Compte-Rendu - 2017 10 09 Compte Rendu du 09 OCTOBRE 2017

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Compte-Rendu - 2017 10 09 Compte Rendu du 09 OCTOBRE 2017 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Générargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 10 09 Compte Rendu du 09 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Compte rendu n°7 du Conseil Municipal du 09 Octobre 2017 à 19 heures.

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL –N°7-

*********

Du Lundi 09 Octobre 2017

DEPARTEMENT DU GARD

_________

Arrondissement d’Alès

________

MAIRIE

DE

GENERARGUES

30140

_________

Tél : 04 66 61 72 04

Fax : 04 66 60 98 46

***********

Secrétaire de séance : Mme Odile BURKHALTER.

Présents : JACOT Thierry – ASSEMAT Patrice – BONHOMME Guy – BURKHALTER Odile - CASTANS Ingrid – EMME Luc – HAUSER Marc – PLANTIER Jean-François -VIELJUS Christophe. (Nombre de présents : 09). Absente excusée : Verena PELLIZZON qui donne pouvoir à Christophe VIELJUS.

Absents: BECH Jeremy – LAVAL Valentin –

Monsieur le Maire, après avoir vérifié que le quorum soit atteint ouvre la séance du conseil municipal et passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte rendu du 19 Septembre 2017.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 19 septembre 2017. Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et ayant participé au Conseil Municipal du 19 septembre 2017.

2- Vente terrain Madame, Monsieur SIMON et Madame RETANA.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Mr et Mme SIMON Günter et MME RETANA Dolores souhaitent acquérir une partie du chemin communal dit ancien chemin communal des GYPIERES.

Il rappelle qu’une délibération a été prise en date du 06 septembre 2016 pour le déclassement de cet ancien chemin des GYPIERES.

Mme et Mr SIMON Günter demande l’acquisition d’une partie de ce chemin cadastré N° 1326 Section B pour 424 m2 dont le prix de vente a été fixé par délibération du 29 juin 2015 à 7 € le m2 soit une acquisition au total de 424 m2 X 7€= 2968 euros.

Mme RETANA Dolores demande l’acquisition d’une partie de ce chemin cadastré N° 1327 Section B pour 30 m2 dont le prix de vente a été fixé par délibération du 29 juin 2015 à 7 € le m2 soit une acquisition au total de 30 m2 X 7€= 210 euros.Compte rendu n°7 du Conseil Municipal du 09 Octobre 2017 à 19 heures.

Le Conseil municipal après avoir étudié le dossier, considérant que ce chemin ne sert plus, que sa vente ne porte pas atteinte à la desserte,

Décide, à l’unanimité, de céder une partie de l’ancien chemin des GYPIERES à Mr et Mme SIMON et Mme RETANA Dolores selon les conditions mentionnées ci-dessus,

Estime que compte tenu des éléments qu’il n’y a pas lieu à enquête publique.

Les services des domaines ont évalué le bien à 1 euros,

Mr et Mme SIMON et Mme RETANA devront prendre en charge, en ce qui les concerne, les frais s’y référents y compris les frais de notaires et géomètre.

3- Transfert de compétence GEMAPI, Eau potable et assainissement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L 211-7,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment l'article 56,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 76,

Vu l'arrêté préfectoral n°20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération et des Communautés de Communes de Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes, Vu la délibération C2017_13_28 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 21 septembre 2017 portant prise de compétences facultatives en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (dite hors GEMAPI) au 1er janvier 2018 et prise des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2019,

Vu la notification en date du 22 septembre 2017, reçue le jour même par mail, de la délibération C2017_13_28 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 21 septembre 2017 portant prise de compétences facultatives en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (dite hors GEMAPI) au 1er janvier 2018 et prise des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2019,

Considérant qu'il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 que les Communautés d'Agglomération se verront automatiquement confier trois nouvelles compétences obligatoires : la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à compter du 1er janvier 2018, ainsi que l'eau potable et l'assainissement au 1er janvier 2020,

Considérant que la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations transférée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est définie par les alinéas 1, 2,5 et 8 de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;Compte rendu n°7 du Conseil Municipal du 09 Octobre 2017 à 19 heures.

Les autres missions en matière de gestion des cours d'eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux E.P.C.I. à fiscalité propre mais restent toutefois des compétences que les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent exercer,

Considérant que les compétences relatives au grand cycle de l’eau sont aujourd’hui gérées sur notre territoire par des syndicats de bassin versant comme les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin versant (E.P.T.B.) ayant un rôle dans la définition et le suivi de la politique de l'eau sur chacun des bassins versants. La GEMAPI n’a pas pour vocation de remettre en cause cette organisation et il reviendra aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, nouvellement compétents, de se substituer aux communes dans les E.P.T.B. existants.

4- Décision Modificative N°1 du budget de la commune (M14).

Monsieur Le Maire propose de modifier les prévisions budgétaires concernant le compte capital d’emprunt de la façon ci-dessous :

Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation

des crédits

Chapitre / Article Montant Chapitre / Article Montant

23/2315 200.00€ 16/1641 200.00€

Après délibéré le conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

5- Questions diverses.

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, il s’est terminé à 19 heures 13.

LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE LES CONSEILLERS