Procès Verbal - PV 14 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV 14 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil Municipal à Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 14 novembre 2022 à 19 heures.

La convocation adressée le 7 novembre 2022 précise l’ordre du jour suivant :

1) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : décision modificative n°2 2) Commande publique – marchés publics (1.1) : Eglise : plus et moins values 3) Finances locales – divers (7.10) : tarifs communaux

4) Finances locales – divers (7.10) : demandes de subventions 2023 (DETR et FDSR) 5) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : vérifications périodiques - convention de maintenance des poteaux incendie

6) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : forêt communale – coupes de bois 2023

7) Finances locales – association (7.5) : association TUTTI – convention 2022-2023 8) Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7) : SITS – modification de statuts 9) Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7) : CCTOVAL :

- rapport d’activité 2021

- site internet

10) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

11) Point sur les regroupements intercommunaux

12) Questions diverses : - horaires éclairage public

Présents : Mesdames Hascoët, Demont, Brancher, Moutte, Pichet

Messieurs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Billecard, Leriche, Henry

Absents excusés : Mr Goussot qui donne pouvoir à Mr Billecard

Mmes Lugato, Dubois ; Mr Dubois

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès verbal de la séance du 19 septembre 2022 est adopté.

Le quorum étant atteint Mr Bréant est élu secrétaire de séance.

1) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : décision modificative n°2

Il est exposé à l’assemblée qu’une décision modificative doit intervenir à l’opération OPFI ‘opération financière » du budget communal en raison du nouvel emprunt souscrit en 2022 et dont les remboursements ont débuté sur l’exercice.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°2 suivante :

- DM N°2 : la diminution des crédits du compte 2151-149 (réseau de voirie) par l’augmentation des crédits du compte 1641-OPFI (emprunt) pour 2.400 €.

2) Commande publique – marchés publics (1.1) : Eglise : plus et moins values

Mme le Maire présente les avenants en plus et moins values à intervenir dans le cadre du marché passé pour la restauration du bas-côté nord de la Nef de l’Eglise St Martin de Restigné :

2022 / 8

Commune : RESTIGNE

Séance du 14 novembre 2022

Le Maire certifie avoir affiché la

liste des délibérations examinées

en séance à la porte de la Mairie

le 21/11/2022.Lots Montant de base

HT

+ ou – value

HT

(avenants n°1)

Montant HT du

marché (après

avenants n°1)

Lot 1 maçonnerie 41.692,13 - 2.925,35 38.766,78 Lot 2 charpente 89.415,10 + 7.915,58 97.330,68 Lot 3 couverture 79.861,98 - 5.595,21 74.266,77

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les avenants n°1 pour les lot1, 2 et 3 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Lots Montant de base

HT

+ ou – value

HT

(avenants n°1)

Montant HT du

marché (après

avenants n°1)

Lot 1 maçonnerie 41.692,13 - 2.925,35 38.766,78 Lot 2 charpente 89.415,10 + 7.915,58 97.330,68 Lot 3 couverture 79.861,98 - 5.595,21 74.266,77

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ces avenants.

3) Finances locales – divers (7.10) : tarifs communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l’unanimité les tarifs communaux comme suit à compter du 1er janvier 2023 :

RÉGIE PHOTOCOPIE :

OBJET TARIFS EUROS

format A4 0,50

format A3 1,00

DROITS DE PLACE :

OBJET TARIFS EUROS le m linéaire branché (électricité monophasé) 1,50

Le m linéaire branché (électricité triphasé) 2,50

le m linéaire nu 1,00

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET TARIFS EUROS

Utilisation permanente (le m²) 7,00

Terrasse des cafetiers et restaurateurs (le m²) 2,30

CIMETIÈRE :

OBJET TARIFS EUROS

concession 30 ans 170

concession 15 ans 100

COLOMBARIUM : Niveau A

1 urne

Niveau B

2 urnes

Niveau C

3 urnes

15 ans 245 € 500 € 600 € 30 ans 500 € 1.000 € 1.200 €

Les frais de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir sont fixés à 30 €.LOCATION SALLE DES FÊTES :

OBJET TARIFS EUROS

Restignons 275 Restignons jour supplémentaire 120 Hors commune 370 Hors commune jour supplémentaire 165 vin d’honneur restignons 165 vin d’honneur hors commune 220 Associations de la commune 130 Associations de la commune jour supplémentaire 65 Associations hors commune 220 Associations hors commune jour supplémentaire 110 location vaisselle 65 caution dégradations 400 caution propreté 100

Il convient de préciser les modalités d’application des tarifs « associations de la commune » et « associations de la commune jour supplémentaire » :

- Ces tarifs s’appliquent aux associations communales au-delà d’une première occupation gratuite de la Salle des Fêtes.

- Considérant que les festivités organisées par le Comité des Fêtes, l’Avenir Musical et le Comité de Jumelage participent directement à la vie du village en raison de la nature de leurs actions, ces trois associations se verront appliquer ces tarifs au-delà de deux mises à disposition gracieuses de la Salle des Fêtes

SALLE DES ASSOCIATIONS :

OBJET TARIFS EUROS

Restignons vins d’honneur 80 Restignons autres manifestations 160 Restignons jour supplémentaire 75 Hors commune vins d’honneur 115 Hors commune autres manifestations 210 Hors commune jour supplémentaire 105 caution dégradations 400 caution propreté 100

Réduction de la location de la salle des fêtes ou de la Salle des Associations de 50% pour les employés communaux une fois par an.

4) Finances locales – divers (7.10) : demandes de subventions 2023 (DETR et FDSR)

- DETR 2023

Mme le Maire expose qu’en raison des dates imposées par les services préfectoraux pour déposer les dossiers de demandes de subvention au titre 2023, il convient de retenir, dès à présent, le projet pour lequel la commune souhaite solliciter une demande de financement.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’inscrire au budget communal 2023, la création d’un point incendie sur le secteur d’Haut Champs afin d’améliorer la protection incendie sur le territoire communal.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- S’ENGAGE à inscrire au budget communal 2023 les travaux de création d’un point incendie route de Haut Champs

- PRÉCISE que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 4.000 € HT. - AUTORISE Mme le Maire à solliciter pour le financement de cette opération :  Une subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023. - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération.- FDSR 2023

Mme le Maire expose qu’en raison des dates imposées par les services départementaux pour déposer les dossiers de demandes de subvention au titre 2023, il convient de retenir, dès à présent, le projet pour lequel la commune souhaite solliciter une demande de financement.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’inscrire au budget communal 2023 le changement des menuiseries du local commercial situé Grand’Rue à Restigné.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- S’ENGAGE à inscrire au budget communal 2023 les travaux de changement de menuiserie du local commercial situé Grand’Rue à Restigné

- PRÉCISE que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 32.000 € HT (30.000 € HT pour le poste menuiserie et 2.000 € HT pour le poste peinture)

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter pour le financement de cette opération :  Une subvention auprès du Département d’Indre et Loire au titre du FDSR 2023 partie « socle ». - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

5) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : vérifications périodiques - convention de maintenance des poteaux incendie

La collectivité dispose sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L2212-2 alinéa 5 du code Général des Collectivités Territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux d’incendie alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable. Afin d’assurer l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE PASSER une convention avec la société VEOLIA – 3 rue J Cugnot – 37305 JOUE LES TOURS pour l’entretien des bornes à incendies situées sur le territoire de la commune. - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget

6) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : forêt communale – coupes de bois 2023

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Mr ROBILLARD de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 dans les forêts bénéficiant du Régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 au martelage des coupes désignées ci-après

2 – Précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation :

COUPES A MARTELER :

Position par

rapport à

l’Aménagement

Parcelles

Destination Mode de commercialisation pour les coupes vendues (mettre une croix dans le mode choisi)

Délivrance

(volume

estimé)

Vente

(volume

estimé)

Bois sur

pied

Bois sur

pied UP

Bois

façonnes

prévente

Bois

façonnes

Bois

façonnes

contrat

Coupes réglées 28 150 X

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Mme le Maire ou son représentant n’assistera pas au martelage des parcelles.7) Finances locales – association (7.5) : association TUTTI – convention 2022-2023

Pour mémoire Mme le Maire rappelle que par délibération du 24 mai 2016, le conseil municipal a décidé de supprimer le service public facultatif de l’école de musique et a proposé que l’activité soit reprise par une association. L’association Tutti, école de musique de Restigné a été créée à cet effet.

Considérant qu’une partie du financement de cette association est assurée par la commune par le biais de subventions, une convention d’objectifs et de moyens doit être conclue.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association « Tutti, Ecole de Musique de Restigné ».

- APPROUVE le versement d’une subvention de 4.878 € à l’association « Tutti, Ecole de Musique de Restigné » pour le fonctionnement du service.

8) Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7) : SITS – modification de statuts

En raison de la suppression des communes déléguées d’Ingrandes de Touraine, Saint Michel/Loire et Saint Patrice et de la dissolution du Syndicat Mixte Scolaire Intercommunal de Rivière, Anché et Sazilly, le Syndicat Mixte Intercollectivités des Transports Scolaires du Pays de Rabelais (SITS) a dû apporter une modification à ses statuts approuvés par le comité syndical le 12 octobre 2022. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à chaque collectivité adhérente au SITS de se prononcer à son tour sur la nouvelle rédaction des statuts du syndicat, notamment ses articles 1 et 2.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal valide, à l’unanimité, les nouveaux statuts du SITS tels qu’approuvés le 12 octobre 2022 par le comité syndical.

9) Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7) : CCTOVAL

- Rapport d’activités 2021

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme HASCOËT, Maire et déléguée communautaire, présente le rapport d’activités de l’exercice 2021 de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire.

Ce rapport n’a fait l’objet d’aucune remarque.

- Site internet

Mme le Maire expose que la CCTOVAL a engagé une démarche de mutualisation pour l’acquisition et la création de sites internet pour elle-même et les 28 communes qui la composent. Chaque collectivité adhérente au projet se verrait alors dotée d’un site présentant une arborescence identique sur lequel figurerait à la fois les informations municipales intégrées directement par la commune et les informations communautaires mises en ligne directement par les services de la CCTOVAL.

Après concertation, le conseil municipal, décide de reporter ce point dans l’attente de précisions complémentaires.

10) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NEANT

11) Point sur les regroupements intercommunaux :

- SITS : Mme Pichet, conseillère, donne un compte rendu de la dernière réunion du syndicat ; le nombre d’élèves inscrits au transport scolaire est en hausse, il est de 1.400 dont 31 pour Restigné.

- CCTOVAL – commission développement économique : Mme Brancher, conseillère fait part des derniers éléments évoqués lors de la commission. Le tarif du foncier des zones artisanales est enaugmentation, il est passé de 12 à 15 € le m². A ce jour il n’y a plus de perspective d’agrandissement de la zone artisanale sur le territoire de la commune de Restigné.

Le dispositif d’aide aux entreprise « Atout Développement » est toujours en vigueur -

La CCTOVAL a ouvert deux espaces de travail partagé (WORK’IN TOVAL), l’un à Courcelles de Touraine, l’autre à Langeais.

12) Questions diverses :

- Horaires de l’éclairage public

En raison de l’augmentation des coûts de l’énergie, le conseil municipal décide de modifier les horaires de l’éclairage public. A compter de janvier 2023, l’éclairage public s’éteindra à 21 heures au lieu de 23 heures sur l’ensemble du territoire communal ; il sera maintenu le samedi jusqu’à minuit en centre bourg.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45.