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Procès Verbal - PV 19 AVRIL 2022
Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Restigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE
SEANCE DU 19 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 19 avril 2022 à 19 heures.
La convocation adressée le 11 avril 2022 précise l’ordre du jour suivant :
1) Urbanisme – Déclaration de Projet et mise en compatibilité du PLU
2) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal
3) Point sur les regroupements intercommunaux
4) Questions diverses :
Présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Demont
Messieurs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Goussot,
Billecard, Leriche
Absents excusés : Mme Dubois qui donne pouvoir à Mme Hascoët
Mmes Lugato, Brancher, Moutte ; Mrs Dubois, Henry
Nombre de conseillers en exercice : 15
Le quorum étant atteint Mr Bréant est élu secrétaire de séance.
1) Urbanisme – Déclaration de Projet et mise en compatibilité du PLU
Vu le code de l’urbanisme, et notamment, ses articles L 151-1 et suivants, L 153-54 et suivants et du L. 300-6;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment, ses articles R 153-15 et suivants ; Vu la délibération en date du 19 octobre 2020 approuvant le PLU ;
Vu la délibération en date du 19 octobre 2020 prescrivant la procédure de déclaration de projet du PLU ;
Vu la réunion d’examen conjoint en date du 9 mars 2021 et le procès-verbal de cette réunion joint au dossier d’enquête ;
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 16 février 2022 au 18 mars 2022 et qui a porté à la fois sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête (voir compte rendu en annexe) reçus le 8 avril 2022 ;
Considérant que le dossier de déclaration de projet du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, le conseil réuni en séance publique décide d’approuver le dossier de déclaration de projet du PLU tel qu’il est annexé à la présente.
Mesures de publicité :
En application des dispositions des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- un affichage pendant un mois en mairie,
- une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
2) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NEANT
3) Point sur les regroupements intercommunaux : NEANT
2022 / 4
Commune : RESTIGNE
Séance du 19 avril 2022
Le Maire certifie avoir affiché le
compte rendu de cette séance à la
porte de la Mairie le 21/04/2022
et transmis au contrôle de légalité
le 21 avril 2022. 4) Questions diverses : NEANT