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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 129 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 129 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-129
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2022-06-29-00003 - Arrêté n°53-202 2 portant création de l'Ecole
Académique de Formation Continue (3 pages) Page 4
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-07-05-00002 - Arrêté n°2022-25-ARS MAYOTTE portant
désignation des pédicures podologues devant siéger au sein de l'Union
Régionale de Professionnels de Santé Océan Indien (1 page) Page 8
R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-28-ARS MAYOTTE portant
modification de l'organisation d'un service de garde des sociétés de
transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2022 au 31 décembre
2022 (4 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-07-07-00001 - Arrêté n°2022-CAB-805 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-CAB-806 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 17
R06-2022-07-07-00003 - Arrêté n°2022-CAB-807 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2022-07-07-00004 - Arrêté n°2022-CAB-808 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-CAB-809 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 23
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-07-07-00006 - Arrêté n° 2022-SG-747 portant versement aux
communes de Mayotte de la Dotation Globale Garantie sur l’octroi de mer
au titre du mois de juin 2022 (2 pages) Page 25
R06-2022-06-21-00001 - Arrêté n°2022-SG-673 portant modification de
l'arrêté n°2019-SG-937 du 06 novembre 2019 portant attribution de la
dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune d' Acoua exercice 2019 (2 pages) Page 28
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2022-06-22-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-684 portant attribution
d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire et du fonds national France services pour
l'exercice 2022 à la communauté de communes de petite terre pour la
MFC de Dzaoudzi-Labattoir (4 pages) Page 31
2 R06-2022-06-22-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-686 portant attribution
d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire et du fonds national France services pour
l'exercice 2022 à la commune de MTSAMBORO pour la MFS de Hamjago (4
pages) Page 36
R06-2022-06-22-00003 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-688 portant attribution
d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
développement du territoire et du fonds national France services pour
l'exercice 2022 à la commune de Ouangani (4 pages) Page 41
3 Académie de Mayotte
R06-2022-06-29-00003
Arrêté n°53-202 2 portant création de l'Ecole
Académique de Formation Continue
Académie de Mayotte - R06-2022-06-29-00003 - Arrêté n°53-202 2 portant création de l'Ecole Académique de Formation Continue 4 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉGION ACADÉMIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAYOTTE
Liberté
Fraternité Mamoudzou, le 29 juin 2022
ARRÊTÉ N° 53-2022 du 29 juin 2022 portant création de l’École Académique de
la Formation Continue
LE RECTEUR DE MAYOTTE
VU le Code de l’éducation
VU le Code général de la fonction publique
VU le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de M. Gilles HALBOUT, Professeur
des universités de classe exceptionnelle, Recteur de la région académique, Recteur de
l’académie de Mayotte ;
VU l’arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 22 janvier 2020, portant nomination
et classement de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l’emploi de Secrétaire
général de l’académie de Mayotte ;
VU la circulaire du 11 février 2022 NOR : MENH2201155C portant Schéma directeur de la formation continue des personnels du ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports - 2022-2025 ;
VU la note de service NOR : MENE2209366N du 22 mars 2022 portant nomination et
missions des directeurs et directrices d'école académique de la formation continue
Sur proposition du Secrétaire général d’académie ;
ARRÊTE
Article 1: Chaque académie organise une école académique de la formation continue
(EAFC).
L'école conçoit et met en œuvre la politique académique de formation continue pour
l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse Page 1 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2022-06-29-00003 - Arrêté n°53-202 2 portant création de l'Ecole Académique de Formation Continue 5 et des Sports. Elle est dotée d'un budget délégué par le Recteur, permettant de couvrir
les frais d'organisation et la rémunération des formateurs.
Article 2: Sous l’impulsion de son directeur désigné par arrêté académique, les
missions de l’école académique de la formation continue sont les suivantes :
Pilotage et stratégie :
Proposer au Recteur une stratégie de formation continue pour l'ensemble des personnels
de l'académie et en assurer sa mise en œuvre ;
Piloter les instances de l'école académique et veiller à leur bonne coordination ;
Contribuer à la conduite du dialogue social ;
Décliner la vision stratégique en cycles et parcours de formation constituant le
programme académique de formation, en tenant compte des besoins des personnels ;
Renforcer le continuum entre la formation initiale, continuée et continue ;
Développer des synergies entre innovation, recherche et formation ;
Créer les partenariats permettant une diversification des viviers de formateurs et des
modalités de formation ;
Veiller à la dimension personnalisée, valorisante et certifiante, voire diplômante, des
formations et à la facilitation de l'accès aux formation à l'initiative des personnels
(CPP);
Créer une offre en ligne de services et de contenus de formation.
Coordination et organisation du travail :
Mettre en œuvre la stratégie académique de formation en coordonnant l'ensemble des
acteurs académiques de la formation continue, y compris ceux du premier degré, pour
contribuer à la création d'une culture et d'une identité fortes de l'école ;
Optimiser l'organisation du travail au sein de l'école pour assurer la coopération
nécessaire, notamment aux enjeux transversaux ;
Piloter le développement professionnel des ingénieurs de formation, des gestionnaires
de formation et des formateurs pour mettre en œuvre l'évolution des nouvelles
modalités de formation ;
Former, déployer et animer un réseau d'accompagnateurs, en lien avec le déploiement
de l'offre de formation en proximité des personnels (écoles, établissements, réseaux) et
avec les partenaires (INSPE, Réseau Canopé) ;
Accompagner, en lien avec la cellule mobilités, la politique académique de mobilité
entrante, sortante et de vivier, en particulier pour celle liée à l'international, pilotée par
le pôle RH.
Page 2 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2022-06-29-00003 - Arrêté n°53-202 2 portant création de l'Ecole Académique de Formation Continue 6 Supervision et contrôle de la qualité du service rendu :
Gérer les budgets académiques de la formation continue et optimiser leur
consommation ;
Contrôler la bonne exécution du programme académique de formation ;
Relier l'évaluation de l'école à l'évaluation des établissements ;
Évaluer la mise en œuvre de l'école et l'impact des actions de formation, en lien avec
une démarche qualité ;
Veiller à la qualité de vie au travail au sein des équipes de l'école.
Article 3 : Le Secrétaire général de l’académie de Mayotte est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture ainsi qu’au recueil des
actes du rectorat de Mayotte.
Le Recteur de Mayotte
Gilles HALBOUT
Copie: SG /
École académique de la formation continue
Page 3 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2022-06-29-00003 - Arrêté n°53-202 2 portant création de l'Ecole Académique de Formation Continue 7 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-05-00002
Arrêté n°2022-25-ARS MAYOTTE portant
désignation des pédicures podologues devant
siéger au sein de l'Union Régionale de
Professionnels de Santé Océan Indien
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-05-00002 - Arrêté n°2022-25-ARS MAYOTTE portant désignation des pédicures podologues devant siéger au sein de l'Union Régionale de Professionnels de Santé Océan Indien 8 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Egalité © ) Agence Régionale de Santé L Mayotte
Arrêté n° 2022 / 25 / ARS MAYOTTE
Portant désignation des pédicures podologues devant siéger au sein de l’Union Régionale de
Professionnels de Santé Océan Indien
sn a
Le Directeur général de l’Agence de Santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4031-7 et R.4031-1 à R.4031-53 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu Jlaloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
Considérant les élections des unions régionales des professionnels de santé qui se sont déroulées du 14 juin au 29 juin 2021;
Considérant la désignation des membres de l’union régionale des professionnels de santé regroupant les pédicures podologues de l’Océan Indien par la Fédération Nationale des podologues (syndicat FNP ON) reçue par courriel du 28 juin 2022.
ARRETE
Article 1° : Est nommée membre de l’Union Régionale de Professionnels de Santé Océan Indien
pour le compte des pédicures podologues de Mayotte (syndicat FNP OP : - Madame PROUX Amélie, titulaire
Article 2 : La durée du mandat des membres est de cinq ans, à compter de la première réunion de l’assemblée de l’Union Régionale des Professionnels de santé Océan Indien regroupant les pédicures podologues des territoires Réunion-Mayotte.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS Mayotte ; - Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé : - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 4 : Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. TT
Fait à Mamoudzou, le 05 Hilst2002
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égionale de Santé de Mayotte
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr "La vie t'est la rente @
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-05-00002 - Arrêté n°2022-25-ARS MAYOTTE portant désignation des pédicures podologues devant siéger au sein de l'Union Régionale de Professionnels de Santé Océan Indien 9 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-07-05-00001
Arrêté n°2022-28-ARS MAYOTTE portant
modification de l'organisation d'un service de
garde des sociétés de transports sanitaires
terrestres agréées du 1er juillet 2022 au 31
décembre 2022
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-28-ARS MAYOTTE portant modification de l'organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fu © D Agence Régionale de Santé Fraternité M ayotte
ARRETE N°2022 / 28 / ARS MAYOTTE
Portant modification de l’organisation d’un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées
du 1°’ juillet 2022 au 31 décembre 2022
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu les articles L. 6312-1 à 5 et R. 6312-21 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte — Monsieur Olivier BRAHIC ;
Vu l'arrêté ARS n°2021/30 ARS MAYOTTE fixant le cahier des charges départemental de la permanence ambulancière ;
Vu la proposition d'organisation du 21 juin 2022 d’un planning de permanence des sociétés de transports sanitaires terrestres, sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, faite par l'Association des Transports Sanitaires Urgents la plus représentative de Mayotte (ATSU 976) ;
Vu l'arrêté n° 2022/24/ARS MAYOTTE portant organisation d’un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1° juillet au 31 décembre 2022 ;
Considérant que les propositions de planning de permanence faites par l'ATSU 976 emportent implicitement les avis favorables de l’ensemble des sociétés de transports sanitaires terrestres privées de Mayotte sur ce planning ;
Considérant la modification du planning des sociétés des transports sanitaires, transmis par l'ATSU, le 05 juillet 2022 pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2022 ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires seront destinataires du présent arrêté et qu'ils en seront tenus informés à la prochaine réunion de cette instance.
ARRETE:
Article 1°" : Le service de garde sur le département de Mayotte est assuré pour six mois consécutifs selon le planning de garde transmis par l'ATSU 976 et annexé au présent arrêté. La période du planning des gardes porte du vendredi 1° juillet 2022 à 20H00 au samedi 31 décembre 2022 à 08H00.
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ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-28-ARS MAYOTTE portant modification de l'organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 11 Article 2 : En cas de force majeure, les sociétés de transports sanitaires inscrites sur le tableau du service de garde doivent en informer sans délai l'ATSU 976, le Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) et l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 05 juillet 2022
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Régionale de Santé «: Mavotte
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 Moesdirdétiionot www.ars.mayotte.sante.fr "La ie. c'ast ia sante #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-28-ARS MAYOTTE portant modification de l'organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 12 e
PLANNING
DE
GARDE
JUILLET
2022
- DECEMBRE
2022
|
|
SEPTEMBRE
2022
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2022
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-28-ARS MAYOTTE portant modification de l'organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 13 |
OCTOBRE
2022
|
|
NOVEMBRE
2022
|
|
DECEMBRE
2022
ou
AMB
AMB
AMB
AMB
LES ORCHIDEES
AMB
BOISJOLY
CENTRALE
MAHORAISE
DU NORD
DU LAGON
BOISJOLY
CENTRALE
LES ORCHIDEES
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LES ORCHIDEES
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SECTEUR 3
Jours
fériés:
14
juillet
2022
(Fête
Nationale)
11
novembre
2022
(Armistice)
15
août
2022
(Assomption)
25
décembre
2022
(Noël)
1er
novembre
2022
(Toussaint)
REPOS
Légende:
SECTORISATION
SECTEUR
1=
KOUNGOU
-MAMOUDZOU
AMBULANCE
BOISJOLY
-AMBULANCE
CENTRALE
-AMBULANCE
LES
ORCHIDEES
-OUNONO
AMBULANCE
SECTEUR
2? =
BANDRABOUA
-MTSAMBGRO
-ACOUA
-M'T
SANGAMOUII
-TSINGONI
-CHICONI
AMBULANCE
MAHORAISE
-AMBULANCE
DU
NORD
-AMBULANCE
DU
LAGON
SECTEUR
3:
SADA
-OUANGANI
-DEMBENI
-BANDRELE
-CHIRONGUI
-KANI
KELI
-BOUENI
AMBULANCE
DU
CENTRE
-SUD
AMBULANCE
-AMBULANCE
YLANG
-MADIANA976
AMBULANCE
SECTEUR
4
=
PAMADZI
-LABATOIR
-
DZAQOUD7I
OUNONO
AMBULANCE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-28-ARS MAYOTTE portant modification de l'organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-07-07-00001
Arrêté n°2022-CAB-805 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00001 - Arrêté n°2022-CAB-805 portant création d'un local de rétention administrative 15 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-805 du 7 juillet 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 juillet 2022 12 heures 00 jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00001 - Arrêté n°2022-CAB-805 portant création d'un local de rétention administrative 16 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-07-07-00002
Arrêté n°2022-CAB-806 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-CAB-806 portant création d'un local de rétention administrative 17 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-806 du 7 juillet 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 juillet 2022 12 heures 00 jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00002 - Arrêté n°2022-CAB-806 portant création d'un local de rétention administrative 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-07-07-00003
Arrêté n°2022-CAB-807 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00003 - Arrêté n°2022-CAB-807 portant création d'un local de rétention administrative 19 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-807 du 7 juillet 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 juillet 2022 12 heures 00 jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00003 - Arrêté n°2022-CAB-807 portant création d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-07-07-00004
Arrêté n°2022-CAB-808 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00004 - Arrêté n°2022-CAB-808 portant création d'un local de rétention administrative 21 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-808 du 7 juillet 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 juillet 2022 12 heures 00 jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de
Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention
Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
\
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00004 - Arrêté n°2022-CAB-808 portant création d'un local de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-07-07-00005
Arrêté n°2022-CAB-809 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-CAB-809 portant création d'un local de rétention administrative 23 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-809 du 7 juillet 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfèête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 juillet 2022 12 heures 00 jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-CAB-809 portant création d'un local de rétention administrative 24 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-07-07-00006
Arrêté n° 2022-SG-747 portant versement aux
communes de Mayotte de la Dotation Globale
Garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de
juin 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-07-00006 - Arrêté n° 2022-SG-747 portant versement aux communes de Mayotte de la Dotation Globale Garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de juin 2022 25 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°2022- SG-747 du 07 juillet 2022
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2022
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de juin 2022 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 8 256 092, 02 € euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2022 soit 7 114 325,01 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de juin 2022 est de: 7 114 325,01 euros soit SEPT MILLIONS CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS ET UN CENTIME répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-07-00006 - Arrêté n° 2022-SG-747 portant versement aux communes de Mayotte de la Dotation Globale Garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de juin 2022 26 Collectivités | DGG JUIN 2022 |
| |
Acoua | 195 068,19 € |
D Bandraboua | 42519575€ |
L Bandrele 390 955,95 €
| Boueni 221 419,28 € |
Chiconi 218 20807€ |
| Chirongui 343 63410€
| Dembeni 492213,19€ |
Dzaoudzi 447 159,16 € |
Kani-Keli 237 850,43 €
| Koungou 692 583,76 €
Mamoudzou 1.656 105,55€
M'Tsangamouji 258 775,14 € …
M'Tzamboro 263 083,40 €
| Ouangani 284 193,16 €
Pamand/zi 266 513,02 €
E Sada 277 405,23 €
L Tsingoni 44396163€ | | |
Total | 711432501€ |
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
212
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-07-00006 - Arrêté n° 2022-SG-747 portant versement aux communes de Mayotte de la Dotation Globale Garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de juin 2022 27 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-06-21-00001
Arrêté n°2022-SG-673 portant modification de
l'arrêté n°2019-SG-937 du 06 novembre 2019
portant attribution de la dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune d'
Acoua exercice 2019
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-21-00001 - Arrêté n°2022-SG-673 portant modification de l'arrêté n°2019-SG-937 du 06 novembre 2019 portant attribution de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 28 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG- 673 du 21 juin 2022
Portant modification de l’arrêté n° 2019-SG-937
du 06 novembre 2019 portant attribution de la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) au
profit d’opérations d'investissement à la commune
d’Acoua — exercice 2019
VU le code général des collectivités locales et notamment
ses articles L, 2334-32 à 39 ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011 et notamment son article 179
créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif
à l'application à Mayotte des dispositions relatives
à la
dotation d'équipement des territoires rurAUX ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination
de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination
de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant
délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général
;
Vu l'arrêté n° 2019-SG-937 du 06 novembre
2019 portant attribution de la Dotation d'Équipement
des
Territoires Ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune d’Acoua — exercice
2019
Considérant le courrier en date du 19 mai 2022
par lequel la commune d’Acoua demande la prorogation
de la
date limite de commencement d'exécution de l’opération
de réhabilitation des locaux de la police municipale
—
DETR 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
de Mayotte:
ARRETE
Article 1°": Le délai d'exécution de la subvention
DETR 2019 de la commune d’Acoua visée
à l’article 4 de
l'arrêté n° 2019-SG-937 est prorogé pour une durée
d’un an.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2019-SG-937
restent inchangées.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-21-00001 - Arrêté n°2022-SG-673 portant modification de l'arrêté n°2019-SG-937 du 06 novembre 2019 portant attribution de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 29 Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à Monsieur le Maire de la commune d’Acoua.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-06-21-00001 - Arrêté n°2022-SG-673 portant modification de l'arrêté n°2019-SG-937 du 06 novembre 2019 portant attribution de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 30 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-06-22-00001
Arrêté n°2022-SGAR-PAF-684 portant attribution
d'une subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire et du fonds national France services
pour l'exercice 2022 à la communauté de
communes de petite terre pour la MFC de
Dzaoudzi-Labattoir
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-684 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 31 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2022-SGAR-PAF- 684 du 22 juin 2022
portant attribution d’une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national France services pour l’exercice 2022 à la communauté de communes de Petite Terre pour la MFS de Dzaoudzi.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VUle décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté du premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
L73
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-684 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 32 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-22 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l’accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative à la création de France Services en date du 17
juillet 2019 ;
VU Paccord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser un fonds de financement pour le fonctionnement des France Services et l’accompagnement des Maisons de services au public dans le cadre de leur montée en qualité ;
VU la convention départementale France Services signée le 30 octobre 2020 pour le département de Mayotte ;
VU la demande de subvention pour l’année 2022 déposée par le bénéficiaire
CONSIDÉRANT qu’au titre de l’année 2019 et des années suivantes le calcul du versement est forfaitisé à hauteur de 30 000 € au total (15 000 € pour le FNADT et 15 000 € au titre du Fonds National France Services - FNFS) ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant prévisionnel total de 30 000,00 € est attribuée à la communauté de communes de Petite Terre au titre de l’exercice 2022 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics, avec la répartition suivante :
- une première part de 15 000,00 € relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) ;
- une seconde part de 15 000,00 € relevant au fonds national France services (FNFS).
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires » et les crédits du fonds de concours 1-2-00392.
Pour la première part, le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité domaine fonctionnel : 0112-12-02
code activité budgétaire : 011201030133
centre de coût : PRFSGAR976
centre financier : 112-D976-D976
groupe de marchandise : 10.03.01
crédits : FNADT
Pour la seconde part, le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité domaine fonctionnel : 0112-12-02
activité budgétaire : 011201030133
centre de coût : PRFSGAR976
centre financier : 112-D976-D976
groupe de marchandise : 10.03.01
crédits : Fonds national France services n°1-2-00392
2/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-684 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 33 Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur est le préfet de MAYOTTE.
La comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s’effectuera à la signature de l’arrêté et par virement bancaire au profit du
compte ouvert au nom de la communauté de communes.
N° SIRET : 200 050 532 000 15 (Communauté de communes de Petite Terre)
Compte à créditer :
Code Banque :3001
Code guichet : 00064 Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR 42 3000 1000 644D 01300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l’organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de MAYOTTE de sa décision.
Le préfet de MAYOTTE peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants : - Inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- non-respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les MFS : - modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet
Pour le préfet et Par délégation
la Secrétaire Générale
ren Fes Ce
Maxime AHRWEILLER
3.19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-684 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 34 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00001 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-684 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 35 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-06-22-00002
Arrêté n°2022-SGAR-PAF-686 portant
attribution d'une subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire et du fonds national France services
pour l'exercice 2022 à la commune de
MTSAMBORO pour la MFS de Hamjago
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-686 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 36 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2022-SGAR-PAEF- 686 du 22 juin 2022
portant attribution d’une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national France services pour l’exercice 2022 à la commune de M’Tsamboro pour la MFS de Hamjago.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU larrêté du premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :
VU larrêté du premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
1/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-686 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 37 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-22 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative à la création de France Services en date du 1° juillet 2019 ;
VU l’accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser un fonds de financement pour le fonctionnement des France Services et l’accompagnement des Maisons de services au public dans le cadre de leur montée en qualité ;
VU la convention départementale France Services signée le 30 octobre 2020 pour le département de Mayotte ;
VU la demande de subvention pour l’année 2022 déposée par le bénéficiaire
CONSIDÉRANT qu’au titre de l’année 2019 et des années suivantes le calcul du versement est forfaitisé à hauteur de 30 000 € au total (15 000 € pour le FNADT et 15 000 € au titre du Fonds National France Services - FNFS) ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant prévisionnel total de 30 000,00 € est attribuée à la commune de M’Tsamboro au titre de l’exercice 2022 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics, avec la répartition suivante :
- une première part de 15 000,00 € relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) ;
- une seconde part de 15 000,00 € relevant au fonds national France services (FNFS).
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires » et les crédits du fonds de concours 1-2-00392.
Pour la première part, le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité domaine fonctionnel : 0112-12-02
code activité budgétaire : 011201030133
centre de coût : PRFSGAR976
centre financier : 112-D976-D976
groupe de marchandise : 10.03.01
crédits : FNADT
Pour la seconde part, le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité domaine fonctionnel : 0112-12-02
activité budgétaire : 011201030133
centre de coût : PRFSGAR976
centre financier : 112-D976-D976
groupe de marchandise : 10.03.01
crédits : Fonds national France services n°1-2-00392
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-686 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 38 Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur est le préfet de MAYOTTE.
La comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s’effectuera à la signature de l’arrêté et par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la commune.
N° SIRET : 200 008 845 000 14 (commune de M’Tsamboro)
Compte à créditer :
Code Banque :3001
Code guichet : 00064 Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR 42 3000 1000 644D 01300 0000 09
BIC : BDFEFRPPECT
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l’organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de MAYOTTE de sa décision.
Le préfet de MAYOTTE peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants : - inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- non-respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les MFS ; - modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ; - utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
pour les Affaires Régio
un AHRWEILLER
1 0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-686 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 39 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00002 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-686 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national 40 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-06-22-00003
Arrêté n°2022-SGAR-PAF-688 portant attribution
d'une subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et développement du territoire
et du fonds national France services pour
l'exercice 2022 à la commune de Ouangani
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00003 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-688 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et développement du territoire et du fonds national France 41 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2022-SGAR-PAF- 688 du 22 juin 2022
portant attribution d’une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et du fonds national France services pour l'exercice 2022 à la commune de Ouangani.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00003 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-688 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et développement du territoire et du fonds national France 42 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-22 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative à la création de France Services en date du 17
juillet 2019 ;
VU l’accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser un fonds de financement pour le fonctionnement des France Services et l’accompagnement des Maisons de services au public dans le cadre de leur montée en qualité ;
VU la convention départementale France Services signée le 30 octobre 2020 pour le département de Mayotte ;
VU la demande de subvention pour l’année 2022 déposée par le bénéficiaire
CONSIDÉRANT qu’au titre de l’année 2019 et des années suivantes le calcul du versement est forfaitisé à hauteur de 30 000 € au total (15 000 € pour le FNADT et 15 000 € au titre du Fonds National France Services - FNFS) ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article L : Objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant prévisionnel total de 30 000,00 € est attribuée à la commune de Ouangani au titre de l’exercice 2022 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics, avec la répartition suivante :
- une première part de 15 000,00 € relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) ;
- une seconde part de 15 000,00 € relevant au fonds national France services (FNFS).
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires » et les crédits du fonds de concours -2-00392.
Pour la première part, le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité domaine fonctionnel : 0112-12-02
code activité budgétaire : 011201030133
centre de coût : PRFSGAR976
centre financier : 112-D976-D976
groupe de marchandise : 10.03.01
crédits : FNADT
Pour la seconde part, le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité domaine fonctionnel : 0112-12-02
activité budgétaire : 011201030133
centre de coût : PRFSGAR976
centre financier : 112-D976-D976
groupe de marchandise : 10.03.01
crédits : Fonds national France services n°1-2-00392
2/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00003 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-688 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et développement du territoire et du fonds national France 43 Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur est le préfet de MAYOTTE.
La comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s’effectuera à la signature de l’arrêté et par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la commune.
N° SIRET : 200 008 520 000 10 (commune de Ouangani)
Compte à créditer :
Code Banque :3001
Code guichet : 00064 Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR 42 3000 1000 644D 01300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l’organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet de MAYOTTE de sa décision.
Le préfet de MAYOTTE peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants : - inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- non-respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les MFS ; - modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ; - utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
pour les Affaires Régignalés
em
Maxime AHRWEILLER
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00003 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-688 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et développement du territoire et du fonds national France 44 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-06-22-00003 - Arrêté n°2022-SGAR-PAF-688 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et développement du territoire et du fonds national France 45