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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-069
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2022-04-07-00001 - Arrêté n°054-DRH-2022 portant composition des
membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) des personnels
non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accueil à Mayotte
(2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-04-04-00001 - Arrêté n°2022-SG-339 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie ( DGG) sur l'octroi
de mer au titre du mois de mars 2022 (2 pages) Page 6
2 Académie de Mayotte
R06-2022-04-07-00001
Arrêté n°054-DRH-2022 portant composition des
membres de la Commission Consultative
Paritaire (CCP) des personnels non titulaires
exerçant des fonctions de surveillance et
d'accueil à Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2022-04-07-00001 - Arrêté n°054-DRH-2022 portant composition des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) des personnels non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accueil à Mayotte 3 DÉ = ACADEMIE ARRETE n° 054 -DRH-2022 du 07 avril 2022 DE MAYOTTE h Lors Portant composition des membres de la Égalité commission consultative paritaire des personnels
Fraternité non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accueil à Mayotte.
LE RECTEUR DE LA REGION ACADÉMIQUE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MAYOTTE,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Gilles HALBOUT, Professeur des universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique, Recteur de l'académie de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Mayotte ; Vu l'arrêté rectoral n°003 RM/DJ/2020 en date du 23 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du scrutin concerné, en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres de la commission consultative paritaire des personnels non titulaires exerçants des fonctions de surveillance et d'accueil à Mayotte les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
A/Représentants de l'administration :
a) Membres titulaires :
- Monsieur Gilles HALBOUT, recteur de Mayotte, président
- Monsieur Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines
b) Membres suppléants :
- Madame Samiha SABIT, cheffe de division des personnels contractuels - Madame Alexandra LE ROHELLEC, IA-IPR-EVS
B/Représentants des personnels :
Au titre de la FSU
a) Membres titulaires
Mme. Natacha ALI SAID
Mme M'KARIBOU M'CHANGAMA
b) Membres suppléants
Mme Laouia MAHAMOUDOU,
M.Ahmed WACHAMPHY
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à quatre ans, à compter de la date d'effet de l'arrêté de composition, soit le 1°’ février 2019.
Article 3 : L'arrêté n°04-DRH-2021 du 25 février 2021 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire des personnels non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accueil, est abrogé.
Page 112
Académie de Mayotte - R06-2022-04-07-00001 - Arrêté n°054-DRH-2022 portant composition des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) des personnels non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accueil à Mayotte 4 Article 4 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le recteur de Mayotte et par délégation
RATIANETTE
Page 2]|2
Académie de Mayotte - R06-2022-04-07-00001 - Arrêté n°054-DRH-2022 portant composition des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) des personnels non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accueil à Mayotte 5 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-04-04-00001
Arrêté n°2022-SG-339 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie ( DGG) sur l'octroi de mer au titre du
mois de mars 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-04-00001 - Arrêté n°2022-SG-339 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie ( DGG) sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2022 6 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°2022-SG-339 du 4 avril 2022
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois de mars 2022
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de mars 2022 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 7 482 989,55 euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2022 soit 7 114 325,01 euros :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1“: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de mars 2022 est de: 7 114 325,01 euros soit SEPT MILLIONS CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-04-00001 - Arrêté n°2022-SG-339 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie ( DGG) sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2022 7 Collectivités DGG MARS 2022
D Acoua 195 068,19 €
| Bandraboua | 425 195,75 € |
Bandrele | 39095595€
Boueni | 2A492%E
Chiconi | 21820807€ |
Chirongui 34363410€
| Dembeni 492 2319€ |
Dzaoudzi OAATABMGE |
Kani-Keli | 23785043€
Koungou | 69258376€|
D LL Mamoudzou U | 1 656 105,55 € |
M'Tsangamouii |. 258775,14€
M'Tzamboro | 263083,40€
Ouangani | 28419316€ |
D Pamand/zi | 26651302€
_ Sada | 2774052€
Tsingoni ASIE
| | Total 7 711432501€|
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
délégpékluGeuxsraement
pour le p'éfet et pär délégation
Le sécrétaira général
Claude V -DINH
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux. qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-04-00001 - Arrêté n°2022-SG-339 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie ( DGG) sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2022 8