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Procès Verbal - 300125 pv Annexes cm 270125 5
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 300125 pv Annexes cm 270125 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Présents : MM. GILBERT Caroline, ALTARE Frédéric, CHARDONNEAU Marie, ENFRIN Christophe,
LUCAS Lucie, TURPAUD Mickaël, ROUSSEAU Ghislaine, BOISSEAU Bernard, RIVIÈRE Aurélie, LEGRAND
Laurent, HAYREAUD Christophe, ARNAUD Marie-Josèphe, BALLIER Patricia, CHARRIEAU Sébastien,
JOBARD Yohann, DRAPEAU Blandine, MARTIN Élise, DUGAST Jean-Baptiste, CASSÉ Aymeric, GUEN
Anjela, HERMOUET Lucie, SOUCHET Stéphanie, LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence, AUBIN
Simon, ARNAUD Christian, BARBARIT Fabienne, PROVENZANO Anne-Gaëlle, ROUFINEAU Delphine,
LEMASLE Maud conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- MERCIER Joël (pouvoir donné à ROUSSEAU Ghislaine),
- BODET Nathalie (pouvoir donné à PROVENZANO Anne-Gaëlle),
- PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à ARNAUD Christian).
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Absents : 3
Votants : 33
Quorum : 17
Monsieur Laurent LEGRAND a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 Décembre 2024 est approuvé par le Conseil Municipal.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
1 Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26/11/2024, relative aux propriétés cadastrées 084
AC 171, 084 AC 173, 084 AC 184 d’une superficie totale de 530 m? pour le prix de 30 000 euros, frais
d'acte en sus, située 18 rue du Calvaire - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à
Madame DA SILVA MARQUES Maria domiciliée 4 villa Mariotte à SAINT MAUR DES FOSSES (94210),
et Madame SILVA MARQUES Anna domiciliée 15 boulevard des Belges à LA ROCHE-SUR-YON (85000).
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 171, 084 AC 173, 084 AC
184 sise 18 rue du Calvaire - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d'une contenance totale de
530 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre,
Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 03/12/2024, relative à la propriété cadastrée 084
AB 915 d’une superficie totale de 1363 m? pour le prix de 39 000 euros, frais d’acte en sus à la charge
de l'acquéreur et commission d’un montant de 3 000 euros en sus à la charge du vendeur, située 11
bis de l'avenue de la Promenade - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à la SCI
E.S.E, représentée par Madame RIPOCHE Aurélie, dont le siège sociale est domicilié 4 rue Gaston
Chaissac à SAINTE-FLORENCE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 915 sise 11 bis avenue de
la Promenade - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1363 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 DÉCEMBRE 2024
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-quatre, le six décembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique, Vu la délibération du conseil municipal n° DELO36EEB180424 du 18 avril 2024 donnant délégation à
Madame le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu le courrier de la PILLIOT Assurances en date du 28 Juin 2024 informant la commune de la
résiliation, au 31 décembre 2024, de son contrat Véhicules à moteur et risques annexes dont la date
d'échéance était initialement prévue au 31 décembre 2026,
Vu que la Commune d’Essarts-en-Bocage a publié un marché à procédure adaptée au BOAMP et sur
www.marches-securises.fr du 13 septembre au 05 novembre 2024
Considérant que dans le cadre de ses compétences et de la résiliation par le titulaire du contrat
initial, la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à un marché public d'assurance
concernant les véhicules à moteur et risques annexes pour une durée de 6 ans soit jusqu’au
31/12/2030.
Considérant l'offre de Groupama Centre Atlantique d’un montant de cotisation annuelle s’élevant à
15 747.13 € pour les véhicules propriété d’Essarts en Bocage au 1° janvier 2025.
Après analyse de l'offre, Madame le Maire décide d'attribuer le contrat d'assurance pour les
véhicules à moteur et risques annexes (lot 4 du marché initial) à GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE,
située 1 avenue de Limoges, 79044 NIORT, pour un montant de cotisation fixée à 15 747.13 € TTC.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/12/2024, relative à la propriété cadastrée 084
AH 174 d’une superficie totale de 991 m? pour le prix de 295 000 euros, frais d’acte en sus à la charge
des acquéreurs et commission d’un montant de 10 000 euros TTC en sus à la charge des vendeurs,
située 5 Avenue Saint-Hubert — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
MAIERHOFER Sébastien domicilié 5 Avenue Saint Hubert — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE
(85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AH 174 sise 5 Avenue Saint-
Hubert — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 991 m°. DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre,
Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 13/12/2024, relative à la propriété cadastrée 084
AC 187, 084 AC 188 d’une superficie totale de 528 m2? pour le prix de 110 000 euros, frais d’acte et
prorata des taxes foncières en sus à la charge de l’acquéreur et commission d’un montant de 7 000
euros TTC en sus à la charge des vendeurs, située 42 rue Saint Michel - Les Essarts à ESSARTS-EN-
BOCAGE (85140) appartenant à Madame HÉGO Clémentine domiciliée 17 la Gouraudière — la
Guyonnière à MONTAIGU-VENDÉE (85600) et à Monsieur HÉGO Simon domicilié 13 rue du Pré Neuf à L'ILE D'OLONNE (85340),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 187, 084 AC 188 sise 42
rue Saint Michel - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 528 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2024
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept décembre,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n°DELO36EEB180424 du 18 avril 2024 donnant délégation à
Madame le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans »,
Vu le contrat administratif de location à titre précaire et révocable concernant un ensemble
immobilier situé 2 place du 11 novembre 1918 - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) conclu le
13 mai 2022 entre la commune et Monsieur RAMBAUD Marvin, représentant de la société R2G,
Considérant le changement du représentant de la société R2G,
Considérant la demande de réduction de la surface donnée en location,
Il est convenu d’un commun accord entre le preneur et la commune, une résiliation du contrat
administratif de location à titre précaire et révocable établi en date du 13 mai 2022 à compter du 31 octobre 2024 au bénéfice d’un nouveau contrat administratif de location à titre précaire et
révocable avec Monsieur GUILLET Alexandre, représentant de la société R26G, sous la domination
commerciale « Aussi Taux prêt », à compter du 1° novembre 2024,
Madame le Maire décide de :
- _ Résilier le contrat administratif de location à titre précaire et révocable conclu le 13 mai 2022
entre la commune et Monsieur RAMBAUD Marvin, représentant de la société R2G à compter
du 31 octobre 2024,
- De conclure un nouveau contrat administratif de location à titre précaire et révocable avec
Monsieur GUILLET Alexandre, représentant de la société R2G, sous la dénomination
commerciale « Aussi taux Prêt », pour l’occupation d’un bureau de 13,50 m? et des parties
communes de 30,30 m? sis 2 place du 11 novembre 1918 -— Les Essarts à ESSARTS-EN-
BOCAGE (85140) pour un loyer mensuel de 192,39 € TTC.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2024
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept décembre,
Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n°DELO36EEB180424 du 18 avril 2024 donnant délégation à
Madame le Maire pour « décider de la conclusion et de là révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant la demande de Madame AMIOT Audrey, domiciliée 31 la Ferrandière 85640
MOUCHAMPS, pour louer un ensemble immobilier composé d’un bureau de 22 m? et de parties
communes d’une superficie de 30,30 m? sis 2 place du 11 novembre 1918 — Les Essarts à ESSARTS-
EN-BOCAGE, appartenant au domaine privé de la Commune, pour exercer son activité de
luxopuncture,
Madame le Maire décide de :
- De conclure un contrat administratif de location à titre précaire et révocable avec
Madame AMIOT Audrey, pour l'occupation d’un bureau de 22 m? et de parties communes
d’une superficie de 30,30 m? sis 2 place du 11 novembre 1918 — Les Essarts à ESSARTS-EN-
BOCAGE pour un loyer mensuel de 250,76 € TTC.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JANVIER 2025
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-cinq, le sept janvier,
Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres, Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 27 décembre 2024, relative à la propriété
cadastrée 084 AH 244 d’une superficie totale de 406 m? pour le prix de 150 000 euros, frais d’acte en
sus, située 13 Rue des Fauvettes — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à
Madame BOUDAUD Christelle domiciliée 18 place du Bas Poitou -— La Généraudière à LA ROCHE SUR
YON (85000), à Monsieur BOUDAUD Jean-Philippe domicilié 7 bs de la Mare à ANGERS (49000), à
Monsieur BOUDAUD Yannick domicilié 1 rue du Coteau à LA GENETOUZE (85190) et à Madame
GAUTREAU Eliane domiciliée 12 rue Armand de Rougé — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AH 244 sise 13 Rue des
Fauvettes — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 406 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JANVIER 2025
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-cinq, le sept janvier,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droït de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 30/12/2024, relative à la propriété cadastrée 084
XC 107, 084 XC 67 d’une superficie totale de 1 697 m? pour le prix de 307 000 euros, frais d’acte en
sus à la charge des acquéreurs et commission d’un montant de 12 500 euros TTC en sus à la charge
des vendeurs, située 11 la Maison Neuve Paynaud — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
appartenant à Monsieur BIBARD Guillaume et à Madame FONTENEAU Amélie domiciliés 11 La
Maison Neuve Paynaud — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 107, 084 XC 67 sise 11 la
Maison Neuve Paynaud -— Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1
697 m°. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 27 JANVIER 2025
AFFAIRES FINANCIÈRES
1. Ouverture de crédits d'investissement — Budget Principal 2025
Madame le Maire expose que le budget primitif 2025 d’Essarts-en-Bocage devrait être soumis au
vote du Conseil Municipal en mars 2025. En attendant et afin d'éviter toute discontinuité dans
l'exécution des dépenses et des recettes, le Code Général des Collectivités Territoriales à prévu dans
son article L1612-1 quelques dispositions. Jusqu'à l'adoption du budget, le Maire est en droit :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance,
- _ d’engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Pour cela l'autorisation du Conseil Municipal est requise.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité :
- autorise Madame le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent dans les
limites fixées par le tableau ci-dessous :
CREDIT OUVERTS AU | OUVERTURE DE
BP 2024 CREDITS 2025
1000 - INFORMATIQUE 66 000,00 16 500,00
1010 - PROMOTION DU TERRITOIRE 7 500,00 1 875,00
1020-BIBLIOTHEQUES 10 000,00 2 500,00
1030-EQUIPEMENTS SPORTIFS 233 776,25 58 444,06
1040-ECLAIRAGE PUBLIC 50 000,00 12 500,00
1050-CIMETIERES 10 000,00 2 500,00
1061-RESERVES FONCIERES - AMENAGEMENTS URBAINS 1 604 792,16 401 198,04
1070-BATIMENTS DIVERS 270 000,00 67 500,00
1071-POLE SANTE 10 000,00 2 500,00
1090-VOIRIE 899 999,90 224 999,98
2000-EGLISES 27 677,50 6 919,38
2010-MATERIELS SERVICES TECHNIQUES 120 000,00 30 000,00
2020-MOBILIER URBAIN-GUIRLANDE 20 000,00 5 000,00
2030-MULTI-ACCUEIL 21 023,66 5 255,92
2032-EQUIPEMENTS MULTI-ACCUEIL 9 000,00 2 250,00
2040-GROUPE SCOLAIRE CHAISSAC 81 250,00 20 312,50
2050-RESTAURANTS SCOLAIRES 10 000,00 2 500,00
2060-CENTRE DE LOISIRS 13 000,00 3 250,00
3 451 019,47 862 754,87
- autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
7 2. Cheminements doux du village des Drillières à Boulogne —- Demandes de subventions
Lors du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 Madame le Maire a exposé aux membres du conseil
la nécessité de sécuriser la traversée du village des Drillières à Boulogne, empruntée par un nombre
important de véhicules légers et de poids lourds qui ne respectent pas les limitations de vitesse dans
le village.
Le projet d'aménagement global prévoit une succession de dispositifs, dans lequel s’insère la
création de cheminements doux le long de la chaussée afin de faciliter les déplacements piétons et
vélos.
Le montant estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation de ce projet favorisant les modes
actifs s'établit à 55 687,75 € HT.
Cette opération d'aménagement est éligible :
- __Aune subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental,
-__ Aune subvention au titre de la DETR/DSIL de l'Etat dans le cadre des cheminements doux.
Le plan de financement proposé est le suivant :
MONTANT
DEPENSES MONTANT HT |RECETTES TAUX | HT
Cheminements doux 50 655,00 | Subvention Préfecture 40 % 20 200,00
Maîtrise d'œuvre 2 532,75 | Fonds de concours Com Com | 12 500,00
Etudes complémentaires | |
(ITV, amiante, HAP) 2 500,00 | Département (Amendes police) 10 000,00
Autofinancement 12 987,75
Total HT 55 687,75 | 55 687,75
TVA 11 137,55
TOTAL TTC | 66 825,30
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité, approuve les travaux d'aménagement pour la réalisation de cheminements doux au
village des Drillières à Boulogne, sur la base du plan de financement présenté ci-dessus, et sollicite
les subventions attendues :
- au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental,
- _autitre de la DETR/DSIL auprès de la Préfecture.
3. Cheminements doux - Rue Sainte-Bernadette à Boulogne - Demandes de subventions
Lors du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 Madame le Maire à expliqué aux membres du Conseil Municipal qu’il était nécessaire d'améliorer le mode de déplacement et de renforcer la
sécurisation de la rue Sainte-Bernadette en agglomération de Boulogne, sur la RD 39.
Un projet d'aménagement global prévoit une succession de dispositifs, dans lequel s’insère la
création de cheminements doux le long et sur la route départementale afin de faciliter les
déplacements piétons et vélos. Cette opération, dont le coût estimatif s’établit à 256 070,0 € HT, est éligible aux subventions :
- amendes de police auprès du Conseil Départemental,
- aménagements latéraux sur route départementale auprès du Conseil Départemental,
- DETR/DSIL de l'Etat dans le cadre de la réalisation des cheminements doux.
Le plan de financement proposé est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT | RECETTES TAUX | MONTANT
Cheminements doux 244 945,00 | Subvention Préfecture 40%] 98 000,00
Maîtrise d'œuvre 6 125,00 | Département (Amendes police) 10 000,00
Autres études (amiante) 5 000,00 | Département (Aménagements RD) | 20 000,00
Fonds de concours Com com 64 000,00
Autofinancement | 64070,00
Total HT 256 070,00 256 070,00
TVA 51 214,00 | TOTAL TTC 307 284,00 |
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- approuve les travaux d'aménagement de sécurisation des cheminements doux de la rue
Sainte-Bernadette — RD 39 à Boulogne sur la base du plan de financement présenté,
- sollicite les subventions attendues du Département au titre des amendes de police et des
aménagements latéraux sur route départementale, et de la Préfecture au titre de la
DETR/DSIL.
4. Création d'une voie douce au niveau du collège privé — Demande de subventions
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de création d’une
desserte au collège privé Saint-Pierre, cela va permettre l'aménagement de cheminements doux et
sécurisés des usagers de la place de l’Europe vers la rue Armand De Rougé.
L'aménagement projeté prévoit la création d’un cheminement doux en sable traité, le montant
estimatif des dépenses s'élève à 81 919 € HT.
Cette opération d'aménagement est éligible :
- à une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental,
- à une subvention au titre de la DETR/DSIL auprès de la Préfecture dans le cadre des
cheminements doux.
Le plan de financement proposé est le suivant : MONTANT
DEPENSES HT RECETTES | TAUX | MONTANT
Liaison douce 40 400,00 | Subvention préfecture 40% | 30 700,00
SYDEV (éclairage LED) 36 519,00 | Département (Amendes police) 10 000,00
Maîtrise d'œuvre 3 000,00 | Fonds de concours ComCom 20 500,00
Autres études (amiante...) 2 000,00 | Autofinancement | | 20 719,00
Total HT 81 919,00 | 81 919,00
TVA 16 383,80 |
TOTAL TTC 98 302,80
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- approuve les travaux de création d’une voie douce pour desservir le collège privé Saint-
Pierre sur la base du plan de financement présenté,
-__ sollicite les subventions attendues du Conseil Départemental au titre des amendes de
police et de l’Etat au titre de la DETR/DSIL.
RESSOURCES HUMAINES
5. Convention de partenariat Actif Emploi
Le contexte actuel accroît les difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs, et la commune
doit y faire face également, ce qui s'avère fastidieux pour certains postes.
Ces difficultés sont notamment criantes pour les remplacements de missions d'entretien et
d'accompagnement au restaurant scolaire. D'autant plus que les délais sont très courts dans ces
circonstances. Bien souvent, ces remplacements sont palliés en interne, par des agents communaux
volontaires effectuant quelques heures complémentaires temporairement.
Cependant, il arrive qu'aucune solution en interne ne puisse être trouvée.
Un acteur local, l'association loi de 1901, Actif Emploi, propose de pallier à des remplacements, par la
mise à disposition de salariés.
Il s’agit d’un partenariat conventionné dont les objectifs sont :
- La lutte contre les exclusions
- Favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi sur la commune
-__ Offrir un espace d’accueil et de travail propice au développement des compétences et à la
valorisation des personnes en situation de travail salarié.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler une convention de partenariat
avec l'association Actif Emploi jointe en annexe, pour pourvoir à certains remplacements ponctuels.
Il est précisé que la signature de la présente convention n’induit pas d'obligations de missions
minimum à commanditer dans l’année, ni de quotas financiers annuels.
Après avoir pris connaissance de la convention jointe en annexe, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l’adhésion de la commune afin de pourvoir à des
remplacements ponctuels qui pourraient se présenter en 2025.
10 Madame Maud LEMASLE fait remarquer qu'à partir d’un certain montant de dépense il faut passer
par une commission d'Appel d'Offre.
Madame Caroline GILBERT explique qu’en dessous de 40 000 € ce n’est pas nécessaire et que pour
l’année écoulée le montant est inférieur à 20 000 €.
Il est demandé le taux horaire pour la prestation fournie.
Madame Marie CHARDONNEAU précise que le taux horaire est variable en fonction du poste occupé.
6. Adhésion à la démarche de consultation en vue d’une souscription au contrat groupe
d’assurance statutaire (Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Vendée)
Vu code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative
du code général de la fonction publique.,
Madame Le Maire expose :
e L'opportunité pour la Commune d’Essarts-En-Bocage de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa
charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel
contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
e Que notre Commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au
31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de
participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la
commande publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à
souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales
intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES
DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
11 Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
Commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
> Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
> Régime du contrat : Capitalisation
Madame Le Maire propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour
intégrer la Commune d’Essarts-en-Bocage dans la procédure de consultation en vue de la conclusion
d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la
collectivité sera à nouveau consultée, à l'issue de la procédure de consultation, pour se prononcer
sur l'adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l'assureur.
Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la
possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Monsieur Yohann JOBARD fait remarquer que ce groupement de commande permet d’avoir une
meilleure négociation.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité :
- donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de
lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe
d'assurance des risques statutaires du personnel,
- autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
VOIRIE - URBANISME
7. Garantie d'emprunt pour les 7 logements sociaux locatifs de « La Clé des Champs » - Ilot A
(retrait de la Délibération du 2 Septembre 2024)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°258-17 — Administration générale — définissant
l'intérêt communautaire ;
La SAHLM PODELIHA a sollicité une garantie de là commune d’Essarts-en-Bocage à hauteur de 30%
de l'emprunt de 854 000 € souscrit pour la construction de sept logements sociaux sur l'îlot A du
lotissement « la Clé des Champs » sur Les Essarts.
Par délibération n°DEL104BEEBO20924, le Conseil Municipal a donné un accord pour la garantie
d'emprunt tel que présentée dans la convention annexée à la délibération prise en date du
2 septembre 2024.
Après vérification, il apparaît que la garantie des emprunts pour le financement de logements sociaux
fait partie des compétences optionnelles incluses dans la définition de l'intérêt communautaire
délibérée en conseil communautaire en date du 5 juillet 2017.
12 La commune n'ayant pas la compétence pour assurer la garantie d'emprunts demandée par la SAHLM
Podeliha doit annuler la délibération n°DEL104BEEB020924 afin que la Communauté de Communes
du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts puisse répondre à là demande de là SAHLM PODELIHA.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- annule la délibération n°DEL104BEEB020924 du 2 Septembre 2024.
8. Convention de servitude avec le SYDEV pour l'établissement du réseau de distribution
d'électricité — LE ROULIN
En application des articles L323-3 à L323-9, R323-1 à R323-18 du Code de l'Energie, du décret n°67-
886 du 6 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique, du contrat de
concession signé entre le SYDEV (concédant) et Electricité de France (le concessionnaire) le 15
septembre 1992, modifié par avenants, Madame le Maire explique que les travaux d'effacement de
réseaux du Roulin nécessitent le passage sur une parcelle privé de la commune : AH n°398.
Il est donc nécessaire de conclure une convention de servitude pour le passage du réseau avec le
SYDEV.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- valide la convention de servitude de passage du réseau de distribution d'électricité jointe
en annexe sur la parcelle AH n°398,
- autorise Madame Le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
9. Convention de servitude avec le SYDEV pour l'établissement d’infrastructures de
communications électroniques — LE ROULIN
En application du Code des postes et des communications électroniques, du Code Général des
Collectivités Territoriales et des statuts du SYDEV, Madame le Maire explique que les travaux
d'établissement d’infrastructures de communications électroniques du Roulin nécessitent le passage
sur une parcelle privé de la commune : AH n°398.
Ilest donc nécessaire de conclure une convention de servitude pour ce passage avec le SYDEV.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- valide la convention de servitude pour l'établissement d’infrastructures de communications
électroniques jointe en annexe sur la parcelle AH n°398,
- autorise Madame Le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
10. Quartier d’habitation « La Maison Neuve — Paynaud » - approbation du compte rendu
financier 2024 et des bilans et plans de financement prévisionnels actualisés par Vendée
Expansion
Madame le Maire rappelle qu’au cours de l'exercice 2014, la commune avait confié à l'Agence de
Services aux Collectivités Locales de Vendée la réalisation du lotissement d'habitation dénommé « La
13 Maison Neuve — Paynaud » dans le cadre d’une concession d'aménagement qui arrivera à échéance le
30 Juin 2025.
Elle signale qu’il avait été demandé à l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée,
aménageur, d'établir le compte rendu financier des activités objet de la convention, de définir les
perspectives possibles d'évolution et leurs incidences financières.
La situation actuelle de cette opération est présentée dans le compte rendu ci-joint. Cette situation
est la suivante :
Au 30 septembre 2024, la trésorerie de l'opération est positive de 401 050.37 €.
La franche réussite de là commercialisation des tranches 1 et 2 a permis de solder les 2 premiers
emprunts de manière anticipée. Un emprunt relatif à la tranche 3 d’un montant de 350 000 € a été
fini de rembourser au 1° trimestre 2024. L'année 2025 sera l’année de fin de la garantie de parfait
achèvement des travaux de finition de la tranche 3 (printemps 2025 pour la partie VRD et en
automne 2025 pour la partie espaces verts).
La liquidation de la concession est envisagée de manière anticipée au printemps 2025.
Le bilan prévisionnel d'opération est excédentaire et permet non seulement le remboursement des
études engagées postérieurement à la signature du traité de concession mais également le
reversement à la commune d’un boni d'opération de 309 000 €.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- approuve le compte rendu financier présenté en annexe,
- approuve Le bilan et le plan de financement prévisionnels actualisés par Vendée Expansion
— SPL sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2024.
BÂTIMENTS PUBLICS — ENVIRONNEMENT -— CADRE DE VIE
11. Convention de renouvellement d’un poteau incendie
Après constatation d’une fuite sur le poteau incendie n°0030-001 situé rue des Roses sur la
commune déléguée de Boulogne, son renouvellement est préconisé afin de maintenir la défense
extérieure contre l'incendie dans ce secteur, étant donné le débit satisfaisant affiché par ce poteau
incendie.
Afin de procéder au remplacement de ce poteau, il est nécessaire d’établir une convention avec
Vendée Eau. Le montant de la participation financière demandé à la commune est de 2 424,00 € TTC.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité, approuve la convention de renouvellement du poteau incendie, jointe en annexe, et
autorise Madame Le Maire à signer ladite convention.
12. Convention entre la Commune et l'Association des Maires et des Présidents des
Communautés de Vendée (AMPCV) pour l'élaboration du Schéma Communal de Défense
Extérieur contre l’Incendie (SCDECI)
Vu l’article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI,
Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points
d’eau incendie,
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d'implantation et
de gestion des points d’eau servant à la défense incendie,
14 Vu l'arrêté n°’INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de ia défense
extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie,
Considérant, d’une part le besoin de la commune de réaliser un SCDECI,
Considérant d’autre part la possibilité de faire appel à la cellule d'appui mise en place par l’'AMPCV,
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la
population et l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. La DECI est
assurée par l’ensemble du réseau des poteaux et bouches incendies, des réserves incendie et de tous
les points d’eaux identifiés et répondant aux exigences demandées par la règlementation. Aussi, la
Commune a souhaité engager la réalisation d’un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre
l'incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre
l'incendie du département de la Vendée (85) d'août 2017.
L'objectif du schéma communal est d'améliorer l’état de la couverture de DECI de la commune, de
faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers et de réduire l'exposition du Maire aux risques
juridiques (pouvoir de police administrative spéciale). Basé sur une analyse de risque, il doit
permettre à la commune d'identifier les zones dont la couverture en eau est insuffisante et
permettre de proposer les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en
matière de DECI et d'accompagner le développement de la commune afin de répondre aux
obligations règlementaires du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie.
L'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat
avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d'appui à l'élaboration des SCDECI auprès des
communes. Celle-ci a pour vocation d'accompagner les communes en mobilisant du personnel des
partenaires qui ait la capacité d'intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de
compétence respective.
Il est proposé de passer une convention entre la commune et l'AMPCV pour bénéficier de
l'accompagnement de celle-ci dans la démarche.
Le coût de la prestation s'élève à 2400 € pour la commune.
Madame Lucie HERMOUET demande si l'intégralité du territoire de la commune est concernée.
Madame Caroline GILBERT lui confirme que le Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre
l’Incendie sera réalisé sur l'ensemble du territoire.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité :
- approuve les termes de la convention de prestation jointe en annexe, entre la Commune et
l’'AMPCV,
- autorise Madame Le Maire à signer la convention et tout document en relation avec ce
dossier.
13. Convention de maintenance des poteaux et bouches incendie 2025-2027
En application de l’article L. 2213-32 du CGCT, le Maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Il en résulte que toutes les dépenses relatives à l'exercice de cette compétence sont des dépenses
obligatoires de la commune.
15 Le dernier contrat de maintenance avec l’entreprise VEOLIA étant échu depuis le mois de décembre
2024, et cette dernière n'étant plus exploitante de la distribution d’eau potable sur la commune, elle
n’est plus en mesure de réaliser cette prestation. Il est proposé de faire appel à l’entreprise EAUDECI
pour l'exécution de cette prestation.
Les installations concernées comprennent 125 poteaux incendie (dont 18 sur la commune déléguée
de Boulogne) et 2 bouches incendie selon le dernier inventaire fourni.
La prestation comprend une visite annuelle de l’ensemble du parc, conformément au règlement
départemental, l'entretien préventif, l'établissement d’un rapport de visite et la mise à jour de la
cartographie.
Madame Blandine DRAPEAU fait remarquer que les pompiers font déjà les vérifications des poteaux
et bouches d'incendie, ce qui est confirmé par Monsieur Christophe ENFRIN qui explique qu'un
contrôle est fait tous les deux ans par les pompiers et qu’en cas d’anomalie il remonte le problème à
la Mairie.
Madame Caroline GILBERT indique que c’est un contrat annuel obligatoire pour un montant d'environ
3 100 €.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité :
- valide la prestation pour un montant de 24,50 € HT par poteau,
- approuve la convention de maintenance 2025-2027 jointe en annexe,
- autorise Madame Le Maire à prendre toutes les décisions relatives à l’affaire.
14. Groupement de commande relatif à la fourniture et pose de signalisation pour le
jalonnement d’itinéraires cyclables
Dans le cadre du schéma directeur des modes actifs du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, l’étude a
fait ressortir le besoin de créer des aménagements cyclables et piétons afin de relier toutes les
communes et les pôles générateurs de déplacements.
De ce fait, il convient de créer des liaisons de jalonnement cyclable (signalisation horizontale et
verticale) sur tout le territoire de la Communauté de Communes.
Cette typologie d'aménagement relève de la compétence intercommunale et communale, la création
d’un groupement de commande permettrait de mutualiser les procédures, d'optimiser le service et
de réaliser des économies.
Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe doit être
établie dans le respect de la réglementation conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code
de la Commande Publique. Elle prévoit notamment que le coordonnateur du groupement sera le
représentant légal de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts et qu'il
attribuera, signera et notifiera le marché concerné, chaque membre n'ayant dès lors plus qu’à
s'assurer de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
La Communauté de Communes assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du
groupement et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité...).
L'analyse des offres se fera par la Communauté de Communes, coordonnateur.
16 Madame Lucie LUCAS explique l'importance de relier Les Essarts/Boulogne par un jalonnement ; la
création d’une piste cyclable étant trop onéreuse.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité :
- décide d’adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté de
Communes pour la fourniture et la pose de signalisation pour le jalonnement d’itinéraires
cyclables,
- _ désigne la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement et autorise
le lancement des procédures de consultation,
- autorise Madame Le Maire ou en cas d’empêchement le 1°’ Adjoint au Maire, à signer la
convention de Groupement et toutes pièces du marché s’y rapportant.
ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
15. Participation aux dépenses de fonctionnement 2023-2024 des écoles publiques yonnaises
Madame Le Maire informe qu’elle a réceptionné une demande relative à la scolarisation en ULIS de
d’un élève de notre territoire à l’École élémentaire Laennec à la Roche-Sur-Yon.
Considérant les cas spécifiques relevant des articles L212-8 et L351-2 du code de l’éducation de
l'inscription de ces enfants dans une classe d’unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), cette
dépense doit être prise en charge par la commune de résidence en raison de la décision d'affectation
de la Commission Départementale des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
qui s'impose à elle, ainsi qu’à la commune d'accueil obligée de l’accueillir.
Vu la circulaire du 6 août 2007 sur le forfait communal, prise en application de la loi du 13 août 2004
(article 89), mettant en avant l'obligation pour les communes d’origine des élèves d’ULIS Ecole et
UEMA qui ne peuvent accueillir ces élèves faute de structure adaptée à leur handicap, de participer
au fonctionnement de ces classes auprès de l’école d'implantation,
Considérant que le montant versé doit être équivalent au coût d’un élève public de la commune
d’origine ou à défaut au coût moyen d’un élève fixé par le Préfet de la Vendée,
La subvention qui sera versée correspondra au forfait fixé par la ville de la Roche-Sur-Yon s’élevant à
847.76 € pour un élève concerné.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité, décide de s'engager à participer financièrement aux charges de fonctionnement
2023/2024 de l’école publique Laennec de la Commune de la Roche-Sur-Yon pour un montant de
847,76 €.
16. Participation aux dépenses de fonctionnement 2023/2024 de l’école publique Victor Hugo
de la commune de Saint-Fulgent
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Vu qu’une école publique peut accueillir des enfants de plusieurs communes,
Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence,
17 Vu l'approbation au Conseil Municipal de la commune de Saint-Fulgent, du 4 novembre 2024
informant qu’un élève d’Essarts-en-Bocage fréquente leur école publique,
Considérant que le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique Victor Hugo est fixé à 753.46 € par la
commune de Saint-Fulgent,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité, décide de s'engager à participer financièrement aux charges de fonctionnement
2023/2024 de l’école publique Victor Hugo de la Commune de Saint-Fulgent pour un montant de
753.46 €.
17. Participation aux dépenses de fonctionnement 2023/2024 de l’école publique Pierre
MENANTEAU de la commune de Dompierre-sur-Yon
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Vu qu’une école publique peut accueillir des enfants de plusieurs communes,
Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence,
Vu l'approbation au Conseil Municipal de la commune de Dompierre-sur-Yon, du 11 avril 2024
informant que deux élèves d’Essarts-en-Bocage fréquentent leur école publique,
Considérant que le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique Pierre Menanteau est fixé à 753.46 €
par la commune de Dompierre - sur - Yon,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité, décide de s'engager à participer financièrement aux charges de fonctionnement
2023/2024 de l’école publique Pierre Menanteau de la Commune de Dompierre-sur-Yon pour un
montant de 1 485 €.
18. Modification de la Charte du Conseil Municipal des Jeunes
Par délibération n°DELO74EEB130421, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un Conseil
Municipal des Jeunes et en a défini les caractéristiques.
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2023-DCL-BCL-1434 et n° 2023-DCL-BCL-1435 modifiant les limites
territoriales de la commune d’'Essarts en Bocage, la composition du Conseil Municipal des Jeunes a
été modifiée par délibération n°’DEL153EEB191223.
Il est demandé au Conseil Municipal de modifier la composition du CM!J (15 jeunes élus au lieu de
11} et de valider les nouvelles conditions d'éligibilité :
6 élèves de l’école Notre Dame des Essarts
Ÿ” 6 élèves de l’école Gaston Chaissac des Essarts
Ÿ 3 élèves de l’école Sainte Thérèse de Boulogne-La Merlatière
De plus, les enfants scolarisés à Essarts-en-Bocage mais n’habitant pas sur la commune pourront
dorénavant se porter candidats aux élections.
Les autres modalités de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes restent inchangées.
18 Madame Maud LEMASLE demande le nombre d'élèves pouvant être élus au CMIJ et n’habitant pas la
commune.
Madame Aurélie RIVIÈRE répond qu’il n’y a pas eu de statistique d’établie et que cette modification
est demandée pour éviter les discriminations.
Madame Fabienne BARBARIT signale qu'il faut prévenir les parents des candidats à cause de
l'investissement personnel.
Madame Aurélie RIVIÈRE précise qu’il faudra l'autorisation des parents.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité
des voix exprimées (32 Pour, 1 Contre), approuve :
- la modification de la composition du CMIJ et les conditions d'éligibilité,
- la Charte ci-jointe, indiquant ces modalités.
19. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances de Printemps 2025
L'Accueil Juniors organise une soirée et des sorties durant les vacances de Printemps 2025.
Il est proposé de fixer une tarification pour ces activités, calculée sur la base du coût total de la sortie
avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 :
40 % de réduction.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité :
- décide de fixer les tarifs suivants pour la soirée et les sorties qui se dérouleront durant les
vacances de Printemps 2025 :
Soirées / Sorties Tarif EeB Tarif EeB Tarif hors EeB | Tarif hors EeB
normal CAF < 900 normal CAF < 900
Sortie Funshine 24,00 € 15,00 € 29,00€. 18,00 €
Soirée Burger 12,00 € 8,00 € | 15,00 € 9,00 €
Laurent LEGRAND Caroline GILBERT
Î
14 on
Secrétaire de Séance
19
Maire d’Essarts-en-Bocage
Présidente de Séance ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE
DU 27 JANVIER 2025
Lo ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELOOSEEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Convention de partenariat Actif Emploi Q
e => coorace Entreprises d'utilité socmtie mm Stterritesioir
PROCHES & SOLIDAIRES
Convention de Partenariat 2025
Entre la commune de ESSARTS EN BOCAGE, établissement de droit public, représentée par Madame Caroline
GILBERT, maire.
Et ACTIF EMPLOI, Association Intermédiaire, loi 1901, conventionnée par la DDETS (Direction Départementale en
charge de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via l'Unité Territoriale du Travail et de l'Emploi en Vendée, agréée
service aux personnes. Le siège social d'ACTIF EMPLOI est situé à l’adresse suivante : 4, avenue du Général de
Gaulle 85110 CHANTONNAY et l'association est représentée par Monsieur Etienne BOUDELIER, Président d’ACTIF
EMPLOI.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat établi entre la Commune et ACTIF
EMPLOI.
Elle détermine le cadre dans lequel la Commune et ACTIF EMPLOI (Association Intermédiaire) travaillent
ensemble au bénéfice des demandeurs d'emploi de la Commune. Cette convention marque ainsi la
volonté de renforcer le partenariat en vue de poursuivre les actions menées conjointement pour
l'insertion des demandeurs d'emploi de la Commune et plus globalement du territoire d'intervention de
l'association.
Article 2 : LA DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est d’un an, elle devra, en outre, être arrêtée par délibération du Conseil
Municipal. Elle ne pourra faire l’objet de prolongation ou de renouvellement tacite, excepté avec l'accord
explicite du Conseil Municipal.
Article 3 : LES AXES DE PARTENARIAT
Les objectifs généraux des actions menées dans le cadre de ce partenariat ont pour objet de :
- Lutter contre les exclusions et œuvrer en faveur de l'emploi sur le territoire
- Favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi sur le territoire - Offrir un espace d’accueil et de travail propice au développement des compétences et à la valorisation des personnes en situation de travail salarié.
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850 CHANTONNAY 85400 LUÇON
PSE LIEN 02 5127 95 59 TR EAST RAT tee teE UTC EL OS EL contact lucon@actif-emploi.com Q
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PROCHES & SOLIDAIRES
Article 4 : LE PUBLIC ACCUEILLI
Conformément à la législation en vigueur, ACTIF EMPLOI est conventionnée par la DDETS (Direction
Départementale en charge de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via l'Unité Territoriale du Travail et
de l'Emploi en Vendée ce qui lui ouvre le droit d'accueillir des personnes rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles. L'association est missionnée pour favoriser le retour à l'emploi durable des
demandeurs d'emploi et permettre aux personnes les plus fragiles (notamment les jeunes et les seniors)
de bénéficier de l’accès à l'emploi et à la formation pour s’insérer dans la société par le travail.
Article 5 : LES TYPES DE MISES À DISPOSITION PAR L'ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE
ACTIF EMPLOI est une Association Intermédiaire qui propose une mise à disposition de personnel à la
Commune.
La Commune peut faire appel à ACTIF EMPLOI en raison de besoins de personnel liés aux :
- __ Remplacements de salarié{e)s (en congés, en arrêts maladie, en formation, absent{e}s...)
- Diverses activités nécessitant un renfort de personnel {surcroîts de travail, travaux saisonniers...)
- _ Recrutements {CDI, CDD, Contrats aidés...)
ACTIF EMPLOI peut mettre à disposition du personnel auprès de la Commune sur différents
postes, uniquement dans là mesure où la personne est éligible à l'IAE et inscrite à l'association :
- Agent d'entretien des locaux
- Agent d'entretien des espaces verts
- Agent polyvalent de petits travaux
- Agent polyvalent de restauration et/ou surveillance scolaire
- Animateur de jeunes enfants
- Agent de manutention
- Agent administratif, Agent d'accueil
- Agent de distribution
- Agent de déchetterie, Ripeur
- Etc.
Cette liste n’est pas exhaustive. La Commune peut faire appel à ACTIF EMPLOI pour d’autres postes. C'est
à ACTIF EMPLOI de déterminer, le cas échéant, si elle est en mesure de répondre ou non au besoin.
SIREN 351 010 384 - APE 78307
AGENCE DE CHANTONNAY AGENCE DE LUÇON
4 avenue du Général de Gaulle PEROU Tee ES
85110 CHANTONNAY 85400 LUÇON
02 51 46 80 34 02 51 27 95 59 actif-emploi contact.chantomay@octif-emploi.com contact lucon@actif-emploi.com Q
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LL
PROCHES & SOLIDAIRES
Dans le cadre des actions menées en faveur de l’emploi et de l'insertion sociale et professionnelle des
demandeurs d'emploi, la Commune s'engage à inclure des clauses sociales d'insertion à ses marchés
publics, dès que cela est possible. Si tel est le cas, en tant que structure d'insertion par l’activité
économique, ACTIF EMPLOI est un relais essentiel pour les entreprises qui répondent aux appels d'offre
de ces marchés publics. La mise à disposition se présente alors comme un moyen pertinent pour les
entreprises de répondre à leurs engagements liés au marché. L'objectif recherché étant de faciliter le
passage des salarié(e}s en parcours d'insertion vers les entreprises classiques.
Article 6 : LE CADRE LÉGAL DES MISES À DISPOSITION
ACTIF EMPLOI met à disposition uniquement le personnel. Ce sont les services de la Commune qui
fournissent le matériel nécessaire à la réalisation des tâches liées aux postes. Le cadre légal interdit aux
salarié(e}s d'ACTIF EMPLOI de réaliser les travaux dépassant trois mètres de hauteur sauf dans le cas où
l'utilisateur des services met à disposition du matériel adapté (échafaudage, nacelle...) conforme aux
règles de sécurité en vigueur.
Dans le cadre des mises à disposition de personnel, ACTIF EMPLOI est l'employeur des salarié{(e)s
intervenant pour la Commune qui est l’utilisatrice du service.
Un contrat de mise à disposition est établi entre l'association et la Commune. Le ou la salarié{e) se voit
remettre un relevé d'heures dûment renseigné et signé par les deux parties.
En application de l’article L.334-3 du code général de la fonction publique, une collectivité est tenue de
solliciter le centre de gestion avant de faire appel à un prestataire pour la mise à disposition de personnel.
La présente convention peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalable si le montant
estimatif des interventions réalisées au profit de la collectivité est inférieur à 40 000 € HT, selon le code
de la commande publique, en application de l’article R. 2122-8.
Article 7 : LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
Lorsque la Commune a besoin d’une ou plusieurs personnes au regard de ces activités, elle contacte ACTIF
EMPLOI. Conjointement, les interlocuteurs définissent le plus précisément le ou les poste(s) de travail, les
tâches et les conditions de travail. Ces éléments doivent permettre aux salarié{e}s permanent(e)s d’ACTIF
EMPLOI de caractériser au mieux le poste et de positionner un(e) salarié(e) dont le projet professionnel,
les compétences et aptitudes correspondent au poste de travail. L'objectif est de mettre le ou la salarié(e)
dans de bonnes conditions pour qu'il puisse accomplir correctement sa mission de travail.
Le choix du ou de la salarié(e) mis(e) à disposition auprès des services de la Commune est de la
responsabilité d'ACTIF EMPLOI.
SIREN 351 010 384 - APE 78307
AGENCE DE CHANTONNAY AGENCE DE LUCÇON
4 avenue du Général de Gaulle 28 bis allée Saint François
85110 CHANTONNAY 85400 LUÇON
EP UE 02 5127 95 59 Te contact.chantonoy @actif emploi.com contact lucon@actif -emptoi.com Q
er He na ititité sa
PROCHES & SOLIDAIRES —
Tout retour positif ou négatif d’une mise à disposition est nécessaire et essentiel dans la poursuite des
objectifs fixés avec le/la salarié(e) durant son parcours à ACTIF EMPLOI. Lorsqu'une mise à disposition ne
donne pas satisfaction, la Commune le signale au plus vite à ACTIF EMPLOI qui s'engage à prendre en
compte les raisons de l’insatisfaction et à y remédier dans la mesure du possible.
Lorsque la mission de travail est terminée, ACTIF EMPLOI et la Commune entrent de nouveau en contact
pour évaluer le ou la salarié{e) positionné(e) et faire le point sur la mise à disposition.
Article 8 : FACTURATION
ACTIF EMPLOI établit une facture, exonérée de TVA, à la Commune correspondant au montant des
produits et/ou des services vendus selon les modalités établies d’un commun accord.
Fait à Chantonnay en double exemplaire, le
Pour la commune de ESSARTS EN
Pour ACTIF EMPLOI, BOCAGE,
Etienne BOUDELIER Caroline GILBERT
Président Maire
SIREN 351 010 384 - APE 78307
AGENCE DE CHANTONNAY AGENCE DE LUÇON
4 avenue du Général de Gaulle 28 bis allée Saint François
EMILE IL) ETS 85400 LUCON
02 5t 46 80 34 PRIE")
contact.chantonnay@actif-emploi.com contact lucon@actif-emploi.com actif-emploi ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELOO8EEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Convention de servitude avec le SYDEV pour l'établissement du réseau
de distribution d'électricité — LE ROULIN
26 CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE DE SERVITUDE ADMINISTRATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITE
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d'Energie et d’'Equipement de la Vendée (SyDEV),
dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président
désigné ci-après « SyDEV », d’une part,
ET
Raison sociale COMMUNE DES ESSARTS, représenté par
Dont le siège social est établi 51 RUE GEORGES CLEMENCEAU
CP 85140 Ville ESSARTS EN BOCAGE
Adresse électronique
Téléphone fixe : Téléphone portable :
Agissant en qualité de co-indivisaire du bâtiment/terrain, à hauteur de %, désigné ci-après,
désigné ci-après « le propriétaire », d’autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le Code de l'Energie et notamment les articles L323-3 à L323-9, R323-1 à R323-18
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi
du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie
hydraulique,
Vu le contrat de concession signé entre le SyDEV (le concédant) et Electricité de France (le concessionnaire) le 15
septembre 1992, modifié par avenants,
Vu la loi n ° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières entraînant substitution par Electricité Réseau Distribution France (ERDF), dénommé ENEDIS, depuis le 1° juin
2016, en lieu et place d'EDF en tant que concessionnaire gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ;
Considérant que :
- dans le cadre du contrat de concession conclu avec Electricité de France, le SyDEV est compétent pour réaliser les
travaux d'électrification ci-après désignés ;
- ces travaux nécessitent qu’une servitude soit instituée sur la propriété ci-après désignée ;
Le signataire de la présente convention déclare être co-indivisaire de la parcelle ci-après désignée et reconnaît être
informé que la présente convention ne pourra entrer en vigueur qu'après signature par ses Co-indivisaires de la présente
convention ou après la conclusion de conventions similaires avec l’ensemble des co-indivisaires listés en annexe à la
présente convention ou énumérés ci-après :
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives et financières régissant
l'établissement de la présente servitude.
ARTICLE 2 - PARCELLE CONCERNEE:
La servitude est établie sur la(les) parcelle(s) ci-après désignée(s) :
+ Commune de : ESSARTS EN BOCAGE
Adresse : LE ROULIN
Cadastrée : Section AH N°0398
Superficie : 4652 m?
Le Propriétaire déclare que cette ou ces parcelles lui appartiennent.
Le propriétaire déclare, en outre, conformément à l'article R323-8 du code de l'énergie, que la ou les parcelles
désignées ci-dessus sont actuellement :
D Non exploitées D Exploitées par lui-même
D Exploitées par M ..............................................
domicilié sde ssssssssssssessesseessessenoeses ,CP Commune
Le propriétaire reconnaît également avoir pris connaissance et accepté le tracé des ouvrages figurant à l’annexe
à la présente convention.
ARTICLE 3 —- DROITS ET OBLIGATIONS DU SYDEV
3.1- Droits de servitude consentis :
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus
désignée(s) (en cas d'implantation sur plusieurs parcelles le détail est donné en annexe), le propriétaire reconnaît au
SyDEV, au Concessionnaire (ENEDIS) et à toute entreprise agissant pour leur compte, les droits suivants {cocher et
remplir selon les ouvrages concernés) :
Etablir à demeure dans une bande de 1,0 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale
d'environ 60,0 mètres, ainsi que ses accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se
trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute, ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes,
étant précisé que ces travaux pourraient être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur, notamment le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux de
proximité de certains ouvrages de distribution à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution et le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux
de transport et de distribution,
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus pour les besoins du service public de la distribution d'électricité et réaliser
toutes les opérations nécessaires (renforcement, raccordement, etc),
Faire pénétrer sur la propriété, de jour comme de nuït, ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par
lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation et la dépose
éventuelle des ouvrages ainsi établis.
Les ouvrages de distribution publique d'électricité font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et
renouvelés par le Concessionnaire.
3-2 Obligations du SyDEV, de son concessionnaire ou de toute entreprise mandatée :
Le propriétaire doit être préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
23 Toute opération de travaux réalisée sur la parcelle ou l'immeuble du propriétaire, y compris dépose de l'ouvrage, donne
lieu à une remise en état par le SYDEV, le Concessionnaire ou l’entreprise dûment mandatée et constituée notamment
du nettoyage de fin de chantier, de la reprise éventuelle de l’enrobé, du crépi ou de l'enduit.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
4-1 Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
4-2 Dispositions applicables aux ouvrages aériens :
En dehors de la situation et selon les modalités décrites à l'article 4.4, le propriétaire s'interdit de faire sous le tracé et à
proximité des ouvrages définis à l'article 3, aucune plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement
aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
4.3 — Dispositions applicables aux ouvrages souterrains :
En dehors de la situation et selon les modalités décrites à l'article 4.4, le propriétaire s'interdit, dans l'emprise des
ouvrages définis à l’article 3-1, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou
arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement,
l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
4.4 — Modification des ouvrages :
Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
contacte le Concessionnaire ENEDIS afin de l’informer de la nature, la consistance et la date des travaux qu'il envisage
d'entreprendre.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, le
concessionnaire est tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement a
lieu à ses frais.
Si le propriétaire n’a pas dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux
projetés, le concessionnaire du réseau de distribution d'électricité sera en droit de lui réclamer le remboursement des
frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
Le Concessionnaire pourra refuser le déplacement de l'ouvrage pour des motifs d'intérêt général.
Dans ce cas, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en
raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
RTICLE 5 - INDEMNISA
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 6 - RE T
Les préjudices directs et certains résultant de dommages qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la
surveillance, de l'entretien, de la réparation, du remplacement, de la rénovation ou de la dépose éventuelle des
ouvrages doivent faire l’objet d’une indemnité.
Cette indemnité est versée au propriétaire par :
- le SYDEV si les dégâts sont causés à l'occasion de la construction de l'ouvrage,
- le concessionnaire si les dégâts sont causés à l'occasion de la surveillance, de l'entretien, de la réparation de
l'ouvrage,
2q - Le maître d'ouvrage désigné par le cahier des charges de concession (le SyYDEV ou le Concessionnaire selon les cas)
si les dégâts sont causés à l'occasion du remplacement, et de la rénovation ou de la dépose de l'ouvrage.
Son montant sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.
L'indemnité pourra également être versée à l'exploitant subissant un préjudice du fait de la servitude.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages
accidentels causés à l’une ou l’autre des parties et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 - EFFETS DE LA PRESENTE CONVENTION
En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 modifié, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et
de ses ayants droits que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R323-14 du code de l'énergie.
La convention produit également pleinement ses effets à l'égard du concessionnaire, en application du cahier des
charges de concession conclu entre ce dernier et le SyDEV.
Par voie de conséquence, le £
onnai n rso
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à
l’article 3-1, les termes de la présente convention.
ARTICLE 9 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges sont soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 10 —- DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties.
Un exemplaire de la convention signée est envoyé par le SyYDEV au(x) propriétaire(s) à l'adresse mentionnée dans la
présente convention
Une copie est adressée pour information au concessionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 3-1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient
lui être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le SYDEV à commencer les travaux dès sa
signature si nécessaire.
ARTICLE 11 — FORMALITES
En application de l’article 710-1 du code civil, la présente convention pourra faire l'objet d’une publication au bureau des
hypothèques, le cas échéant après établissement d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Une telle publication a pour seul effet de rendre l’acte opposable aux tiers.
L'absence de publication ne fait pas obstacle aux effets de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
30 Le propriétaire" Le SyDEV,
Pour le Directeur Général,
Le Directeur Infrastructures,
En cas de propriété partagée, l'ensemble des personnes identifiées dans la présente convention doit être signataire.
Annexe: un plan
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32 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO09EEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Convention de servitude avec le SYDEV pour l'établissement d'infrastructures
de communications électroniques — LE ROULIN
33 CONVENTION DE SERVITUDE
POUR L'ÉTABLISSEMENT D'INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d'Energie et d’Equipement de la Vendée (SyDEV),
dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président
désigné ci-après « SyDEV », d’une part,
ET
Raison sociale COMMUNE DES ESSARTS, représenté par
Dont le siège social est établi 51 RUE GEORGES CLEMENCEAU
CP 85140 Ville ESSARTS EN BOCAGE
Adresse électronique
Téléphone fixe : Téléphone portable :
Agissant en qualité de co-indivisaire du bâtiment/terrain, à hauteur de %, désigné ci-après,
désigné ci-après « le propriétaire », d’autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L 45-9 à E 49,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-35 et L. 2224-36,
Vu les statuts du SYDEV,
Considérant que :
- dans le cadre de ses statuts, le SyDEV est compétent pour réaliser les travaux d’infrastructures de communications
électroniques ci-après désignés ;
- ces travaux nécessitent une servitude pour l'établissement de ces infrastructures sur la propriété ci-après désignée ;
Le signataire de la présente convention déclare être co-indivisaire de la parcelle ci-après désignée et reconnaît être
informé que la présente convention ne pourra entrer en vigueur qu'après signature par ses co-indivisaires de la présente
convention ou après la conclusion de conventions similaires avec l’ensemble des co-indivisaires listés en annexe à la
présente convention ou énumérés ci-après :
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
R — OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives et financières régissant la
présente servitude.
ARTICLE 2 - PARCELLE CONCERNEE:
L'autorisation est accordée pour la parcelle ci-après désignée :
Commune de : ESSARTS EN BOCAGE
Adresse : LE ROULIN
Cadastrée : Section AH N°0398
Superficie : 4652 m°
Le Propriétaire déclare que cette parcelle lui appartient.
3l Le propriétaire déclare, en outre, que la ou les parcelles désignées ci-dessus sont actuellement :
[1 Non exploitées [1 Exploïtées par lui-même
[1 Exploitées par M...
domicilié CP Commune
Le propriétaire reconnaît également avoir pris connaissance et accepté le tracé des ouvrages figurant à l'annexe à la
présente convention.
ARTICLE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DU SYDEV
3-1 droits consentis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus
désignée(s) (en cas d'implantation sur plusieurs parcelles, le détail est donné en annexe), le propriétaire reconnaît au
SyDEV, aux opérateurs de communications électroniques et à toute entreprise agissant pour leur compte les droits
suivants (cocher et remplir selon les ouvrages concernés) :
Etablir à demeure dans une bande de 1,0 mètres de large, 3 Canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale
d'environ 60,0 mètres, ainsi que ses accessoires,
Etablir si besoin des bornes de repérage,
Établir à demeure 1 chambre(s) de tirage ou regard(s)
Effectuer ou faire effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui
se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute, ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SYDEV peut confier ces travaux au
propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret n°2011-
1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux de proximité de certains ouvrages de distribution à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et le décret n°2014-627 du 17
juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution,
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service de
communications électroniques.
Faire pénétrer, de jour comme de nuit, sur lesdites parcelles ses propres agents ou ceux de son entrepreneur dûment
accrédité, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, les réparations et la dépose éventuelle de l'ouvrage ainsi
établi, et d'une manière générale pour toute opération nécessaire aux besoins du service public de communications
électroniques.
Les infrastructures de communications électroniques sont utilisées, en application des lois et règlements en vigueur, par
les opérateurs de communications électroniques.
3-2 Obligations du SyDEYV :
Le propriétaire doit être préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Toute opération de travaux réalisée sur la parcelle ou l'immeuble du propriétaire, y compris dépose de l'ouvrage, donne
lieu à une remise en état par le SYDEV ou l'entreprise mandatée par lui et constituée notamment du nettoyage de fin de
chantier, de la reprise éventuelle du crépi ou de l’enduit.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
3S 4.1 - Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
4.2
En dehors de la situation et selon les modalités décrites à l’article 4.3 ci-après, le propriétaire s’interdit, dans l'emprise
des ouvrages définis à l’article 3-1, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou
arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement,
l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
43
Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
doit faire connaître au SyDEV la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous
les éléments d'appréciation.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, le
SyDEV est tenu de modifier ou de déplacer les infrastructures de communications électroniques. Cette modification ou
ce déplacement a lieu à ses frais.
I! sollicite également le ou les opérateurs de réseau en vue du déplacement des équipements de communications
électroniques.
Si le propriétaire n’a pas dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux
projetés, le SyDEV sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des
ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
Le SyDEV pourra refuser le déplacement de l'ouvrage pour des motifs d'intérêt général.
Dans ce cas, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en
raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets,
ARTICLE 5 - INDEMNISATION
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 6 -
Les préjudices directs et certains résultant de dommages qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la
surveillance, de l'entretien, de la réparation, du remplacement, de la rénovation, de la dépose éventuelle des ouvrages
ou de toute opération nécessaire aux besoins du service public de communications électroniques doivent faire l'objet
d'une indemnité.
Cette indemnité est versée au propriétaire par :
- le SYDEV si les dégâts sont causés à l'occasion de la construction ou de la dépose de l'ouvrage,
- l'opérateur de communications électroniques si les dégâts sont causés à l'occasion de la surveillance, de l'entretien, de
la réparation, du remplacement et de la rénovation des équipements de communications électroniques.
Son montant sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle.
L'indemnité pourra également être versée à l'exploitant subissant un préjudice du fait de la servitude.
RT Z- RANCE
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages
accidentels causés à l'une ou l'autre des parties et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 - EFF VENTION
36 e propriétaire s’engade, d aintenant à porter la présente ention à la aissance des personnes qu
ont ou qui acquièrent des droits sur la ou les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de vente,
location. exploitation, mise à disposition.
ll s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à
l'article 3-1, les termes de la présente convention.
La convention produit également pleinement ses effets à l'égard des opérateurs de communications électroniques, en
application des lois et règlementations en vigueur.
ARTICLE 9 - LITIGE
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges sont soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 10 — ENTREE EN APPLICATION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties.
Un exemplaire de la convention signée est envoyé par le SYDEV au(x) propriétaire(s) à l'adresse mentionnée dans la
présente convention
Une copie est adressée pour information aux opérateurs de communications électroniques concernés.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 3-1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient
lui être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Le propriétaire autorise le SyYDEV à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
— FORMALI
En application de l’article 710-1 du code civil, la présente convention pourra faire l'objet d'une publication au bureau des
hypothèques, le cas échéant après établissement d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Une telle publication a pour seul effet de rendre l’acte opposable aux tiers.
L'absence de publication ne fait pas obstacle aux effets de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le propriétaire” Le SyDEV,
Pour le Directeur Général,
Le Directeur Infrastructures,
“En cas de propriété partagée, l'ensemble des personnes identifiées dans la présente convention doit être signataire.
Annexe : un plan
3+ 3551
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DÉLIBÉRATION N°DELO10EEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Quartier d’habitation « La Maison Neuve — Paynaud » - Approbation du
Compte Rendu financier 2024 et des bilans et plans de financement
prévisionnels actualisés par Vendée Expansion
34 Opération n°2732-SPL
VENDÉE
EXPANSION ‘ in a cœur d'être avec vous
Quartier d'habitation
LA MAISON NEUVE PAYNAUD
Commune d'Essart de Bocage
Compte rendu financier
Décembre 2024
En application de l'article L 1523-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme
Collectivité concédante Commune d'Essarts en Bocage
Concessionnaire
Vendée Expansion - SPL
1 14 90
Vendée Expansion - SPL
33 rue de l'Atlantique
85005 La Roche sur Yon
de 225 000 €
! - wwwvendee-expansion.fi SOMMAIRE
PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION ..ssssssenoessenseooocccccnnennnenssenessonnecennssseeosssesonneune 3
ACQUISITIONS FONCIERES .…...…snesncnsnnenenensnonnennennecnnnssescesenneensennneenesneccsseseeseneseneneeuse 5
. ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES DEPENSES nn nnnrrrnrnnsnceneneenenennesenneo 6
A. ETUDES : ns ins enneseenennnneenenneneneneseneenenne encens see nneneennenesennenmeneenennes 6 B. HONORAIRES TECHNIQUES : nn srnsnesenessnnennsene sense snneneennesneenn een neneeeneeennesenesnnenee 6 CC. TRAVAUX nn nrennnencneernnnnencneesenesnne sn snaeneneenee sen nen amsn snneennesneesneesenesneeseneennenecesnnses 7 D. CONCESSIONNAIRES tnnnnnrnrnnenrnrnrnnrnenreensesene esse ssneene senc sen snnesnanennene sens esnnennesenneseneeeneesne 7 E. DEPENSES D'ENTRETIEN — FRAIS PUBLICITAIRES ET AUTRES FRAIS tuners 8 F. IMPOTS FONCIERS ET AUTRES TAXES : nine seesnnsressnensescnceenesnesneesncesnesnseeneeneenennnenee 8
. ETAT DE LA COMMERCIALISATION … nes ennemonne sense. see sms semence. ems- ess 9
À. PRIXDE VENTE nee snnennecnesns scene enenenennennenennennene sens nneeneenenne ne nenmeneneneeneeneeenenenne 9 B. VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2024 ii enrrrrennerrersreeresrnee 9 A. PRIXDE VENTE rise ssssnesnrsnnsnnenesnesneene seems censsennnesneennsnneneennsneneesneenenennen een neneeneesenenneenennennee 9 B. VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2024 nr sresnrnneeresenesteereresnesnnesne 9 À. PRIXDE VENTE urines seesnesnennesnnecnennesenenneeneensesnsenneneneneenneneneenesnenneeneeneneeseneneenenneeneeeeneenne 10 B. VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2024 nee nrnesneereerresrresreneresssneenneennensns 10
V. PARTICIPATION DE LA COMMUNE ….mscsnnmnnennnnsancsscnnnanencnenenoncsennansnannesescmnenacsensese 10
. SITUATION FINANCIERE DE L'OPERATION AU 30 SEPTEMBRE 2024 .sssssssonsenennneseseeee 11
A. TRÉSORERIE !...eseeesnrenrrnrieneeeseneesensenenenennennennnne este nneeeseneeseseesneenesnenesnnene 11 B. EMPRUNTS fn ninnnenrne ee nsnesnnessnensnenrne rem eeneseneennecnessnaneneseesne msn neneesneesseenenessnnes 11 C. AVANCE DU CONCEDANT (ART 16.5) : inner reersneenreseneneenrreseneensnneeeenee 12
VII. SIMULATION FINANCIERE PREVISIONNELLE — RAPPORT DE CONCESSION... sons 12
A. PLANNING PREVISIONNEL DE REALISATION 2025 ne rrneenrerrrenrecneenrnesneenneesnennne 12 B. PREVISIONNEL DE TRESORERIE 2025 nn nrrrennsnnerneesneesnseneennesemseneesnansmnsnnessnens 13
VIIL. EVOLUTION DU BILAN ennossonanaanansesonns sonnosesososses 14
IX. CONCLUSION..nnnnnnnnnrnrrennnnnansesosnessnesessenansocsensenesenenessencnsecsenencenecnennoneensenseensensenseunseensense ee 15
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
4 I. PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION
Convention d'études opérationnelles... ss 25 février 2013
Examen au cas par cas — Etude d’impact (5.4ha)............ 6 février 2014
Déclaration loi sur l'eau iii 27 mars 2014
Arrêté de transfert (loi sur l'eau) ss 3 novembre 2014
Arrêté de création du lotissement tranche 1 (21 lots)... 10 juin 2014
Traité de concession d'aménagement 27 mars 2014
Avenant n°1 prorogeant la durée de validité de la concession 1°" févier 2022
Avenant n°2 prorogeant la durée de validité de la concession 19 avril 2024
Avenant n°3 prorogeant la durée de validité de la concession 20 novembre 2024
Echéance de la concession... is 30 juin 2025
Surface totale opération nissan 54 690 m?
Tranche 1:
Arrêté de transfert du lotissement tranche 1 (21 lots)... 15 octobre 2014
Arrêté de vente des lots tranche 1... 3 août 2015
Déclaration d'achèvement de travaux tranche 1... 7 mars 2018
Surface totale autorisée .sssseessnnsnnemreneoesennenmnnemmenenenesenecceressenescnmeneceeeeesnee 15 350 m2?
Surface cessible (18 +4 logements sociaux)... 10 571 m2?
Surface voirie et ESPACES VErTS ….rrrrrrrrrrrenrmernnmnsensmsenneessnesesososeveneseneeren ..4 779 m?
Tranche 2 :
Arrêté de création du lotissement tranche 2 (28 lots+1 ilot 8 LS)... 17 octobre 2016
Arrêté de vente des lots tranche 2... 5 juillet 2017
Surface totale autorisée .…..sssssssssessseseerorneeneeeeeeeorennnneoneseeesecenennnonnannensene 21 289 m°?
Surface cessible (28 +8 logements sociaux)... see 16 985 m?
Surface voirie et espaces verts …..........sssssesesee Fr. M no 4 304 m?
Tranche 3 :
Arrêté de création du lotissement tranche 3 (28 lots+1 îlot 5 LS)... 5 juillet 2019
Arrêté de vente des lots tranche 3... 13 novembre 2020
Surface totale autorisée... nn esanennemn names sens ones 17 467 m?
Surface cessible (28 +5 logements sociaux). nn nn enensns anne esse memes ess memes ere eee 12 884 m?
Surface voirie et espaces Verts .....sssssscssseecoesesnsencsosseseccecsessnnenonssessseonsnnnennenns 4 583 m?
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
UE Tranche 1 :
Maître d'œuvre
Géomètre
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Travaux d’Espaces Verts
Tranche 2 :
Maître d'œuvre
Géomètre
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Travaux d’Espaces Verts
Tranche 3 :
Maître d'œuvre
Géomètre
Architecte
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Des missions ont été confiées aux intervenants extérieurs suivants :
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
MSB
SOFULTRAP/ MIGNET
ID VERDE
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
SOA
ASA TP
MARMIN
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
Olivier DUGAST
SOA
SOFULTRAP
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
u3 Il. ACQUISITIONS FONCIERES
lEest prévu que VENDEE EXPANSION-SPL acquière les parcelles auprès de la Commune au fur et à mesure du
besoin.
Tranche 1 :
La Commune a cédé à VENDEE EXPANSION-SPL les parcelles suivantes en date du 22 juin 2015 :
Section Numéro | Contenance en m?
XC 363 4 346 m°?
XC 365 7 469 m?
XC 367 3 535 m?
TOTAL 15 350 m?
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 76 750 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA sur
marge et les frais liés à la vente.
Tranche 2 :
La Commune a cédé à VENDEE EXPANSION-SPL les parcelles suivantes en date du 10 février 2017 :
Section Numéro | Contenance en m?
XC 425 21 797 m?
TOTAL 21 797 m?
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 109 000 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA et les
frais liés à la vente.
Tranche 3 :
La Commune a cédé VENDEE EXPANSION-SPL les parcelles suivantes en date du 30 décembre 2019 :
Section Numéro | Contenance en m?
XC 416 1472 m
XC 418 ° 911 m?
XC 420 4 041 m°?
XC 422 7 391 m?
XC 424 3 652 m?
TOTAL 17 467 m°?
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 87 335 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA et les
frais liés à la vente.
VENDEE EXPANSION-SPL - Compte rendu financier 2024
uu ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES DEPENSES
Vendée Expansion — SPL a contracté avec les intervenants suivants :
© Cabinet Géotechnique (étude de sol) 1 620,00 € HT (réglé)
Tranche 1 :
Le Cabinet GEOUEST pour les missions d'études et de maîtrise d'œuvre des travaux de Terrassement,
Voirie, Assainissement et Espaces Verts du lotissement tranche 1 autorisé le 10 juin 2014. Le montant de la rémunération est de 7 750,00 € HT {valeur 2014).
Le Cabinet GEOUEST pour la réalisation des travaux de bornage, des documents d'arpentage et des
plans de vente. La facturation des honoraires s'effectue sur la base d'un bordereau de prix révisables
annuellement sur l'indice IGE.
Société MSB pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé. Le montant forfaitaire
du contrat révisable s'élève à 995,00 € HT (valeur 2014).
Tranche 2 et 3 :
Le Cabinet GEOUEST pour les missions d'études et de maîtrise d'œuvre des travaux de Terrassement,
Voirie, Assainissement et Espaces Verts du lotissement tranche 2 autorisé le 17 octobre 2017. Le montant de la rémunération est de 10 395,00 € HT (valeur 2016).
Le Cabinet GEOUEST pour les missions d'études et de maîtrise d'œuvre des travaux de Terrassement, Voirie, Assainissement et Espaces Verts du lotissement tranche 3. Le montant de la rémunération est de 6 930,00 € HT (valeur 2016).
Le Cabinet GEOUEST pour les permis d’Aménager des tranches 2 et 3 pour un total de 25 000 € HT
(valeur 2016).
Le cabinet d'Architecture Olivier DUGAST pour le permis d’Aménager de la tranche 3 pour un total de
2 070 € HT (valeur 2019).
Le Cabinet GEOUEST pour la réalisation des travaux de bornage, des documents d'arpentage et des
plans de vente. La facturation des honoraires s'effectue sur la base d'un bordereau de prix révisable annuellement sur l'indice IGE.
Société SOA pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (tranche 2). Le montant
forfaitaire du contrat révisable s'élève à 1 826,32 € HT (valeur 2016).
Société SOA pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé {tranche 3). Le montant
forfaitaire du contrat révisable s'élève à 1 235.33 € HT (valeur 2016).
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
us Tranche 1 :
o Marché SOFULTRAP/MIGNET :
L'ensemble des travaux de viabilisation de la tranche 1 est achevé au 30 septembre 2015.
Les travaux de finitions ont également été finalisés.
Le poste de refoulement est mis en service et remis à la Commune en date du 28 octobre 2015 en
présence des services de la Commune et de son exploitant.
o Marché ID VERDE :
Pour la réalisation des travaux d'espaces verts de la tranche 1, pour un montant total de 8 677,08 €
AT.
Tranche 2 :
o Marché ASATP :
L'ensemble des travaux de viabilisation de la tranche 2 est achevé au 5 juillet 2017.
Les travaux de finitions ont également été finalisés.
© Espaces Verts, Marché MARMIN :
Pour la réalisation des travaux d'espaces verts de la tranche 2, pour un montant total de 7 232,40 €
HT.
Tranche 3 :
© Marché SOFULTRAP :
Le marché a été notifié le 18 octobre 2019 pour un montant de 246 805,90 €. Les travaux de
viabilisation primaire se sont achevés le 4 novembre 2020.
Les travaux de finitions ont également été finalisés.
o Espaces Verts, Marché MARMIN :
© Pour la réalisation des travaux d'espaces verts de la tranche 3, pour un montant total
de 8 019,50 € HT.
Tranche 1 :
o SYDEV:
-__ Convention en date du 18 novembre 2014 (poste + extension de réseaux) pour la somme de
71 913,00€ HT.
- Convention pour l'éclairage public en attente pour un montant de 16 302 € HT, avenant
1pour 1 387,00 € HT, puis avenant 2 pour 1 246,00€ HT.
° Orange : Convention Resoline en date du 23 mars 2015 pour la somme de 1 166,90 € HT.
o Vendée Eau : Convention de desserte en date du 26 février 2015 pour la somme de 12 026,04 £ HT.
o GRDF : Convention de desserte en date du 22 octobre 2014 pour la somme de 1 439,00 € HT (réglé) ; à noter une participation de GRDF de 945,00 €HT en déduction de cette somme en contrepartie de la
"promotion" de l'énergie Gaz.
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
UG Tranche 2:
o SYDEV:
- Convention en date du 31 octobre 2016 (extension de réseaux) pour la somme de 59 435,20€
HT, avenant 1 pour 2910 € HT.
- Convention pour l'éclairage public en date du19/10/2020 pour un montant de 23 251 € HT.
o Orange : Convention Resoline pour un montant de 1 401,00 € HT.
o Vendée Eau : Convention de desserte en date du 22 novembre 2016 pour la somme de 16 929,97 € HT.
o GRDF : Convention de desserte en date du 18 novembre 2016 à titre gratuit.
Tranche 3
o SYDEV:
- Convention en date du 1° juillet 2019 (extension de réseaux) pour la somme de 121 664,00€
HT,
- Convention pour l'éclairage public pour un montant de 27 813,00 € HT.
o Orange : Convention Resoline pour un montant de 1 401,00 € HT.
°c Solutel : convention fibre pour un montant de 6697,00 € HT
o Vendée Eau : Convention de desserte en date du 4 novembre 2019 pour la somme de 13 275,57 € HT.
o GRDF : Convention de desserte en date du 10 octobre 2019 à titre gratuit.
Le montant de dépenses réalisées au 30 septembre 2024 pour les divers frais d'entretien, frais de publicité,
mises en concurrences et autres frais s'élève à la somme de 30 972,70 € HT.
Le montant cumulé des taxes foncières réalisées au 30 septembre 2024 est de 3 268,89 €.
Le montant cumulé des taxes d'aménagement réalisées au 30 septembre 2024 est de 1836,00 €.
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
u? IV. ETAT DE LA COMMERCIALISATION
Au 30 septembre 2024, l'intégralité des parcelles des tranches 1, 2 et 3 sont vendues. La recette cumulée de
ces ventes s'élève à la somme de 2 147 096,08 € HT.
Tranche 1 :
Sur proposition de VENDEE EXPANSION-SPL, Monsieur le Maire a validé la grille de prix de vente des lots de
la tranche 1 en date du 26 mars 2015.
Le prix de vente moyen des lots est de 49 € HT/m° soit 58,8 € TTC/m°.
Les lots à vocation de logements sociaux sont vendus 10 000 € HT/logement.
La totalité des parcelles de la Tranche 1 est vendue avant la fin 2016, soit 17 lots libres pour un total de 9 457 m2? auxquels s'ajoutent 4 logements sociaux cédés à Vendée Habitat pour une superficie totale de 1003 m?.
Tranche 2 :
Sur proposition de VENDEE EXPANSION-SPL, Monsieur le Maire a validé la grille de prix de vente des lots de
la tranche 2 en date du 3 février 2017.
Le prix de vente moyen des lots est de 49,15 € HT/m?° soit 59 € TIC/m°2.
Pour l’ilot A, destinée à la construction de 8 logements locatifs sociaux, le prix de vente à Vendée Habitat est
de 85 850 € HT.
Les lots 44 et 45 sont vendues à Vendée habitat pour la construction de 2 "PSLA catalogue" au prix unitaire
de 10 426,54 € HT.
La totalité des parcelles de la Tranche 2 est vendue en début d'année 2020, soit 26 lots libres (13 900 m?)}, 1
ilot social de 8 logements (2118 m2) et 2 PSLA (517 et 582 m°).
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
Us Tranche 3 :
Monsieur le Maire a validé la grille de prix de vente des lots de la tranche 3 en date du 11 décembre 2019 (délibération en Conseil Municipal).
Le prix de vente moyen des lots est de 62,50 € HT/m? soit 75 € TTC/m°2.
Pour l’ilot B, destinée à la construction de 5 logements locatifs sociaux, le prix de vente à Vendée Habitat est
de 50 000 € HT.
La totalité des parcelles est vendue depuis 2023.
V. PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Le bilan d'opération joint au traité de concession ne prévoit pas de participation financière du concédant à l'opération (cf. article 16.4 du traité de concession).
Les études opérationnelles ont été prises en charge par la collectivité, leur remboursement est prévu au bilan
en fin d'opération pour un montant de 63 000 €.
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
ua VI. SITUATION FINANCIERE DE L'OPERATION AU 30 septembre 2024
La balance comptable de l'opération au 30 septembre 2024 présente un solde positif de 401 050,37 € HT.
DEPENSES € HT 1 750 847,11 RECETTES € HT 2 150 606,08
. Etudes 1 620,00
. Acquisitions 303 623,29 . Cessions 2 147 096,08
. Travaux 1 083 138,05 . Subventions 3 510,00 . Frais Financiers 23 128,64 . Autres 0,00
. Frais généraux 334 232,24 TVA sur recettes 407 712,52
. Autres charges 5 104,89 TVA remboursée 192 852,00
TVA sur dépenses 215 846,00! TVA à payer -385 446,00
Compte clients/fournisseurs 16 450,260! Compte clients/fournisseurs 18 469,14 Emprunt 0,00
Avances collectivités 0,00
TOTAL 1 983 143,37] TOTAL 2 384 193,74
SOLDE 401 050,37
Tranche 1
Un emprunt a été contracté auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 400 000 € sur une durée de 4 ans,
différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 1,53 %.
Par délibération en date du 26 mars 2015, la commune des Essarts a accordé sa garantie à concurrence de
80 % (320 000 €).
Cet emprunt a été soldé par anticipation en date du 9 mars 2017, tenant compte de la commercialisation de
la tranche 1 ; le capital restant dû était alors de 334 597 €.
Tranche 2
Un emprunt a été contracté auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 450 000 £ sur une durée de 4 ans, différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 0,90 %.
Par délibération en date du 15 février 2017, la commune des Essarts a accordé sa garantie à concurrence de
80 % (360 000 €).
Cet emprunt a été soldé par anticipation en date du 14 janvier 2019, tenant compte de la commercialisation de la tranche 2 ; le capital restant dû était alors de 338 635.20 €.
Tranche 3
Un emprunt a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 350 000 £ sur une durée de 4 ans, différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 0,34 %.
Par délibération en date du 27 août 2019, la commune d'Essarts en Bocage a accordé sa garantie à
concurrence de 80 % (280 000 €).
VENDEE EXPANSION-SPE — Compte rendu financier 2024
SO C. Avance du concédant {art 16.5) :
Aucune avance de trésorerie n’a été sollicitée par le concessionnaire au 30 septembre 2024.
VII. SIMULATION FINANCIERE PREVISIONNELLE — RAPPORT DE CONCESSION
A. Planning prévisionnel de réalisation 2025
Tranche 1
°o Entretien de voirie et espaces verts.
Tranche 2
o Entretien de voirie et espaces verts.
Tranche 3
o Entretien de voirie et espaces verts.
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
sl B. Prévisionnel de trésorerie 2025
Réalisé au 2024 2025
30/09/2024 4" tri 1 tri. 27 tri. 3° tri. 4°" tri TOTAL Dépenses HT 1750 847 € 3048€ 15 658€ 71 000 € 0€ 0€ 86658 € - Etudes 1620€ 0€ 0€ 0€ . Acquisitions 303 623€ 0€ 0€ 0€ . Travaux 1083 138€ 0€ 10000 € 10000 € - Frais financiers 23129€ 0€ 0€ o€
. Frais généraux / Entretien EV
334232€ 2522€ 5658€ 8000 € 13658€
. Autres charges 5105 € 526€ 0€ 63 000 € 63 000 €
TVA sur dépenses 215 846€ 504 € 3132€ 1600 € 0€ 0€ 4732€
TOTAL DEPENSES TTC 1 966 693 € 3553€ 18 790 € 72 600 € 0€ 0€ 91 390 €
Recettes HT 2 150 606 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
- Cessions 2147 096€ 0€ 0€ 0€
. Subventions 3510€ 0€ 0€ 0€
. Autres 0€ 0€ 0€ 0€
TVA sur recettes 407 713€ pé 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
TOTAL RECETTES TTC 2558 319€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
payée/remboursée -192 594 504€ 3132€ 4732
2019 0€ -2 019 0
0 0e 0€ 0
collectivités 0€ 0€ 0€
{Solde de trésorerie | a401050,27€] 398002€] 380325€| 309325€| 309325€| 309325€
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
SL VII. EVOLUTION DU BILAN
La comparaison du dernier bilan approuvé (Compte rendu financier 2023} et du bilan actualisé s'établit
comme suit :
Essarts en Bocage
La Maison Neuve Paynaud
30/09/2024
Bilan actualisé
DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT
TOTAL ETUDES TOTAL CESSIONS A 96) 2 147 096
TOTAL ACQUISITIONS FONCIERES FE 303 623 Cessions lots libres et PSLA 1977 096 1977 096
- Terrains 294 885 294 885 Cessions LS 170 000 170 000
- Frais annexes 8 738 8 738
- Mise en état sols N Li
TOTAL TRAVAUX B- 7 1 093 138
- travaux extérieurs 0 0
- T1 / Voirie-assainissement 587 475 587 475
- Ti / Eau potable 124 688 128 069
-Ti/ Electrification 228 464 228 464
-Tt/ Eclairage public 68 753 68 753
-T1/ Gaz 1 439 1439
- Ti / Espaces libres 42 232 42 232
-1}/ Autres travaux 33 226 26 707
- Ouvrages particuliers 57 901 10 000
TOTAL FRAIS FINANCIERS | 24394 23 129 TOTAL SUBVENTIONS _ 3510 3510
-Int. emprunt n° 1 22 010 23 129 - Subv. Complément de prix
- Int. emprunt n° 2 0 0 - Subv. Contrepartie de livraison de biens
- int. emprunt n° 3 2 383 0 - Autres subventions 3 510 3 510
TOTAL FRAIS GENERAUX | 34345 350413) [TOTAL AUTRES PRODUITS ls + - Maitrise d'ouvrage 226 838 227 992 - Travaux pour tiers - Rém. commercialisation 8 254 8 023 - Autres - Rém. techniciens 82 515 79 062
- Frais sur ventes 24 935 34 423
- Autres frais 913 913
TOTAL AUTRES CHARGES - 686 309
- Somme pour divers et imprévus 63 000 63 000
- impots fonciers 3 869 3 795
TOTAL DEPENSES H.T. | 1 840 554 TOTAL RECETTES H.T. 2150 606
T.V.A. sur DEPENSES 245 061 221 082 T.V.A. sur RECETTES 407 713 407 713
TOTAL DEPENSES T.T.C. 2 131 037 2 061 636 TOTAL RECETTES T.T.C. 2 558 319 2 558 319
TVA payée -385 446
TVA remboursée 198 088
Solde prévisi 1 d'opérati 309 325
Les dépenses prévisionnelles attendues au bilan sont sensiblement revues à la baisse par la réduction de la
provision pour travaux (57 901,00 € HT en 2023/10 000,00€ HT en 2024).
Les recettes prévisionnelles attendues au bilan restent inchangées.
A ce stade, le bilan prévisionnel est excédentaire et permet, le remboursement des études pré-
opérationnelles (63 000,00€) ainsi que le reversement d’un solde positif estimé à 309 000,00 €.
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
93 IX. CONCLUSION
Au 30 septembre 2024, la trésorerie de l'opération est positive de 401 050,37 € HT.
La franche réussite de la commercialisation des tranches 1 et 2 a permis de solder les deux premiers emprunts de manière anticipée. Un emprunt relatif à la tranche 3 d’un montant de 350 000 € a été fini de rembourser
au 1° trimestre 2024.
L'année 2025 sera l’année de fin de la garantie de parfait achèvement des travaux de finitions de la tranche
3 (printemps 2025 pour la partie VRD et en automne 2025 pour la partie espaces verts).
La liquidation de la concession est envisagée de manière anticipée au printemps 2025.
Le bilan prévisionnel d'opération est excédentaire et permet non seulement le remboursement des études
engagée postérieurement à la signature du traité de concession mais également le reversement à la
commune d’un boni d'opération estimé à 309 000,00 €.
VENDEE EXPANSION-SPL - Compte rendu financier 2024
su ANNEXES
. BALANCE ANALYTIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2024
. TABLEAU D'AMORTISSEMENT EMPRUNT N°1
. TABLEAU D'AMORTISSEMENT EMPRUNT N°2
. TABLEAU D'AMORTISSEMENT EMPRUNT N°3
BILAN PREVISIONNEL DE CONCESSION
DEROULE PREVISIONNEL
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
ss 2 Période du 01/01/24
Balance analytique au Ts
Vendée Expansion - SPL Opérations Tenue de compte : EURO
® Sage - Sage 100c Comptabilité Standard 4.00 Date de tirage 18/11/24 à 14:12:28 Page : 2
| Mouvements Soldes Section intitulé de section Soldes exercice Débit Crédit précédent
Report
445713 TVA col.s/OPE Concédées Tx réduit 16 931,92 -16 931,92
445714 TVA Coll.sOPE concédées Tx normal 390 267,60 -380 267,60
4457 ** Tva collectée 407 712,52 -407 712,52
44591 T.V.A. remboursée 192 852,00 -192 852,00
4459 ** T.V.A. remboursée 192 852,00 -192 852,00
445 **Etat - taxes s/chiff.d'aff. 629 180,95 628 452,52 728,43
44 ** Etats & autres collectiv. 629 180,95 628 452,52 728,43
4 ** Comptes de tiers 645 631,21 646 921,66 -1 290,45
90389 Annul.couts de rev.s/recettes défin 1 886 000,00 1 886 000,00
907051 Historique des cessions cumulées 2 147 096,08 -2 147 096,08
907052 Historique autres prod. cumulés 3 510,00 -3 510,00
8 **Comptes pour ordre s/concessions 1 886 000,00 2 150 606,08 -264 606,08
Total 2732 Projet maison neuve - p 4 282 478,31 4 683 527,74 401 049,43
A reporter 4 282 478,31 4 683 527,74 401 049,43
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
se ë Période du 01/01/24
Balance analytique . 204
Vendée Expansion - SPL Opérations Tenue de compte : EURO
© Sage - Sage 100c Comptabilité Standard 4.00 Date de tirage 18/11/24 à 14:12:28 Page : 1
Mouvements Soldes
Section intitulé de section Soldes exercice
Débit Crédit précédent
2732 Projet maison neuve - paynaud ES
3810120 Frais géomètre Hors Rem Conc 9 717,76 9 717,76
3810123 Etudes sols &sondag. Hors Rem Conc 1 620,00 1 620,00
381 ** Cout des études 11 337,76 11 337,76
38211 Terrains - Principal 294 885,00 294 885,00
3821 ** Terrains 294 885,00 294 885,00
382211 Frais notaires sur terrains 8 738,29 8 738,29
3822 ** Frais annexes sur terrains 8 738,29 8 738,29
384101 Voirie & assainissement 715 543,68 715 543,68
384102 Alimentation eau potable 42 231,59 42 231,59
384103 Electrification - Télécommunication 228 464,20 228 464,20
884104 Eclairage Public 68 753,00 68 753,00
384105 Gaz 1 439,00 1 439,00
384106 Espaces verts 20 009,58 20 009,58
384107 Autres travaux 6 697,00 6 697,00
384 ** Cout des travaux 1 083 138,05 1 083 138,05
38615 Intérêts des emprunts 21 705,64 21 705,64
38618 Autres charges sur emprunts 1 423,00 1 423,00
3861 ** Frais finançiers 23 128,64 23 128,64
38621 Rémunération de concession 222 434,26 222 434,26
386231 Rémunération géomètre 11 785,00 11 785,00
386232 Rémunération BET Environment 7 388,90 7 388,90
386233 Rémunération maître d'oeuvre 47 570,12 47 570,12
386234 Frais annexes (DILA, MEDIALEX...) 1 446,04 1 446,04
386235 Frais annexes (EDF ,Orange,Ent EV... 29 526,66 29 526,66
386236 Frais annexes (CSPS, Huissier, Diag 3 450,15 3 450,15
386238 Frais annesxes (SAUR.....) 913,34 913,34
3862 ** Frais généraux 824 514,47 324 514,47
386321 Taxe Locale d'Equipement 1 836,00 1 836,00
88633 Impôts & taxes 3 268,89 8 268,89
3863 ** Autres charges 5 104,89 5 104,89
389101 Coûts de rev. estimés des vtes terr 1 886 000,00 -1 886 000,00
389 **Coûts de rev.estimés s/cess.défin + 886 000,00 -1 886 000,00
38 ** En cours de conces. d'amén 1750 847,10 4 886 000,00 -135 152,90
3 ** Comptes stocks & en-cours 1 750 847,10 1 886 000,00 -135 152,90
40200000 Fournisseurs aménagement travaux 1 268,88 -1 268,88
402MARO MARMIN 11 150,76 11 150,76
402SYD01 SYDEV 1 431,00 1 431,00
402 **Fournisseurs Entrepreneurs 12 581,76 13 850,64 -1 268,88
403GE002 GEOUEST SUSSET & ASSOCIES 3 118,50 3 118,50
403 **Fournisseurs Honoraires 3 118,50 3 118,50
40 ** Fournisseurs & cptes ratt. 15 700,26 16 969,14 -1 268,88
411MAC02 2732 - MACREZ-MALARY 750,00 -750,00
41910 Clients-Av&Acptes reçus/Commandes 750,00 750,00
41 ** Clients & cptes ratt. 750,00 1 500,00 -750,00
44551 TVA s/Vites reversée au trésor 407 712,00 407 712,00
44552 TVA récupérée 2811,00 25 077,00 -22 266,00
4455 *Taxes s/chiff. d'aff.à payer 410 523,00 25 077,00 385 446,00
44566 TVA déductible s/biens & services 215 329,95 215 329,85
44567 Crédit de TVA à reporter 8 328,00 2 811,00 517,00
4456 ** Tva déductible 218 657,95 2 811,00 215 846,95
445711 TVA coll. s/OPE concédées - subvent 513,00 -513,00
A reporter
VENDEE EXPANSION-SPL - Compte rendu financier 2024
S+ Balance analytique Période du 01/01/24 au 30/09/24
Vendée Expansion - SPL Opérations Tenue de compte : EURO
© Sage - Sage 100c Comptabilité Standard 4.00 Date de tirage 18/11/24 à 14:12:28 Page :
Mouvements Soldes
Section intitulé de section Soldes exercice Débit Crédit précédent
Report 4 282 478,31 4683 527,74 401 049,43
Total 2 Zones d'habitation 4 282 478,31 4 683 527,74 401 049,43
Totaux de la balance 4 282 478,31 4 683 527,74 401 049,43
VENDEE EXPANSION-SPE — Compte rendu financier 2024
s3 07/04/15 CFCM OCEAN
REF : 39353 203464 003 03 TAUX DU PRET : 1,530 %
TITULATRE DU PRÊT : AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVLOCA
TABLEAUX D'AMORTISSEMENT
DETAIL DES REMBOURSEMENTS
PERIODE OU CAPITAL EN DECOMPOSTTION - ECHEANCE COTISATION TERME-REMB DATE-ECH DEB , PERIODE CAPITAL INTERETS D’ASSURANCE AVEC ASSUR 15/04/2015 4069000,00 0,00 134,14 9,00 134,14
15/10/2015 400000,00 0,09 3060,00 0,00 3060,00 15/04/2016 400000,00 0,00 3060, 00 0,00 3060,00
15/10/2016 4100000,00 65403,00 3060,00 0,00 68463,00 15/04/2017 334597,00 65903,33 2559,67 0,00 68463,00 15/10/2017 268693,67 66407,49 2055,51 0,00 68463,00 15/04/2018 202286,18 66915,51 547,49 9,00 68463, 00 15/10/2018 135370,67 67427,41 1035,59 9,00 68463,00
15/04/2019 67943,26 67943,26 519,77 0,00 68463,03
sq
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024 09/03/2017
CFCM OCEAN
34 RUE LEANDRE MERLET
8500 LA ROCHE SUR YON CEDEX
AGENCE DE SERVICES AUX
COLLECPIVLOCALES DE VENDSE
33 RUE LE L ATLANTIQUE
85000 LA ROCHE SUR YON
DECOMPTE DE CREDIT
= mm MM M EN PR eu EE mm ee
RIE du crédit : 15519 39353 000209346403
Nom emprunteur : AGENCE DE SERVICES AUX COLLECPFIVLOCALES DE VENDEE
Date d'ouverture : 07/04/2015
Crédit accoräé : 400.006,00 t*]
Taux actuel 1,530 %
Veuiilez trouver ci-dessous le détail des sommes dues au 15/63/2017 pour le crédit référencé ci-dessus.
Capital restant dû : 334.597,900
Intérêts courus 3 2.133,05
hssurancé courue : 0,00
Frais & Commission : 0,00
Provisions/terme : 0,00
Intérêts courus : 0,00
Total : 336.730,05 xs}
(*) Tous les montants sont exprimés en EUR
{**) Montants susceptibles d'être modifiés en cas de chéngéement des données du crédit
Le présent décompte fait l'objet de la facturation prévue dana le recueil tarifaire des principaux produits et services. En outre, déns le cas où le crédit est garanti par un cautionnement, une hypothèque ou toute autre sûreté,
ét que vous demandez la mainievée de cette garantie, vous serez redevable des frais indiqués dans le resueii tarifaire des principaux produite et services,
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
CFCM OCEAN
VENDEE EXPANSION-SPE — Compte rendu financier 2024
Go REF : 39353 203464 005 05
TITULAIRE DU PRÊT :
PERIODE OÙ
DATE-ECH
31/03/2017
30/06/2017
30/09/2017
31/12/2017
31/03/2018
30/06/2018
30/09/2018
31/12/2018
31/03/2019
30/06/2019
30/09/2019
31/12/2019
31/03/2020
30/06/2020
30/09/2020
31/12/2020
31/03/2021
CFCM OCEAN
TABLEAUX D’'AMORTISSEMENT
DETAIL DES REMBOURSEMENTS
DECOMPOSITION - ECHEANCE COTISATION CAPITAL EN
DEB. PERIODE
450000 ,00
450000,00
450000,00
450000 ,00
450000,00
450000,00
412961,80
375840,26
338635,20
301346,43
263973,76
226517,00
188975,96
151350,46
113640,30
75845,29
37965,24
CAPITAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
37038,20
37121,54
37205, 06
37288,77
37372,67
37456,76
37541, 04
37625,50
37710,16
37795,01
37880,05
37965,24
INTERETS
177,53
1012,50
1012,50
1012,50
102,50
1012,50
929,16
845,64
761,93
678,03
593,94
509,66
425,20
340,54
255,69
170,65
85,42
64
TAUX DU PRET :
AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVLOCA
D'ASSURANCE
0,00
ü,00
0,09
ü,00
9,00
0,09
9,00
06,09
0,00
0,00
9,00
0,00
9,00
9,00
9,00
9,00
0,00
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
15/03/17
0,900 %
TERME -REME
AVEC ASSUR
177,53
1012,50
1012,50
1012,50
1012,50
38050,70
38050,70
38050,70
38050,70
38050,70
38050,70
38050,70
38050,70
38050,70
38050,70
38050,70
38050,66 CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
PLAN DE REMBOURSEMENT
Î TABLEAU D'AMORTISSEMENT AU 22/11/2019. Les montants et la durée du prêt mentionnés dans ce tableau ne tlennent pas compte des futures varlations du/des Indices retenus pour l'application de la révision du taux et/ou du montant de l'échéance. À compter de la date de la prochalne révision, ils sont communiqués à titre indicatif.
CAISSE EPARGNE BRETAGNE-EAYS DE LOIRE
ORVAULT
PCM CIL EQUIP TX FIXE | Client : 0841051211 AGENCE SERV COLLECT LOC Montant du prèt : 350 000,00 EUR VENDEE
M° de crédit : 000136E / 14445 Durée du prêt : 48 Mois |
Phase Préfinancement, Durée 6 Mois
Taux 0,3400% P
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS | MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT. ]
0001 | 30/07/2019 573,00 0,00 9,00 350 009,00 573,00 0,00 0,00 0002 | 30/08/2019 0,09 0,00 9,00 350 000,00 0,09 0,00 0,00
0003 | 30/09/2019 ü,00 0,00 0,00 350 000,00 o,00 0,00 0,00 0004 | 30/10/2019 0,00 0,00 0,00 350 000,00 0,00 0, 00 0,00
9005 | 30/11/2019 0,00 0,00 0,00 350 009,00 0,00 0,60 9,00 0066 |30/12/2019 6,00! Ô, 00 ü, 00 350 000,00 0,00 0,00 | 0,00
Total des intérêts de la période : 0,00
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS | RESTANT DU ET COMPENS. | REPORT.
(AVEC ACC.) ACCESSOIRES | / REPORT.
007? | 30/01/2020 0,00 0,09 a,00! 350 000,00 0,00 Ô, on | 0,00]
Total des intérêts de la période : 0,00
Phase Différé d'amortissement, Durée 12 Mois
Taux 0,3400% P
RANG DATE D' | MONTANT À CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
| E (AVEC ACC.) IQ. — | ACCESSOIRES |/ REPORT. 0008 | 30/04/2020 297,50 0,00 297,50 350 000,00 ü,00 0,00 0,00 0009 | 30/07/2020 297,50 0,00 297,50 350 000,00 0,00 0,00 0,00 9010 | 30/10/2020 297,50 6,00 297,50 350 000,00 6,00 0,00 0,00 Total des intérêts de la période : 892,50
RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART | CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REPORT.
{AVEC ACC.) = | ACCESSOIRES | / REPORT.
C011 | 30/01/2021 297,59 0,00 297,501 350 000,00 0,00! Q,00 0,00
Total des intérêts de la période : 297,50
[ Phase Amortissement, Durée 36 Mois ]
Taux 0,3400% P
| RANG DATE D' MONTANT A CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
EÉCHEANCE RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS REPORT.
(AVEC ACC.) co ACCESSOIRES | / REPORT. | | 0012 | 30/04/2021 29 328,06 29 030,56 297,50 320 969,44 0,00 9,00 a,00 0013 | 30/07/2921 29 328,06 29 055,24 272,82 291 914,20 0,00 ü,00 a,0û 0014 | 30/10/2021 29 328,06 29 079,93 248,13 262 834,27 0,00 0,00 0,00! Total des intérêts de la période : 818,45
RANG DATE D' MONTANT À CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES INTERETS MONTANT
ECHEANCE | RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. REFORT.
L_ ____ | (AVEC ACC.) = ACCESSOIRES | / REPORT. = 0015 | 30/01/2022 | 29 328,06 29 104,65 223,41 233 729,62 0,00 0,00 0,00 0016 |30/04/2022 29 328,06 29 129,39 198,67 204 600,23 0,00 0, 00 0,00 0017 | 30/07/2022 29 328,06 29 154,15 173,91 175 446,08 ü,00 0,00 0,00 0018 | 30/10/2022 | 29 328,06 29 178,93 149,13] 146 267,15 0,00! 0,00 0,00
Ce document ne constitue pas une facture.
Imprimé le : 22/11/2019 11:33:13
62
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024 CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
PLAN DE REMBOURSEMENT
Total des intérêts de la période : 745,12
RANG | DATE D' | MONTANT À CAPITAL PART CAPITAL ASSURANCES | INTERETS | MONTANT ECHEANCE | RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. | REPORT. | | tAvEc acc.) | : ACCESSOIRES |/ REPORT. 0019 | 30/01/2023 29 328,06 29 203,73 124,33| 117 063,42 0,06! 0, 00 0, 00 0020 | 30/04/2023 29 328,06 29 228,56 99,50 87 834,86 0,00 9. 00 0,00
0021 | 30/07/2023 29 328,06 29 253,40 74,66 58 561,46 9,00 | 9, 00 0,00 |_0022 | 30/10/2023 29 328,06 29 278,27 49,79 29 303,19 Q,00 0, 00 0,00
Total des intérêts de la période : 348,28
RANG | DATE D' | MONTANT À CAEITAL PART CAPITAL ASSURANCES | INTERETS | MONTANT ECHEANCE | RECOUVRER AMORTI INTERETS RESTANT DU ET COMPENS. | REPORT. | | (AVEC acc.) ACCESSOIRES | / REPORT. | 0023 | 30/01/2024 | 29 328,06 29 303,19 24,87| 9,00 | 0,00 6,09] o,00! Total des intérêts de la période : 24,87
(*) Échéances de report, (>) échéances de RA
Renseignements remis à titre d'information ne pouvant revêtir, en aucun cas, un caractère contractuel,
Ce document ne constitue pas une facture.
imprimé le : 22/11/2019 11:33:13
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 2024
65 RSE TAC TR Tele
La Maison Neuve Paynaud
30/09/2024
Bilan actualisé | Bilan actualisé
DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT
TOTAL ETUDES TOTAL CESSIONS 2 147 096
TOTAL ACQUISITIONS FONCIERES 303 623 Cessians lots libres et PSLA 1 977 096 1977096
- Terrains 294 885 294 885 Cessions LS 170 000 170 000
- Frais annexes 8 738 8 738
- Mise en état sols *
TOTAL TRAVAUX | 11417] 1 093 138
- travaux extérieurs 0 0
- TI / Voirie-assainissement 587 475 587 475
- T1 / Eau potable 124 688 128 069
- Ti/ Electrification 228 464 228 464
-T|/ Eclairage public 68 753 68 753
-T|/ Gaz 1439 1439
-T1/ Espaces libres 42 232 42 232
- TI / Autres travaux 33 226 26 707
- Ouvrages particuliers 57 901 10 000 |
TOTAL FRAIS FINANCIERS 23 129 TOTAL SUBVENTIONS | ss! 3510
- Int. emprunt n° 1 22 010 23 129 - Subv. Complément de prix
- Int. emprunt n° 2 0 0 - Subv. Contrepartie de livraison de biens
- Int. emprunt n°3 2 383 0 - Autres subventions 3 510 3 510|
TOTAL FRAIS GENERAUX | 343457| 350413] [TOTAL AUTRES PRODUITS
- Maitrise d'ouvrage 226 838 227 992 - Travaux pour tiers
- Rém. commercialisation 8254 8 023 - Autres
- Rém. techniciens 82 515 79 062
- Frais sur ventes 24 935 34 423
- Autres frais 913 913
TOTAL AUTRES CHARGES 686 309
- Somme pour divers et imprévus 63 000 63 000
- Impots fonciers 3 869 3 795 |
TOTAL DÉPENSES HT. 1 840 554 TOTAL RECETTES H.T. 2 150 606
T.V.A. sur DEPENSES 221 082 T.V.A. sur RECETTES 407 713 407 713
TOTAL DEPENSES 7.T.C. 2 061 636 TOTAL RECETTES T.T.C. 2558 319 2 558 319
TVA payée -385 446
TVA remboursée 198 088
Solde prévisionnel d'opération 309 325
VENDEE EXPANSION-SPL - Compte rendu financier 2024
A 30-sept-24
Unité K.euro
pansion - Bllan, simulation financtéré et plan de tré Opération n°
COMPTES DE L'OPERATION TOTALHT.{ Réalisé au 2024| 2025 80/09/24
COEF. REVISION DEPENSES 1,03 1,12 1,00
TOTAL ETUDES 1,6 1,62
TOTAL TERRAINS 303,6! 303,62
- Torains+Evictions 294,9 294,89
- Fraisannexes 8,7 8,74,
- Diagnostic archéologiques
TOTAL TRAVAUX 1 093,1 1 083,14 10,0
- Travaux extérieurs
- Travaux de viabilité primaire 587,5 587,47
- Travaux de finitions différés 128,1 128,07
- TV Electrification 228,5 228,46
= TUPRTT.- EP.-T.V. 68,8 68,75
- TI/Gaz 1,4 1,44
- TUAEP 42,2 42,23
= TI/ Autres travaux 26,7 26,71
Ouvrages particuliers 10,0 10,0
TOTAL FRAIS FINANCIERS 23,1 23,13
- Int, Emprunt 183 23,1 23,13
- Int. emprunt n°2
- Int. emprunt n°3
- Int, emprunt n°4
TOTAL FRAIS GENERAUX 350,4 334,23 2,5 13,7
- Frais de gestion et divers 228,0 222,43 2,5 3,0
- 8,0 8,0
- Honorairestechniciens 79,1 76,46 2,6
- Frais sur ventes - pub 34,4 34,42
- Autres frais 0,9! 0,91
TOTAL AUTRES CHARGES 68,6 5,10! 0,5 63,0
- Remboursement des etudes préalables 63,0 % 63,0
- TA
- Impots fonciers 3,8 0,5
TOTAL DEPENSES H.T. 1 840,6 3,0|/ 386,7
T.V.A. sur DEPENSES 221,1 0,5 4,7
TOTAL DEPENSES T.T.C. 2 061,6 3,6! 914
Vendée Expansion - Bifan et si financière prévision:
Réalisé au
COMPTES DE L'OPERATION TOTALHT. 30/09/24 2024) 2025
COEF. REVISION RECETTES 1,00 1,00! 1,00
Nombre de lots à vendre T1et T2 45 45
Surface cessible 24 456 24 456]
Prix de vente au m2 62,50
Nombre de lots à vendre T3 28 28
Surface cessibls 18 868 18 868
Prix de vente au m2 62,5
Logemenst sociaux T1à3 17 17
LS surfaces cessibles 4 636 4 636
Prix de vente au m2
TOTAL CESSIONS 2147 2 147,1
- Cessions terrains 1977 1 977,1
- LS cessions 170 170,0
TOTAL SUBVENTIONS 3,5! 3,5
- Subv. Complément de prix
- Subv. Contrepanlie de livraison de biens
- Autres subventions 3,5 3,5
TOTAL AUTRES PRODUITS
- Travaux pourtisrs
- Autres
TOTAL RECETTES H.T. 2 150,6 2150,61
T.V.A. sur REGETTES 407,7 407,7
TOTAL RECETTES T.T.C. 2 558,3 2 558,3
Prorota de T.V.A. 100%! 100%
T.V.A. à payer 385 385
Remboursement de T.V.A. 1 5
SOLDE ANNUEL AVANT EMP. -3 -87
SOLDE CUMULE AVANT EMP. 396 309
TOTAL ENCAISSEMENT EMP.
- Emprunt n°1
- Emprunt n°2
- Emprunt n°3
- Compts de Tiers
- Avances des collectivités
TOTAL REMB. CAPITAL EMP 2
- Emprunt n°1
- Emprunt n°2
- Emprunt n°3
- Compte de Tiers 2
- Avances des collectivités
CAPITAL RES TANT DU 2 2 0 SOLDE ANNUEL APRES EMP. 401,05 -3,0| -88,7
SOLDE CUMULE APRES EMP. 401,1| 3980! 309,3
6s
VENDEE EXPANSION-SPL -— Compte rendu financier 2024 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL011EEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Convention de renouvellement d’un poteau incendie
66 Vendée É CONVENTION n° PI 15.050.2024
= OÙ (Renouvellement Place pour Place)
GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part, Vendée Eau, représenté par Monsieur Michel BOSSARD, 1+ Vice-Président de Vendée Eau en charge de la gestion des travaux, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS05 du 24 Septembre 2020, de l'arrêté de délégation de fonctions n° 17-2020 du 25 Septembre 2020 et de l'arrêté de délégation de signature n° 25-2020 du 25 Septembre 2020, nommé ci-après Vendée Eau,
Et d'autre part, la Collectivité, COMMUNE de ESSARTS EN BOCAGE, représentée par son Mcire, GILBERT Caroline,
AYANT ÉTÉ EXPOSÉ :
- que la COMMUNE de ESSARTS EN BOCAGE a demandé ls renouveilement du PI Rue des Roses, dans le cadre des travaux
de Vendée Eau sur le réseau d'eau potable - Programme 2924, RUE DES ROSES à ESSARTS EN BOCAGE. Co3o — mo A
- qu'à cet effet, les deux parties ont décidé d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions du comité syndical de Vendée Eau, par délibérations n° 201SVEFO2CS12 et 2015VEE02CS13 du 25 Juin 2015.
- qu'en conséquence, l'établissement d'une convention entre Vendée Eau et la Collectivité est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" : Travaux de protection Incendie
Vendée Eau réalise les travaux de protection incendie pour le compte de la Collectivité, s'agissant d'une intervention
nécessitant un(des) raccordement{s} sur le réseau public d'eau potable.
Les travaux sont définis suivant le devis estimatif figurant à l’article 2 et le plan de projet en annexe.
La prestation de Vendée Eau comprend la mesure du débit et de la pression du([des) hydrant/s), ainsi que la mise à jour des données dans DECI 85, pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 2 : Montant des travaux
Le montant des travaux à la charge de la Collectivité s'élève à 2 424,00 € TTC suivant le devis estimatif forfaitaire ci-après :
No | DESIGNATION DES ARTICLES oo / | UNITE | QUANTITE | PXUNIT | MONTANT | Chapitre 2 RENOUVELLEMENT PLACE POUR PLACE HORS TRAVAUX | PROG |
Forfait pour l'installation de chantier | 02.01 | Un seul forfait par opération U 1,00 450,00 | 450,00 | Forfait pour régulation de la circulation altemée par feux | | | bicolores
62.02 | pour une durée de 1 à 5 jours u 1,00 70.00 70,00 | Renouvellement d'un poteau d'incendie place pour place |
_02.05 | @ 100 mm à prises sous coffre métallique | 1,00 1 1500.00 | 1 500,00 |
Montant HT 2 020.00€
TVA 20 % 404,00€
Montant TTC © 2 424,00€
57 rue Paul Emile Victor — CS 90041 — 85036 LA ROCHE-SUR-YON nele eau,
es Ne SN St es os Ed SP, I PT TS, TS, PTS, PO IS OS OS, OO PS, IS IS OT OS IPS IS OT C ( (
# ARTICLE 3 : Réalisation des travaux
Lorsque les travaux de protection incendie sont réalisés dans le cadre de travaux de Vendée Eau sur le réseau d'eau potable, la présente convention impose que les Interventions soient concomitantes, suivant le planning de l'opération de Vendée Eau.
Les travaux de protection incendie qui sont indépendants d'Une opération de Vendée Eau, sont réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : Paiement des travaux
Aussitôt que les travaux de protection incendie sont réalisés et lefs) nouvelfaux) hydrant(s) mis en service, Vendée Eau adresse à la Collectivité « l'avis des sommes payer » pour règlement en une seule fois du montant total des travaux suivant l'article 2, à la Trésorerie Yon-Vendée.
ARTICLE 5 : Propriété des hydrants
Comme tous les poteaux d'incendie et bouches d'incendie sur son territoire, le(s} nouvel(aux) hydrant(s) réalisé(s) dans le cadre de la présente convention est (sont) la propriété de la Collectivité.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La convention signée par les deux parties, prend effet à la date de sa notification par Vendée Eau à la Collectivité.
Elle prend fin lorsque la Collectivité a procédé au règlement du montant des travaux à la Trésorerie Yon-Vendée.
ARTICLE 7 : Modifications
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention sera soumis à la juridiction compétente: Tribunal Administratif de Nantes, é Allée de l'ile Gloriette, 44000 NANTES.
ARTICLE Ÿ : Annexe
Le plan du projet constitue l'annexe de la convention.
À ,e À LA ROCHE-SUR-YON, le
La Collectivité,
Le Moïre de ESSARTS EN BOCAGE
63 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO12EEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Convention entre la Commune et l'Association des Maires et des Présidents
des Communautés de Vendée (AMPCV) pour l'élaboration du
Schéma Communal de Défense Extérieur contre l’Incendie (SCDECI)
61 ES Association des Maïes et Présidents de Communautés
de Vendée
( CMOS NN
RECOURS A LA CELLULE D'APPUI « SCDECI » POUR L'ACCOMPAGNEMENT | DE LA COMMUNE DANS L'ELABORATION DE SON SCHÉMA COMMUNAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE VENDÉE, Association régie par la loi du 1° juillet 1901 représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, Le Président, agissant au nom et pour le compte de cette dernière en vertu de la décision en Conseil d'Administration en date du 21 septembre 2023 ; Ci-après désignée l'AMPCV
D'UNE PART,
ET
La commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par son maire, Madame Caroline GILBERT agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 22
mars 2024
Ciaprès désignée la commune
D'AUTRE PART,
Vu l'article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) VU les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l'eau pour la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d'eau incendie
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense incendie. VU l'arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la
défense extérieure contre l'incendie
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
L'AMPCV, le SDIS et Vendée Eau, conscients de l'intérêt des Maires concernant la réalisation d'un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'incendie
(SCDECI], ont souhaité proposer aux communes ou intercommunalités un accompagnement dans l'élaboration de celui-ci.
Cet accompagnement prend la forme d'une cellule d'appui opérationnelle composée de personnels du SDIS, de Vendée Eau et de l'AMPCV sous le pilotage de l'AMPCV et de la mise à disposition gracieuse de l'application DECI 85, développée
par Géo Vendée.
Le règlement départemental RDDECI prévoit que chaque commune se dote d'un arrêté relatif à la DECI de son territoire et prescrit l'élaboration d'un SCDECI qui vise à identifier les aménagements à réaliser pour renforcer la couverture en eau dans
l'intérêt de la défense des biens et des personnes. Le SCDECI participe à sécuriser la fonction de Maire et rendre la commune autonome dans la mesure du risque incendie courant.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Aticle 1 : Objet de la convention de prestation de service
La commune ayant exprimé le souhait d'être accompagnée dans l'élaboration de son SCDECI la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de l'intervention de la cellule d'appui SCDECI coordonnée par l'AMPCV.
La cellule d'appui est une équipe pluridisciplinaire intervenant pour aider la commune dans sa démarche, elle a pour objet d'apporter un soutien technique face à la problématique de l'adéquation du besoin et de l'offre en eau sur son territoire.
Aticle 2 : Contenu de la prestation de service
Le déroulement de la mission se décompose en quatre phases :
1èe phase : consolidation et validation du diagnostic de la couverture DECI existante
e Vérification des données existantes concernant les PEI
Vérification des données de couverture
Recalcul de la couverture
Validation du diagnostic de couverture pariagé
Production de l'arrêté communal de DEC {jalon de fin de la 1è€ phase)
2ème phase : identification et priorisation des secteurs en déficit de couverture + Identification des secteurs déficitaires pour les besoins actuels Étude du développement potentiel de la commune en vue d'identifier les besoins futurs
e Priorisation de l'ensemble des secteurs en déficit pour l'amélioration de la couverture -— (jalon de fin de la 2ème phase)
3ème phase : étude des solutions techniques pour améliorer la couverture Pour chaque secteur déficitaire ou à créer, proposer si possibles des e Solutions s'appuyant sur le réseau d'adduction d'eau potable {AEP) en lien avec les poteaux incendies {Pl) et les bouches incendies (Bi) ° Solutions alternatives hors AEP, via des points d’eau naturels (PEN) ou points
d'eau artificiels {(PEA)
e Comparaison technico-financière des solutions (jalon de fin de la 3ème
phase lorsque l'ensemble des secteurs fait l'objet de proposition de solutions)
4ème phase : priorisation technico-financière et présentation du SCDECI e Etude des propositions d'amélioration de la couverture DECI e _ Priorisation et validation des investissements
+ Avis des partenaires (jalon de fin de la 4ème phase)
44 Dernière phase, non comprise dans l'accompagnement
+ Présentation du SCDECI en conseil
+ Mise en place d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PP)
Aticle 3 : Montant de la prestation
La participation de la commune est forfaitaire et fonction de son nombre d'habitant.
4 strates ont été retenues.
Montants adoptés par délibération de l'AMPCV du 19 janvier 2023
- 0 à 2000 habitants, 1400€
- 2001 à 3500 habitants, 1900€
- 3501 à 8000 habitants, 2400€
- Plus de 8000 habitants, 2900€
Le nombre d'habitants correspond au dernier recensement disponible de la
« population DGF ».
La participation de la commune sera payée dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Elle sera adressée à la livraison du projet de schéma.
Article 4 : Moyens et ressources
Ressources de la commune
Lors de son entrée dans le dispositif d'accompagnement la commune : °< aura fait la preuve du bon entretien de son parc d'hydrant (par la
communication de son contrat de maintenance par exemple), *< aura désigné Une ou plusieurs personnes référentes, élus, agents ou toute personne compétente de la commune pour participer aux différentes étapes
contribuant à l'élaboration du SCDECI
Parmi ces personnes désignées, l’une d'entre elles devra être identifiée pilote de la DECI et sera l'interlocuteur privilégié de l'AMPCV.
Ces personnes connaissant parfaitement le territoire communal, devront notamment
et en accord avec le maire,
+ veiller au respect des échéanciers fixées par la cellule d'appui.
faciliter la collecte de toutes les informations utiles à l'élaboration du SCDECI,
renseigner l'outil DECIS85,
participer aux réunions de travail de la cellule d'appui,
accorder le temps et les ressources nécessaires,
La commune s'engage à mettre à disposition les documents stratégiques utiles à
l'évaluation du besoin futur en eau (exemple : PLU, PLH, etc...) ou obtenir l'autorisation de les mettre à disposition, s'ils sont réalisés par une autre structure. Les documents Utiles sont ceux en vigueur ou ayant atteint le stade d'arrêt de projet.
Ressources de la cellule d'appui SCDECI
La cellule d'appui est composée de personnel du SDS, de personnel de Vendée Eau
et de personnel de l'AMPCYV.
+1 En réponse aux engagements de la commune, la cellule d'appui s'engage à faire
preuve de disponibilité et de réactivité dans le respect des engagements pris par
ailleurs auprès d'autres structures.
Ariicle 5 : Modalités de fonctionnement
L'AMPCV est coordonnatrice de l'action de la cellule d'appui. Le chargé de projet de l'AMPCV est l'interlocuteur privilégié de la commune pour l'organisation de la mission.
La coordination de la cellule d'appui «x SCDECI » se situe au siège social de l'Association des Maires de Vendée à la Maison des Communes — 65 rue Kepler— BP 239 - 85006 LA
ROCHE-SUR-YON Cedex. Vous pouvez contacter la cellule par mail : scdeci@cda8s.fr ou par téléphone au 02.55.36.51.60.
La cellule d'appui ne peut intervenir qu'après la signature de la présente convention.
Dès réception de la convention signée, la cellule d'appui « SCDECI » propose une planification de l'intervention compatible avec son plan de charge et avec la disponibilité des personnes désignées par la commune.
Aticle 6 : Responsabilités
La prestation consiste en un accompagnement de la commune par une cellule d'appui SCDECI, qui met à disposition des compétences et des connaissances utiles et facilitantes pour sa validation au terme de sa rédaction. L'élaboration du SCDECI est portée par la commune et sous sa responsabilité.
La contribution de la cellule d'appui ne dégage pas le Maire de sa responsabilité en
vertu de ses pouvoirs de police, {article L.2542-4-2° du CGCT), ou celle liée à la police administrative spéciale de la DECI {article L. 2213-32 du CGCT).
Aticle 7 : Conséquence de l'élaboration du SCDECI
À compter de la validation du SCDECI de la commune, le SDIS cessera l'étude des dossiers d'urbanisme concernant les risques courants faibles et ordinaires en habitation sur les communes concernées, ainsi que le traitement des demandes d'avis sur les « Travaux Hors Programme » soumis par Vendée Eau.
La rédaction des SCDECI entraine l'appropriation par les communes du Règlement Départemental de DECI (RDDECI) et des outils DECI85, et, le développement de l'autonomie nécessaire au contrôle de sa couverture DECI par les services en charge de l'urbanisme.
Les services concernés pourront le cas échéant être accompagnés et formés par le SDIS pour assurer le transfert de la compétence.
73 Aticle 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'à l'adoption du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie par délibération du conseil municipal ou à défaut un an après la dernière intervention de la cellule d'appui.
Article 9 : Contentieux
Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif
de Nantes.
1l La Roche-sur-Yon,
Le
Pour la commune d'Essarts-en-Bocage Pour l'Association des Maires et Présidents . de Communautés de Vendée, Le Maire, LE PRÉSIDENT,
Mme Caroline GILBERT
Guy PLISSONNEAU
Maire de LA GENÉTOUZE
4s Annexe
Tableau des étapes et intervenants concernés
Intervenants
3 2
8 © ü Phase / Etapes E à à ® 8
5,5 5 | 2) 5185 O6 < a > O>
Consolidation et validation du diagnostic de la couverture
DECI existante
1/ Demande X X
1/ Vérification données existantes PEI X .X X .1/ Vérification données de couverture X X 1/ Recalcul de la couverture h — _ XX 1/ Validation du diagnostic de couverture X L X X 1/ Arrêté DECI X | x
Identification et priorisation des secteurs en déficit de
couverture
2/ Identification des secteurs déficitaires pour les besoins x x
actuels _
2/ Identification des besoins à venir de la commune X X 2/ Priorisation des secteurs où la couverture est à faire x x
évoluer
Étude des solutions techniques pour améliorer la couverture
3/ Étude des solutions AEP x 3/ Étude des autres solutions X
3/ Comparaison technico-financière des solutions X X X
Priorisation technico-financière et présentation du SCDECI
4/ Etude des propositions d'amélioration de la couverture
DECI XX X
AJ Priorisation et validation des investissements X
47 Avis des partenaires X X
Présentation du SCDECI en conseil X
L'absence d'identification d'un partenaire sur une étape n'exclut pas son intervention
sinécessaire.
16 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL013EEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Convention de maintenance des poteaux et bouches incendie 2025-2027
44 LL EMériey.,
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
MAIRIE d'ESSARTS-EN-BOCAGE
51 rue Georges Clemenceau - Les Essarts
85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
CONVENTION POUR LA MAINTENANCE ANNUELLE
DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I.)
SELON LA NORME NFS 62-200 :
BOUCHES ET POTEAUX D’INCENDIE RACCORDES A UN RESEAU D'EAU SOUS PRESSION.
EAUDECT eur au caprraL ne 4 000 €- RCS LA ROCHE-SUR-YON N° 532417805- TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 17532417805
1, RUE DU GENERAL DE GAULLE - 85 470 BREM SUR MER.
Æ 06.6143.58.29. contact@eaudeci.fr
EAUDECI/DOQ01.0 3/version du 27/11/2018 Page 1 sur 7
43 ENTRE :
La commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), représentée par Madame GILBERT Caroline, Maire de la commune, autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , désignée dans ce qui suit « la collectivité »
D'une part,
ET :
La société EAUDECI, EURL au capital de 4 000 euros - RCS La Roche-sur-Yon 532 417 805
dont le siège social est fixé au 1, rue du Général DE GAULLE 85470 BREM SUR MER,
représentée par son dirigeant Monsieur MINAUD Didier, désignée dans ce qui suit par
l'expression « la société».
D'autre part,
APRES AVOIR ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La collectivité dispose de 125 Poteaux d’Incendie et de 2 Bouches d’Incendie (appelés aussi
hydrants) raccordés à un réseau d’eau sous pression pour lesquels elle a décidé de confier à
la société les missions suivantes :
- Visite de vérification de l’état des prises d’incendie et de leur fonctionnement en
particulier: l'expertise, le contrôle et la maintenance selon la norme NFS 62-200 et les
prescriptions des fabricants d’hydrants (poteaux ou bouches d'incendie) et les visites et
contrôles techniques obligatoires et périodiques selon la norme NFS 62-200,
- l'Entretien préventif et notamment: le graissage (si nécessaire) et le remplacement des
pièces défectueuses (presse étoupe, joints de tête de poteau, boulon de serrage, carré de
manœuvre).
- le RAPPORT annuel (inventaire des équipements, opérations d’entretien effectuées, état
des appareils contrôlés, dépannages, opérations de remplacement ou de réparation à
prévoir},
- Mise à jour du plan identifiant les poteaux et les bouches d'incendie.
- le conseil concernant les prescriptions relatives aux installations de bouches ou de poteaux
d'incendie selon la norme NFS 62-200,
- la réception de l'installation de nouveaux hydrants (poteaux ou bouches d'incendie) selon
la norme NFS 62-200 faisant l’objet d’un devis supplémentaire si besoin.
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14 IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
La collectivité confie à la société, qui accepte, une mission de contrôle et de maintenance
d'exploitation des appareils de lutte contre l'incendie (hydrants) selon la norme NFS 62-200.
Ces hydrants sont situés sur son domaine public (ou privé). Les missions confiées à la société
seront conformes aux clauses et conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE LA MISSION
1/ L’expertise, le Contrôle et la MAINTENANCE DES POTEAUX ET BOUCHES D’INCENDIE
SELON LA NORME NF 62-200.
Pour garantir la disponibilité continue d’une installation de poteaux ou de bouches
d'incendie, une inspection et une maintenance régulières doivent être pratiquées (selon la
norme NF 62-200).
Ce service consiste pour l’ensemble du parc de poteaux ou bouches d'incendie:
1.1 / EFFECTUER LES VERIFICATIONS VISUELLES (TOUS LES ANS) :
L'aspect général de la partie visible.
La bonne accessibilité,
La présence et le bon état de l’ancrage (si accessible),
La présence et le bon état du socle de propreté (lorsqu'il est requis).
La présence de tous les éléments apparents du poteau ou de la bouche
d'incendie.
La présence et la compatibilité du (des) bouchon {(s) avec le(s) demi-
raccord(s) du poteau.
La présence d’un dispositif d'entrée d’air sur le poteau.
Le libre accès au(x) raccord(s) / demi-raccord(s) d'incendie.
La présence de la signalisation pour les bouches d'incendie.
La hauteur du demi-raccord central par rapport au niveau du sol dans le cas
des poteaux d'incendie.
L'absence de fuite apparente.
L'absence d’eau dans le coffre pour la bouche d'incendie et dans la colonne
pour les poteaux ou bouches d'incendie.
1.2 / CONTROLE DE L’ETANCHEITE ET DE LA VIDANGE (TOUS LES ANS):
Poteau ou bouche d'incendie à « dégorger » au préalable.
Mise en pression de l’hydrant.
Contrôle de l'étanchéité et de la vidange.
Contrôle du fonctionnement de la vidange.
EAUDECI/DOQ01.0 3/version du 27/11/2018 Page 3 sur 7
$o 1. 3 / EFFECTUER LA MAINTENANCE PREVENTIVE RECOMMANDEE PAR LES FABRICANTS
(TOUS LES ANS) :
e Manœuvre de l'Hydrant.
e Graissage de la vis de manœuvre et des bouchons (si besoin).
e Vérifications du bon fonctionnement : difficulté d’ouverture/fermeture, système de décompression.
e Le serrage de la boulonnerie accessible sans démontage (si besoin).
e Remplacement de pièces défectueuses {presse étoupe, joint de tête de
poteau, boulons de serrage {par de l’inox si possible), carré de manœuvre).
2 / le RAPPORT annuel (inventaire des équipements, opérations d'entretien
effectuées, état des appareils contrôlés, dépannages, opération de
remplacement ou de réparation à prévoir) :
e Les vérifications visuelles et hydrauliques seront consignées dans un compte
rendu spécifique composé de fiches techniques individuelles pour chaque
hydrant mis à jour en ligne sur le site extranet appartenant à la société : http://eaudeci.com.
e Ce compte rendu sera accessible en temps réel à la personne responsable
désignée par la collectivité.
e Ce compte rendu d'essais vise le fonctionnement des installations à un instant
donné et ne constitue pas une attestation relative à la sécurité des personnes.
e Un bilan de maintenance D.E.C.I. sera transmis à la collectivité, ce document
de synthèse permet d’avoir une vision globale de l’état des hydrants appartenant
à la collectivité et un budget prévisionnel d'entretien complémentaire sur 4 ans
{accessible dans l’onglet BILAN du site extranet). Ce bilan sera présenté et
expliqué à la collectivité.
3 /La Mise à jour du plan et du traitement automatisé des données (mis en œuvre par le SDIS Vendée: logiciel DECI85) sera effectuée par la société pour ce qui la concerne. Déplacement sur place avec le SDIS pour mise à jour et corrections des différences constatées entre le logiciel DECISS et les relevés sur le terrain.
4 / REMPLACEMENT OU REPARATION DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE.
e La société n’a pas la charge du remplacement et de la réparation des
hydrants (disponibles ou indisponibles), ni la réparation ou le remplacement
de ceux détériorés accidentellement (choc ou fausse manœuvre) ou
volontairement par un tiers identifié ou non (vol de tout ou partie de
l’hydrant).
e La réparation des poteaux ou bouches d'incendie doit être effectuée dans les
meilleurs délais. Un devis de la société sera donc envoyé après réception des
délais d'obtention des pièces d'origine du fabricant.
e En cas d’indisponibilité d’un poteau ou d’une bouche d'incendie constatée par la société, un mail sera envoyé automatiquement (et dans les meilleurs délais : 2 heures maximum) à la personne désignée par la collectivité.
EAUDECI/DOQ01.0 3/version du 27/11/2018 Page 4 sur 7
gA e La société sera en charge de prévenir le SDIS en cas d’indisponibilité
temporaire d’un poteau ou d’une bouche d'incendie.
5 / Accès et abords.
L'entretien des accès des hydrants et des abords reste à la charge de la collectivité. Un dégagement sommaire sera cependant effectué lors du passage de la société (si nécessaire).
ARTICLE 3 - REMUNERATION DES SERVICES DE LA SOCIETE
En contrepartie des obligations de la société au titre de la présente convention, la collectivité
lui verse une rémunération annuelle fixée à : 24,50 Euros hors taxes (vingt-quatre euros et
cinquante centimes) pour la maintenance (article 2) pour chaque Poteau d'incendie ou
Bouche d'incendie.
ARTICLE 4 — VARIATION DES PRIX
Cette rémunération s'entend hors taxe. Ces prix seront révisés tous les trois ans.
ARTICLE 5 — TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION
Les travaux ou prestations complémentaires seront réalisés par la société après acceptation
d’un devis présenté par la société, la collectivité pourra consulter d’autres entreprises pour
ce type de travaux et suivant le montant des travaux :
- le remplacement des bouchons ou des joints de bouchon,
- le remplacement de la partie mécanique haute ou basse,
- le remplacement du clapet de pied,
- la réparation des capots,
- la remise en état de la vidange,
- la remise en état du socle d’ancrage ou socle de propreté,
- la peinture de l’hydrant,
- le remplacement de l’hydrant (suite à accident ou vétusté),
- le rapport d’essai conformément à la norme NFS 62-200 à ajouter au dossier technique dans le cas d’ajout d’un hydrant en cours d’année,
- le remplacement des hydrants indisponibles...
ARTICLE 6 - MODE DE REGLEMENT
En ce qui concerne les prestations définies à article 2 de la présente, la société établira une
ou plusieurs factures reprenant le nombre d’appareils visités au cours de l’année considérée,
affectés du montant forfaitaire annuel.
La collectivité en effectuera le(s) règlement(s) dans les trente jours suivant leur présentation
en faisant donner crédit au compte ouvert au nom de l’E.U.R.L. EAUDECI.
Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait
courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au taux légal en vigueur
(exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture). En cas de retard de
paiement, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40
euros (décret n°201261115 du 02 octobre 2012). Nos conditions de vente ne prévoient pas
d’escompte pour paiement anticipé.
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82 ARTICLE 7 — RESPONSABILITES
L'application de la présente convention ne pourra avoir pour effet de rendre la société
responsable des conséquences résultant d’avaries ou de détériorations des installations du
service, si ces conséquences ne découlent pas d’un non respect de ses obligations
d'entretien précisées à l’article 2 de la convention ou résultent d’un fait étranger à l’objet
des obligations souscrites par la société dans le cadre de la présente convention.
De même, la société ne pourra pas, notamment, être tenue pour responsable, ni poursuivie en dommages et intérêts, dans les cas particuliers suivants :
- Les hydrants non encore réparés ou signalés indisponibles dont la défectuosité a été signalée à la collectivité.
- Les dégâts provoqués par un tiers identifié ou non.
- Les dégâts provoqués accidentellement par le Service Incendie ou l’exploitant du réseau
(choc ou fausse manœuvre).
- La casse mécanique suite à la manœuvre de l’hydrant (par la société ou tout autre tiers
identifié ou non).
- Les dégâts d’origine imprévisible telle que la foudre, les phénomènes météorologiques
exceptionnels ou les phénomènes accidentels ou les tassements de terrain ou le cas de
force majeure.
- Les interruptions ou variations de pressions dans l’alimentation en eau des réseaux qui
alimentent les hydrants (celles-ci ne permettant plus une alimentation suffisante des
engins de lutte contre l'incendie).
- La fermeture de la vanne d'isolement par un tiers.
- La responsabilité résultant de l'existence des ouvrages sur lesquels la société est amenée
à intervenir au titre des prestations définies par cette présente convention reste à la
charge de la collectivité.
- En cas de constatation par la société de la mise hors service d’un hydrant, la société
devra signaler les faits à la collectivité dans les meilleurs délais (sans dépasser les 24
heures). À la charge de la société de prévenir les services incendie dans les meilleurs délais.
ATICLE 8 — INVENTAIRE - RECEPTION
La société prend en charge les 125 Poteaux d’Incendie et 2 Bouches d’Incendie recensés à la
date d’effet de la présente, dans l’état ou ils se trouvent actuellement, chaque appareil étant
vérifié une fois par an.
La collectivité communiquera à la société toutes les modifications pouvant intervenir sur cet
inventaire. En particulier, la société devra être informée de toute nouvelle adjonction qui ne
lui aurait pas été confiée.
ATICLE 9 — DUREE DU PRESENT CONTRAT
Cette convention prendra effet à la date de la réception par la société de celle-ci, après la
signature par la collectivité, sa durée est de trois ans.
Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée par l’une des parties au moins trois mois
avant la date d'échéance.
EAUDECT/DOQ01.0 3/version du 27/11/2018 Page 6 sur 7
83 ARTICLE 10 — ELECTION DE DOMICILE DE LA SOCIETE
EAUDECI, E.U.R.L au capital de 4 000 euros dont le siège social est fixé au 1, rue du Général
DE GAULLE 85470 BREM SUR MER identifiée sous le N° 532 417 805 R.C.S. LA ROCHE SUR
YON.
ATICLE 11- CONTESTATIONS
Les contestations qui s’élèveraient entre la société et la collectivité au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses de la présente convention seront jugées par le Tribunal
Administratif compétent.
A A BREM SURMER
Le Le 13/11/2024
Pour la collectivité, pour la société,
Le Maire Le gérant,
Didier MINAUD
AT
Convention établie en double exemplaire de 7 pages (un exemplaire est à retourner à la
société après signature par la collectivité).
EAUDECT/DOQ01.0 3/version du 27/11/2018 Page 7 sur 7
gu ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO14EEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Groupement de commande relatif à la fourniture et pose de signalisation
pour le jalonnement d’itinéraires cyclables
gs r PAYS
SAINT-FULGENT Les ESSARTS
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code
de la commande publique.
La présente convention concerne :
Fourniture et pose de signalisation pour le jalonnement d'itinéraires cyclables
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de
commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C- Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement
: Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts .
2 Rue Jules Verne
85250 SAINT FULGENT
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses
missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du
groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Il'est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de
_| recenser leurs besoins .
Convention n°: Signalétique Page 1 sur 5
36 Ordre Désignation détaillée
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Réceptionner les candidatures et les offres
7 Réaliser l'analyse des candidatures et des offres en partenariat avec les membres du
groupements
8 __| Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
g Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission
fi d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres 10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres A
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres et
transmission au contrôle de légalité
12 Attribuer, signet et notifier le marché avec l’attributaire du marché au nom et pour le compte des membres du groupement _ _
13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution _
16 Passer les avenants éventuels (rédaction, soumission à la commission d'appel d'offres
et transmission au contrôle de légalité le cas échéant)
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- COMMUNE DE BAZOGES EN PAILLERS
- COMMUNE DE CHAVAGNES EN PAILLERS
- COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE
- COMMUNE DE LA COPECHAGNIERE
- COMMUNE DE LA MERLATIERE
- COMMUNE DE LA RABATELIÈERE
- COMMUNE DES BROUZILS
- COMMUNE DE SAINT ANDRE GOULE D'OIE
- COMMUNE DE SAINT-FULGENT
- COMMUNE DE CHAUCHÉ
- COMMUNE DE L'OIE
- COMMUNE DE SAINTE FLORENCE
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT LES ESSARTS
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les
délais fixés par le coordonnateur
2 Participer à l'ouverture des plis, à l'analyse des candidatures et des offres s’ils le
souhaitent
Convention n°: Signalétique Page 2 sur 5
87 3 Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou accord-cadre
correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que
paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
administratives et particulières du marché A
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses
| marchés — _ —
G - Organe de décision
En cas de procédure adaptée, il n’est pas instauré de Commission d'Appel d'Offres.
En cas de procédure en appel d'offres, la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés
sera celle du coordonnateur.
L'attribution du marché se fera dans le respect du règlement applicable aux marchés publics du
coordonnateur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.
Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque
consultation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Aucune adhésion n'est autorisée en cours de passation ou d'exécution du marché ou de l'accord-cadre. Les adhésions seront prises en compte lors du renouvellement de la passation du marché ou de l'accord-cadre,
objet de la présente convention.
K - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l'Ile Gloriette
BP 24111
44041 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 55 10 10 O2
Télécopie : 02 55 10 10 03
Courriel : greffe.ta-nantes@ juradm.fr
Adresse internet{U.R.L) : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/
Convention n°: Signalétique Page 3 sur 5
38 Fait à SAINT FULGENT,
LE... ;
Membre Représentant Fonction Signature
Communauté de | Président de la Communes du Pays de Communauté de
Saint Fulgent Les Jacky DALLET Communes
Essarts
COMMUNE DE Jean-François YOU Maire de Bazoges-en-
BAZOGES EN PAILLERS Paillers
COMMUNE DE |.
CHAVAGNES EN Eric SALAÜN Mare se Chavagpes=ens
PAILLERS
COMMUNE DE Caroline GILBERT Maire d'Essarts en
ESSARTS EN BOCAGE Bocage
COMMUNE DE LA Annie Nicolleau | Maire de La
COPECHAGNIERE | Copechagnière
COMMONE DELA Philippe BELY Maire de La Merlatière MERLATIERE |
COMMUNE DE LA Jérôme CARVALHO Maire de La Rabatelière RABATELIERE
COMMUNE DES Emilie DUPREY Maire des Brouzils BROUZIES
COMMUNE DE SAINT Catherine SOULARD ions adjointe Mairie
ANDRE GOULE D'OIE Saint-André-Goule-D'Oie
|
COMMUNE DE SAINT | ean-Luc GAUTRON | Mairie de Saint-Fulgent FULGENT
COMMUNE DE Christian MERLET | Maire de Chauché CHAUCHÉ
Convention n°: Signalétique Page 4 sur 5
81 COMMUNE DE L'OIE | Jean-Pierre RATOUIT | Maire de l'Oie
COMMUNE DE SAINTE Christelle GREAU
FLORENCE | Maire de Sainte-Florence
Convention n°: Signalétique
Go
Page 5 sur 5 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO18EEB270125 DU 27 JANVIER 2025
Modification de la Charte du Conseil Municipal des Jeunes
al CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDEE)
CHARTE
DE FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DES JEUNES
qL CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDEE)
Chapitre |
Chapitre Il
Chapitre I
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
1)
2)
3)
4)
1)
2)
3)
4)
5)
SOMMAIRE
Elections du CMJ
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Liste électorale
Conditions d'éligibilité et collège électoral
Informations préélectorales
Campagne électorale
Vote et scrutin
4
mmmnmemnn ne erveneuemmeenenmnmenvbenenneneemevensnsenentes
D
O1
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D
A CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDEE)
CHAPITRE 1
Les objectifs
Le Conseil Municipal des Jeunes constitue un lieu d'apprentissage de l'engagement
individuel et collectif ainsi que de la démocratie. Il apporte aux enfants et aux jeunes une
connaissance de la vie locale.
Le CMJ a pour mission de proposer et de réaliser des projets concrets; il peut
également être sollicité comme partenaire dans la réalisation de projets municipaux
émanant du Conseil Municipal adulte.
Il a pour objectifs principaux de :
1) Permettre aux jeunes d'évoluer au sein de leur commune en les aidant à devenir des
citoyens responsables et à participer à la vie de leur commune.
2) Permettre aux jeunes élus de s'impliquer dans la vie de leur commune en leur
donnant la possibilité d'agir pour préparer, proposer et réaliser des projets.
3) Prendre en compte la parole des jeunes conseillers.
4) Sensibiliser les jeunes à la citoyenneté.
au CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
COMMUNE D'’ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDEE)
CHAPITRE II
L'équipe d'encadrement
1) Le coordinateur
L’élu en charge du CM] est un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué.
Il est l’adulte référent du CMJ et veille au respect des valeurs de démocratie, de laïcité,
de solidarité, de tolérance, du droit à l'expression.
Il représente l'engagement dans la vie de la collectivité. Il est l'interlocuteur des jeunes
avec l'animateur du CMJ.
C'est lui qui à la responsabilité générale du CMJ, par délégation du maire.
Il'a pour missions principales de :
Ÿ”_ Participer à la mise en place du CM,
Assurer son fonctionnement et son organisation générale,
Garantir le respect des règles,
Faire circuler l'information entre les élus adultes, les jeunes élus et les services
municipaux,
SKK
S$
NS Favoriser l’expression des jeunes élus,
< Participer à l'évaluation du CMI.
2) L’animateur
L’animateur assure la bonne marche du dispositif.
ILest le responsable opérationnel de la mise en œuvre du conseil municipal des jeunes.
Il a pour missions principales de :
Ÿ”_ Aider les enfants à organiser le travail en groupe,
YŸ Susciter et inciter l'échange entre les jeunes, et répondre à leurs interrogations
concernant les projets,
Ÿ”_ Veiller à l'échéance des projets
Ÿ”_ Participer à la rédaction et à la mise en forme des documents (ordres du jour,
compte rendus...)
as CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDEE)
Ÿ” Monter les projets selon les souhaits des jeunes
Ÿ” Aider les jeunes à tendre vers une forme d'autonomie.
Ÿ_ Participer aux bilans des actions et au budget.
3) Les conseillers adultes
Les membres de la commission enfance jeunesse de la commune sont invités à suivre
le Conseil Municipal des Jeunes.
Ils ont pour missions principales de :
Participer aux réunions du CM!J (dans la mesure du possible),
Faciliter la mise en œuvre des projets et des actions (en étant présent),
Suivre la vie du CMJ, donner son avis sur son évolution et son déroulement,
Veiller au respect de la charte,
SKK
%
Participer aux bilans des actions.
4) Partenariat
La réussite du CMJ nécessite l’adhésion de tous les partenaires, et notamment les
équipes enseignantes locales.
En effet, il est souhaitable que les établissements scolaires participent au projet
municipal sur le plan :
Ÿ_ De l'information aux classes,
Du soutien aux candidats,
Des élections,
Des projets, des actions d'intérêts communs. LS $
qe CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
COMMUNE D'ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDEE)
CHAPITRE II
Fonctionnement du CMJ
1) Composition du CM]
Le Conseil Municipal des Jeunes se composera de 15 élus, répartis comme suit :
Les Essarts — Gaston Chaissac
Les Essarts — Notre Dame
Boulogne
2} Durée du mandat
La durée du mandat est fixée à 2 ans.
3) Séances plénières
Deux séances plénières sont organisées pendant un mandat de 2 ans :
- Une en début de mandat : les jeunes élus en mai — juin de l’année présentent
leurs projets aux élus adultes (les anciens élus font le bilan de leurs projets lors de là même
réunion)
- Une en fin de mandat : les jeunes font le bilan des projets réalisés (les
nouveaux élus présentent leurs projets)
4) Réunions
Les réunions du CM) ont lieu environ une fois par mois dans les locaux de la mairie de
la commune déléguée des Essarts.
Les convocations aux réunions sont envoyées seulement par mail. L’ordre du jour est
noté sur les convocations.
Lors des réunions, les adultes et les jeunes discutent des projets, prennent des
décisions.
a CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDEE)
En fonction de l’ordre du jour, les encadrants peuvent faire appel à un intervenant
extérieur.
Les décisions prises au sein du Conseil Municipal des Jeunes le sont à la majorité des
présents.
Un compte rendu est rédigé après chaque réunion et transmis à chaque jeune élu et
aux membres de la commission.
5) Invitations diverses
Les jeunes élus sont conviés, comme les élus adultes, à participer à l’ensemble des
commémorations organisées par la commune (8 mai, 14 juillet, 11 novembre)
De plus, les jeunes élus sont invités à participer aux Vœux du Maire, au début de
chaque nouvelle année. Le Conseil Municipal des Jeunes fait un discours à la population à
cette occasion.
43 CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDEE)
CHAPITRE IV
Elections du CMJ
1) Date des élections
Les élections auront lieu en mai / juin tous les deux ans. Les nouveaux élus prendront leur
fonction à la rentrée scolaire de septembre.
2) Liste électorale
La liste électorale est établie à partir des listes fournies par les écoles et comprend
uniquement les jeunes de CE2, CM1 et CM2 scolarisés à Essarts en Bocage.
Les élèves de CE2 et CM1 pourront se présenter et voter : ils seront donc élus quand ils
seront en CM1 et CM2 (puis la deuxième année du mandat en CM2 et 67e)
Les élèves de CM2 pourront voter, mais ne pourront pas se présenter (sinon leur
mandat se fera uniquement pendant le collège).
Un enfant qui habite à EeB mais est scolarisé en dehors de la commune pourra tout de
même se présenter aux élections (en se rattachant à l’école de son choix), et pourra voter
par procuration.
3) Conditions d'éligibilité et collège électoral
Enfants scolarisés Enfants non scolarisés
à Essarts en Bocage à Essarts en Bocage
Electeur Eligible Electeur Eligible
snIants habitants Oui Oui Possible Possible à EeB
Enfants non
habitants Oui Oui Non Non à EeB
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4) Informations préélectorales
L’animateur du CMJ, accompagné si possible par l'élu référent, rencontre les
différentes classes concernées par les élections afin de sensibiliser les jeunes au CM).
Lors de cette présentation, les adultes expliquent aux jeunes :
- Le rôle du CMI,
- Le fonctionnement du CMJ,
-__ Quelques idées de projets,
- Le déroulement des élections,
- La procédure pour se présenter.
Se porter candidat nécessite un engagement pour 2 ans. Toutefois des circonstances
personnelles (maladie, déménagement, scolarité...) peuvent justifier une éventuelle
démission. Dans ce cas, le candidat élu devra en parler rapidement aux adultes responsables
puis écrire une lettre de démission afin de permettre à un suppléant de prendre la place.
Il faudra également préciser que les CM1 qui seront élus, seront élus quand ils seront
en CM2 et en 6e,
Aussi, lors de cette rencontre, chaque élève se voit remettre un livret comportant :
-__ Des explications sur le CMJ,
- Des explications pour les candidats,
- Une fiche candidature,
- Une autorisation pour le droit à l’image,
- Une carte d’électeur.
5) Campagne électorale
Pour être candidat, le jeune doit s’engager à participer aux réunions.
Chaque jeune souhaitant être candidat doit remettre à la Mairie (possibilité de
remettre les documents via l’école) :
- La fiche candidature signée des parents,
- L'autorisation pour le droit à l’image signée des parents,
- _ Une affiche A4 pour là campagne électorale.
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Sur cette affiche, doivent figurer le nom et le prénom du candidat, sa photo, et ses
projets. Des photos ou des dessins pourront être ajoutés par le candidat pour que son
affiche soit plus attractive.
La campagne électorale est ouverte deux à trois jours après le dépôt de toutes les
candidatures, durant environ deux semaines, soit jusqu’à la fin du scrutin.
Les différentes affiches sont mises à disposition de l’ensemble des électeurs dans les
écoles et à la mairie. L'affichage est assuré par l’animateur.
6) Vote et scrutin
Les élections se déroulent dans les mêmes conditions que des élections « d'adultes » :
enveloppes et bulletins de vote, isoloirs, urne, liste d’émargement...)
Comme pour les adultes, les électeurs jeunes doivent présenter leur carte d’électeur
pour pouvoir voter.
Le Président du bureau de vote est un élu municipal adulte. Les deux assesseurs seront
soit des agents de la commune, soit des élus adultes.
Les élections ont lieu en mairie, dans une salle communale ou dans les écoles sur un
temps scolaire.
Pour Boulogne, les élections auront lieu sur un temps scolaire, à l’école.
Le scrutin comporte un seul tour.
Le vote se fera par école : chaque école votera pour ses candidats.
Sur les bulletins de vote, les électeurs devront garder un certain nombre de candidats :
6 pour Gaston Chaissac par exemple (sans prendre en compte la parité pendant le vote)...
Pour les écoles Gaston Chaissac et Notre Dame, les CE2 voteront pour les CE2, et les
CM1/CM2 voteront pour les CM1, afin de permettre à des CE2 et des CM1 d’être élus.
En cas d'égalité, c’est le plus jeune qui sera élu.
Le Conseil Municipal des Jeunes respectera la parité, dans là limite des candidatures.
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7) Dépouillement et résultats
Le dépouillement se fait après la fermeture du bureau électoral, en présence du
Président du bureau et des assesseurs.
La table de dépouillement doit être composée de quatre personnes :
- Une personne qui ouvre l’enveloppe
- Une personne qui lit à haute voix le nom des candidats choisis
- Deux qui enregistrent le nombre de voix de chaque candidat sur les feuilles de
dépouillement.
Le procès-verbal, la proclamation des résultats et l’état des suffrages seront ensuite
complétés.
Les résultats seront communiqués au plus vite dans chaque école (résultat par école).
La liste définitive de tous les élus sera affichée dans toutes les mairies.
Sont considérés comme bulletins nuls tout bulletin comportant plaisanteries, surnoms,
signes distinctifs, enveloppes vides ; bulletins sans enveloppe, bulletins ne comportant pas le
bon nombre de choix.
CHAPITRE V
Budget
Il est alloué au Conseil Municipal des Jeunes un budget annuel de 500 euros.
Ce montant permet de réaliser des achats pour les manifestations organisées par le
Conseil Municipal des Jeunes (budget de fonctionnement).
Pour des projets plus coûteux, le budget sera examiné par le Conseil Municipal adulte.
Le budget est tenu par l'animateur du Conseil Municipal des Jeunes.
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CHAPITRE VI
Règles de vie au sein du CM]
Ci-dessous les règles de vie qui ont été élaborées avec des jeunes élus.
REGLES DE VIE
DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
JE DOIS JE NE DOIS PAS
Etre poli (bonjour, au revoir...) - _ Couper la parole
Lever le doigt pour prendre la parole - Crier
Etre calme et attentif - Me moquer des autres
Ecouter les autres - Etre grossier
Rester concentré -__ Insulter
Respecter les autres - _ Utiliser mon portable
Donner mon avis, sans raconter ma -_ Discuter avec mon voisin pendant
vie, sans dévier du sujet les réunions
Prévenir en cas d'absence - Me balancer sur les chaises
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