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Document publié le Jeudi 11 février 2021
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
F du Pays d'AIx Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2_069
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution d'aides pour la production de
logements locatifs sociaux - Approbation de conventions de financement
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard - CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —
CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent - FREGEAC
Olivier — GACHON Loïc - GARCIN Eric —- GERARD Jacky —- GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal —
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent
— MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger - PENA Marc — RAMOND
Bernard — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel —- BURLE
Christian donne pouvoir à RAMOND Bernard — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
CESARI Martine donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre —- CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN
Pascal - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GARCIN Eric —- PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André —
TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe - VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA
Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre- ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa - DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —
FILIPPI Claude — GRANIER Hervé — JOISSAINS Sophie —- ROVARINO Isabelle — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropoie Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
E Séance du 11 février 2021
04 1_ 02
& Attribution d'aides pour la production de logements locatifs sociaux - Approbation de
conventions de financement
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de communauté de la
CPA a déclaré d'intérêt communautaire les modalités de soutien à la production de logements sociaux
sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile. Ces forfaits sont
majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints (délibération n°2013 _A031 du 28
mars 2013).
En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil communautaire de la CPA s'est prononcé en
faveur de la prise en charge de l'aide pour surcharge foncière pour les logements PLAI et PLUS, selon
les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (délibération n°2014_A217 du 14 octobre
2014).
Les aides se déclinent de la façon suivante :
. En construction et VEFA :
Subvention forfaitaire de 70 à 180€ par m? de surface utile selon le type de financement (PLUS - PLAI
— PLS) et les labels de performances énergétiques (majoration de 5 à 10 %).
La subvention est plafonnée à 12 % du prix de revient de l'opération (y compris surcharge foncière).
* En acquisition-amélioration
Subvention forfaitaire de 160 à 250 € par m2 de surface utile selon le type de financement (PLUS —
PLAI — PLS) et les performances énergétiques (majoration jusqu'à 10 %).
La subvention est plafonnée à 15 % du prix de revient de l'opération {y co ee: Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Chaque subvention allouée à une opération de logement social fait l'objet d'une convention de
financement entre le Territoire du Pays d'Aix, et le bailleur social, soumise à l'approbation du Conseil
de Territoire.
Selon ces critères, il est proposé dans ce rapport, d'attribuer des aides pour iles opérations éligibles et
d'approuver les conventions afférentes.
Depuis le 28 novembre 2019 (délibération n°2019 CT2 491), les financements accordés par le
Territoire du Pays d'Aix sont soumis à une contrepartie réservataire de logements sociaux, étant
entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion de ce contingent aux communes concernés. Ainsi, le
Pays d'Aix demandera la réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée à
l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences sociales et des opérations consacrées à
l'hébergement et au logement temporaire.
Ce rapport présente l'ensemble de la programmation 2020 des logements locatifs sociaux du
Territoire.17 communes sont concernées par des opérations.
Les aides sollicitées auprès du Territoire pour la production de logements locatifs sociaux, déclinées
dans le tableau ci-annexé, s'élèvent ainsi à un montant total de 4 046 901 € pour 28 opérations
représentant 435 logements locatifs sociaux :
— dont 134 logements PLAI,
— 213 logements PLUS
— et 88 logements PLS.
Le montant moyen de subvention accordé par logement est de 9 303 €
Il est à noter, cette année :
— d'une part, la présence de logements locatifs sociaux instruits hors délégation d'aide à la
pierre : 2 opérations comprenant 15 PSLA sur les communes de Meyrargues et de Peyrolles-
en-Provence
— et d'autre part, un nombre important de logements locatifs sociaux financés en Usufruit Locatif
Social - ULS : 5 opérations comprenant 46 logements sur les communes d’Aix-en-Provence
et de Simiane Collongue.
Les logements en démembrement ULS, du fait de leur particularité ne sont pas financés par le
Territoire du Pays d'Aix. En effet, l'ULS repose sur un démembrement de propriété pour une
durée temporaire et contractuelle de 15 à 20 ans. L'usufruit du bien est détenu par un bailleur
social qui peut ainsi louer les logements à des ménages sous conditions de ressources, à des
loyers sociaux PLS ou intermédiaires. La nue propriété appartient à un investisseur privé, qui,
à terme, récupère la pleine propriété du logement. De ce fait, même si les logements ULS sont
comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU, ces derniers sortiront de l'inventaire à la fin
de la période d’usufruit locatif social.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
Ci-aprés :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Ac#-- Mektisse Toesitasints nf
d'Affirmation des Métropoles ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
* La délibération n° 2013 _A031 du Conseil communautaire de la CPA du 28 mars 2013
déclarant d'intérêt communautaire les principes d'intervention en faveur des opérations de
construction de logements sociaux ;
+ La délibération n° 2014 _A217 du Conseil communautaire de la CPA du 14 octobre 2014
confirmant la prise en charge des subventions pour surcharge foncière pour les logements
PLAI et PLUS ;
+ La délibération n° 2019_CT2_491 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 novembre 2019
modifiant les principes d'intervention du Territoire du Pays d'Aix pour la construction et
l'acquisition-amélioration des logements locatifs sociaux ;
* La délibération n°’FBPA 9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
* __ L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 29 janvier 2021.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ _ Qu'il convient de soutenir la production du logement locatif social sur le Territoire du Pays
d'Aix.
Délibère
Article 1 :
Sont attribuées des subventions d'un montant total de 4 046 901 € en faveur de la production de
logements sociaux pour les 28 opérations décrites dans le tableau annexé.
Article 2 :
Sont approuvées les conventions de financement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix et les bailleurs sociaux concernés.
Article 3
En contrepartie des financements accordés, le Territoire du Pays d'Aix bénéficiera d'un logement
réservé concernant lesdites opérations par tranche de 50 000€ de subvention accordée, à l'exclusion
des subventions au titre des résidences sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au
logement temporaire.
Article 4 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer ces
conventions de financement et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section
d'investissement : Opération Budgétaire 4581182736, Nature 4581, Fonction 552, Autorisation de
Programme DI736AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 1ELGEH,20UOÿ294Q
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: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O PIN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C28
OPÉRATION : TRINITE PP (HORS ULS) - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
ne = n un Nom de l'opération Adresse Commune $ 2 ss ê Ë
TRINITE PP (HORS ULS) 7 Cours de la Trinité AIX-EN-PROVENCE 4 4 2 10
La subvention retenue s'élève à 90 725 € correspondant à :
- 223,78 m? SU PLAI, 299,25 m2 SU PLUS, 122,14 m? SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux}, accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 —- Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n’est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 90 725 €, 1 logement(s) concerné({s) par ladite opération sera(ont)
réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à lattribution de ces logements réservés dans un délai
d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d’Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6-— Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Délégué Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 w
s
o
op
Ai><
MARSEIÏLLE
: PROVENCE : PAYS D'AIX
O M nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C27
OPÉRATION : RUE DU JAS - LAMBESC
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune 4 |5 2 S b 8 |à Ê —
RUE DU JAS Boulevard Gambetta LAMBESC 4 | 10 | 1 15
La subvention retenue s'élève à 172 070 € correspondant à :
- 248,46 m°? SU PLAI, 723,24 m° SU PLUS, 89,97 m? SU PLS - HPE + certification : Majoration de 13%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde: le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 - Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n'est pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du montant du forfait de base.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 172 070€, 3 logement(s) concerné(s) par ladite opération sera(ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur iocalisation (immeuble,
étage...) et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l’attribution de ces logements réservés dans un délai
d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
A défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de ia vacance du logement. À défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par ie bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision -— Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solide de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention où exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ROPOLE
Ai< À MARSEILLE __À@.
: PROVENCE PAYS D'AIX
O M nv
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C26
OPÉRATION : ROUTE DE VELAUX - COUDOUX
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
1 rat z n n © Nom de l'opération Adresse Commune $ > _ 5
a. F-
ROUTE DE VELAUX Route de Velaux COUDOUX ? 1 0 3
La subvention retenue s'élève à 46 802 € correspondant à :
- 106,47 m? SU PLAI, 66,03 m° SU PLUS - Étiquette Énergie < C
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cas d'une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n'est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, où autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 - Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 46 802 €, O logement(s) concerné{s) par ladite opération sera(ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...)
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
A défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l’attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 s
o
EN
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MARSEiLLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O M nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C25
OPÉRATION : ROUTE BLANCHE - GARDANNE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse Commune < 3 2 ÿ È & |& Ê —
ROUTE BLANCHE Route Blanche GARDANNE 8 | 14 | 7 29
La subvention retenue s'élève à 291 138 € correspondant à :
- 523,30 m? SU PLAI, 941,88 m° SU PLUS, 451,24 m?SU PLS - HPE + certification : Majoration de 13%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux}, accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n'est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle {NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 291 138 €, 5 logement{s) concerné(s) par ladite opération sera(ont)
réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux, une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble, étage..), et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d’attribution de ces logements à la commune concernée
La Commission d’Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
A défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur dans un délai d'un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. À défaut de propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de ja présente convention par le bailieur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 s
o
La
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LA
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MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O M nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C24
OPÉRATION : RAVANAS — VILLA OLEIA PP (HORS ULS) - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA à
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Sn = n n —
Nom de l'opération Adresse Commune $ à a £ Ë
ü. F-
RAVANAS — VILLA OLEIA Rue Jean Dausset AIX-EN-PROVENCE 3 2 0 5
PP (HORS ULS)
La subvention retenue s'élève à 43 357 € correspondant à :
- 146,73 m? SU PLAI, 121,04 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l’article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de là construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de ia construction et de l’habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
ÂA justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n'est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 43 357 €, O logement(s) concerné{s}_ par ladite opération sera(ont)
réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d’Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
A défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6-— Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de Îa
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix
Le Directeur Général Délégué Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Ai2< À
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NS:
ROPQOLE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C23
OPÉRATION : PONT DE L'ARC -— AV. FERRINI PP (HORS ULS) - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013 _A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l’opération de logement social précisée ci-dessous.
1 , Û _— n — Nom de l'opération Adresse Commune $ 2 2 Ê Ë
a. F —
PONT DE L’ARC -— AV. Avenue Fortuné Ferrini AIX-EN-PROVENCE 5 7 0 12
FERRINI PP (HORS ULS)
La subvention retenue s'élève à 147 314 € correspondant à :
- 363,25 m° SU PLAI, 535,10 m° SU PLUS - HPE 2012 (RT 2012 -10%) : Majoration de 5%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux}, accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n'est pas en mesure de justifier la certification éventuelle {NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du montant du forfait de base.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 5 - Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 147 314 €, 2 logement({s) concerné(s) par ladite opération sera(ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec là commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, où à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...)
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage..), et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l’attribution de ces logements réservés dans un délai
d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Délégué Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : Aix : 4
MARSEILLE __—"@N : PROVENCE PAYS D'AIX
0 mn an
ROPOL
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C22
OPÉRATION : PEYROLLES — LES RIVAUX - PEYROLLES-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
LL a n A | m
Nom de l'opération Adresse Commune $ = a ë Ë
PEYROLLES — LES RIVAUX |Boulevard Coudeloi — PEYROLLES-EN- 5 3 4 L2
Quartier les Rivaux PROVENCE
La subvention retenue s'élève à 154 478 € correspondant à :
- 482,35 m°? SU PLAI, 298,12 m° SU PLUS, 370,26 m? SU PLS- Forfait de base
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
 justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 - Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n'est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle {NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 154 478 €, 3 logement(s) concerné(s) par ladite opération sera(ont)
réservé(s}) au Territoire du Pays d'Aix. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage..), et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
A défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. À défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Eric PINATEL Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 A a LES : À
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
Om An
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C21
OPÉRATION : NOTRE DAME DE LA ROSE - LAMBESC
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
3F SUD, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
mans = a = 0
Nom de l'opération Adresse Commune S 2 2 5 b
à. F-
NOTRE DAME DE LA ROSE |7 Rue Notre Dame de la LAMBESC 4 4 4 12
Rose
La subvention retenue s'élève à 119 403 € correspondant à :
- 246,00 m? SU PLAI, 283,70 m° SU PLUS, 309,55 m? SU PLS - HPE + certification : Maijoration de 13%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un o O
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata-des dépenses-et-dans a
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solide : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n’est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle {NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 119 403€, 2 logement({s) concerné(s) par ladite opération sera{ont)
réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage...) et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d’accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d'un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ROPOLE
Ai - 4
MARSEILLE
PROVENCE PAYS D'AIX
O mn nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C20
OPÉRATION : LUYNES — 2660 AV. FERRINI - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
rer
< n Ad | Tm Nom de l'opération Adresse Commune $ = a ë Ë
LUYNES — 2660 AV, 2660, Avenue Fortune| AIX-EN-PROVENCE 8 12 5 25
FERRINI Ferrini
La subvention retenue s'élève à 256 243 € correspondant à :
- 542,86 m° SU PLAI, 873,35 m° SU PLUS, 343,68 m? SU PLS - HPE 2012 (RT 2012 -10%) : Majoration de 5%
Article 2 —- Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l’exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l’opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux}, accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 - Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n'est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
A contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 256 243 €, 5 logement{s} concerné(s) par ladite opération sera(ont)
réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d'un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6-— Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Délégué Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : AD
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O NN AN
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C19
OPÉRATION : LES PATIOS DE CALAS
2 - CABRIES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc
GACHON, Vice-Président délégué
du Conseil de Territoire du Pays
d'Aix, agissant
en exécution de la délibération
N° XXxX du Conseil de Territoire
en date du 11 février 2021,
ET
SCI SIP, représenté par son Gérant,
Monsieur Nicolas CHAZALON, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour
objet de définir et de préciser
les modalités de participation
financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
La subvention retenue s'élève
à 5 271€ Correspondantà :
- 68,46 m?SU PLS - THPE 2012
(RT 2012 -20%) : Majoration de
10%
Article 2 - Modalités de versement
Le Versement de la subvention
au bailleur s'effectuera selon
les modalités suivantes : un ou
des acomptes Pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des
dépenses, et dans Ja
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n’est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 5 271 €, O0 logement(s) concerné(s) par ladite opération sera(ont)
réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...)
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage...}, et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d'un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision - Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SCI SIP Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix
Le Gérant Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Nicolas CHAZALON Loïc GACHON
[Us
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : AiX< 4
: MARSEILLE __@. : PROVENCE PAYS D'AIX
O MN NV
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C18
OPÉRATION: LES FRESNES PP (HORS ULS) - SIMIANE-COLLONGUE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
ue
a n un T v | Nom de l'opération Adresse Commune $ = a ë É
LES FRESNES PP (HORS ]|Rue du Bouleau SIMIANE-COLLONGUE | 10 | 18 | O 28
ULS)
La subvention retenue s'élève à 317 647 € correspondant à :
- 587,10 m° SU PLAI, 1 307,80 m° SU PLUS - THPE 2012 (RT 2012 -20%) : Majoration de 10%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte
:
> Pourles acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier
Pour Un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable
public Pour Un organisme à comptabilité
publique, décomposé selon les postes prévus à l'article
R. 331-9 du code de la construction et de
l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la
fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'é
Dans le cas d’une subvention majorée
au titre de la performance énergétique,
un justificatif de la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance
énergétique atteint sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées
à la Direction Habitat du Pays d'Aix,
accompagnées des justificatifs, seront produites en
version numérique et rappelleront la
référence de la présente convention.
Article 3 - Ajustement de ja subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas
où la surface utile de l'opération aurait
diminué, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement
réalisée. De même, dans je cas d’une Subvention
majorée au titre de Ja performance énergétique,
si le bailleur n'est pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres)
et/ou le niveau de
montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile de
l'opération est Supérieure à la surface
prévisionnelle et/ou si la performance énergétique de l'opération est Supérieure à la performance
énergétique prévisionnelle, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 - Durée de Ja convention
La présente convention prend effet à sa
notification au bailleur par le Territoire du
Pays d'Aix et se termine au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la Convention est
de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 5 - Contrepartie réservataire
sociales et des opérations consacrées à
l'hébergement et au logement temporaire,
le Pays d'Aix demande la réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 317 647
€, 6 logement(s) Concerné(s) par ladite opération sera{ont) réservé(s} au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 À défaut de Proposition
du Territoire du Pays d'Aix
au terme du délai précité,
les logements COncernés seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution
des logements.
Article 6— Révision — Résiliation
de ja convention
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix
Le Directeur Général
Le Vice-Président délégué
du Territoire du Pays d'Aix Eric PINATEL
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ROPOLE
AiX<
MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O mn nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C17
OPÉRATION : LE JARDIN DES FAURYS
- VENELLES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc
GACHON, Vice-Président délégué
du Conseil de Territoire du Pays
d'Aix, agissant
en exécution de la délibération
N° XXX du Conseil de Territoire
en date du 11 février 2021,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté
par son Directeur Général,
Monsieur Grégoire CHARPENTIER,
ci-après
désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour
objet de définir et de préciser
les modalités de participation
financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération
Adresse
LE JARDIN DES FAURYS Avenue des Faurys __ vewues
|
La subvention retenue s'élève
à 43 145 € Correspondantà :
- 92,82 m? SU PLAI, 156,83 m° SU
PLUS, 64,01 m?SU PLS - Forfait
de base
Article 2 — Modalités de versement
Le versement de la Subvention
au bailleur s'effectuera selon
les modalités suivantes : un ou
des acomptes exécution
des travaux, au prorata des
dépenses, et dans la
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte
:
- État des dépenses certifié par le directeur financier
Pour Un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable
public Pour Un organisme à comptabilité
publique, décomposé selon les postes prévus à l'article
R. 331-9 du code de la construction et de
l'habitation. - Décision
de financement
> Pour les acomptes suivants :
ou le comptable public Pour Un organisme
à comptabilité publique, décomposé selon
les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Ÿ Pour le solde : le solde interviendra à la
fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement
et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme
à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de
la construction et de l'habitation,
Les demandes de paiement, adressées
à la Direction Habitat du Pays d'Aix,
accompagnées des VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront Ja
référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de ja subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où
la surface utile de l'opération aurait diminué,
la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention
majorée au titre de la performance énergétique,
si le bailleur n’est Pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres)
et/ou le niveau de performance énergétique atteint, la subvention du Territoire
du Pays d'Aix sera recalculée au niveau
du Montant du forfait de base.
réservation d'un logement par tranche de 50
000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 43
145 € 0 logement(s) concerné(s) par ladite
opération sera{ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l’attribution de ces logements réservés dans un délai
d'un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
A défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. À défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : AIZ< - 4
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O mm an
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C16
OPÉRATION : HELY D’OISSEL - GREASQUE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Lun tunis mr. n n v Nom de l'opération Adresse Commune $ = _ 5 ë
HELY D'OISSEL Route du Puits Hely GREASQUE 9 12 5 26
d'Oissel
La subvention retenue s'élève à 272 245 € correspondant à :
- 631,00 m° SU PLAI, 902,38 m° SU PLUS, 273,68 m? SU PLS - HPE 2012 (RT 2012 -10%) : Majoration de 5%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte
:
- État des dépenses certifié par le directeur financier
pour un Organisme à comptabilité de commerce ou le comptable
public Pour Un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus
à l'article R. 331-9 du code de la construction
et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
ou le comptable public Pour Un organisme à comptabilité publique, décomposé selon
les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de
la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin
de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état
des surfaces par type de financement et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le
directeur financier pour Un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un Organisme
à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction
et de l'habitation. Dans le cas d’une
subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du
niveau de performance énergétique atteint sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées
à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées
des VAN justificatifs, seront produites en version
numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
De même, dans le cas d’une Subvention majorée au
titre de la performance énergétique, si le
bailleur n’est Pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres)
et/ou le niveau de performance énergétique atteint, la subvention du Territoire
du Pays d'Aix sera recalculée au niveau
du montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile de l'opération
est supérieure à la surface prévisionnelle
et/ou si la performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique
prévisionnelle, la participation du Pays d'Aix ne sera
pas réévaluée,
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification
au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et
se termine au versement du solde de la subvention.
La durée estimative de la convention
est de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 5 - Contrepartie réservataire
réservation d'un logement par tranche de 50
000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 272 245
€ 5 logement(s) Concerné(s) par ladite opération
sera(ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...)
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble,
étage..}, et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d'un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu’ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d'un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. À défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Eric PINATEL Loic GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ROPOLE
Ai<
MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O M an
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C15
OPÉRATION : FUVEAU — RESIDENCE AUTONOMIE
LES JARDINS DE SAINTE VICTOIRE - FUVEAU
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du Conseil
de Territoire du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date
du 11 février 2021,
ET
STÉ FRANÇAISE DES HABITATIONS ÉCONOMIQUES,
représenté par son Directeur Général, Madame
Marie-Hélène BONZOM, ci-après désigné « le bailleur »,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet
de définir et de préciser les modalités
de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse
FUVEAU — RESIDENCE Chemin Saint
François
AUTONOMIE LES JARDINS
DE SAINTE VICTOIRE
La subvention retenue s'élève à 247
798 € Correspondantà :
- 1 187,81 m° SU PLUS, 1 164,35 m2SU
PLS - Forfait de base
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde: le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle {NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
/\ justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
À l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de ia performance énergétique, si le bailleur n’est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle {NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une Résidence Autonomie, 0 logement(s) concerné(s) par ladite opération sera(ont) réservé(s)
au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en
accord avec la commune et le Territoire prioritairement
au sein du programme financé, ou à défaut au sein du
parc de l'organisme, dans le respect du
choix des stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type
de produit...)
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction
Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des
travaux, une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation
(immeuble, étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera
à la Direction Habitat du Territoire, la fiche
de réservation de logements qui lui sera remise à la
Signature de chaque convention.
d'un mois à compter du jour où elle aura connaissance
de la liste des logements constituant Son contingent de
réservation, étant entendu que le Pays d'Aix
déléguera la gestion d'attribution de ces
logements à la Commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir,
bar priorité absolue, les candidats proposés dès
lors qu'ils remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays
d'Aix au terme du délai précité, les logements
concernés seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
remettre en cause le montant de la
Subvention ou exiger le réversement
de tout ou partie de la subvention en cas de non réalisation de l'opération ou de modification
substantielle des conditions d'exécution
de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour STÉ FRANÇAISE DES
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Territoire HABITATIONS ÉCONOMIQUES du Pays d'Aix
Le Vice-Président délégué du Territoire du
Pays d'Aix Le Directeur Général
Loïc GACHON
Marie-Hélène BONZOM
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ROPOLE
Aix
MARSEiLLE
: PROVENCE PAYS D'AIx
O An nan
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C14
OPÉRATION : FOYER SAINTE BARBE - FUVEAU
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc
GACHON, Vice-Président délégué
du Conseil de Territoire du Pays
d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021;
ET
ASSOCIATION UN TOIT, représenté
par son Président, Monsieur Vincent
MILETTO, ci-après désigné « le bailleur
»,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
4
La présente convention a pour
objet de définir et de préciser les
modalités de Participation financière
du Pays
d'Aix à l’opération de logement social
précisée ci-dessous.
Nom de l'opération
Adresse
FOYER SAINTE BARBE 18 Rue
Barthélémy
Niollon
La subvention retenue s'élève à
81 645 € Correspondant à :
- 230,00 m° SU PLAI - Étiquette
Énergie C
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la Subvention
au bailleur s'effectuera selon les
modalités suivantes : un ou des
acomptes Pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses,
et dans la limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable
public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus
à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce
ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
© Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs d'exécution
(déclaration d'achèvement des travaux}, accompagnés de l'état des surfaces par type de financement et de
l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à
comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d'une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle {NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
VAN justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la présente
convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n'est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de
performance énergétique atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du
montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 - Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences
sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 81 645 €, 1 logement(s) concerné(s) par ladite opération sera(ont)
réservé(s} au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 sein du programme financé, ou à défaut au
sein du parc de l'organisme, dans le respect
du choix des stratégies en matière d'habitat menées
par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction
Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des
travaux, une proposition de logements réservataires,
ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble, étage...), et les montants
mensuels des loyers et des Charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera
à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de
réservation de logements qui lui sera remise à
la Signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats
à l'attribution de ces logements réservés dans un délai d'un mois à compter du jour où elle aura
connaissance de la liste des logements constituant
son contingent de réservation, étant entendu que
le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution
de ces logements à la commune concernée
La Commission d’Attribution s'engage à retenir,
par priorité absolue, les candidats proposés dès
lors qu'ils remplissent les conditions d'accès aux
logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix
au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect
des règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6-— Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les
versements des acomptes ou du solde de la
subvention, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout
ou partie de la subvention en cas de non
réalisation de l'opération ou de modification
substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour ASSOCIATION UN TOIT
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
Le Président Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays
d'Aix Vincent MILETTO
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : AiX< | À
: MARSEILLE __@. : PROVENCE PAYS
D'AIX
O MN AS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C13
OPÉRATION : FONTENAILLE (HORS ULS) - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, ci-après désigné « le bailleur »,
Il'est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
CU
= n ] Nom de l'opération Adresse
Commune S = _ ë Ë
FONTENAILLE (HORS ULS) | 152-154 Avenue AIX-EN-PROVENCE 3 5 0 8
Fontenaille
_
La subvention retenue s'élève à 76 467 € correspondant à :
- 159,85 m° SU PLAI, 340,67 m° SU PLUS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
ou le comptable public Pour Un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la Construction
et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un
Organisme à comptabilité de commerce ou le comptable
public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article
R. 331-9 du code de là construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de
l'opération, sur production de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des
surfaces par type de financement et de l'état récapitulatif
détaillé des dépenses définitifs certifié par le
directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes
prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction
et de l'habitation. Dans le cas
d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la certification
éventuelle {NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou
du niveau de performance énergétique atteint sera
également exigé,
Les demandes de paiement, adressées à la
Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées
des VAN justificatifs, seront produites en Version
numérique et rappelleront la référence de la présente convention.
Article 3 —- Ajustement de ja subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la
surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata
de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au
titre de la performance énergétique, si le bailleur
n’est
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification
au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au Versement du solde de la subvention.
La durée estimative de la convention est
de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 5 - Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande
la réservation d'un logement par tranche de 50
000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 76 467 €,
1 logement(s) concerné(s) par ladite opération sera{ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Article 6- Révision — Résiliation
de la convention
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays
d'Aix
Le Directeur Général Délégué
Le Vice-Président délégué du
Territoire du Pays d'Aix Hervé GHIO
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 e
o
LS
o
La
: Aix
MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O M an
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C12
OPÉRATION : FELIBRE GAUT - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février
2021,
ET
ASSOCIATION UN TOIT, représenté par son Président,
Monsieur Vincent MILETTO, ci-après désigné
« le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement
social sur Son territoire, le Conseil de Communauté
de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux Sous forme de forfaits selon le type de financement de
l'opération et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge
du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir
et de préciser les modalités de participation
financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse
Commune
FELIBRE GAUT 10 Rue Félibre
Gaut AIX-EN-PROVENCE
La subvention retenue s'élève à 16 862 € correspondant à : -
50,00 m° SU PLAI - Étiquette Énergie C
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur
s'effectuera selon les modalités suivantes :
un ou des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata
des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier
acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur
financier pour Un organisme à Comptabilité
de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon jes postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la Construction et de l'habitation. - Décision
de financement
> Pour les acomptes suivants
:
- État des dépenses certifié par le directeur
financier Pour un organisme à Comptabilité
de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du
code de la Construction et de l'habitation.
Ÿ Pour le solde : le solde interviendra
à la fin de l'opération, sur production
de justificatifs d'exécution {déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces Par type de financement
et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un Organisme à Comptabilité de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité
publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de ia Construction et de
l’habitation. Dans le cas d’une Subvention majorée au ütre de la performance
énergétique, un justificatif de
la
certification éventuelle (NF Habitat,
AQE, où autres) et/ou du niveau
de performance énergétique
atteint
sera également exigé.
A l'achèvement des travaux, dans
le cas où la surface utile de l'opération
aurait diminué, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de Ja Surface utile effectivement
réalisée. De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique,
si le bailleur n
montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile
de l'opération est Supérieure
à la surface prévisionnelle et/ou
si Ja
performance énergétique de
l'opération est Supérieure à
la performance énergétique
prévisionnelle, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet
à sa notification au bailleur par
le Territoire du Pays d'Aix et se
termine a u versement du solde de Ja subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à
compter de la date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 une proposition de logements
réservataires, ainsi que leurs
plans, en précisant leur localisation
(immeuble, étage...) et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera
à la Direction Habitat du Territoire, la
fiche de réservation de logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
La Commission d'Attribution s'engage
à retenir, par priorité absolue, les candidats
proposés dès lors qu'ils remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire
du Pays d'Aix au terme du délai précité,
les logements concernés
propositions au terme de ce délai,
le logement concerné sera affecté
par le bailleur dans le respect
des règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de
la convention
re en cause le montant de la subvention
ou exiger le reversement de tout
Où partie de la subvention en Cas de non réalisation de l'opération ou de modification
substantielle des conditions d'exécution
de la présente convention bar le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour ASSOCIATION UN TOIT
Pour la Métropole Aix-Ma rseille-Provence
— Territoire
du Pays d'Aix
Le Président Le Vice-Président délégué du Territoire
du Pays d'Aix Vincent MILETTO
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 AL
: MARSEILLE
: PROVENCE . PAYS D'AIX
O NN NS
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C11
OPÉRATION : ECOLE SAINTE ELISABETH
- LES PENNES MIRABEAU
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du Conseil
de Territoire du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date
du 11 février 2021,
ET
LOGIREM, représenté par son Directeur,
Monsieur Frédéric LAVERGNE, ci-après
désigné « le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de
logement social sur Son territoire,
le Conseil de Communauté de la
CPA a déclaré d'intérêt Communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de
Soutien à la production de logements Sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération
et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément
de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût
foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet
de définir et de préciser les modalités
de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse
ECOLE SAINTE ELISABETH |1 Chemin
des Fraises
La subvention retenue s'élève à 255
559€ Correspondant à :
- 494,60 m? SU PLAI, 616,60 m? SU
PLUS, 588,90 m2 SU PLS - THPE +
certification : Majoration de 18%
Article 2 - Modalités de versement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pour les acomptes suivants
:
- État des dépenses certifié Par
le directeur financier pour un
Organisme à comptabilité de commerce Où le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique,
décomposé selon les postes
(déclaration d'achèvement des
travaux), aCCOMpagnés de l’état
des Surfaces par type de financement
et de
l'état récapitulatif détaillé
des dépenses définitifs certifié
par le directeur financier
POUr Un organisme à
Comptabilité de Commerce
où le Comptable public
pour un Organisme à
comptabilité publique,
décomposé
selon les postes prévus à l'article
R. 331-9 du code de Ja Construction
et de l'habitation. Dans le cas d’une Subvention majorée au titre de Ja performance
énergétique, un justificatif
de la
Certification éventuelle
(NF Habitat, HQE, ou
autres) et/ou du niveau
de performance énergétique
atteint
Sera également exigé.
Article 5- Révision — Résiliation
de la convention
Fait en deux exemplaires
originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour LOGIREM
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays d'Aix
Le Directeur
Le Vice-Président délégué
du Territoire du Pays-d'Ajix Frédéric LAVERGNE
Loïc GACHON Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 METROPOLE
ADS
MARSEIiLLE
PROVENCE : PAYS D'AIX
O0 man
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C10
OPÉRATION : DURANNE — VILLAGE PROVENCAL
2 - AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du Conseil
de Territoire du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date
du 11 février 2021,
ET
SACOGIVA, représenté par Son Directeur
Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO,
ci-après désigné « le bailleur »,
Il'est convenu ce qui suit :
déclaré d'intérêt Communautaire
(délibération n°2013_A031 du 28
mars 2013) les modalités de Soutien
à la production de logements Sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa
surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément
de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier
pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014 _A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention à pour objet
de définir et de préciser les modalités
de participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse
DURANNE -— VILLAGE Allée Etienne
Lambert — AIX-EN-PROVENCE PROVENCAL 2 ZAC du
Parc de la
Duranne
La subvention retenue s'élève à 169 358
€ Correspondant à :
- 330,99 m?2 SU PLAI, 607,68 m° SU
PLUS, 237,71 m?2SU PLS - HPE 2012
(RT 2012 -10%) : Majoration de
5%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la Subvention au
bailleur s'effectuera selon les modalités
suivantes : un ou des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux,
au prorata des dépenses, et
dans la limite de 80 % du Montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce où le comptable public
pour Un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9
du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public
pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9
du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde: le solde interviendra à la fin de l'opération,
sur production de justificatifs d'exécution (déclaration
d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des
Surfaces par type de financement et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur
financier pour un organisme à comptabilité de
commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé selon
les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cas
d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la certification
éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou
du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction
Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des VAN
justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la
présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface
utile de l'opération aurait diminué, la subvention
du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata
de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au
titre de la performance énergétique, si le bailleur
n’est pas en mesure de justifier la certification
éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de performance
énergétique atteint, la subvention du Territoire du
Pays d'Aix sera recalculée au niveau du montant
du forfait de base.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention.
La durée estimative de la convention est
de 4 ans à compter de la date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande
la réservation d'un logement par tranche de 50
000€ de subvention accordée,
S'agissant d'une subvention totale de 169 358 €, 3
logement(s) concerné(s) par ladite opération sera(ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc
de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation {immeuble, étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d’un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d’Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6-— Révision — Résiliation de ja convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Délégué Le Vice-Président
délégué du Territoire du Pays d'Aix
Hervé GHIO Loïc
GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : AÏX
MARSEIiLLE ROP
: PROVENCE PAYS D'AIX
O An an
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C09
OPÉRATION : DOMAINE VILLAS VALLAT - LE
PUY SAINTE REPARADE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence -
Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du Conseil de
Territoire du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date
du 11 février 2021,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté
par son Directeur Général, Monsieur
Grégoire CHARPENTIER, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement
social sur Son territoire, le Conseil de
Communauté de la CPA à déclaré d'intérêt Communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de
l'opération et sa surface
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de
définir et de préciser les modalités de
participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse
[ Commune
LE PUY SAINTE
REPARADE |
———— —?#t
DOMAINE VILLAS VALLAT Le Grand Vallat
—
| Chemin de la Garde
La subvention retenue s'élève à 11 521
€ correspondant à :
- 164,59 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur
s'effectuera selon les modalités suivantes
: un ou des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata
des dépenses, et dans la limite de 80 % du Montant de la subvention.
_
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le
premier acompte :
- État des dépenses certifié par le
directeur financier pour un Organisme
à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 33 1-9 du code de {a Construction et de l'habitation. - Décision de financement
> Pourles acomptes suivants
:
- État des dépenses certifié par le
directeur financier Pour Un organisme
à Comptabilité de commerce u le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la Construction et de l'habitation.
Ÿ Pourle Solde : le solde interviendra
à Ja fin de l'opération, sur Production
de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux}, aCCOMpagnés de l'état des surfaces par type de
financement et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour
un Organisme à
Comptabilité de commerce
où le comptable public
pour un Organisme à comptabilité publique,
décomposé
selon les postes prévus à l'article
R. 331-9 du code de Ja Construction
et de l'habitation.
t du Pays d'Aix, accompagnées
des
fs, seront produites en Version
numérique et rappelleront
la référence de la présente Convention.
performance énergétique
atteint, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera
recalculée au niveau du Montant du forfait de base.
À contrario, si la Surface
utile de l'opération est Supérieure
à la surface prévisionnelle
et/ou si la
performance énergétique
de l'opération est Supérieure
à la performance énergétique
prévisionnelle, la
Participation du Pays d'Aix
ne sera pas réévaluée.
Article 4 -— Durée de la Convention
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la Subvention
versée, à l'exclusion des Subventions
accordées au titre des résidences Sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement
temporaire, le Pays d'Aix
demande la
réservation d'un logement par tranche
de 50 000€ de Subvention accordée. S'agissant
d’une Subvention totale de
11 521€,0 logement(s) Concerné(s})
par ladite opération seraltont} réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du parc de l'organisme, dans le respect du choix des
Stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...)
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble, étage..), et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d'un mois à compter du jour où elle aura Connaissance de la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d'un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de
propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes ou du solde de la subvention,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la
présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE Pour la
Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président
délégué du Territoire du Pays d'Aix
Grégoire CHARPENTIER Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : ADS
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O NN ANS :
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C08
OPÉRATION : DOMAINE DE LA BASTIDE GRIMALDI
- AIX-EN-PROVENCE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du Conseil de
Territoire du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date
du 11 février 2021,
ET
SACOGIVA, représenté par son Directeur
Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO,
ci-après désigné « le bailleur »,
Il'est convenu ce qui suit :
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est
prononcé en faveur de la prise en charge
du surcoût foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de
définir et de préciser les modalités de
participation financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Re TRS
pass = w lv +
0
Nom de l'opératio Adresse Commune S = _ ë É
DOMAINE DE LA BASTIDE | 315 chemin
de la Plaine AIX-EN-PROVENCE
6 8 4 18 | GRIMALDI des Dés
La subvention retenue s'élève à 153 955
€ correspondantà :
- 358,50 m° SU PLAI, 516,75 m° SU PLUS,
244,00 m? SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte
:
- État des dépenses certifié par le directeur
financier POUr Un organisme à comptabilité
de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9
du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
> Pour le solde : le solde interviendra
à la fin de l'opération, sur production de
justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement
et de
S'agissant d’une subvention totale de
153 955 €, 3 logement(s) Concerné{s)
par ladite Opération sera(ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 sein du programme financé, ou à défaut
au sein du parc de l'organisme, dans
le respect du choix des stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie,
type de produit...)
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction
Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin
des travaux, une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation
(immeuble, étage..), et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera
à la Direction Habitat du Territoire, la fiche
de réservation de logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix Proposera des
candidats à l'attribution de ces logements
réservés dans un délai d'un mois à compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements
constituant son contingent de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion
d'attribution de ces logements à la commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à
retenir, par priorité absolue, les candidats
proposés dès lors qu'ils remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du
Pays d'Aix au terme du délai précité, les
logements concernés seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution
des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de ia
convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre
les versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie
de la subvention en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour SACOGIVA
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Délégué
Le Vice-Président délégué du Territoire du
Pays d'Aix Hervé GHIO
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ROPOLE
AiX<
MARSEIiLLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O A nn
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C07
OPÉRATION : CŒUR DE VILLE (HORS PSLA)
- MEYRARGUES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du Conseil de
Territoire du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date
du 11 février 2021,
ET
VILOGIA, représenté Par son Directeur Général,
Monsieur Philippe REMIGNON, ci-après
désigné « le bailleur »,
Il'est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement
social Sur Son territoire, le Conseil de
Communauté de la CPA à déclaré d'intérêt Communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les
modalités de soutien à la production de logements Sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement
de l'opération et sa surface
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet
de définir et de préciser les modalités
de participation financière du Pays d'Aix à l’opération de logement social précisée ci-dessous.
Commune
| Nom de l'opération Adresse
CŒUR DE VILLE (HORS Traverse
du torrent du MEYRARGUES
|PSLA) Pas de l'Etroit
La subvention retenue s'élève à 151488
€ Correspondant à :
- 295,85 m°? SU PLAI, 595,36 m° SU PLUS,
212,64 m?SU PLS - Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur
s'effectuera selon les modalités suivantes
: un ou des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata
des dépenses, et dans la limite de 80 % du montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour
un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R.
331-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable
public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus
à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra à la fin de l'opération, sur
production de justificatifs d'exécution (déclaration
d'achèvement des travaux), accompagnés de l’état des surfaces par type de financement et de l'état récapitulatif
détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité
de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, un justificatif de la
certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou du niveau de performance énergétique atteint
sera également exigé.
Les demandes de paiement, adressées à la Direction Habitat du Pays d'Aix, accompagnées des
A justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront la référence de la
présente convention.
Article 3 — Ajustement de la subvention
A l'achèvement des travaux, dans le cas où la surface utile de l'opération aurait diminué, la subvention du
Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la surface utile effectivement réalisée.
De même, dans le cas d’une subvention majorée au titre de la performance énergétique, si le bailleur n’est
pas en mesure de justifier la certification éventuelle (NF Habitat, HQE, ou autres) et/ou le niveau de performance énergétique
atteint, la subvention du Territoire du Pays d'Aix sera recalculée au niveau du montant du forfait
de base.
À contrario, si la surface utile de l'opération est supérieure à la surface prévisionnelle et/ou si la
performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique prévisionnelle, la
participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification au bailleur par le Territoire du Pays d'Aix et se termine
au versement du solde de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à compter de la
date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
En contrepartie de la subvention versée, à l'exclusion des subventions accordées au titre des résidences sociales et des opérations consacrées à l'hébergement et au logement temporaire, le Pays d'Aix demande la
réservation d'un logement par tranche de 50 000€ de subvention accordée.
S'agissant d’une subvention totale de 151 488 €, 3 logement(s) concerné{s) par ladite opération sera(ont)
réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein du
parc de l'organisme, dans le respect du choix des
stratégies en matière d'habitat menées par le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit...).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble, étage...) et les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, l'organisme remplira et retournera à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de réservation de
logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à
l'attribution de ces logements réservés dans un délai
d'un mois à compter du jour où elle aura Connaissance de
la liste des logements constituant son contingent
de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution de ces logements à la
commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix au
terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect des
règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, le bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays d'Aix dès
réception du préavis notifié par le locataire. Le Territoire du
Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur
dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera
informée de la vacance du logement. A défaut de
Propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par le bailleur dans le respect des règles relatives à l'attribution
des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les versements des acomptes où du solde de la subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention
en cas de non réalisation de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour VILOGIA
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président
délégué du Territoire du Pays d'Aix Philippe
REIMIGNON Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : AiÏZ<
: MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O MN ASV :
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C06
OPÉRATION: CASSIN - TRETS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, agissant
en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
LOGIS MEDITERRANEE, représenté par son Président du Directoire, Madame Sandrine BORDIN, ci-après désigné
« le bailleur »,
Ilest convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social sur son territoire, le Conseil de Communauté de la CPA a
déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien à la
production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération et sa surface
utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides
forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier pour les
logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de participation financière du Pays
d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Adresse Nom de l'opération Commune
TRETS Avenue René Cassin CASSIN
La subvention retenue s'élève à 245 560 € correspondant à :
- 454,00 m? SU PLAI, 782,50 m° SU PLUS, 372,00 m°? SU PLS - HPE + certification : Majoration de 13%
Article 2 — Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata des dépenses, et dans la
limite de 80 % du montant de la subvention.
À
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier acompte
:
- Décision de financement
> Pour les acombptes suivants :
ou le comptable public POUr Un organisme
à comptabilité publique, décomposé
selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de
là construction et de l'habitation.
> Pour le solde : Je solde interviendra à
la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution {déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces par type de financement
et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier pour un Organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un Organisme
à comptabilité publique, décomposé
Les demandes de paiement, adressées
à la Direction Habitat du Pays d'Aix,
accompagnées des justificatifs, seront produites en version numérique et rappelleront
la référence de la présente convention.
2
Article 3 — Ajustement de Ja subvention
Montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile de
l'opération est Supérieure à la surface
prévisionnelle et/ou si Ja performance énergétique de l'opération est supérieure à la performance énergétique
prévisionnelle, la participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée,
Article 4 — Durée de la convention
S'agissant d’une subvention totale de 245
560 €, 4 logement(s) concerné(s}) par
ladite opération sera(ont) réservé(s) au Territoire du Pays d'Aix,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 La Commission d'Attribution S'engage
à retenir, par priorité absolue,
les candidats proposés dès lors
qu
remplissent les conditions d'accès
aux logements concernés.
À défaut de proposition du
Territoire du Pays d'Aix au terme
du délai précité, les logements
concernés
seront affectés par le bailleur,
dans le respect des règles
relatives à l'attribution des
logements.
Dans le cas de logements devenant
Vacants, le bailleur s'engage
à informer le Territoire du Pays
d'Aix dès
réception du préavis notifié par
le locataire. Le Territoire du Pays
d'Aix proposera des candidats au
bailleur
dans un délai d’un mois à compter
du jour où elle sera informée de
la vacance du logement. À défaut
de
Propositions au terme de
ce délai, le logement concerné
sera affecté par le bailleur
dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation
de la convention
Fait en deux exem plaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour LOGIS MEDITERRANEE
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays
d'Aix
Le Président du Directoire
Le Vice-Président délégué du
Territoire du Pays d'Aix Sandrine BORDIN
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 AS
MARSEIiLLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
O NN AN
TROPOLE
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C05
OPÉRATION : CARRE SOLEIA - ROGNES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix, agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février
2021,
ET
FAMILLE ET PROVENCE, représenté par
Son Directeur Général, Monsieur Grégoire
CHARPENTIER, ci-après désigné « le bailleur »,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement
social Sur Son territoire, le Conseil de Communauté
de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités de soutien
à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération
et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de
ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût foncier
pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir
et de préciser les modalités de participation
financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération Adresse
Commune 4 |$ À S
Ë |
le Ja
le |8 8
CARRE SOLEIA Place de la
Coopérative ROGNES
5 9 (0) 14
Vinicole — RD 543
La subvention retenue s'élève à 134 050 correspondant à : -
330,30 m° SU PLAI, 532,83 m° SU PLUS -
Forfait de base
Article 2 - Modalités de versement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier
acompte :
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur
financier POUT Un organisme à comptabilité
de commerce ou le comptable public Pour Un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de Ja Construction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra
à la fin de l'opération, sur production
de justificatifs d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces Par type de financement
et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses définitifs certifié par le directeur financier POUr un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité
publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la construction
et de l'habitation. Dans le cas d’une subvention
Majorée au titre de Ja performance
énergétique, un justificatif de
la
certification éventuelle (NF Habitat,
HQE, ou autres) et/ou du niveau
de performance énergétique
atteint Sera également exigé.
Montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile
de l'opération est Supérieure
à [a surface prévisionnelle
et/ou si la performance énergétique de l'opération est Supérieure à la performance énergétique
prévisionnelle, la Participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet
à sa notification au bailleur par
le Territoire du Pays d'Aix et se
termine au versement du soide de la subvention. La durée estimative de la convention est de 4 ans à
compter de la date de signature.
Article 5 — Contrepartie réservataire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'organisme devra ainsi transmettre à la
Direction Habitat du Pays d'Aix, trois mois
avant la fin des travaux, une proposition de logements réservataires, ainsi que leurs plans, en précisant leur
localisation (immeuble, étage...), et les montants mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et
retournera à la Direction Habitat du
Territoire, la fiche de réservation de logements qui lui sera remise à la signature de chaque convention.
L
d’un mois à compter du jour où elle aura
Connaissance de la liste des logements
constituant son contingent de réservation, étant entendu que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution
de ces logements à la Commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage
à retenir, par priorité absolue, les candidats
proposés dès lors qu'ils remplissent les conditions d’accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire
du Pays d'Aix au terme du délai précité,
les logements concernés seront affectés par le bailleur, dans le respect des règles relatives à l'attribution
des logements.
Propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté
par le bailleur dans le respect
des règles relatives à l'attribution des logements.
Article 6- Révision — Résiliation de
la convention
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour FAMILLE ET PROVENCE
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué du Territoire
du Pays d'Aix Grégoire CHARPENTIER
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 TROPOLE
w
La
Ai><
MARSEILLE
PROVENCE PAYS D'AIX
O mn an
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C04
OPÉRATION: BEL OMBRE - BOUC-BEL-AIR
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire
du Pays d'Aix,
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Vice-Président délégué du Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
agissant en exécution de la délibération N° XXX du Conseil de Territoire en date du 11 février 2021,
ET
UNICIL, représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric PINATEL, ci-après désigné « le bailleur »,
Il'est convenu ce qui suit :
Afin de soutenir la production de logement social
sur son territoire, le Conseil de Communauté
de la CPA a déclaré d'intérêt communautaire (délibération n°2013_A031 du 28 mars 2013) les modalités
de soutien à la production de logements sociaux sous forme de forfaits selon le type de financement de l'opération
et sa surface utile, majorés en fonction des niveaux de performance énergétique atteints. En complément de ces aides forfaitaires, le Conseil de Communauté s'est prononcé en faveur de la prise en charge du surcoût
foncier pour les logements PLAI et PLUS (délibération n°2014_A217 du 14 octobre 2014).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir
et de préciser les modalités de participation
financière du Pays d'Aix à l'opération de logement social précisée ci-dessous.
| Nom de l'opération Adresse Commune
< =
a. G.
BEL OMBRE Allée Bel Ombre
BOUC-BEL-AIR 6 | 15
La subvention retenue s'élève à 186 102 € correspondant à :
- 337,63 m° SU PLAI, 774,36 m° SU PLUS - THPE
2012 (RT 2012 -20%) : Majoration de 10%
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention au bailleur s'effectuera selon les modalités suivantes : un ou des acomptes
pourront être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux, au prorata
des dépenses, et dans la limite de 80 % du
montant de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour
le premier acompte :
- État des dépenses certifié Par
le directeur financier pour un
Organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes
prévus à l'article R. 331-9
du code de Ja Construction
et de l'habitation. - Décision de financement
> Pour les acomptes suivants
:
- État des dépenses certifié par
le directeur financier pour un
Organisme à Comptabilité de Commerce Où le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé
selon les postes
prévus à l'article R. 331-9
du code de la Construction
et de l'habitation.
certification éventuelle
(NF Habitat, HQE, ou
autres) et/ou du niveau
de performance énergétique
atteint
Sera également exigé.
Q
Lu
Convention.
Article 5 - Contrepartie
réservataire
En contrepartie de Ja Subvention
versée, à l'exclusion des
subventions accordées au
titre des résidences
Sociales et des Opérations
consacrées à l'hébergement
et au logement temporaire,
le Pays d'Aix demande
Ja
réservation d'un logement
par tranche de 50 000€ de
Subvention accordée. S'agissant d’une Subvention
totale de 186 102 €, 3 logement(s) Concerné(s}
par ladite Opération sera{ont) s d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements sera réalisée en accord
avec la commune et le Territoire prioritairement au
sein du programme financé, ou à défaut au sein
du parc de l'organisme, dans le respect du choix
des Stratégies en matière d'habitat menées par
le Territoire du Pays d'Aix (typologie, type de produit.....).
L'organisme devra ainsi transmettre à la Direction
Habitat du Pays d'Aix, trois mois avant la fin des travaux,
une proposition de logements réservataires,
ainsi que leurs plans, en précisant leur localisation (immeuble, étage...), et les montants
mensuels des loyers et des charges.
À cette fin, l'organisme remplira et retournera
à la Direction Habitat du Territoire, la fiche de
réservation de logements qui lui sera remise
à la signature de chaque convention.
Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats à l'attribution de ces logements réservés dans
un délai d’un mois à compter du jour où elle
aura connaissance de la liste des logements constituant
son contingent de réservation, étant entendu
que le Pays d'Aix déléguera la gestion d'attribution
de ces logements à la commune concernée
La Commission d'Attribution s'engage à retenir, par
priorité absolue, les candidats proposés dès lors
qu'ils remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
À défaut de proposition du Territoire du Pays d'Aix
au terme du délai précité, les logements concernés
seront affectés par le bailleur, dans le respect
des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant Vacants, le
bailleur s'engage à informer le Territoire du Pays
d'Aix dès réception du préavis notifié par le
locataire. Le Territoire du Pays d'Aix proposera des candidats au bailleur dans un délai d’un mois à compter du
jour où elle sera informée de la vacance du logement.
A défaut de Propositions au terme de ce délai,
le logement concerné sera affecté par le bailleur
dans le respect des règles relatives à l'attribution
des logements.
Article 6- Révision - Résiliation de la convention
Le Territoire du Pays d'Aix peut suspendre les
versements des acomptes ou du solde de la subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie de
la subvention en cas de non réalisation
de l'opération ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente
convention par le bailleur.
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour UNICIL Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix
Le Directeur Général
Le Vice-Président délégué du Territoire du Pays d'Aix
Eric PINATEL
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 -
ME
ROPOLE
Ai2< |
MARSEIiLLE
PROVENCE _ PAYS D'AIX
O MN ASV
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C03
OPÉRATION : BARLE EGUILLES
- EGUILLES
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix, Représentée
par Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué du
Conseil de Territoire du Pays
d'Aix, agissant
en exécution de la délibération
N° XXX du Conseil de Territoire
en date du 11 février 2021,
ET
PAYS D'AIX HABITAT, représenté
par son Directeur Général
,» Monsieur Patrick THIVET,
ci-après désigné « le
bailleur »,
Il'est convenu ce qui suit
:
Article 1 - Objet de la convention
La présente Convention
à pour objet de définir et
de préciser les modalités
de Participation financière
du Pays
d'Aix à l'opération de logement
social précisée ci-dessous.
Nom de l'opération
Adresse
Commune <
à. BARLE EGUILLES
80 Avenue du Père
8 Sylvain Giraud EGUILLES
TR
UN
[
La subvention retenue s'élève
à 109 217 € correspondant
à : - 434,27 m? SU PLAI - HPE
+ certification : Majoration
de 13%
Article 2 - Modalités de
versement
Le versement de Ja Subvention
au bailleur s'effectuera selon
les modalités Suivantes :
Un ou des acomptes
pourront être versés
au fur et à mesure
de l'exécution des
travaux, au prorata
des dépenses, et dans
la
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour le premier
acompte :
- État des dépenses certifié par le directeur
financier POUr un organisme à comptabilité
de commerce ou le comptable public pour un Organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la Construction et de l'habitation.
- Décision de financement
> Pour les acomptes suivants :
- État des dépenses certifié par le directeur
financier Pour Un organisme à comptabilité
de commerce ou le comptable public Pour Un organisme à comptabilité publique, décomposé selon les postes prévus à l'article R. 331-9 du code de la ConStruction et de l'habitation.
> Pour le solde : le solde interviendra
à la fin de l'opération, sur production
de justificatifs d'exécution {déclaration d'achèvement des travaux), accompagnés de l'état des surfaces Par type de financement
et de
AA
l'état récapitulatif détaillé des dépenses
définitifs certifié par le directeur
financier à
Montant du forfait de base.
À contrario, si la surface utile
de l'opération est supérieure
à la surface prévisionnelle et/ou
si [a performance énergétique de l'opération est Supérieure à la performance énergétique prévisionnelle,
la
Participation du Pays d'Aix ne
sera pas réévaluée.
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention prend effet
à sa notification au bailleur par le
Territoire du Pays d'Aix et se termine au versement du solde de la subvention. La durée estimative
de la convention est de 4
ans à compter de la date de signature,
Article 5 — Contrepartie réservataire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Le Territoire du
Pays d'Aix proposera
des Candidats à
l'attribution de ces
logements réservés
dans un délai
d’un mois à Compter
du jour où elle aura
Connaissance de
Ja liste des logements
Constituant son COntingent
de réservation, étant
entendu que le
Pays d'Aix déléguera
ja gestion d'attribution
de ces logements
à la
Commune COncernée
La Commission d'Attribution
s'engage à retenir,
par priorité absolue,
les Candidats proposés
dès lors qu
Fait en deux exemplaires
originaux à Aix-en-Provence,
le
Pour PAYS D'AIX HABITAT
Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays d'Aix
Le Directeur Général
Le Vice-Président
délégué du Territoire
du Pays d'Aix
Patrick THIVET
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 MARSEiLLE
PROVENCE PAYS
D'AIX
ROPOLE
CONVENTION DE
FINANCEMENT
N° 7A21C02
OPÉRATION : AVENUE
FREDERIC MISTRAL
- LAMBESC
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays
d'Aix, Représentée bar Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué
du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix, agissant
en exécution de
la délibération
N° XXX du Conseil
de Territoire en
date du 11 février
2021, ET
GRAND DELTA HABITAT,
représenté Par son
Directeur Général,
Monsieur Xavier
SORDELET, ci-après
désigné « le
bailleur »,
Il'est convenu ce qui
suit :
Afin de Soutenir
Ja Production de
logement Social sur
son territoire, le
Conseil de Communauté
de la CPA à
déclaré d'intérêt COMmunautaire
(délibération n°2013_A031
du 28 mars 2013)
les modalités de
Soutien à Ja
production de logements
Sociaux sous forme
de forfaits selon
le type de financement
de l'opération et
sa surface
utile, majorés en
fonction des niveaux
de performance
énergétique atteints.
En Complément
de ces aides
forfaitaires, le Conseil
de Communauté s'est
prononcé en faveur de
Ja prise en charge du
Surcoût foncier pour
les
logements PLAI et PLUS
(délibération n°2014
_A217 du 14 octobre
2014).
Article 1 - Objet de
Ja Convention
La présente Convention
a pour objet de définir
et de préciser les
Modalités de Participation
financière du Pays
d'Aix à l'opération de
logement Social précisée
ci-dessous.
Nom de l'opération
Adresse
Commune
<
a. nue
Frédéric Mistral
AVENUE FREDERIC
Ave MISTRAL
La subvention retenue
s'élève à 169 077 €
Correspondantà : - 329,50 m2 SU PLAI,
784,05 m° SU PLUS
- Forfait de base
Article 2 — Modalités
de versement
Le versement de la
Subvention au bailleur s'effectuera
selon les modalités
Suivantes : un ou
des acomptes
Pourront être
versés au fur
et à mesure
de l'exécution
des travaux,
au Prorata des-dépensss
7 1
limite de 80 % du montant de
la subvention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir
pour le Premier acompte
:
Dans le cas d’une
Subvention Majorée
au titre de la performance
énergétique, Un justificatif
de la
certification éventuelle
(NF Habitat, HQE,
ou autres) et/ou du
niveau de performance
énergétique atteint
sera également
exigé.
Montant du forfait
de base.
A Contrario, si Ja
Surface utile de l'opération
est supérieure à la
surface prévisionnelle
et/ou si la
performance énergétique
de l'opération est
Supérieure à Ja performance
énergétique prévisionnelle,
la
Participation du
Pays d'Aix ne Sera
pas réévaluée.
Article 4 — Durée de
la convention
La présente COnVention
prend effet à sa notification
au bailleur par le Territoire
du Pays d'Aix et se termine la su
au versement du
solde de bvention,
La durée estimative
de Ja Convention
est de 4 ans à compter
de la
date de Signature.
Article 5 - Contrepartie
réservataire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'identification des logements
sera réalisée en accord
avec la Commune et Je
Territoire prioritairement
au
sein du Programme
financé, ou à défaut
au sein du parc de
l'organisme, dans
le respect du choix
des
Stratégies en Matière
d'habitat menées
par Je Territoire du
Pays d'Aix (typologie,
type de produit...)
Le Territoire du Pays
d'Aix proposera des
Candidats à l'attribution
de ces logements réservés
dans un délai
d’un mois à Compter
du jour où elle aUTa
Connaissance de la liste
des logements COnStituant
son Contingent
de réservation, étant
entendu que le Pays
d'Aix déléguera ja 8eStion
d'attribution de ces
logements à Ja
COMmMmune concernée
La Commission d'Attribution
s'engage à retenir, par
priorité absolue, les
Candidats proposés
dès Jors qu'ils À défaut de Proposition
du Territoire du Pays
d'Aix au terme du
délai précité, les logements
COncernés
seront affectés
par le bailleur, dans
le respect des règles
relatives à l'attribution
des logements.
Article 6- Révision
— Résiliation de la
Convention
Fait en deux exemplaires
originaux à Aix-en-Provence,
le
Pour GRAND DELTA
HABITAT
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays d'Aix
Le Directeur Général
Le Vice-Président délégué
du Territoire du Pays
d'Aix
Xavier SORDELET
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 METROPOLE
ADS
MARSEIiLLE
PROVENCE _ PAYS
D'AIX Om an
CONVENTION DE FINANCEMENT
N° 7A21C01
OPÉRATION : AVENUE
DE NICE - GARDANNE
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays
d'Aix, Représentée bar Monsieur Loïc GACHON,
Vice-Président délégué
du Conseil de Territoire
du Pays d'Aix, agissant
en exécution de
Ja délibération
N° XXX du Conseil
de Territoire en
date du 11 février
2021,
Nom de l'opération
Adresse
nue de Nice
GARDANNE
AVENUE DE NICE 13 Ave
La subvention retenue
s'élève à 78 404 € Correspondant
à : - 211,40 m2 Sy PLAI, 223,80 m°
SU PLUS - HPE + certification
: Majoration de 13%
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 > Pièces à fournir pour
le premier acompte :
Montant du forfait
de base,
À contrario, sj la
surface utile de l'opération
est Supérieure à Ja
Surface prévisionnelle
et/ou si Ja
performance énergétique
de l'opération est
Supérieure à {a performance
énergétique prévisionnelle,
la
Participation du Pays
d'Aix ne sera Pas réévaluée.
Article 4 - Durée de
la convention
La présente Convention
prend effet à Sa notification
au bailleur par le Territoire
du Pays d'Aix et se termine
au versement du
solde de la subvention.
La durée estimative
de ja Convention
est de 4 ans à Compter
de la
date de Signature.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 La Commission d'Attribution
s'engage à retenir, par
priorité absolue, les Candidats
proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions
d'accès aux logements
concernés.
Article 6- Révision —
Résiliation de la Convention
Fait en deux exemplaires
originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour 3F SUD
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
— Territoire du Pays d'Aix
Le Directeur Général
Le Vice-Président délégué
du Territoire du Pays
d'Aix
Jean-Pierre SAUTAREL
Loïc GACHON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2021_CT2 069
OBJET : Habitat et aménagement
du territoire - Habitat - Attribution
d'aides pour la production de logements locatifs Sociaux - Approbation de Conventions de financement
Vote sur le rapport
Ne prennent pas part au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire adopte à l'unanimité
le rapport ci-joint et le transforme
en
délibération.
lEMbres du Conseil de Territoire
présents
É 40 SS/ INS MASINI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_069-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021