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Déliberation - Liste des deliberations du 12 decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Quintal.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE DE
QUINTAL
S
HAUTE-SAVOIE
Liste des délibérations
Conseil municipal du 19 décembre 2022
Date de la convocation : Le 19 décembre 2022, à 20 heures 30 minutes, le conseil
13 décembre 2022 municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Patrick BOSSON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : Présents : Mesdames Stéphanie FATELO, Fabienne En exercice : 13 ROUGE-PULLON, Brigitte THIERY-AUDUBERT, Sylvette
Présents : 11 THOME et Aurore VIGNOLLE
Votants : 12 Messieurs Olivier BOISSIER, Jean-Louis DERONZIER,
Christian ETIENNE, Michel HAUET, Gérard LACHENAL
Pouvoirs : Mme Anne-Marie JOANNESSE donne pouvoir à
M. Patrick BOSSON
Absents : Mme Anne-Marie JOANNESSE et M. Thomas
PLANCQ
Secrétaire : Mme Fabienne ROUGE-PULLON
« Délibération n° 2022-38 : Autorisation à engager, à liquider et mandater
les dépenses d'investissements de l'exercice 2022
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril les années de renouvellement de l'assemblée délibérante), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organie délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci dessus.
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr Pour rappel, les montants de dépenses d'investissement du budget principal 2022 étaient de :
*__ Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 39 750 €
*__ Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 300 563,97 €
*__ Chapitre 27 — Autres immobilisations financières : 32 000 €
Ainsi, l'autorisation à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du budget principal 2023 porterait sur les montants suivants :
*__ Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 9 937,50 €
*__ Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 75 140,99 €
*__ Chapitre 27 — Autres immobilisations : 8 000 €
Le conseil municipal accepte, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1: autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget principal 2023, dans la limite de la répartition suivante :
*__ Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 9 937,50 €
* __ Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 75 140,99 €
* Chapitre 27 — Autres immobilisations : 8 000 €
+ _ Délibération n° 2022-39 : Acceptation don financier à la commune
L'Association « Air et Tempo » domiciliée à Quintal, a décidé sa dissolution lors de son assemblée générale du 29 septembre 2022. M. le Maire informe le conseil municipal que la Présidente Mme GRUFFY, souhaite faire don à la commune du solde du compte de l'association pour un montant de 2 300 €.
Vu le Code Général des collectivités locales et notamment son article L2242-1,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 11 avril 1957.
Le conseil muncipal, aprsè en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'accepter le don d'un montant de 2 300 € de l'association par l'intermédiaire de la
Présidente Mme GRUFFY.
Article 2 : d'imputer le montant du don au compte 7713 « libéralités reçues » du budget principal.
* Délibération n° 2022-40 : Adhésion au contrat groupe d'assurance des
risques statutaires du CDG74
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g) ;
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2°" alinéa de
l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements publics territoriaux ;
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,
- qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire
et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,
e que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements
publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié,
ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer
les propositions financières et les garanties proposées,
e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné
mandat en ce sens au CDG7/4,
e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a
informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI
{GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la
couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des
postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux
membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat
groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat: 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation
annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
o Risques garantis :
- Décès,
- Accident de service et maladie contractée en service,
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie@quintal.fr - Longue maladie, longue durée (avec suppression de l'éventuelle franchise en
maladie ordinaire lors d'une requalification),
- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de
l'enfant,
- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.
Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité
d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont
inclus dans les taux.
La formule de franchise retenue est une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt en
maladie ordinaire
Soit un taux global de 6,95 %o.
L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
de base indiciaire (TBI).
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins
de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés
IRCANTEC
O Risques garantis :
- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle
- Grave maladie
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil
de l'enfant
- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d’une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt
- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt
préalable
Soit un taux global de 1,10%.
L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
de base indiciaire (TBI).
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 - mairie@quintal.fr A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa
gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base Indiciaire assuré
pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents
IRCANTEC.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil mucipal après en avoir délibéré à
l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Monsieur le Président,
Article 2 : d'inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement un vice-président, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
+ _ Questions diverses
Néant
Quintal, le 19 décembre 2022
Le Maire
Patrick BOSSON
Mairie de Quintal — 120, route du Semnoz, 74600 QUINTAL — 04 58 63 00 05 — mairie uintal.fr