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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 115
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 115)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 115
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CESARI Martine - CHAUVIN Pascal -
CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine
— FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GOMEZ André —
GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT
Claudie — KLEIN Philippe - LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud —
MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —- VENTRON Amapola — ZERKANI-
RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales: ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —
BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy -—
CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian - DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE
Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN Régis —- GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne
pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis —
VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 8 avril 2021
04 1 03
M Attribution d'aides pour la production de logements locatifs sociaux - Approbation de
conventions de financement
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Afin d'aider les ménages les plus modestes de son territoire à accéder à la propriété, la Communauté
du Pays d'Aix a mis en place en 2011 une aide financière dans le cadre du Prêt Social Locatif
Accession (PSLA).
Le PSLA est un prêt conventionné consenti à un opérateur pour financer la construction de logements
neufs qui feront l'objet d’un contrat de location-accession.
La location-accession comporte deux phases :
- Une phase locative pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d’une part locative
et d'une part acquisitive.
- Une phase d’accession qui débute lorsque le ménage lève l'option d'achat sur le logement.
L'aide du Territoire du Pays d'Aix se décline de la façon suivante : subvention forfaitaire de 10 000 €
par logement créé en PSLA.
Dans ce cadre, le Territoire du Pays d'Aix est sollicité sur 2 opérations pour un montant de 350 000 € :
- La première opération concerne un projet agréé en 2020 sur la Commune de Peynier : Le
Verdelaï — La Treille, 23 PSLA ;
- La deuxième concerne une opération agréée en 2020 sur la Commune de Peyrolles-en-
Provence : Les Rivaux, 12 PSLA.
Par ailleurs, le Territoire du Pays d'Aix soutient les opérations de production de logements locatifs
sociaux en maîtrise d'ouvrage communale.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
La Commune de Bouc-Bel-Air souhaite conventionner un logement communal afin de réaliser un
logement de type PLUS. Il s’agit d'un logement acquis par la Commune il y a plus de 10 ans et
actuellement inoccupé. Des travaux de peinture, de rénovation de la toiture, des sols, volets et
électricité, sont nécessaires afin de remettre le logement conforme aux dernières normes d'habitabilité.
Le montant des travaux est estimé par la Commune à 36 796 €.
Ainsi, la Commune sollicite une subvention auprès du Territoire du Pays d'Aix, à hauteur de 18 607 €,
soit 50 % du montant des travaux.
Enfin, le Territoire du Pays d'Aix est sollicité de manière spécifique sur une opération de création de 7
logements sociaux PLAI à Peyrolles-en-Provence en acquisition-amélioration. Cette opération a fait
l'objet d’un accord de financement par le Pays d’Aix en 2019 (délibération 2019_CT2_011 du 27 février
2019).
L'opérateur, l'association « Un Toit » est aujourd'hui confronté à un problème technique et financier :
Les études de sol et les études de structure ont mis en lumière un risque important de fragilité d'un des
2 immeubles de l'ensemble à rénover. L'examen approfondi des toitures a également conduit au
besoin de rénovation complète des toitures, alors qu'était prévue une rénovation légère et partielle.
Le projet s'est donc vu transformé en un projet de rénovation avec démolition et reconstruction d'une
grande partie du bâtiment.
Les conséquences sur le budget prévisionnel de l'opération sont majeures : le prix de revient révisé de
l'opération s'élève à 795 461 € au lieu des 644 314 € prévus initialement.
Le dépassement prévisionnel est donc à ce jour de 151 147 €, ce qui a conduit au gel de l'opération.
L'association, ne pouvant faire face à cette dépense imprévue, a donc interpellé le Pays d'Aix, pour
une éventuelle prise en charge du coût de ces études.
Au vu de la problématique d'habitat dégradé en centre ancien rencontrée, il est proposé d'attribuer une
subvention exceptionnelle d'un montant de 22 672 € à l'association « Un Toit », somme correspondant
à 15 % du dépassement occasionné, reprenant ainsi le plafond appliqué aux subventions accordées
au titre de la production de logements locatifs sociaux en acquisition amélioration.
Les aides sollicitées auprès du Territoire du Pays d'Aix pour la production de logements locatifs
sociaux, déclinées dans le tableau ci-annexé, s'élèvent ainsi à un montant total de 391 279 € € pour 4
opérations représentant 43 logements locatifs sociaux, dont 7 logements PLAI, 1 logement PLUS et 35
logements PSLA.
Chaque subvention allouée à une opération de logement social fait l'objet d'une convention de
financement entre le Territoire du Pays d'Aix et l'opérateur, soumise à l'approbation du Conseil de
Territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e La délibération n°2011_A043 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix
du 14 avril 2011 relative à l'intervention financière de la CPA pour favoriser l'accession à
coût maîtrisé ;
e La délibération n°2012_A081 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix
du 31 mai 2012 définissant les dispositifs d'intervention en faveur des communes afin de
les accompagner dans la production de logements sociaux ;
e La délibération n°’FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre
2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 25 mars
2021.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de soutenir la production du logement locatif social sur le Territoire du
Pays d'Aix.
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions d'un montant total de 391 279 € en faveur de la production de
logements pour les 4 opérations décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions de financement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix et les bailleurs sociaux concernés.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant est autorisé à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement : Opération Budgétaire 4581182736, Nature 4581, Fonction 552, Autorisation de
Programme DI736AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
ATTRIBUTION D'AIDES POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX - APPROBATION DE CONVENTIONS DE FINANCEMENT
Afin d’aider les ménages les plus modestes de son territoire à accéder à la propriété,
la Communauté du Pays d'Aix a mis en place en 2011 une aide financière dans le
cadre du Prêt Social Locatif Accession (PSLA).
L'aide du Territoire du Pays d'Aix se décline de la façon suivante : subvention
forfaitaire de 10 000 € par logement créé en PSLA.
Dans ce cadre, le Territoire du Pays d'Aix est sollicité sur 2 opérations pour un
montant de 350 000 € : Le Verdelaï — La Treille, 23 PSLA à Peynier, Les Rivaux, 12
PSLA à Peyrolles-en-Provence.
Par ailleurs, le Territoire du Pays d'Aix soutient les opérations de production de
logements locatifs sociaux en maîtrise d'ouvrage communale.
La Commune de Bouc-Bel-Air souhaite conventionner un logement communal afin de
réaliser un logement de type PLUS. II s’agit d’un logement acquis par la Commune il
y a plus de 10 ans et actuellement inoccupé. Des travaux de peinture, de rénovation
de la toiture, des sols, volets et électricité, sont nécessaires afin de remettre le
logement conforme aux dernières normes d’habitabilité.
Ainsi, la Commune sollicite une subvention auprès du Territoire du Pays d'Aix, à
hauteur de 18 607 €, soit 50 % du montant des travaux.
Enfin, le Territoire du Pays d'Aix est sollicité de manière spécifique sur une opération
de création de 7 logements sociaux PLAI à Peyrolles-en-Provence en acquisition-
amélioration. Cette opération a fait l’objet d’un accord de financement par le Pays
d'Aix en 2019 (délibération 2019 CT2 011 du 27 février 2019).
L'opérateur, l'association « Un Toit » est aujourd'hui confronté à un problème
technique et financier :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les études de sol et les études de structure ont mis en lumière un risque important
de fragilité d'un des 2 immeubles de l'ensemble à rénover. L'examen approfondi des
toitures a également conduit au besoin de rénovation complète de celles-ci. Le prix
de revient révisé de l'opération s'élève à 795 461 € au lieu des 644 314 € prévus
initialement, soit un dépassement prévisionnel de 151 147 €.
Au vu de la problématique d'habitat dégradé en centre ancien rencontrée, il est
proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 22 672 € à
l'association « Un Toit », somme correspondant à 15 % du dépassement occasionné,
reprenant ainsi le plafond appliqué aux subventions accordées au titre de la
production de logements locatifs sociaux en acquisition amélioration.
Les aides sollicitées auprès du Territoire du Pays d'Aix pour la production de
logements locatifs sociaux, déclinées dans le tableau ci-annexé, s'élèvent ainsi à un
montant total de 391 279 € € pour 4 opérations représentant 43 logements locatifs
sociaux, dont 7 logements PLAI, 1 logement PLUS et 35 logements PSLA.
Chaque subvention allouée à une opération de logement social fait l'objet d'une
convention de financement entre le Territoire du Pays d'Aix et l'opérateur, soumise à
l'approbation du Conseil de Territoire.
Selon ces critères, il est proposé dans ce rapport, d'attribuer des aides et d'approuver
les conventions afférentes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 393/90H,
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: MARSEILLE __@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN SV
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C29
OPÉRATION : VERDELAÏ - LA TREILLE PSLA - PEYNIER
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 8 avril 2021,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »
Ilest convenu ce qui suit :
Afin d'encourager l'accession à coût maîtrisé sur son territoire, le Territoire du Pays d'Aix soutient la production
de logements financés en Prêt Social Location-Accession (PSLA) sous forme de forfaits.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune Logements PSLA
VERDELAÏ (LA TREILLE Chemin de la Treille PEYNIER 23
PEYNIER) PSLA
La subvention retenue s'élève à 230 000 € correspondant à 23 PSLA, soit 10 000€ par logement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes :
> un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur justification du
commencement de l'opération (Ordre de Service) et production de la décision d'agrément PSLA,
> des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au prorata d’un décompte certifié
par le Directeur Général. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
> le versement du solde interviendra sur production des pièces suivantes :
- décompte définitif certifié par le Président Directeur Général (état des paiements effectués et liste des factures
acquittées).
- justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux),
- contrats de location-accession
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine au
versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date de
signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre
en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non
réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention
par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence —
Pour UNICIL Territoire du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Eric PINATEL Loïc GACHON
ND
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Ai>< À
MARSEIiLLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O PNY SV
TROPGOLE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C30
OPÉRATION : LES RIVAUX - PSLA - PEYROLLES-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence -— agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 8 avril 2021,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »
Il est convenu ce qui suit :
Afin d'encourager l'accession à coût maîtrisé sur son territoire, le Territoire du Pays d’Aix soutient la production
de logements financés en Prêt Social Location-Accession (PSLA) sous forme de forfaits.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune Logements PSLA
PEYROLLES-EN-PROVENCE 12 PEYROLLES — LES RIVAUX |Boulevard Coudeloi
(PSLA) Quartier les Rivaux
La subvention retenue s'élève à 120 000 € correspondant à 12 PSLA, soit 10 000€ par logement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes :
> un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux, sur justification du
commencement de l'opération (Ordre de Service) et production de la décision d'agrément PSLA,
> des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au prorata d’un décompte certifié
par le Directeur Général. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
> le versement du solde interviendra sur production des pièces suivantes :
- décompte définitif certifié par le Président Directeur Général (état des paiements effectués et liste des
factures acquittées).
- justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux),
- contrats de location-accession
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
IN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine au
versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date de
signature.
Article 4 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre
en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non
réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention
par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence —
Pour UNICIL Territoire du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Eric PINATEL Loïc GACHON
ND
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Aix d
MARSEILLE _—@ù. PROVENCE PAYS D'AIX
O mn nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C31
OPÉRATION : CARRAIRE DU MOULIN - BOUC-BEL-AIR
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 8 avril 2021,
ET
La Commune de Bouc-Bel-Air, représentée par son Maire, Monsieur Richard MALLIE, agissant en
exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Territoire du Pays d'Aix met en oeuvre un
dispositif d'intervention en direction des communes pour les acquisitions fonciéres, immobiliéres ainsi que des
travaux de réhabilitation favorisant la production de logements sociaux.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
L L4 . — n es Nom de l'opération Adresse Commune . = à ê Ë
CARRAIRE DU MOULIN 13 Carraire du Moulin BOUC-BEL-AIR 0 1 0 1
Afin d'aider la Commune à réaliser cette opération, la subvention retenue s'élève à 18 607 € au titre de l’aide aux
communes pour la production de logement social.
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention à la Commune s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la limite de
80 % du montant de la subvention.
> Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le Maire et le Trésorier, décomposé selon les postes prévus à l'article R
331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Convention APL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 > Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le Maire et le Trésorier, décomposé selon les postes prévus à l'article R.
331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de l'état
récapitulatif détaillé des dépenses définitives certifié par le Maire et le Trésorier, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification à la Commune par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date
de signature.
Article 4- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre
en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non
réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention
par la Commune.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence -
Territoire du Pays d'Aix
Le Maire Le Vice-Président délégué
Richard MALLIE Loïc GACHON
ND
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 : Ai
: MARSEILLE :
: PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NV
AVENANT N°1 à la CONVENTION DE FINANCEMENT N° 7A19C31
OPÉRATION : PEYROLLES MDD -— Peyrolles-en-Provence
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 8 avril 2021,
ET
ASSOCIATION UN TOIT, représentée par son Président, Monsieur Vincent MILETTO, ci-après désigné « le
bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Territoire du Pays d'Aix octroie des
subventions sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile, majorés en
fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, une prise en
charge du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS peut être également accordée selon conditions.
Article 1 - Objet de l’avenant
En 2019, le Pays d'Aix a accordé une aide à l'association Un Toit, pour l'opération PEYROLLES MDD à
Peyrolles-en--Provence, d’un montant de 96 685 euros pour l'acquisition-amélioration de 7
logements locatifs sociaux en PLAI.
Le présent avenant a pour objet d'accorder une subvention exceptionnelle à l'association Un Toit,
afin de lui permettre de réaliser cette opération de logements locatifs sociaux dont le projet s'est
vu transformé avec une nécessité de démolition et reconstruction d'une grande partie du bâtiment
concerné et de la rénovation complète des toitures.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation
financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
! 4 . _—— n — Nom de l'opération Adresse Commune : = 2 ê É
PEYROLLES MDD Rue Mère de Dieu Peyrolles-en-Provence Z 0 (0 7
La subvention exceptionnelle retenue s'élève à 22 672€, représentant 15% du montant de
dépassement occasionné par ces travaux supplémentaires.
Article 2 - Modalités de versement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Le versement de la subvention à l'association s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des
acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et
dans la limite de 80 % du montant de la subvention.
> Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification à l'association par le Territoire du Pays d'Aix et se
termine au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à
compter de la date de signature.
Article 5 — Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par l'association.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour ASSOCIATION UN TOIT Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence -
Territoire du Pays d'Aix
Le Président Le Vice-Président délégué
Vincent MILETTO Loïc GACHON
ND
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 _CT2 115
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 55
Abstentions 0
Blancs et nuls (
Suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
\
C3 f
Ont signé le Président et les membres di Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAIN MASINI
N 1/
gné, le 1 4 AVR. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_115-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021