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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 121 Convention 2022 Etat Cacl Pilhi sur le NPNRUvf
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 121 Convention 2022 Etat Cacl Pilhi sur le NPNRUvf)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
lagolo
DELIBERATION N° 121/2022/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 08 JUILLET 2022 À 09H00
À LA SALLE DE DÉLIBÉRATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION 2022 SEMSAMAR/ CACL - ENQUETES SOCIALES PILHI SUR LE NPNRU DE CAYENNE
Nombre de Conseillers en exercice : 48 Nombre de suffrages exprimés : 34 Nombre de Conseillers Présents : 27 Vote: 34 Nombre de Procuration : 7 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 30 Juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monique AZER — Julner BELIZAIRE —— Louis Mike CALUMEY - Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG -— Albanie CIPPE — Xavier CLERVAUX (Visio) — Liser CLIFFORD - DAOUDI Yahya (Visio) — Corine DIMANCHE -— Thierry ELIBOX -— Serge FELIX - Nestor GOVINDIN (Visio) — Sandrine JACQUES - LECANTE Patrick — Yolande MILZINK-CINCINAT - Claude PLENET — Stéphanie PREVOT-BOULARD — Axel RINO (Visio) - Anne-Michèle ROBINSON — Magali ROBO CASSILDE - Corinne SIGER (Visio) — Rolande SILEBER — Serge SMOCK — Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA — Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Gilles ADELSON donne à procuration à Monique AZER -— Jean Philippe CHAMBRIER donne procuration à Daniel CASTOR -— Claire CHINON donne procuration à SILEBER Rolande — Teed GASPARD donne procuration à Liser CLIFFORD - Elainne JEAN donne procuration à Kenny CHUNG TENG - Roland LOE-MIE donne procuration à Magali ROBO-CASSILDE — Hélène SERVIUS donne procuration à Thierry ELIBOX —
ETAIENT ABSENTS :
Serge BAFAU — Pascal BRIQUET - Seedna DELAR - Eugène EPAILLY — Christian FAUBERT Farah KHAN-GRISET - Chester LEONCE - LY Phong - -Mickaël MANCEE — Tineffa NAISSO Hélène PAUL - Marie-Laure RHINERAHORTH = ime Bomimique BERTONI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :Anne-Miehèle-ROBINSON
1/3
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-121-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022 Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 302-1 à L 302-4
et R 302-1 à 302-13 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant
transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié :
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la délibération N°132/2017/CACL portant élaboration du Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne (PILHI).
Vu la délibération N°31/2020/CACL relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 ;
Vu la délibération n° 62/2022/CACL portant approbation des secteurs prioritaires d'intervention du plan intercommunal de lutte contre l'habitat indigne (PILHI) en cours d'élaboration ;
Vu l'avis favorable de la commission « habitat et aménagement » réunie en séance le 22 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau du mercredi 6 juillet 2022 ;
Vu le Rapport N° 121/2022/CACL du Président relatif à l'approbation de la convention 2022 ETAT — CACL sur les enquêtes sociales PILHI sur le NPNRU de Cayenne » :
Considérant qu'il est proposé que la CACL autorise le déploiement des enquêtes sociales prévues dans le cadre du PILHI, également sur les parcelles impactées par le NPNRU de Cayenne sur les secteurs du village chinois et de N’Zilla ; Que cette intervention exceptionnelle sera conduite par le cabinet Qualistat et financée par l'Etat sur la Ligne Budgétaire Unique (LBU) à 80 % et par la commune de Cayenne à hauteur de 20 %, dans le cadre de cette dite
convention ;
Considérant le caractère exceptionnel de la convention et compte tenu du dossier de conventionnement approuvé en comité d'engagement ANRU en date du 16 décembre 2021 :
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1€
De prendre acte du Rapport N° 121/2022/CACL portant sur l'approbation de la convention 2022 SEMSAMAR / CACL - Enquêtes sociales PILHI sur le Mont Fortuné.
213
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-121-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022 ARTICLE 2
D'approuver la convention 2022 entre l'Etat et la CACL sur les enquêtes sociales PILHI sur le NPNRU de Cayenne ci-annexée.
ARTICLE 3
D'autoriser le Président à signer tous les documents administratifs et comptables et à
entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires dans le cadre de l'exécution de ce
projet.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schælcher -— 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 8 juillet 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
3/3
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20220708-121-AP-2022-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 16/07/2022