Procès Verbal - PV 27 juin 2022

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Procès Verbal - PV 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 27 JUIN 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 27 juin 2022 à 19 heures.

La convocation adressée le 20 juin 2022 précise l’ordre du jour suivant :

1) Autres domaines de compétence des communes (9.1) : Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités

2) Autres domaines de compétences des communes (4.1) : CDG 37 – adhésion à la mission de médiation préalable

3) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

4) Point sur les regroupements intercommunaux

5) Questions diverses :

Présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Brancher, Moutte

Messieurs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Goussot,

Leriche, Henry

Absents excusés : Mr Dubois qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mme Dubois qui donne pouvoir à Mr Bréant

Mr Billecard, Mmes Lugato, Demont

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès verbal de la séance du 30 mai 2022 est adopté.

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

1) Autres domaines de compétence des communes (9.1) : Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Mme le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de RESTIGNE afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les

2022 / 6

Commune : RESTIGNE

Séance du 27 juin 2022

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 04/07/2022

et transmis au contrôle de légalité

le 4 juillet 2022.administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Mme le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

● Publicité par publication papier en Mairie de RESTIGNE

Après avoir entendu l’exposé et après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’ADOPTER la proposition visant à assurer la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel par publication papier. - PRECISE que cette disposition sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

2) Autres domaines de compétences des communes (4.1) : CDG 37 – adhésion à la mission de médiation préalable

Mme le Maire expose :

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée,

Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci- après annexée à la présente délibération,

Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune de RESTIGNE devront obligatoirement lessoumettre au processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif,

Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion d’Indre-et-Loire pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention ci-après, de mise en œuvre de la mission proposée par le CDG d’Indre-et-Loire

3) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NEANT

4) Point sur les regroupements intercommunaux :

CCTOVAL :

5) Questions diverses :

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h