base
calculée
pour
déterminer
le montant
de
la subvention
financière
accordée
annuellement
à
l'Association. a Conseil
d'administration
de
l'Association
Une
délégation
de
3 heures
par
trimestre
pour
les
agents
en
activité
et
titulaires
d’un
mandat
d'administrateur.
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20230:
70223-CONV-8-CC
Date
de
télétransmission
: 14/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/02/2023
2023-026
Afin
de
respecter
les
règles
de
fonctionnement
interne
à la
Ville
et
au
CCAS,
il est
précisé
que
les
heures
de
délégation
ainsi
octroyées
devront
donner
lieu
à une
demande
d'autorisation
d'absence,
déposée
par
chaque
agent
auprès
de
son
responsable
de
service
et
accompagnée
du
justificatif
lié
à cette
absence.
L'Association
fera
son
affaire
de
la tenue
des
statistiques
nécessaires
à éclairer
la
compréhension
de
son
activité
et
à faciliter
l'examen
de
son
fonctionnement.
Mise
à disposition
des
moyens
matériels
La
Ville
de
Bassens
met
à disposition
de
l'Association,
également
au
titre
de
cette
dotation,
des
locaux,
équipements
et
matériels
nécessaires
à la
réalisation
de
son
objet
social.
Tous
ces
biens
feront
l'objet
d'une
expertise
faisant
apparaître
le descriptif
technique
des
locaux
et
équipements,
ainsi
que
l'inventaire
quantitatif
et
qualitatif
des
biens
concernés.
L'Association
s'engage
à utiliser
ces
biens
aux
seules
fins
de
son
activité.
Art.
3 -
Durée
de
la convention
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
ferme
de
3 ans.
Passé
ce
délai,
tout
renouvellement
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
convention,
Art.
3 bis
—- Remboursement
des
aides
Les
statuts
du
Comité
de
Gestion
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la
ville
de
Bassens
permettent
à ses
adhérents,
à jour
de
leur
cotisation
annuelle,
de
bénéficier
d'aides
remboursables
pour
faire
face
à des
situations
difficiles.
Afin
de
permettre
une
gestion
plus
aisée
des
remboursements,
la
ville
et
le
CCAS
de
Bassens
autorisent
le prélèvement
mensuel
des
sommes
dues
au
Comité
de
Gestion
des
Œuvres
Sociales,
sur
les
bulletins
de
salaires.
L'agent
aura
au
préalable
signé
un
contrat
avec
le Comité
de
Gestion
des
Œuvres
Sociales,
réglant
les
modalités
de
prélèvement,
à savoir
le montant
des
remboursements
et
le nombre
de
men-
sualités. La
ville
et le
CCAS
s'engagent
à reverser
mensuellement
au
Comité
de
Gestion
des
Œuvres
Sociales
les
sommes
perçues
en
ses
lieu
et
place,
par
mandat
administratif
au
compte
suivant
:
Titulaire
du
compte
: COS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
& CCAS
DE
LA
MAIRIE
DE
BASSENS
Identification
IBAN
: FR76
3000
3002
8300
0372
7501
907
identification
BIC
: SOGEFRPP
CHAPITRE
2 —
PARTICIPATION
DE
LA
VILLE
Art.
4 -
La
politique
sociale
en
faveur
des
personnels
de
la
Ville
Le
soutien
de
la Ville
à l'activité
de
l'Association
est
lié
à son
objet.
Conformément
aux
statuts
de
l'Association,
la Ville
attend
ainsi
que
soient
proposés
aux
personnels
de
la ville
et
des
établissements
publics
communaux
adhérents
les
prestations
appropriées
d'aides
sociales
dont
ils
ont
besoin,
dans
le respect
des
textes
applicables
en
la matière
aux
agents
des
collectivités
territoriales. Dans
ce
cadre,
elle
attend
notamment
que
ces
prestations
soient
principalement
attribuées
selon
des
conditions
qui
prennent
en
considération,
clairement
et
de
manière
différenciée,
la situation
matérielle
et
familiale
objectives
de
ses
membres.
Art.
5 -
Modalités
financières
L'octroi
de
la subvention
évoquée
à l'article
2 est
soumis
à une
demande.
Cette
demande
doit
être
adressée
à la
Ville
par
l'Association,
au
plus
tard
à la
fin
du
premier
trimestre
de
l'année
n pour
l'année
n+1,
accompagnée
d'un
budget
prévisionnel,
détaillé
en
recettes
comme
en
dépenses,
ainsi
que
d'une
note
de
commentaires. Accusé
de
réceplian
an
préfecture
033-213300320-202:
)70223-CONV-8-CC
Date
de
télétransmission
: 14/02/202:
Date
de
réception
préfecture
: 14/02/2023
2023-027
Progressivement,
la présentation
de
ce
budget
devra
permettre
de
comparer
l'évolution
des
postes
de
dépenses
sur
plusieurs
années.
Sur
la
base
des
dispositions
de
l'article
2,
le
montant
de
la
subvention
sera
fixé
annuellement.
Art.
6 -
Obligations
de
l'Association
L'Association
s'engage
à
adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
plan
comptable
général
révisé.
L'association
s'engage
à avoir
recours
à un
expert-comptable
pour
garantir
la validité
des
comptes.
Ella
s'engage
à désigner
des
commissaires
aux
comptes,
conformément
aux
obligations
légales
applicables
aux
associations
recevant
des
fonds
publics.
Elle
en
fera
connaître
les
noms
à la
Ville
de
Bassens
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
L'Association
communiquera
par
ailleurs
chaque
année
à
la
Ville,
avec
la
demande
de
subvention,
la
liste
exhaustive
des
prestations
qu'elle
envisage
d'accorder
à
ses
adhérents,
accompagnée
des
conditions
de
leur
attribution.
Art.
7-
Contrôle
de
la Ville
de
Bassens
Pour
permettre
la vérification
et
le contrôle
des
conditions
financières
et
techniques
d'exécution
de
la présente
convention,
l'Association
doit
fournir
à la
Ville,
avant
la fin
du
mois
de
mars
de
l'année
suivante,
son
bilan,
son
compte
de
résultat
et
les
annexes
certifiées
conformes
(situation
de
trésorerie),
complétés
par
un
compte-rendu
d'activité
détaillé.
La
Ville
conserve
le
droit
de
contrôler
l'exactitude
des
renseignements
fournis
par
l'Association.
À
cet
effet,
ses
agents
accrédités
pourront
se
faire
présenter
toute
pièce
nécessaire
à leur
vérification.
CHAPITRE
3 -
MODALITES
D'EXPLOITATION
Art,
8 -
Modalités
de
versement
de
la
subvention
Ville
La
Ville
s'acquittera
de
sa
contribution
annuelle
selon
les
modalités
suivantes
:
“un
premier
acompte
de
50
%
dans
le courant
du
1°
trimestre
suivant
la signature
de
la
convention
ou
de
l'avenant
fixant
le montant
de
la subvention
annuelle,
sun
deuxième
acompte
de
30
%
à fin
juin,
« le
solde,
courant
octobre.
Art.
9 -
Mise
à disposition
de
biens
Un
local
situé
au
31
avenue
Jean
Jaurès,
ex
local
de
la
Polics
Municipale,
est
mis
à
disposition
de
l'Association.
La
Ville
permettra
à l'Association
d'utiliser,
en
fonction
de
la disponibilité
offerte
par
les
services
municipaux,
les
biens
suivants
:
« équipements
bureautiques
: téléphone,
télécopie,
etc.
« équipements
informatiques
nécessaires
à son
fonctionnement...
La
Ville
assurera
par
ailleurs
les
différentes
charges
: charges
d'entretien
courant,
eau,
électricité,
téléphone.
Ces
dernières
donneront
lieu
à
une
évaluätion
annuelle
par
les
services
municipaux
afin
que
l'Association
puisse
l'intégrer
dans
son
compte
d'exploitation
annuel.
La
Ville
demeurant
propriétaire
des
biens
qu'elle
met
à disposition
de
l'Association,
celle-ci
ne
pourra
en
aucun
cas
procéder
à leur
cession.
Art.
10
- Responsabilité
et
Assurances
L'Association
est
responsable
du
bon
fonctionnement
de
son
service.
Elle
s'engage
à faire
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
fonctionnement.
La
responsabilité
de
la Ville
ne
pourra
être
recherchée
à l'occasion
de
litiges
provenant
de
la gestion
ou
du
fonctionnement
de
l'Association,
sauf
le cas
où
ces
litiges
seraient
liés
au
non-respect
par
la
Ville
de
ses
engagements
au
titre
de
la présente
convention.
li appartient
à l'Association
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
liés
à
son
fonctionnement
normal.
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300920-202:
7 0229-CONV:8-CC
Date
de
télétransmisslon
: 4
3
Date
da
récapilon
préfecture
: 14/02/2023
2023-028
CHAPITRE
4 —
DISPOSITIONS
DIVERSES
Art.
11
- Clause
de
publicité
L'Association
s'engage
à mentionner
le soutien
apporté
par
la Ville
sur
les
documents
destinés
au
public
ainsi
qu'à
l'occasion
de
toute
manifestation
publique
qui
pourrait
être
organisée
par
ses
soins.
Elle
s'engage
par
ailleurs
à ce
que
les
relations
qu'elle
pourra
développer
en
direction
de
partenaires
privés
ou
publics,
dans
le cadre
d'opérations
de
mécénat
ou
de
parrainage,
ne
puissent
en
aucune
manière
porter
atteinte
à l'image
de
la Ville
ou
laisser
entendre,
sauf
autorisation
expresse
de
sa
part,
que
la
Ville
apporte
sa
caution
ou
son
soutien
à ce
partenaire.
Art.
12-
Résiliation
de
la convention
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
des
deux
parties
signataires,
des
engagements
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
dénoncée.
La
résiliation
sera
signifiée,
par
l'une
des
deux
parties
à
l'autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
interviendra
dans
un
délai
de
trois
mois
après
réception
de
ce
courrier.
Art.
13
- Fin
de
contrat
A l'expiration
de
la présente
convention
ou
en
cas
de
résillation
de
celle-ci,
l'Association
est
tenue
de
restituer
à la
Ville,
en
état
normal
de
fonctionnement
et
d'entretien,
tous
les
locaux,
matériels
et
équipements
qui
auront
été
mis
à sa
disposition.
Art.
14
- Juridiction
compétente
Les
litiges
pouvant
naître
de
l'exécution
de
la présente
convention
seront
portés
près
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Fait
à Bassens,
le 8
février
2023
En
6 exemplaires
Pour
la Villg
de
Bassens,
Pour
l'Association,
Le
Président,
Jean
Louis
GIULIATO. Accusé
de
réception
en
préfecture
0833-21
-DELIBD70223-9-DE
Date
de
télétransmisslon
: 10/02/2023
D
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2028
S
2023-029
"À
Ville
de
assens,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 1%
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIQL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Atex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Marie-Jeanne
FARCY
à Danlel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
GOLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 28
Point
09
- Instauration
des
heures
complémentaires
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
M.
PESSUS,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
:
1.
Différence
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentai
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale
;
° les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet
:
seuls
les
agents
à
temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Au-delà
de
la 35°
heure,
il s'agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées
par
des
agents
de
catégorie
À,
B
ou
C.
Respansable
de
service
: wetÂ.
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
: 7
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél
AC
E7
RARI
87
Eav
NE
67
RO
RI
ER
Courriel:
contart@ville-hassens.fr
Accusé
de
réception
en
prefere
033-213300320-20230207-DELIB070223-8-DE Date
de
télétransmission
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-030
e les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par
:
- des
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36ème
heure,
- des
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36%"
heure.
2.
les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la
possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires.
Si
ce
choix
est
fait,
il doit
faire
l'objet
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant,
après
avis
préalable
du
comité
social
territorial.
La
maioration
possible
est
la
suivante
:
-10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
;
- 25
% pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
3. les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'iHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein. Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x
80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
ela
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
«l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié. Accusé
de
réception
en
'ecture
033-213300220-20220207-DELIBO?0224-9-DE Date
de
télétrensmission
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-0314
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c'est-à-
dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et
des
2/8
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
Inde
nités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Concernant
les
heures
supplémentaires,
M.
PESSUS,
rappelle
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2016
relative
au
protocole
d'accord
sur
le temps
de
travail
qui
stipulait
que
seules
les
heures
supplémentaires
effectuées
dans
le cadre
des
consultations
électorales
seraient
indemnisées.
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
janvier
2020
est
venue
confirmée
l'indemnisation
des
travaux
supplémentaires
pour
élections
et
à la
compensation
du
travail
fourni
lors
des
scrutins.
Au
vu
de
cet
exposé,
M.
PESSUS
propose
à l'assemblée
d'instaurer
le paiement
des
heures
complémentaires
faites
par
les
agents
employés
à temps
non
complet
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A
Funanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE > d'instaurer
à compter
du
1°
mars
2023,
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
recrutés
à temps
non
complet
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet
et
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
> de
ne
pas
instaurer
la majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire
RIE
à,
LEE,
ù A
x
a
| Era
El
a
F
@/
LE.
à
/
F3 El
Alefändre
RUBIO —}
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-21
-20230207-DELIBO:
70223-10-DE
Date
de
télétransmission
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-032
Ville
de
assens Point
10
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
1°
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire,
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
Absants
a yant
donné
procuration
:
Merie-Jeanne
FARCY
à Daniel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municlpal,
réuni
à ta
majorité
de
ses
bres
en
ice,
a
désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-142
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Consaillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conssillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
odification
du
tableau
des
effectifs
M.PESSUS,
rapporteur,
expose
que
:
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Conformément
à l’article
L 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
I appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet,
et
à
temps
non
complet,
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
:
Considérant
la délibération
modifiant
le tableau
des
effectifs,
en
date
du
13
décembre
2022,
il y
a
nécessité
de
le
mettre
à jour
comme
suit
:
Création
au
08
février
2023
:
Suppressi
1 emploi
d'agent
de
maîtrise
principal,
1 emploi
d'agent
de
maîtrise,
7 emplois
d'adjoint
technique,
1 emploi
d'assistant
socio-éducatif,
4 emploi
d'auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale,
1 emploi
d’adjoint
d'animation.
au
08
février
:
* 3
emplois
d’adjoint
technique.
Directeur
Général
:
Responsable
de
service
: 4
Direceur
de
Cabinet
: Ÿ
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
TAI
AC
E7
RO
RIZ
Fav
NE
67
AN
RI
CR
Caurrial
rnntart@viHea-hassens.fr
2023-033
Le
tableau
des
effectifs
sera
ainsi
établi
au
08
février
2023
:
Accusé
de
réception
an
3300320-20;
0933-21 Date
ds
télétransmission
: 10/02/20;
Date
de
réce)
23
ptian
préfecture
: 10/02/2023
réfecure 7-DELB070223-10-DE
Agent Possibilité ontractuel depEurvo en Durée
Cadres
d'emplois
Grades
Catégorie
| “emploi
par
| asbiication
Effectif
|Effectif|
jp
un
de
t'ert.
38,
| budgétaire
| pourvu
contractuel
| anna
7, loi
penis
At.38
Be5
Emploi
fonctionnel
DGS
1
1
TC
Attachés
territoriaux
Attaché
principal
A
2
2
TC
A
4
4
Attaché
ue
A
oui
i
1
TNC(17h30)
Rédacteurs
temitariaux
Rédacteur
principal
1ère
classe
B
2
1
TC
Rédacteur
principal
2ème
classe
8
2
1
TC
Rédacteur
£
5
È
Je
E
oul
4
1
FNC
(28
h}
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
principal
&
9
territoriaux
1ère
classe
8
TC
Adjoint
administratif
principal
à cliese
GC
6
5
TC
Adjoint
administratif
C
15
12
TC
51
42
HN
Ingénieurs
territoriaux
g
principal
A
1
1
TC
Techniciens
territoriaux
Technicien
principal
1ère
classe
B
1
1
TC
Technicien
principal
24"
classe
B
û
0
TC
Techni
B
En
2
1
TC
Agents
de
maîtrise
ï
inci
tenitoriaux
Agent
de
maîtrise
principal
C
5
4
TC
Agent
de
maîtrise
C
4
2
TG
Adjoints
techniques
Adjoint
technique
printipal
1ère
c
6
territoriaux
classe
6
TC
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
C
22
19
ic
Adjoint
technique
C
33
26
TC
74
60
Puéricuttices
temitoriales
| Puéricultrice
hors
classe
À
î
1
TG
D
Puéricultrice
À
0
0
TC
Infirmiers
en
soins
généraux
il
soins
généraux
hors
A
1
À
TC
a
Educateur
de
jeunes
enfants
de
| RS
classe
exceptionnelle
À
1
1
TC
Educateurs
de Jeunes
enfants
| Educateur
de jeunes
enfants
A
3
2
TC
d
de
jeunes
enfants
0
Û
TNC
(28
h)
Masseurs,
Kinésithérapeutes
|
Masseur,
kinésithérapeute,
EE
ES
psychomotriclens,
psychomotricien
et
orthophoniste
A
0
0
TC
orthophonistes
de
classe
supérieure
Assistants
soclo-éducatifs
Assistant
socio-éducatif
à
2
1
TC
Auxiliaire
puériculture
de
classe
B
.
supérieure
.
1
1
TC
Auiliaires
de
puër
—
=
Auriliaire
de
puériculture
de
B
classe
normale
1
0
TC
ATSEM
principal
1ère
cla:
AT.S.E.M
PP
=
£
1
L
Te
ATSEM
principal
2ème
classe
C
3
3
TC
17
14 d'animation Bibliothécaire
territorial
moine
Accusé
de
réception
en
lecture
0
-
£
ï
033-213300320-20230207-DELIB070223-10-DE Dats
de
télétransmission
: 10/02/2025
de
récaption.préfecture
: 10/02/2023
TC
Educateur
temitorial
des
APS
B
TC
Opérateur
tenitorial
des
APS
C
TC
Animateur
principal
de
1°
classe Animateur Adjoint
d'animation
principal
1ère
classe
Bibliothécairs 1ère
classe
du
service
municipale
municipale 2ime
Agents
de
police
municipale
_
Gardien
- TOTAL
GENERAL
Rappel
des
tes
spécifiques
d'agents
contractuels
sur
emplois
nents
:
Effectif
|Effectif|
Durés
Heb.
Fonctions
Grades
Catégorts
budgétaire
|
pourvu
|
service
Chargé
de
mission
emploi
attaché
territorial
A
1
1
TC
Référent
PLIE
attaché
territorial
A
1
1
TC
Responsable
du
pôle
logement
assistant
socio-éducatif
A
1
1
TC
Conseiller
économique
attaché
territorial
A
1
1 |
TNC(7h30)
Coordinateur
du
PST
et
de
la
participation
des
|
Rédacteur
principal
2ème
classe
B
1
1
TC
habitants Animateur
ateliers
de
Français
Langue
| assistant
socio-éducatif
A
1
1
TNC
(8h)
Etrangère Ecrivain
public
assistant
socio-éducatif
A
1
(el
TNC
(6h)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
présenté,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
d'adopter
le tableau
des
emplois
proposé
qui
prendra
effet
au
08
février
2023
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
8 Accusé
de
réception
en
préfecture
033-21
-DELIB070223-11-DE
Date
de
télétransmission
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
Ville
de 20257055
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 1%
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinalre
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erik
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
donné
uration
;
Marie-Jeanne
FARCY
à Daniel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
malorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
confommément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Callactivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
41
- Création
d'emplois
pour
accroissement
raire
et
saisonnier
d’acti-
vités
ainsi
que
pour
le
remplacement
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
momentanément
indisponibles
— modifications
apportées
à la
délibération
du
21
septembre
2021
M.PESSUS,
rapporteur,
rappelle
que
le Conseil
municipal
dans
sa
séance
du
21
septembre
2021
avait
autorisé
le
recrutement
des
personnels
contractuels
sur
des
emplois
permanents
ou
non
permanents
pour
faire
face
:
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
L 332-23
1°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique).
La
durée
est
limitée
à
12
mois
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat
sur
une
période
de
référence
de
18
mois
consécutifs
;
e à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
(article
L 332-23
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique).
La
durée
est
limitée
à
6
mois,.compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs
;
eau
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
titulaires
ou
d'agents
contractuels
(article
L
332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique)
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
:
d'un
congé
annuel,
d'un
congé
de
maladie,
de
grave
ou
de
longue
maladie,
d'un
congé
de
longue
durée,
e
d'un
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
Responsable
de
service
qu
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél,
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20230207-DELIB070223-11-DE Date
de
télétransmisaion
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-036
e
d'un
congé
parental
ou
d'un
congé
de
présence
parentale,
e
d'un
congé
de
solidarité
familiale
ou
de
l'accomplissement
du
service
civil
ou
national,
e
du
rappel
ou
du
maintien
sous
les
drapeaux,
ou
de
leur
participation
à des
activités
dans
le cadre
des
réserves
opérationnelle,
de
sécurité
civile
ou
sanitaire,
.
ou
en
raison
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Les
contrats
établis
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée,
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la limite
de
la durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent.
La
délibération
du
21
septembre
2021
prévoyait
un
nombre
plafond
d'emplois
pouvant
être
mobilisés
sur
la base
d'une
analyse
précise
des
besoins
réels
des
services,
mais
ne
précisait
pas
la répartition
des
emplois
à temps
complet
et
ceux
à temps
non
complet.
Il y
a donc
lieu
d'apporter
les
précisions
suivantes
:
SERVICES
CADRE
D'EMPLOIS
NOMBRE
TOTAL
|
REPARTIS
COMME
SUIT
D'EMPLOIS TC TNC
Adjoint
tschnique
14
19
3 |
25hsemsine
4 |
20h
semaine
Animateur
1
1
6 |
30
hsemaine
6 |
25hsemaine
Education,
Adjoint
d'animation
42
18
|
6 |
20hsemaine
Enfance,
2 |
i5hsemaine
Jeunesse
4 |
4hsemaine
ATSEM
3
3
Educateur
de
Jeunes
Enfants
1
1
[Infirmière
de
classe
normale
1
1
Technicien
paramédical
Â
1
Arliaire
de
puériculture
1
1
Vie
Associative
et
Educateur
des
APS
4
4
Sportive
Adjoint
technique
2
2
Services
techniques
|Adjoint
technique
3
3
Médiathèque
Adjoint
du
patrimoine
2
2
Ressources
humaines
|Rédacteur
2
2
{gestionnaire
pour
Adjoint
administratif
6
6
autres
services)
Assistant
socio-éducatif
1
1 Accusé
de
réception
er
préfecre
033-213300320-20230207-DEUB070223-1+-DE Data
de
télétranemission
: 10,
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-037
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE,
à compter
du
1°
mars
2023,
la création
des
emplois
pour
accroissement
temporaire,
saisonnier
d'activité
et
remplacement
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contrac-
tuels
momentanément
indisponibles
comme
mentionné
dans
le tableau
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
NS EE ajdandre
RUBIO Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20230207-DELIB070223-12-DE Date
de
télétranemission
:
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2025
—
|
Ville
de
20257058
ZÆ Bassens.
‘
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convaqué
par
le Maire
le 1*
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Daminique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fablen
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Marie-Jeanne
FARCY
à Daniel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Absents
: Nelly
BRENET,
Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majarité
de
ses
b: en
ice, a désigné,
confor
ément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 23
Conseillers
représentés
: 4
Suffrages
exprimés
: 27
Point
12
- Mise
à Jour
des
conditions
de
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
et
les
élus
M.PESSUS
rapporteur
rappelle
qu'il
convient
de
mettre
à
Jour
les
conditions
de
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
et
les
élus
de
la collectivité
suite
à la
parution
de
de
l'arrêté
du
14
mars
2022,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
ll est
donc
nécessaire
de
procéder
à la
mise
à jour
du
dispositif
de
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
et
d'y
adjoindre
l'ensemble
des
élus
communaux
pour
le
remboursement
des
frais
nécessités
par
l'exécution
de
mandats
spéciaux
et
pour
leurs
déplacements. Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
Vu
la délibération
du
18
juillet
2018,
portant
règlement
sur
les
modalités
de
rembour-
sement
des
frais
de
déplacement,
Vu
le décret
n°
2019-139
du
26
février
2019,
procédant
à une
actualisation
des
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
transposée
à la
fonction
publique
hospitalière
et
territoriale,
et
par
arrêté
du
26
février
2019,
à
une
modification
des
taux
des
indemnités
de
mission
et
des
indemnités
kilométriques.
Responsable
de
service
: pa
:
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
#
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
TAF
AC
ET
ON
01
C7
Env
NE
E7
QN
91
EQ
laurrial
: rantart@illo-hiecone
fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300920-20230207-DELIB070223-12-DE Date
de
télétransmisslon
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-039
Vu
le décret
n°
2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
èt
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
Vu
la délibération
du
21
septembre
2021
concernant
les
remboursements
aux
réel
des
frais
de
repas
exposés
dans
le cadre
d’un
déplacement
pour
les
besoins
du
service,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-14,
L.2123-18
et
suivants,
R2123-12
et
suivants,
Considérant
que,
suite
à la
parution
de
Farrêté
du
14
mars
2022,
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
il est
nécessaire
de
procéder
à la
mise
à jour
du
dispositif
de
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
et
d'y
adjoindre
l'ensemble
des
élus
communaux
pour
le remboursement
des
frais
nécessités
par
l'exécution
de
mandats
spéciaux,
et
pour
leurs
déplacements.
Considérant
que
les
élus
peuvent
prétendre,
sous
certaines
conditions
et
dans
certaines
limites,
à la
prise
en
charge
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la collectivité,
DECIDE Article
4:
La
mise
à jour
des
conditions
de
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
pour
leurs
déplacements
et
d'y
inclure
les
élus
selon
les
barèmes
suivants
:
1-RESTAURATION
:
Remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
à l'occasion
des
déplacements
professionnels
ou
des
élus
en
dehors
de
la résidence
administrative
et
de
la rési-
dence
familiale,
dans
la limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
de
17.50
€.
Le
remboursement
est
conditionné
par
la production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la collectivité.
2-DEPLACEMENTS
: INDEMNITES
KILOMETRIQUES
(Arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
par
l'arrêté
du
26
février
2019
puis
par
l'arrêté
du
14
mars
2022)
Type
de
véhicule
| Jusqu'à
2 000
km
| De
Z 001
à 10
000
km
| Plus
de
10
000
km
6CVetmoins
|
0,32€
0,40
€
|
023€
6CVet7CV
|
0,41€
0,51€
0,30€
8 CV
et
plus
0,45€
|
0,55€
—
0,32
€ F— | |
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20230207-DELIB070223-12-DE Dete
de
télétransmieslon
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
:
10/02/2023
2023-040
e Motocyclette
cylindrée
supérieure
à 125
cm3
: 0,15
€
e Vélomoteur
et
autres
véhicules
à moteur
cylindrés
de
50
à 126
cm3)
: 0,12
€
« Prise
en
charge
des
frais
d'autoroute,
parking,
sur
présentation
des
justificatifs.
Il est
rappelé
que
ce
barème
ne
peut
s'appliquer
qu'aux
véhicules
détenus
à titre
personnel. e En
vue
de
veiller
au
respect
de
l'application
des
tranches
fixées
par
ce
barème
:
les
agents
ou
les
élus
devront
fournir
une
copie
de
leur
permis
de
conduire
et
de
leur
carte
grise
du
véhicule
personnel
utilisé
pour
les
déplacements,
et
devront
souscrire
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
de
manière
illimitée
leur
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
leur
véhicule
à des
fins
professionnelles.
Covoiturage
: Pour
les
déplacements
en
covoiturage,
la présentation
d'un
justificatif
de
site
officiel
de
réservation
et
paiement
en
ligne
est
obligatoire.
3-HEBERGEMENT
:
Les
frais
d'hébergement
engagés,
à l'occasion
des
déplacements
nécessitant
une
ou
plusieurs
nuitées,
seront
indemnisés
sur
la base
des
dispositions
de
l'arrêté
du
14
mars
2022
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à Particle
3 du
décret
n°
2019-
139
du
26
février
2019.
IL est
précisé
qu'il
s’agit
du
taux
de
remboursement
forfaitaire
incluant
le petit
déjeuner.
Région
|
Commune
Taux
journalier
ï
|
À Paris
=
110€
Île-de-France
Dans
une
autre
commune
du
Grand
Paris
|
90
€
Dans
une
autre
ville
|
me
|
Dans
une
ville
de
+ de
200
000
habitants
: Bordeaux,
Lille,
Autre
région
Lyon,
Marseille,
Montpellier,
Nantes,
Nice,
Rennes,
|
90
€
Strasbourg,
Toulouse.
__-
|
| Dans
une
autre
commune
__
TE
|
Les
remboursements
se
feront
sur
présentation
des
justificatifs
de
paiement.
Pour
un
agent
ou
un
élu
reconnu
travailleur
handicapé
et/ou
à mobilité
réduite,
le taux
de
remboursements
des
frais
d'hébergement
forfaitaire
maximum
est
de
120
€ par
jour,
quel
que
soit
le lieu
de
formation.
Article
2 :
de
prendre
en
charge
l'intégralité
des
frais
relatifs
aux
missions
et aux
forma-
tions
des
élus,
dans
le respect
des
dispositions
en
vigueur
et
selon
les
conditions
ci-
dessus
énoncées.
10/02/21
Date
de
réception
Préfecture
: 10/02/2023
2023-0411
‘Article
3 :
de
procéder
à l'ajustement
automatique
des
taux
et
barèmes
dans
le respect
des
dispositions
règlementaires.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
VALIDE
la mise
à jour
des
conditions
de
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
et
les
élus
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Maire,
Alexändre
RUBIO Accusé
de
réception
en
n préfecture
FE
enter
7 PEDBOrO228-
13
DE
Accusé
de
réception
en
préfecture
=
Dets
de
réception
préfecture
: 40/02/2023
Date
de
Daneen
as
ones
ire
8,
réception
préfecture
: 10/02/2023
—
Ville
de
2025-042
2023-043
|
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séanca
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 1°
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
A
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
26
voix
pour
et
3 abstentions
nts : Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jear-Louls
BOUC,
Olivia
(MM.
JEANNETEAU,
BARANDIARAN
et
ROSE).
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marte-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
AUTORISE
le
Maire
à :
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fablen
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
-
-
.
A
.
.
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
5
+
Signer
la
convention
avec
la
ville
d'Ambarès-et-Lagrave
qui
fixe
la
collaboration
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Absents
ayant
donné
procuration.
i
.
Mere
eee
FARCY
à Daniel
GILET
e _
Procéder
au
cofinancement
du
projet,
Sebastien
MAESTRO
à
Francis
FRANCO
e
Poursuivre
le
contrat
avec
l'agent
MANAGER
COMMERCE
en
poste
dans
le
cadre
ACTE
d'un
contrat
à durée
déterminée,
pour
une
année.
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Tamitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
.
,
.
.
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
13
- Convention
de
mutualisation
d’un
MANAGER
COMMERCE
pour
les
villes
de
Bassens
et
Ambarés
et
Lagrave
M.PESSUS,
rapporteur,
expose
:
La
mutualisation
des
services
et
des
moyens
recoupe
différents
dispositifs
tendant
à la
rationalisation
des
dépenses
et
à
la
réalisation
d'économies
d'échelle.
Elle
peut
s'appréhender
tant
au
travers
des
règles
applicables
aux
transferts
de
compétences,
que
dans
un
cadre
conventionnel.
Des
conventions
peuvent
donc
être
conclues
entre
plusieurs
communes
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
de
service
public.
Le
cadre
conventionnel
de
mise
à
disposition
est
prévu
par
l'article
61
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
portant
disposition
statutaire
relative
à
la
fonction
publique
territoriale.
Aussi,
les
villes
d'AMBARES
LAGRAVE
et
de
BASSENS
ont
souhaité
s'associer
pour
répondre
au
dispositif
FRANCE
RELANCE,
proposé
par
l'Etat,
en
soutien
au
secteur
économique
et
en
réponse
à
la
crise
sanitaire.
En
2022,
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
a bénéficié
d’un
soutien
de
la
BANQUE
DES
TERRITOIRES
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
et
a
fait
l'objet
d'une
convention
entre
les
2
collectivités.
Les
deux
villes
souhaïtent
prolonger
le projet
par
les
moyens
qui
suivent,
mentionnés
dans
le
document
de
Coopération
Conventionnelle
entre
les
deux
communes.
Responsable
de
service
: wc
*
Directeur
Général
:
Directeur
de Cabinet
: Ÿ
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
‘
-2
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-2|
7-DELI8070223-14-DE
Date
de
télétransmission
: 40/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
Ville
de
2023-044
Dassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023,
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 7
Février
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le 17
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Mare.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Ciaude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicolas
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL,
Absonts
avant
donné
procuration
:
Marie-Jeanne
FARCY
à Daniel
GILET
Sébastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Mañe-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
Farticle
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Tenitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
en
exarcice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
14
- Avis
sur
le Projet
CMGO
: Plateforme
de
transit
de
produits
minéraux
et
de
recyclage
de
matériaux
inertes
soumise
à enregistrement
au
titre
de
la
nomen-
clature
des
installations
classées
M.BOUC
présente
la société
CMGO
(Carrières
et
Matériaux
Grand-Ousst).
Depuis
2009,
cette
société
exploite
une
plateforme
de
réception,
de
tri
et
de
valorisation
par
concassage-criblage
de
matériaux
inertes.
Cette
plateforme
est
située
dans
la
zone
industrialo-portuaire,
secteur
des
Guerlandes
«
Entre
les
Deux
Esteys
»
et
occupe
une
superficie
de
33
611
m°.
Jusqu'à
récemment,
cette
activité
était
soumise
à déclaration
au
titre
de
la nomenclature
des
installations
Ciassées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
Le
projet
de
demande
d'enregistrement
vise
à la
régularisation
des
modalités
d'exploitation
de
la
plateforme
existante,
avec
la
mise
en
conformité
de
la
rubrique
2515
et
de
la
rubrique
2517.
En
effet,
compte-tenu
des
évolutions
technologiques
des
installations
de
concassage-criblage,
la
puissance
totale
des
matériels
installés
dépasse
aujourd'hui
le
seuil
des
200
KW
et
la
surface
de
transit
dépasse
les
32
000
m°.
M.
BOUC
précise
qu'une
consultation
publique
du
projet
se
déroule
du
30
janvier
2023
au
27
février
2023
inclus.
Conformément
à l'article
R512-46-11
du
code
de
l'Environnement,
le Conseil
Municipal
est
appelé
à émettre
un
avis
sur
ce
projet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300920-20220207-DELI8070223-14-DE Dats
de
télétransmission
: 10/02/2023
Date
de
récaption
préfecture
: 10/02/2023
2023-0845.
Plus
précisément,
la plateforme
de
recyclage
CMGO
propose
une
solution
en
matière
de
gestion
de
matériaux
et
de
déchets
produits
sur
les
chantiers,
en
recyclant
des
bétons
de
démolition
provenant
de
chantiers
locaux
du
BTP
et
pour
une
réutilisation
à
proximité
au
sein
de
la métropole
bordelaise.
Ainsi,
cette
activité
s'inscrit
et
répond
au
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
(PRPGD).
La
plateforme
de
recyclage
se
compose
:
° d'un
secteur
dédié
aux
unités
de
recyclage
des
matériaux
(concasseur
- crible)
;
e de
zones
de
stockage
de
matériaux
(matériaux
à recycler,
matériaux
recyclés,
activité
de
négoce);
e d'une
base
de
vie.
Les
matériaux
à recycler
sont
stockés
en
partie
nord
du
site,
avant
d’être
valorisés.
Leur
traitement
se
fera
dans
un
concasseur
à percussion
avec
unité
de
criblage.
Les
installations
auront
une
puissance
maximale
de
428
KW.
Les
unités
de
recyclage
seront
mobiles
et
se
transporteront
facilement
par
système
ampliroil
(bras
de
levage).
Il y
aura
en
permanence
sur
le site
deux
chargéurs
(dont
1 de
remplacement),
et
deux
pelles
(dont
1 utilisée
occasionnellement
pour
des
travaux
annexes)
équipées
pour
le tri
et
le recyclage.
Lors
des
campagnes
de
concassage,
une
pelle
supplémentaire
et
un
chargeur
supplémentaire
seront
utilisés.
ll y
aura
au
maximum
5 engins
qui
fonctionneront
en
même
temps.
En
fonctionnement
normal,
seuls
2 engins
seront
utilisés,
Les
matériaux
à recycler
sont
ensuite
triés,
avant
d’être
repris
par
un
chargeur
ou
une
pelle,
puis
traités
par
des
équipements
de
concassage-criblage
présents
sur
site
par
campagne.
|! y
aura
en
moyenne
5 campagnes
de
2 semaines
par
an,
avec
au
maximum
8 campagnes
de
2 semaines
par
an.
Les
installations
mobiles
de
recyclage
se
tiendront
à 20
m minimum
de
l'emprise
de
la
demande
d'enregistrement
et
jusqu’à
45
m de
l'emprise
de
la demande
d'enregistrement
en
partie
sud
du
site
du
fait
de
la présence
de
l'activité
de
négoce.
Le
transport
pour
amener
les
matériaux
à recycler
sur
le site,
ou
pour
commercialiser
les
matériaux
recyclés,
s'effectue
par
camion
de
30
tonnes
de
charge
utile
maximum.
Il sera
recyclé
environ
50
000
t/an
de
matériaux.
Cela
représente
donc
un
trafic
d'environ
30
camions
par
jour
(pour
220
jours
ouvrés),
faisant
chacun
un
aller
et
un
retour,
soit
60
passages.
Ce
trafic
existe
déjà
puisque
la
plate-forme
de
recyclage
est
en
activité.
Le
transport
pour
l'activité
de
négoce
se
fait
également
par
camions
de
30
tonnes
de
charge
utile
en
moyenne.
.
Il transite
environ
en
moyenne
10
000
tan
de
matériaux
de
négoce
(le
volume
peut
varier
de
+/-
15
%
selon
les
années).
Cette
activité
représente
un
trafic
moyen
d'environ
15
camions
par
jour,
soit
30
passages.
Ce
trafic
existe
déjà
sur
la plateforme.
Enfin,
quatre
personnes
travaillent
sur
la plateforme
de
recyclage
et
plusieurs
personnes
contribuent
à sa
gestion
quotidienne.
Ce
projet
a fait
l'objet
d'une
analyse
par
les
services
municipaux,
complété
d'une
présentation
et
d'un
échange
technique
avec
quelques
élus
concermés
de
chaque
groupe
politique
lors
d'une
réunion
qui
s’est
déroulée
le
26
janvier
2023.
Responsable
de
service
mt}
“
Directeur
Génèral
:
Directeur
de
Cabinet
: 7°
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
2
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr Accusé
da
réceplion
an
prises
043-243300320-20230207-DELIB070223-14-DE Data
de
télétransmission
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-046
Dès
à présent,
plusieurs
points
de
vigilance,
méritent
une
prise
en
considération
par
la
société
CMGO
pour
proposer
le projet
le plus
fonctionnel
pour
les
salariés
et
acceptable
à l'égard
des
riverains
plus
ou
moins
proches
:
e L'obligation
de
constituer
un
POI
(plan
d'opération
interne)
commun
avec
l'établissement
DPA,
afin
de
renforcer
la culture
du
risque,
les
postures
opérationnelles
et
les
mesures
organisationnelles
en
cas
d'incident
ou
d'accident
industriel
sur
cet
établissement
SEVESO
voisin.
+ La
prise
en
compte
des
possibles
impacts
directs
ou
indirects
Sur
les
riverains
immédiats.
En
premier
lieu,
la question
des
poussières
en
lien
avec
les
campagnes
de
concassage/criblage
doit
continuer
d'être
prise
en
considération
avec
la mise
en
œuvre
de
moyens
adaptés.
Enfin,
la question
des
émissions
sonores
implique
d'identifier
précisément
les
équipements
générant
du
bruit,
de
traiter
ce
problème
à la
source
et
de
contrôler
régulièrement
le niveau
sonore
en
limite
de
propriété
et
au
sein
des
riverains
les
plus
proches.
e L'intégration
des
préoccupations
environnementale
et
de
santé
publique
en
lien
avec
la présence
de
la servitude
d'utilité
publique
(SUP)
amiante.
En
effet,
la
présence
d'amiante
dans
le sous-sol
implique
de
la part
de
la société
CMGO
une
vigilance
particulière.
Toutes
les
garanties
devront
être
apportées
afin
que
le
poids
des
volumes
de
matériaux
stockés
et
les
activités
de
manutention
et
de
concassage
ne
participent
pas
à la
dégradation
ou
à la
déstabilisation
de
la dalle
béton
par
vibration
ou
par
poids
excessif.
Il s’agit
ainsi
d'éviter
tout
affouillement
ou
remise
à l'air
libre
de
l'amiante
présente
dans
le sous-sol.
M.BOUC
propose
au
Conseil
Municipal
de
donner
un
avis
favorable
assorti
de
la
nécessaire
prise
en
compte
des
points
de
vigilance
ci-dessus
mentionnés.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
Vu
le projet
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DONNE
un
avis
favorable
sur
le projet
de
régularisation
des
modalités
d'exploitation
de
la plateforme
CMGO
existante
de
transit
et
de
recyclage
de
matériaux
par
le présent
projet
de
demande
d'enregistrement,
assorti
de
la nécessaire
prise
en
compte
des
points
de
vigilance
ci-dessous
:
e L'obligation
de
constituer
un
POI
(plan
d'opération
interne)
commun
avec
l'établissement
DPA,
afin
de
renforcer
la culture
du
risque,
les
postures
opérationnelles
et
les
mesures
organisationnelles
en
cas
d'incident
ou
d'accident
industriel
sur
cet
établissement
SEVESOQ
voisin.
e La
prise
en
compte
des
possibles
impacts
directs
ou
indirects
sur
les
riverains
immédiats.
En
premier
lieu,
la question
des
poussières
en
lien
avec
les
campagnes
de
concassage/criblage
doit
continuer
d'être
prise
en
considération
avec
la mise
en
œuvre
de
moyens
adaptés.
Enfin,
la question
des
émissions
sonores
implique
d'identifier
précisément
les
équipements
générant
du
bruit,
de
traiter
ce
problème
à la
source
et
de
contrôler
régulièrement
le
niveau
sonore
en
limite
de
propriété
et
au
sein
des
riverains
les
plus
proches.
Accusé
de
réception
en préfecture
033-213300920-20230207-DELIB070223-14-DE Date
de
télétransmisslon
: +
Date
ds
réception
préfecture
: 10/02/2025
2023-047
e L'intégration
des
préoccupations
environnementale
et
de
santé
publique
en
lien
avec
la présence
de
la servitude
d'utilité
publique
(SUP)
amiante.
En
effet,
la présence
d'amiante
dans
le sous-sol
implique
de
la part
de
la société
CMGO
une
vigilance
particulière.
Toutes
les
garanties
devront
être
apportées
afin
que
le poids
des
volumes
de
matériaux
stockés
et
les
activités
de
manutention
et
de
concassage
ne
participent
pas
à la
dégradation
ou
à la
déstabilisation
de
la dalle
béton
par
vibration
ou
par
poids
excessif.
Il s’agit
ainsi
d'éviter
tout
affouillement
ou
remise
à l'air
libre
de
l'amiante
présente
dans
le sous-sol,
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
AleXandre
RUBIO —
Ville
de
Accusé
de
réception
en
procure
033-213300320-20230207-DELIB070223-15-DE Dato
de
tétransmission
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
2023-0048
JF Bassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
7 Février
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trols,
le 7
Février
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le 1%
Février,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire,
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Marie-Claude
PERET,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Alex
JEANNETEAU,
Eric
BARANDIARAN,
Nicoias
ROSE,
Stéphane
PORRAS,
Fabien
PUJOL.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Marie-Jeanne
FARCY
à Daniel
GILET
Sebastien
MAESTRO
à Francis
FRANCO
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL
Le
Conseil
Municipal,
réunl
à la
majorité
ds
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Tenitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
LALUCE.
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 24
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
Point
15
- Transferts
de
domaine
public
à Bordeaux
Métropole
: rue
Léo
Lagrange
M BOUC,
rapporteur,
expose
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
au
transfert
de
domaine
public,
à Bordeaux
Métropale,
d'une
partie
des
parcelles
indiquées
ci-dessous
:
_ section
| PARcELLE
[conTENANcE|
cession
AM
| 438
Satdoa
| 13a540a
AM
#7.
Sa7èa
|
S7æ
[am
|
8
|
7asce
2202
L
TOTAUX
aan
| 162624
S'agissant
de
la rétrocession
d'espaces
publics
ayant
vocation
à conserver
une
destination
d'espaces
publics,
leur
cession
s’analyse
comme
un
transfert
de
charges
pour
la
collectivité
qui
en
assurera
l'entretien.
Ainsi,
il
s’agira
d'une
cession
gratuite,
par
la
commune,
au
profit
de
Bordeaux
Métropole
sans
déclassement
du
domaine
public
préalable,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
3112-41
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Les
services
de
France
Domaine
ont
validé
ce
principe
dans
un
avis
du
16
décembre
2022.
Le
Notaire
de
Bordeaux
Métropole
sera
chargé
de
préparer
l'acte
de
cession.
Responsable
de
service
: u<0
.
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
: ®
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Accusé
de
réception
an
préfecture
033-21
SOUDE
SRT
LELDO70222-1
S-0E
Date
de
télétranemiselon
: 10/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 10/02/2023
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
EMET
un
avis
favorable
à la
cession
à titre
gratuit
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
AM
438,
AM
97
et
AM
98,
au
profit
de
Bordeaux
Métropole.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier,
et
notamment
l'acte
notarié
relatif
à l'acquisition.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations. L25-êgke
Mair
£
Ê%e
ai
|
{
La
RS
/
AS
L 71
Go “nde)
“adandre
RUBIO