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Procès Verbal - 181124 PV CM 121124 5
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 181124 PV CM 121124 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Présents : MM. GILBERT Caroline, ALTARE Frédéric, CHARDONNEAU Marie, ENFRIN Christophe, LUCAS
Lucie, TURPAUD Mickaël, ROUSSEAU Ghislaine, BOISSEAU Bernard, LEGRAND Eaurent, HAYREAUD
Christophe, ARNAUD Marie-Josèphe, MERCIER Joël, BALLIER Patricia, CHARRIEAU Sébastien, JOBARD
Yohann, DRAPEAU Blandine, MARTIN Élise, DUGAST Jean-Baptiste, CASSÉ Aymeric, GUEN Anjela,
SOUCHET Stéphanie, LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence, AUBIN Simon, ARNAUD Christian,
BODET Nathalie, BARBARIT Fabienne, PENAUD Jean-Christophe, PROVENZANO Anne-Gaëlle,
ROUFINEAU Delphine, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absentes excusées :
- RIVIÈRE Aurélie (pouvoir donné à LUCAS Lucie),
- HERMOUET Lucie (pouvoir donné à ALTARE Frédéric),
- LEMASLE Maud (pouvoir donné à BODET Nathalie).
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Absents : 3
Votants : 33
Quorum : 17
Madame Delphine ROUFINEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Septembre 2024
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Septembre 2024 est approuvé par le Conseil Municipal.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre,
Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
1 Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26/09/2024, relative à la propriété cadastrée 084
ZW 525, 084 ZW 553 d’une superficie totale de 1 036 m? pour le prix de 335 000 euros, commission
d’un montant de 13 000 euros en sus à la charge des vendeurs et frais d’acte en sus à la charge des
acquéreurs, située 1 rue de la Colline — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à
Monsieur MORNET David et Madame JADAULT Cathy domiciliés 1 rue de la Colline — Les Essarts à
ESSARTSE-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 525, 084 ZW 553 sise 1 rue
de la Colline — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 036 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-quatre, le trente septembre,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 16/09/2024, relative à la propriété cadastrée 030 ZP
287 d’une superficie totale de 580 m2? pour le prix de 145 000 euros, frais d’acte en sus, située 8 rue
des Lauriers - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur BORE Olivier et à
Madame Line domiciliés 20 avenue Jean Moulin à CHATEAUBRIANT (44110),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 287 sise 8 rue des Lauriers
- Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 580 m°. DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 OCTOBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq octobre,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 23/10/2024, relative à la propriété cadastrée 084 AC
20 d’une superficie totale de 65 m? pour le prix de 50 000 euros, frais d'acte en sus à la charge de
l'acquéreur et frais de commission d’un montant de 5 000 euros TTC en sus à la charge de vendeur,
située 3 rue du Calvaire - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur SELLIER
Jean-François domicilié 4 impasse des Mésanges à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 20 sise 3 rue du Calvaire -
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 65 m2. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Rapport d'Activités 2023 de la Communauté de Communes
L'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose de présenter au Conseil
municipal le rapport annuel de la Communauté de Communes. La communication de ce document en
séance publique du conseil municipal vise à informer les élus et les usagers du service rendu à l’échelle
intercommunale.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
prend acte du Rapport d'Activités 2023 de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-
Les Essarts, joint en annexe.
2. Élu local salarié - absences au travail et crédits d'heures
Le salarié exerçant un mandat loca! peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures
lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu
municipal, départemental ou régional).
Pour l’élu municipal, l'employeur est tenu de laisser au salarié le temps nécessaire pour exercer son
mandat.
indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les
conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire
à leurs missions d’élu.
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour participer aux réunions suivantes :
Séances plénières du conseil municipal,
Réunions des commissions dont il est membre,
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour
représenter la commune.
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour
se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de
l'absence envisagée.
Toutefois, l'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction
peuvent être compensées par là commune.
Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant
maximum de 17,48 €.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de
l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement
professionnel ou sanction disciplinaire).
Madame Fabienne BARBARIT intervient afin de savoir quelles démarches doivent être effectuées pour
bénéficier de cette compensation.
Les démarches sont les suivantes :
- information écrite auprès de son employeur idéalement 3 jours avant l’absence prévue,
- dans le cas d’une retenue sur salaire, l’élu{e) devra demander à son employeur une attestation
qui mentionnera la perte de revenus correspondante. Cette attestation permettra
l'indemnisation de l’élu(e). Madame Marie CHARDONNEAU précise qu'il s’agit d'un droit lié au statut de l'élu.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
autorise la compensation financière de la Commune en cas de perte de revenu à laquelle peut être
confronté un conseiller municipal salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat.
COMMUNICATION -— RELATIONS PUBLIQUES - SÉCURITÉ
3. Avis sur la dérogation de repos dominical des commerces de détail pour l’année 2025
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite « loi Macron », permet aux commerces de déroger au repos dominical jusqu'à 12 dimanches par
an et ce depuis le 1° janvier 2016.
La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme du
Conseil communautaire. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis
du Conseil communautaire est réputé favorable.
Dans ce cadre, un courrier a été adressé le 16 juin dernier à l’ensemble des commerçants de la
commune concernée.
Au vu des retours, le nombre de dimanches qui feraient l’objet d’une dérogation au repos dominical
pour l’année 2025 serait de 8 :
-__ Dimanche 9 novembre 2025
- Dimanche 16 novembre 2025
- Dimanche 23 novembre 2025
-__ Dimanche 30 novembre 2025
- Dimanche 7 décembre 2025
-__ Dimanche 14 décembre 2025
- Dimanche 21 décembre 2025
- Dimanche 28 décembre 2025
Le nombre de dimanches étant supérieur à cinq, il est précisé que la Communauté de Communes du
Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts sera saisie.
Sur proposition de Madame le Maire, et après avis de la Commission « Voirie - Urbanisme », le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la dérogation de repos
dominical des commerces de détail, aux 8 dates de 2025 mentionnées ci-dessus, sous réserve de
l'avis conforme de la Communauté de Communes.
AFFAIRES FINANCIÈRES
4. Attribution de compensation 2024
En application des dispositions du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
la Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation
de la fiscalité des entreprises. La Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de procéder au calcul
des attributions de compensation.
Au cours de sa réunion du 19 septembre 2024, cette commission a arrêté la nouvelle répartition des
attributions de compensation consécutive à la modification des limites territoriales de la commune
d'Essarts-en-Bocage, et modifié par ailleurs le calcul des charges transférées au titre du terrain de
football synthétique de la Commune de Saint-Fulgent.
Conformément à son rapport, le montant des attributions de compensation se répartit désormais
comme suit :
ATIREUTION DE SCISSION ESSARTS EN TERRAIN DE FOOTBALL- ATIREUTION DE C OMPENSATION
COMPENSATION 2023 BOCAGE CAMRSUTe RE LP2s
a) {2} [3] {4)=(1+2+3) BazogesenP 41 274,83 41 274,83
Le sBrouzils 100 800,21 +00 800,21
Chauc hé 116 070,66 116 070,66
(RE NET LC ET RES 188 385,57 188 385,57
La Copechagnière 122 773,59 122 773,58
Essarts en Bocage 2 364 157,12 -882 912,92 1 481 244,20
La Me ratié re 254 083,60 264 083,60
L'Oie 390 185,12 330 185,12
La Rabatelière 212 784,84 212 784,84
Saint-André G.d'Oie -14 601,67 -14 601,07
EST Rs CITE 552 727,80 552 727,80
Saint-Fulgent 764 935,61
TOTAL CREUSER)
758 840,16
Monsieur Jean-Christophe PENAUD demande si les critères de répartition de l'attribution de
compensation ont été revus.
I n'y à pas eu de transfert de compétence cette année, donc pas de changement autre que celui
consécutif à la scission.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
prend acte de la nouvelle répartition des charges transférées telle que validée par la CLECT dans son
rapport du 19 septembre 2024.
RESSOURCES HUMAINES
5. Mise enplace d’un « Bonus attractivité » CAF pour les agents petite enfance
Le secteur de l'accueil collectif de la petite enfance souffre depuis quelques années d’un déficit
d’attractivité des métiers et donc de difficultés de recrutement. Cela conduit à des phénomènes de
réduction du nombre de places et des tensions dans le fonctionnement des crèches collectives. A
terme, ce sont le niveau de FPoffre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants qui s’en
trouvent fragilisés.
Pour lutter contre ces difficultés et afin de dynamiser la filière, la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales (CNAF) à souhaité mettre en place un « bonus attractivité » destiné aux partenaires
gestionnaires de crèches et donc également aux agents en poste.
Le montant de ce bonus attractivité se calcule de la manière suivante : 475 € par place x nombre de
places x (nombre de mois d'éligibilité dans l’année / 12).
Ce mode de calcul permettrait de revaloriser le régime indemnitaire des professionnels de la petite
enfance affectés à la crèche municipale, laquelle revalorisation serait remboursée par la Caisse
d’Allocations Familiales de la Vendée.
En contrepartie de cette aide, la collectivité s'engage à mettre en œuvre une augmentation pérenne
de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels de la crèche (titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la présente délibération), relevant notamment
des cadres d'emplois suivants :
o Puéricultrices territoriales,
o Auxiliaires de puériculture territoriaux,
O Éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
o Agents sociaux.
Ce niveau de revalorisation de 100 € net minimum s'entend pour un agent travaillant à temps plein, et
serait proratisé le cas échéant en fonction du temps de travail.
En 2024, pour faciliter une montée en charge rapide du dispositif au sein du secteur public et par
dérogation aux principes généraux énoncés aux paragraphes précédents, l’éligibilité au bonus pourra
intervenir rétroactivement dès la date d'effet des revalorisations adoptées par la collectivité
territoriale, à partir du 1° juillet 2024. Ainsi le bonus pourra s'appliquer à compter du 1° juillet 2024
si le Conseil municipal délibère entre le 2 juillet 2024 et le 31 décembre 2024, à condition de
mentionner une date d’effet au 1er juillet 2024.
Il s'agirait en l'occurrence d'augmenter d’au moins 100 € nets par mois le RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel) institué
par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2016.
Le Comité Social Territorial (CST}, consulté 5 novembre 2024, a émis un avis favorable à cette initiative.
Madame Anne-Gaëlle PROVENZANO demande si ce dispositif tient compte du temps de travail
hebdomadaire des agents concernés.
Oui, en effet, la revalorisation sera proratisée selon le temps de travail individuel.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve l'adhésion au dispositif « Bonus attractivité », en instituant, à compter du 1° juillet 2024,
une revalorisation de 100 € nets par mois (éventuellement proratisés en fonction du temps de travail
hebdomadaire) au bénéfice des agents publics de la petite enfance par l’intermédiaire du RIFSEEP.
6. Garanties de prévoyance complémentaires pour les agents
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a introduit l'obligation, pour les employeurs publics
territoriaux, à compter du 1er janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude, et le cas échéant de
décès (ci-après, également dénommées « garanties de prévoyance complémentaires »). Ce texte ouvre
la faculté aux employeurs publics territoriaux d'engager des discussions avec leurs organisations
syndicales afin de mettre en place des régimes collectifs à adhésion obligatoire formalisés dans le cadre
d'un accord collectif majoritaire.
Afin de répondre aux enjeux de santé au travail, de maintien d’un niveau de vie décent aux agents en
situation d'arrêt de travail, d’attractivité du secteur public, d'équilibre financier et de dialogue social,
les Présidences des cinq Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire et
les organisations syndicales représentatives des Pays de la Loire ont souhaité mutualiser la mise en
oeuvre et le suivi des garanties de prévoyance complémentaires pour le compte des collectivités
territoriales de la région. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de
garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,
du sexe ou de la catégorie professionnelle,
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu
des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés,
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Ainsi, les Centres de Gestion et les organisations syndicales ont lancé une consultation au niveau
régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des
conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance
complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Dans cette perspective, la Délégation Spéciale qui gérait la commune en début d'année, a mandaté,
par délibération du 21 février 2024 et après avis du Comité Social Territorial (CST), le Centre de Gestion
de Vendée pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social engagé.
Ainsi, les Centres de Gestion et les organisations syndicales ont engagé un processus de négociation
qui a abouti à la signature d’un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024. Cet accord collectif
régional fixe les grands principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « incapacité » et
« invalidité » et, le cas échéant, « décès ».
Afin de concrétiser l’adhésion définitive à ce dispositif, il convient de :
- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents
garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95
% des revenus nets des agents,
- définir le taux de participation de la Commune, ce taux ne pouvant pas être inférieur à 50 %
du montant de la cotisation acquittée par les agents pour le régime de base à adhésion
obligatoire retenu.
Lors de sa réunion du 30 septembre 2024, le CST a pris connaissance de l’ensemble du dispositif et
débattu des conditions de sa mise en œuvre pour le personnel de la Commune. Après échanges, il a
été convenu d'adopter dans un premier temps les dispositions suivantes :
- un taux de couverture de 90 % de la rémunération totale nette, représentant pour les agents
une cotisation de 1,51 %,
- une participation de la Commune à hauteur de 60 % de la cotisation obligatoire des agents.
L'accord collectif local a été signé en CST le 5 novembre 2024 sur cette base.
Monsieur Yohann JOBARD, ainsi que plusieurs élus, demandent quelques précisions sur la mise en place
de cette couverture prévoyance :
- une garantie décès était-elle déjà en place ? I! s'agissait seulement d'une option choisie par
certains agents.
- les garanties minimales sont-elles imposées par un texte ? Oui, le texte prévoit un maintien de
salaire de 90 ou 95 %. L'accord porte sur la base de 90 % du salaire net, avec une prise en
charge de la commune à hauteur de 60 % au lieu des 50 % possibles au minimum.
- une franchise est-elle prévue pour ce maintien de salaire ? Oui cette franchise est de 3 mois, la
prévoyance interviendra en relais du maintien de salaire de droit. Les bénéficiaires sont les
agents ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans la collectivité.
Madame le Maire précise que certains agents ne voient pas d’un très bon œil cette nouvelle cotisation
obligatoire, notamment les plus bas revenus, d’où le choix d’un taux de cotisation plus bas. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité
des voix exprimées (32 Pour, 1 Abstention) :
- _ décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance
et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent pour le personnel,
- décide de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu
net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité, au 1°’ janvier 2025,
- décide de participer à hauteur de 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du
régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).
7. Instauration d’une prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction
Le décret n°88-631 du 6 mai 1988 prévoit l'attribution d'une prime de responsabilité pour l'exercice
de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales dits fonctionnels, parmi
lesquels figure l'emploi de Directeur Général des Services des communes de plus de 2000 habitants.
Il s’agit d’une prime mensuelle calculée au taux de 15% du traitement brut de l'agent, hors indemnités
ou autres éléments accessoires de rémunération.
Cette prime est versée même en cas d’indisponibilité quelle qu’elle soit (congé annuel, congé épargne-
temps, maladie ordinaire, maternité, accident du travail).
En cas de remplacement du bénéficiaire empêché d'exercer pour toute autre cause ou qui a cessé ses
fonctions, la prime peut être versée à son remplaçant s’il exerce la fonction de direction associée.
Cette prime de responsabilité peut faire l’objet d’un ajustement automatique lors de revalorisations
ou de modifications à caractère réglementaire.
Dans le cadre du recrutement en cours d’un nouveau Directeur Général des Services, il est donc
proposé d'instaurer cette prime de responsabilité telle que prévue par décret.
Consulté lors de sa réunion du 30 septembre dernier, le Comité Social Territorial à émis un avis
favorable à la mise en œuvre de cette prime.
Plusieurs élus demandent des précisions sur le régime indemnitaire :
- quels critères permettent l'attribution de cette prime ? Elle est directement liée à la
responsabilité de l'emploi fonctionnel de Direction.
- cette prime sera-t-elle attribuée au DGS qui prendra ses fonctions en fin d'année ? Elle a en
effet été prévue pour le futur DGS, d'autant que lors des entretiens de recrutement, tous les
candidats rencontrés avaient déjà cette prime qui est règlementaire. Compte tenu de la
difficulté à recruter un DGS expérimenté, cet engagement était incontournable. Par ailleurs, le
montant global du régime indemnitaire reste dans les limites antérieurement en vigueur.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve l'instauration de la prime de responsabilité de 15 % au bénéfice du Directeur Général des
Services exerçant sur un emploi fonctionnel.
8. Attribution d'un véhicule de fonction pour le Directeur Général des Services
Lors du recrutement du Directeur Général des Services, il a été convenu de lui proposer l'attribution
d'un véhicule de fonction. En effet, cet emploi et les responsabilités qui y sont associées sont
particulièrement exigeants, du fait des fréquentes réunions intercommunales autres nécessités de
déplacements extérieurs. Elle justifie par conséquent la mise à disposition permanente et exclusive
d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et privé. Par ailleurs, il a été observé à l’occasion
de ce recrutement qu’un certain nombre de DGS bénéficiaient couramment de cet avantage en nature.
Un véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent ou
d'un élu en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire ou
de l'élu, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
9 Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, le Conseil municipal
peut, dans les conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses
membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions le
justifie.
Si le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d’attribuer un véhicule
de fonction aux membres du Conseil et aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit
demeurer limitée et strictement justifiée. L'article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 invite à
limiter les cas d'attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service aux seuls agents
suivants :
e Les agents occupant un emploi fonctionnel d’une région, d’un département,
e Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune
de plus de 5 000 habitants ou de Directeur Général d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,
e Les agents occupant un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services d’une
collectivité de plus de 80 000 habitants,
e Les agents occupant un emploi de collaborateur de cabinet dans une collectivité de plus de
80 000 habitants, dans la limite d’un seul emploi par collectivité ou établissement.
Par ailleurs, l'attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet
d'une délibération nominative, et qui en précise les modalités. En tout état de cause, cette attribution
devra faire l’objet d’une nouvelle délibération chaque année (à la date anniversaire de la décision
initiale).
En ce qui concerne l'avantage en nature, celui-ci se définit par un bien où un service fourni ou mis à
disposition d’un agent ou d’un élu par la collectivité territoriale ou l’établissement, soit gratuitement,
soit moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire
l'économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un
logement, d’un véhicule..).
A cet égard, la circulaire du ministre du Budget datée du 1° juin 2007 précise que « sont susceptibles
de constituer un avantage en nature [...], le véhicule de fonction [...] ». L'avantage est constitué par
l’économie de l’achat ou de la location du véhicule, des frais d'entretien, de carburant, de taxes
(ex : certificat d’immatriculation) et d'assurance.
L'évaluation de l'avantage en nature s'effectue selon deux modalités :
e Sur la base d’un forfait annuel,
e Sur la base des dépenses réellement engagées.
Conformément aux dispositions des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la Route, le conducteur d'un
véhicule de fonction est responsable d'éventuelles infractions au Code de la route et par conséquent
astreint au paiement des contraventions.
Laurent LEGRAND demande si ce véhicule aura aussi un usage privatif, auquel cas il risquerait de ne
pas être adapté aux besoins du bénéficiaire. Madame le Maire indique que le véhicule envisagé serait
électrique, doté d’une autonomie de 400 km, et comporterait certainement 5 places. Ce type de
véhicule peut faire l’objet d'aide financière à flachat d'une part, et permet la dispense de
remboursement de frais kilométriques d'autre part. Par ailleurs, l'achat est financièrement plus
intéressant que la location.
Suite aux différents échanges, il est précisé qu’un certain nombre des candidats disposaient déjà d’un
véhicule de fonction dans leur Commune.
Jean-Christophe PENAUD s'inquiète du signal envoyé à la population par l'attribution d’un tel avantage
en nature. Joël MERCIER répond que la plupart des Directeurs en entreprises bénéficient d’un véhicule
de fonction. Frédéric ALTARE ajoute que nous pourrions aussi rester des années sans DGS ou regarder
en face la réalité actuelle du marché de l'emploi sur ce type de poste.
10 Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité
des voix exprimées (27 Pour, 5 Contre, 1 Abstention), approuve :
- la mise à disposition d’un véhicule de fonction au bénéfice du Directeur Général des Services,
l’adoption d’un mode d'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.
VOIRIE - URBANISME
9. Rapport Annuel Élu mandataire 2023 — Vendée Expansion
Conformément aux dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les organes délibérants des collectivités actionnaires des Sociétés Publiques Locales (SPL)
doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an
par leurs représentants au Conseil d'administration et/ou à l’Assemblée spéciale. Ce rapport, dont le
contenu est précisé par décret, comporte des informations générales et financières sur la société.
Ainsi, ce rapport, joint en annexe, doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil
Municipal en séance publique.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
prend acte du Rapport Annuel Élu mandataire 2023 de la Société Publique Locale Vendée Expansion.
10. Lotissement « La Maison Neuve Paynaud » - Avenant n°3 au traité de concession
La commune des Essarts avait confié 2014 à Vendée Expansion la réalisation du lotissement
d'habitation dénommé « La Maison Neuve Paynaud » dans le cadre d’une concession d'aménagement.
L'échéance du traité de concession initialement arrêtée au 31 mars 2022 n'avait pas permis d’achever
les travaux de finition de voirie et aménagements d'espaces verts de la tranche 3, nécessitant la
conclusion d’un avenant à l’effet de proroger la concession d’une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 mars
2024.
Un deuxième avenant a été validé le 18 avril 2024 afin de proroger la durée de validité du traité de
concession de 8 mois supplémentaires soit jusqu’au 30 novembre 2024 pour garantir le parfait
achèvement des travaux de finitions de la tranche 3 achevés en fin de printemps 2023 pour la partie
voirie et réseaux divers et en automne 2023 pour la partie espaces verts. Cependant, afin de procéder
aux contrôles avant rétrocession à la commune des espaces communs (voirie et espaces verts), il est
nécessaire de proroger à nouveau la durée de validité du traité de concession de 7 mois
supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2025, selon l'avenant annexé à la présente délibération.
Madame Blandine DRAPEAU demande s’il reste beaucoup de travaux à faire sur ce lotissement. Les
travaux restants concernent de la finition pour la voirie et les espaces verts.
Sur proposition de Madame le Maire, et après avis de la Commission « Voirie — Urbanisme », le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de proroger de 7 mois le traité de
concession conclu avec Vendée Expansion, soit jusqu’au 30 juin 2025, et autorise Madame le Maire
à signer l'avenant n°3 du traité de concession.
11. Lotissement « La Maison Neuve Paynaud » - Compte-Rendu financier 2023
Par délibération du 23 janvier 2014, le Conseil Municipal des Essarts avait confié à Vendée Expansion
la réalisation du lotissement d'habitation dénommé « La Maison Neuve Paynaud » dans le cadre d’une
concession d'aménagement qui arrive à échéance en novembre 2024. En application de l'arrêté 5.Il de la loi n°83.597 du 7 juillet 1983, de l’article L.1523-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales et L.300-5 du code de l'Urbanisme, il a été demandé à Vendée Expansion
11 d'établir le Compte-Rendu financier des activités objet de la convention, de définir les perspectives
possibles d'évolution et leurs incidences financières.
La situation actuelle de l'opération est présentée dans le Compte-Rendu joint en annexe. Cette
situation est la suivante :
- Au 30 septembre 2023, la trésorerie de l'opération est positive de 434 329,42 €. La franche
réussite de la commercialisation des tranches 1 et 2 a permis de solder les deux premiers
emprunts de manière anticipée. Un emprunt relatif à la tranche 3 d’un montant de 350 000 €
reste en cours de remboursement.
- L'année 2024 sera l’année de garantie de parfait achèvement des travaux de finition de la
tranche 3.
- Le bilan d'opération est excédentaire et permet non seulement le remboursement des études
engagée postérieurement à la signature du traité de concession (63 000 €) mais également le
reversement à la commune d’un excédent d'opération estimé à 250 000 €.
Sur proposition de Madame le Maire, et après avis favorable de la Commission « Voirie —
Urbanisme », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le Compte-
Rendu Financier du lotissement d’habitation « La Maison Neuve Paynaud », ainsi que le bilan et le
plan de financement actualisé sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2023.
12. Groupement de commande balayage voirie et nettoyage des espaces publics
Le balayage des voies, caniveaux et espaces publics participe de manière générale au maintien de la
propreté et de la salubrité du domaine public.
Ces prestations relèvent de la compétence communale, mais un groupement de commande,
permettrait de mutualiser les procédures, d'optimiser le service et de réaliser des économies.
Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes en annexe doit être établie
dans le respect de la réglementation conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la
Commande Publique. Elle prévoit notamment que le coordonnateur du groupement sera le
représentant légal de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts et qu'il
attribuera, signera et notifiera le marché concerné, chaque membre n'ayant dès lors plus qu’à
s'assurer de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
La Communauté de Communes assure ces missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du
groupement et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité..).
L'analyse des offres se fera par la Communauté de Communes, coordonnateur.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide d’adhérer au groupement de commandes coordonné par la Communauté de
Communes pour le compte des Communes intéressées dans le cadre des prestations de
balayage et de nettoyage des espaces publics,
- décide de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement
pour l’ensemble de la procédure de consultation,
- autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement correspondante.
13. Reprise de parcelles suite à la dissolution de l’Association Foncière de Chauché
L'Association Foncière de Chauché est en cours de dissolution, ce qui entraîne depuis 2011 des
échanges pour la reprise des biens situés sur le territoire d’Essarts-en-Bocage. En effet, cette
dissolution reste subordonnée à la cession de 6 parcelles sur Boulogne et de 2 parcelles aux Essarts :
12 - 2 parcelles en chemin de terre de 118 et 97 mi sur les parcelles 030 ZD n°3 et 030 ZCn°37
- 1 chemin empierré de 125 ml sur la parcelle 030 ZC n°58
- 2 canaux hydrauliques de 429 et 251 mil sur les parcelles 030 ZD n°20, 30 et 40
- 1 canal hydraulique de 373 ml sur la parcelle cadastrée 084 XN 4
- 1 parcelle en chemin de terre d'environ 80 ml sur la parcelle 084 XN 89
L'Association Foncière de Chauché a sollicité plusieurs fois la commune d’Essarts-en-Bocage pour la
reprise des parcelles mentionnées ci-dessus. Cette reprise sur les parcelles de Boulogne a fait l’objet
d’un accord de principe par délibération du 30 mai 2017, sous réserve que les chemins et canaux
hydrauliques repérés par les représentants de la commune et de l’Association Foncière, soient remis
en état et que le débroussaillage et l’élagage soient réalisés. Mais l'Association Foncière n'ayant plus
d’actif, ces conditions posées par la commune n’ont pas été respectées et la cession des parcelles
correspondantes est restée en suspens.
L'entretien premier, notamment des canaux hydrauliques, pourrait être réalisé la première année par
la société VALDEFIS qui peut valoriser les déchets ainsi collectés, ce qui permettrait de diminuer
considérablement le coût de la prestation.
Compte-tenu de la nécessité de dissoudre l’Association Foncière de Chauché, il est proposé d'acquérir
l'ensemble des parcelles mentionnées ci-dessus à titre gratuit, seuls les frais d’acte estimés à environ
250 euros seraient à la charge de la Commune.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve l'acquisition à titre gratuit des différentes parcelles concernées par la dissolution de
l'Association Foncière de Chauché, et autorise Madame le Maire à signer les actes notariés
correspondants.
14. Convention de mandat d’études pour l'aménagement de l’Ilot de Gaulle
La commune souhaite revoir l'opération de renouvellement urbain sur l’ilot De Gaulle aux Essarts afin
de renforcer son attractivité par la mise en œuvre et la desserte de nouvelles activités commerciales
ou tertiaires, tout en tenant compte du bâti existant à conserver.
Des biens immobiliers ont été acquis, sous l’ancienne municipalité, pour un montant d'environ 910
650 euros et un protocole d'accord était intervenu avec le Bailleur PODELIHA pour la réalisation de 54
logements locatifs sociaux intergénérationnels et 6 locaux professionnels, d’une superficie totale de 1
450 m°. Le projet ainsi engagé a été présenté le 21 mai 2024 aux commerçants, artisans et entreprises,
et à la population la semaine suivante en réunion publique ; dans les deux cas, il n’a pas suscité
l'adhésion ni des uns ni des autres: manque de visibilité, enclavement entre les 2 voies de la RD160
particulièrement bruyantes.. D'autre part, cette opération engageait financièrement la commune sur
des montants très élevés sans étude préalable ni concertation avec les différentes administrations
concernées (Architecte des bâtiments de France, Département...).
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de redéfinir l’ensemble de l'opération, dans la perspective
de créer et de requalifier des espaces publics collectifs qui viendront, en affirmant sa centralité,
soutenir la vitalité de ce secteur.
La Société PODELIHA n'ayant pas vocation à intervenir en dehors du champ du logement social, elle ne
pouvait pas modifier son projet dans ce sens, entraînant par voie de conséquence la rupture du
protocole d'accord.
Compte-tenu de la surface à aménager et des enjeux de l'opération, il est proposé de mandater
Vendée Expansion afin de réaliser des études en vue de définir la programmation urbaine et
architecturale de ce secteur, d’en préciser le périmètre opérationnel et les conditions de faisabilité
technique, administrative et financière, ainsi que les modalités d'exécution.
Dans ce cadre, Vendée Expansion a établi une convention de mandat pour un coût de 103 700 € HT,
dont le programme détaillé figure en annexe.
13 Ces études sont éligibles à une subvention d'Etat de 50 % au titre du fonds Vert, et une subvention
départementale de 15 000 €.
Le plan de financement se décompose comme suit :
DEPENSES MONTANT HT | RECETTES TAUX MONTANT
Mission d'études de
faisabilité "urbaine et 50 000,00 | Fonds vert Etat 50% 51 850,00
architecturale"
Autres prestations de 28 500.00 Conseil Départemental services UU | (études aménagement
de communes) 15 000,00
Honoraires mandataire -
phases études de 25 200,00 | Autofinancement 36 850,00 faisabilité et de
programmation ____|
Total HT 103 700,00 103 700,00
TVA 20 740,00
TOTAL TTC 124 440,00
Sur proposition de Madame le Maire et après avis favorable de la Commission « Voirie —
Urbanisme », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées
(32 Pour, 1 Abstention) :
- approuve la redéfinition de l’opération de renouvellement urbain sur l’Ilot De Gaulle,
- décide de mandater Vendée Expansion pour une étude d'aménagement de ce secteur et
autorise Madame le Maire à signer la convention de mandat,
-__ décide de solliciter une subvention d’Etat au titre du fonds Vert d’un montant de 51 850
euros, et une subvention départementale d’un montant de 15 000 euros.
15. Redevance d'occupation du domaine public GRDF 2024
L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz donne lieu au paiement par
GRDF (Gaz Réseau Distribution France) d’une redevance, la RODP (Redevance d’'Occupation du
Domaine Public), basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel située sous le domaine public
communal. Ce montant s'établit pour 2024 à 1 157 €, calculé selon le décompte présenté en annexe.
Monsieur Laurent LEGRAND s'interroge sur le reversement des redevances d'occupation des sols, ne
transitent-elles pas par le SYDEV ? Non, en ce qui concerne le gaz, elles sont reversées à la Commune.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve le recouvrement de cette redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz naturel pour un montant de 1 157 € au titre de de l’année 2024.
16. Convention SYDEV pour la rénovation d'éclairage public Avenue des Brosses
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de remplacer le tableau électrique
d'éclairage public avenue des Brosses aux Essarts.
Cette opération doit faire l’objet d’une convention définissant les modalités techniques et financières
de réalisation avec le SYDEV, pour un montant de participation de la commune estimé à 550 €, soit 50
% du coût de l'opération.
14 Madame Fabienne BARBARIT demande si lAvenue des Brosses fait partie de la Communauté de
Communes. Il s'avère que non, car le tableau électrique est situé près de Weldom sur le territoire
communal.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve les termes de la convention jointe en annexe, pour un montant de 550 €, et autorise
Madame le Maire à signer ladite convention.
17. Test d'éclairage public sur passage piéton aux Essarts
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de sécuriser les passages piétons la nuit
sur les axes très circulants. Un test d'éclairage sera mis en place sur un passage à définir précisément
ultérieurement.
Cette opération innovante doit faire l’objet d’une convention particulière avec le SYDEV définissant les
modalités techniques et financières de réalisation, pour un montant de participation de la commune
limité à 2 872 €, représentant 30 % du coût de l'opération (contre 50 % pour les opérations classiques).
Anne-Sophie LETOUSEY demande si cet éclairage sera allumé en permanence ou avec un détecteur ? Il
restera allumé et fonctionnera sur réseau électrique en 24V avec leds, ce qui limitera la consommation.
Des systèmes de détection sont à l'étude maïs pas encore au point.
Il y aura un seul passage piéton éclairé pour l'instant et il devra être placé à un endroit stratégique.
Les retours sont très positifs sur ce type de dispositif.
Sur proposition de Madame le Maire, et après avis de la Commission « Voirie — Urbanisme », le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la convention avec le SYDEV,
pour un montant de participation de 2 872,00 €, et autorise Madame le Maire à signer ladite
convention.
18. Sécurisation du village des Drillières à Boulogne — Demandes de subventions
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de sécuriser la traversée du village des
Drillières à Boulogne, empruntée par un nombre important de véhicules légers et de poids lourds qui
ne respectent pas les limitations de vitesse dans le village.
Le projet d'aménagement prévoit une succession de dispositifs obligeant les usagers à ralentir :
changement de régime de priorité avec mise en place de STOP, création de ralentisseurs, marquage
axial, bandes de résines sur la chaussée, renforcement de la signalisation verticale et horizontale,
réfection des espaces piétons, busage de fossés et reprise de la couche de roulement en bicouche.
Ces aménagements visent également à sécuriser les cheminements doux le long de la chaussée afin
de faciliter les déplacements piétons et vélos.
Le montant estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet s'établit à 101 046,13 € HT.
Cette opération d'aménagement est éligible :
- A une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental,
- _ Aune subvention au titre du fonds vert de l'Etat dans le cadre des cheminements doux.
Le plan de financement proposé est le suivant :
15 DEPENSES MONTANT HT | RECETTES TAUX | MONTANT
Travaux de sécurisation 40 817,50 | Fonds vert Etat 12,5%| 12630,77
Département (Amendes
Cheminement doux 50 655,00 | police) 10%] 10 104,61
Maîtrise d'œuvre 4 573,63 | Fonds de concours Com com 39 000,00
Etudes complémentaires
(ITVY, amiante, HAP) 5 000,00 | Autofinancement 39 310,75
Total HT 101 046,13 101 046,13
TVA 20 209,23
TOTAL TTC 121 255,36
Madame Blandine DRAPEAU demande si les subventions sont calculées sans la TVA. Oui car la TVA est
récupérée à hauteur de 16,4 %.
Sur proposition de Madame le Maire, et après avis favorable de la Commission « Voirie —
Urbanisme », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les travaux
d'aménagement de sécurité au village des Drillières à Boulogne, sur la base du plan de financement
présenté ci-dessus, et décide de solliciter les subventions attendues :
- au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental,
- __autitre du Fonds Vert de l'Etat.
19. Demande de fonds de concours pour la sécurisation du village des Drillières à Boulogne
L'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, repris
par l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a réformé la pratique
des fonds de concours.
Cet article prévoit, en effet, qu’«afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre une Communauté de Communes et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des
conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La notion d’utilité dépassant manifestement l'intérêt communal, introduite par la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, disparaît. Le versement d’un fonds de concours
peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI.
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement,
- La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise, ce qui inclut les
équipements sportifs, culturels, les bâtiments. et les équipements d'infrastructure (voirie,
réseaux divers, ..)
- Le versement du fonds de concours peut permettre de financer des dépenses
d'investissement, comme de fonctionnement, afférentes à cet équipement.
Le fonds de concours décidé par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-les Essarts
est réparti en 2 enveloppes :
- 1° enveloppe non fléchée pour les dépenses d'investissement structurantes,
2è"e enveloppe fléchée pour des dépenses d'investissement en lien avec la mobilité ou la
rénovation thermique et la transition écologique ou la construction/rénovation de logements
16 Les montants alloués pour Essarts en Bocage sont les suivants :
- 2023 : 156 229 € (enveloppe non fléchée) et 66 955 € {enveloppe fléchée).
- 2024 à 2026 : 120 808 € / an (enveloppe non fléchée) et 51 775 € / an (enveloppe fléchée).
Ce qui représente au total 222 280 € d’enveloppe fléchée et 518 653 € d’enveloppe non fléchée.
Aussi, dans le cadre des travaux de sécurisation de la traversée du village des Drillières, dont le coût
est estimé à 101 046,13 € HT, la commune peut solliciter auprès de la Communauté de Communes
l'attribution d’un fonds de concours total de 39 000 € répartis comme suit :
- _20000€ au titre de l'enveloppe fléchée pour les cheminements doux,
- _19000€ au titre de l'enveloppe non fléchée pour les autres travaux.
Le plan de financement est le suivant :
| MONTANT
DEPENSES [HT RECETTES TAUX | MONTANT
Travaux de sécurisation 40 817,50 | Fonds vert Etat 12,5% | 12 630,77
Département (Amendes
Cheminement doux 50 655,00 | police) 10%, 10 104,61
Maîtrise d'œuvre 4 573,63 | Fonds de concours fléché 20 000,00
Autres études (amiante...) 5 000,00 | Fonds de concours non fléché 19 000,00
| | Autofinancement 39 310,75
Total HT 101 046,13 101 046,13
TVA | 20 209,23
TOTAL TTC 121 255,36 |
Sur proposition de Madame le Maire, et après avis favorable de la Commission « Voirie -
Urbanisme », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de solliciter un
fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
pour le financement des travaux de sécurisation du village des Drillières à hauteur de 39 000,00 €.
20. Sécurisation de la Rue Sainte-Bernadette à Boulogne - Demandes de subventions
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d'améliorer le mode
de déplacement et de renforcer la sécurisation de la rue Sainte-Bernadette en agglomération de
Boulogne, sur la RD 39. La Commission « Voirie — Urbanisme » s'est déplacée pour examiner les
aménagements nécessaires.
Le projet étudié prévoit :
-__ le prolongement d’un cheminement piéton,
- la création de surface en terre-pierre sur un trottoir pour l’infiltration des eaux pluviales,
- la réalisation de 3 plateaux pour inciter les véhicules à ralentir,
- la reprise et le prolongement des bordures de trottoirs,
- le marquage en résine autour des passages piétons afin de les faire ressortir,
-__ l'instauration d’une chaussée à voie centrale banalisée.
Cet aménagement a également pour objectif la sécurisation des cheminements doux le long et sur la
route départementale afin de faciliter les déplacements piétons et vélos.
Cette opération, dont le coût estimatif s'établit à 424 968,40 € HT, est éligible aux subventions :
- amendes de police auprès du Conseil Départemental
- aménagements latéraux sur route départementale auprès du Conseil Départemental
- fonds vert de l'Etat dans le cadre de la réalisation des cheminements doux.
17 Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT | RECETTES TAUX | MONTANT
Travaux de sécurisation 150 263,00 | Fonds vert Etat 14,5% | 61620,42
Cheminement doux 244 945,00 | Département (Amendes police) 10 000,00
Maîtrise d'œuvre 19 760,40 | Département (Aménagements RD) 20 000,00
Autres études (amiante) 10 000,00 | Fonds de concours Com com 166 000,00
D Autofinancement 167 347,98
Total HT 424 968,40 424 968,40
TVA 84 993,68
TOTAL TTC 509 962,08
Monsieur Jean-Christophe PENAUD signale que les Poids-Lourds passent très vite le matin sur cette
route, alors que ce lieu est très fréquenté par les enfants.
Les travaux seront effectués en 3 tranches et la 1°° tranche est prévue dès l'entrée du bourg en 2025
pour casser la vitesse de circulation. Il est également prévu de solliciter la gendarmerie pour effectuer
des contrôles de vitesse.
Sur proposition de Madame le Maire et après avis favorable de la Commission « Voirie —
Urbanisme », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve les travaux d'aménagement de sécurisation de la rue Sainte-Bernadette — RD 39 à
Boulogne sur la base du plan de financement présenté,
-_ décide de solliciter les subventions attendues du Département au titre des amendes de
police et des aménagements latéraux sur route départementale, et de l’Etat au titre du
Fonds Vert.
21. Sécurisation de la Rue Sainte-Bernadette à Boulogne - Demande de fonds de concours
Le fonds de concours décidé par la Communauté de Communes est réparti en 2 enveloppes :
- 1% enveloppe non fléchée pour les dépenses d'investissement structurantes : 518 653 €
- 2ÿ"e enveloppe fléchée pour des dépenses d'investissement en lien avec la mobilité, la
rénovation thermique, la transition écologique : 222 280 €.
Dans le cadre des travaux de sécurisation de la rue Sainte-Bernadette — RD 39 à Boulogne, dont le coût
est estimé à 424 968,40 € HT, la commune peut solliciter auprès de la Communauté de Communes
Pattribution d’un fonds de concours total de 166 000 € répartis comme suit :
- 100 000 € au titre de l'enveloppe fléchée pour les cheminements doux,
- 66 000 € au titre de l'enveloppe non fléchée pour les autres travaux.
Pour ce projet, le plan de financement s'établit comme suit :
18 DEPENSES | MONTANT HT | RECETTES TAUX | MONTANT
Travaux de sécurisation 150 263,00 | Fonds vert Etat 61 620,42
Cheminement doux 244 945,00 | Département (Amendes police) | 10 000,00
Maîtrise d'œuvre 19 760,40 | Département (Aménagement RD) 20 000,00
Autres études (amiante...) 10 000,00 | Fonds de concours fléché 100 000,00
Fonds de concours non fléché 66 000,00
_ Autofinancement 167 347,98
Total HT 424 968,40 424 968,40
TVA 84 993,68
TOTAL TTC 509 962,08
Sur proposition de Madame le Maire et après avis favorable de la Commission Voirie Urbanisme, le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de solliciter la participation de la
Communauté de Communes par le biais du fonds de concours à hauteur de 166 000 €, pour le
financement des travaux de sécurisation de la rue Sainte-Bernadette — RD 39 à Boulogne.
22. Création d’une desserte de bus et d’une voie douce au niveau du collège privé
La desserte du collège privé Saint-Pierre par le bus scolaire manque singulièrement de fluidité et
provoque sur la RD 39 à certaines périodes de la journée des embouteillages impactant la sécurité des
piétons et des usagers de la route.
Ilest donc nécessaire de repenser cette desserte par la création d’une voie dédiée aux bus scolaires
déconnectée de la RD 39, permettant également le cheminement doux et sécurisé des usagers de la
place de l’Europe vers la rue Armand De Rougé.
L'aménagement projeté prévoit la création :
-_ d’une voie de desserte des bus scolaires en sens unique,
-__ d’un cheminement doux en sable traité,
- la gestion des eaux de pluie par une noue d'infiltration,
- _de5 places de parking en revêtement perméable,
- d’un plateau sur la RD 39
Le montant estimatif des dépenses s'élève à 230 524 € HT.
Cette opération d'aménagement est éligible :
- à une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental,
- à une subvention au titre du Fonds Vert de l'Etat dans le cadre des cheminements doux.
Le plan de financement proposé est le suivant :
MONTANT
DEPENSES HT RECETTES TAUX MONTANT
Désserte de voie de bus
Liaison douce
Eclairage de la voie de bus
Plateau surélevé sur RD39
Maîtrise d'œuvre |
102 200,00 | Fonds vert Etat (25%)
40 400,00 | Département (Amendes police)
36 519,00 | Fonds de concours fléché
35 500,00 | Fonds de concours non fléché
8 905,00 | Autofinancement
18 441,00
10 000,00
30 000,00
71 000,00
101 083,00
Autres études (amiante...) | 7 000,00
Total HT 230 524,00
TVA 46 104,80
TOTAL TTC 276 628,80
230 524,00|
19 Madame Nathalie BODET demande si les bus traversent le lotissement. En effet c’est le cas, et les
riverains présents à la réunion de présentation ont approuvé le projet. Depuis que la circulation a été
modifiée, une nette amélioration est constatée : plus de bouchons sur les routes départementales 39
et 160, et les chauffeurs de cars semblent également satisfaits. Les travaux sont prévus fin mai 2025.
Sur proposition de Madame le Maire, et après avis de la Commission « Voirie — Urbanisme », le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- approuve les travaux de création d’une voie de bus et d’une voie douce pour desservir le
collège privé Saint-Pierre sur la base du plan de financement présenté,
- décide de solliciter les subventions attendues du Conseil Départemental au titre des
amendes de police et de l’Etat au titre du Fonds Vert.
23. Nouvelle desserte sécurisée du collège privé - Demande de fonds de concours
Le fonds de concours décidé par la Communauté de Communes est réparti en 2 enveloppes :
1% enveloppe non fléchée pour les dépenses d'investissement structurantes : 518 653 €,
- 2°" enveloppe fléchée pour des dépenses d'investissement en lien avec la mobilité, la
rénovation thermique, la transition écologique : 222 280 €.
Dans le cadre des travaux de création d’une desserte sécurisée du collège privé Saint-Pierre,
comportant l’aménagement d’une voie de bus dédiée déconnectée de la RD 39, permettant également
le cheminement doux et sécurisé des usagers de la place de l’Europe vers la rue Armand De Rougé, la
commune peut solliciter auprès de la Communauté de Communes l'attribution d’un fonds de concours
total de 101 000 € répartis comme suit :
- 30000 € au titre de l’enveloppe fléchée,
- 71000 € au titre de l'enveloppe non fléchée.
Le plan de financement du projet s'établit comme suit :
| MONTANT |
DEPENSES [HT RECETTES L | TAUX | MONTANT
Desserte de voie de bus 102 200,00 | Fonds vert Etat (25%) | 18 441,00
Liaison douce 40 400,00 | Département (Amendes police) 10 000,00
Eclairage de la voie de bus 36 519,00 | Fonds de concours fléché 30 000,00
Plateau surélevé sur RD39 35 500,00 | Fonds de concours non fléché 71 000,00
Maîtrise d'œuvre 8 905,00 | Autofinancement 101 083,00
Autres études (amiante...) 7 000,00 _ |
Total HT 230 524,00 230 524,00
TVA 46 104,80
TOTAL TTC 276 628,80
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
décide de solliciter la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les
Essarts par le biais du fonds de concours à hauteur de 101 000 €, pour le financement d’une desserte
de voie de bus et d’une voie douce au niveau du collège privé Saint-Pierre.
20 VIE ASSOCIATIVE — SPORT - LOISIRS
24. Modification du règlement intérieur des salles communales suite à la scission
Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal à institué un règlement intérieur
d'utilisation des salles communales.
La modification du périmètre de la Commune nouvelle intervenue le 1° janvier 2024 nécessite de
modifier ce règlement intérieur.
Les salles concernées sont les suivantes :
e Commune déléguée des Essarts : Salle des Fêtes, Salle du Donjon, Salle Claire Jodet, Salle Madras rez-
de-chaussée, Salle du Meunier à l’Ansonnière, Salle du 8 Mai, Maison des Loisirs.
+ Commune déléguée de Boulogne : Salle du Foyer Rural.
Les tarifs rappelés en annexe demeurent inchangés, mais il est proposé de clarifier le principe de
gratuité aux associations d’'Essarts-en-Bocage pour une manifestation annuelle, et ce à compter du 1°
janvier 2025.
Madame Patricia BALLIER propose de modifier l'article 9 du règlement intérieur concernant
l'autorisation des « chiens pour non-voyants », formule qu’elle suggère de remplacer par « animaux
d'assistance ».
Monsieur Yohann JOBARD précise que la gratuité une fois par an concerne les manifestations lucratives
des associations. Mickaël Turpaud ajoute que la salle demandée sera à disposition dès le début du
week-end, ce qui était déjà le cas dans les faits.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
décide de modifier le règlement intérieur des salles communales tel que présenté en annexe, et
décide d’accorder la gratuité aux associations dans le cadre d’une manifestation annuelle.
ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
25. Répartition financière du RASED -— 2023-2024
La création du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) trouve sa justification légale
dans les dispositions de l’article L111-1 du code de l'Éducation. Dans chaque Département, c’est
l'inspection de l'Éducation Nationale qui décide des affectations de ce dispositif.
Il s’agit d'aider les élèves de l’enseignement du premier degré présentant des difficultés
d'apprentissage ou d'adaptation à l’école. Son but est de permettre le maintien des élèves en difficulté
dans un cursus ordinaire de scolarisation. Ce dispositif est constitué d’un psychologue scolaire et de
trois enseignants spécialisés.
Comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’école, la répartition de ces dépenses de
fonctionnement entre l'Etat et les communes se fonde sur lapplication des articles
L.211-8 et L212-15 du Code l’éducation : l'Etat prend à sa charge la rémunération des personnels, les
communes assurant les dépenses de fonctionnement.
Les communes d’Essarts-en-Bocage, Saint-Fulgent, Saint-Martin-des-Noyers, Sainte-Cécile et la
Ferrière dépendent de la circonscription La Roche Nord.
21 Pour travailler, le personnel du RASED a besoin d’outils et de matériel pédagogique adaptés, ainsi que
de matériel informatique.
La commune d’Essarts-en-Bocage facilite l’organisation du réseau en servant d’antenne pour les cinq
communes de la circonscription et supporte seule toutes les charges du personnel administratif liées
à ce dispositif.
Le coût de fonctionnement et d'investissement facturé aux communes est calculé et proratisé chaque
année selon le nombre d'enfants bénéficiaires pour l’année scolaire en cours.
Au titre de l’année scolaire 2023/2024, la répartition des élèves et la participation financière des cinq
communes se répartissent comme suit :
Nb d'élèves/ | % d'élèves/ | Somme due Somme due Communes . : TOTAL
commune | commune | Fonctionnement | Investissement
St Fulgent 150 16,04% 207,34 € 124,50 € ECER: TE
Essarts-en-Bocage 326 34,87% 450,62 € 270,57 € 721,19 €
5 Martiniges 86 9,20% 118,87 € 71,38 € 190,25 € Noyers
Ste Cécile 88 941% 121,64 € 73,04 € NÉE ES
La Ferrière 285 30,48% 393,94 € 236,54 € 630,48 €
935 100% 1 292.41€ 776.03€ 2 068.44 €
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité, approuve la répartition des coûts de fonctionnement et d'investissement du RASED
entre les différentes communes concernées.
INFORMATION DIVERSE
Atelier participatif pour le projet de salle des fêtes polyvalente : mercredi 18 décembre à 20 h salle
du Conseil Municipal.
Delphine ROUFINEAU Caroline GILBERT
Secrétaire de Séance Maire d’Essarts-en-Bocage
Présidente de Séance
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