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Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 260922 pv Annexes cm 200922 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARBARIT Laurent,
BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves,
CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie,
HUGUET Aurélie (Arrivée au Point 6), JAMIN Yvon, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre,
MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU
Marie-Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des
membres en exercice.
Absents excusés :
- CHARRIEAU Linda (pouvoir donné à GILBERT Pierrette),
- _ GRONDIN Willy (pouvoir donné à GOBIN Éric),
- MANDIN Yannick (pouvoir donné à CHENU Yvan),
- PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à BABIN Arnaud),
-_ PINEAU Catherine (pouvoir donné à BODET Nathalie).
Monsieur Christophe BILLAUD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Août 2022
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 30 Août 2022 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Assurance statutaire : Avenant au Contrat d'Assurance Statutaire du Personnel
L'année 2021 a vu paraître de nouvelles dispositions réglementaires qui ont fait évoluer de manière
significative les obligations statutaires des collectivités adhérentes à l’égard de leurs agents placés en
congés statutaires pour raison de santé.
En ce qui concerne le congé Paternité et accueil de l’enfant : le décret 2021-574 du 29 juin 2021
porte depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé pour une naissance simple à 25 jours
fractionnables (au lieu de 11 jours calendaires consécutifs), et lors de naissances multiples à 32 jours
(au lieu de 18 jours). Par ailleurs, un fonctionnaire territorial qui vient d’avoir ou d'adopter un enfant
bénéficie désormais d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
En ce qui concerne le temps partiel thérapeutique : le décret 2021-1462 du 8 novembre 2021
précise qu’un fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par l’article L.323-du code de la sécurité
sociale peut, sur présentation d’un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps
partiel pour raison de santé thérapeutique non précédé d’un congé de maladie.
En ce qui concerne les modalités de calcul du capital Décès : le décret 2021-1860 du 27 décembre
2021 modifie le décret du 17 février 2021 et renouvelle au-delà de l’année 2022, les modalités de
calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé à compter du 1er janvier 2021.
Par conséquent les ayants droits de civils et militaires décédés ne percevront plus 4 fois le montant forfaitaire fixé par l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale (soit à ce jour 3 476 €) mais un
capital décès égal à la dernière rémunération annuelle brut perçue par l'agent décédé.
A titre d'exemple, pour un agent de catégorie C dont l'indice est fixé à 380, le versement du capital
décès, précédemment évalué à 13 904 €, est porté à 21 280 € (hors indemnité de résidence,
supplément familial de traitement et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire).
Enfin, concernant le bénéfice du Complément de Traitement indiciaire (CTI) : par décret n° 2021-
166 du 16 février 2021, le bénéfice du CTI est étendu à certains agents publics en application de
l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. Le décret du 19 septembre 2020 est
complété pour permettre le versement d’un CTI pour les agents exerçant dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du | de l’article L.312-1 du
code de l’action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs
groupements. |
Les dates des récents décrets et le calendrier de la procédure de consultation de l'actuel contrat
groupe conclu avec CNP ASSURANCES fin 2021 n’a pu permettre l'intégration de l’ensemble de ces
nouvelles dispositions au cahier des charges. Il en résulte donc un décalage entre les dispositions
contractuelles et l'obligation statutaire.
C'est pourquoi, CNP ASSURANCES propose de faire bénéficier les collectivités et établissements
adhérents au contrat groupe d’une couverture assurantielle conforme à leur obligation statutaire,
dès le 1er janvier 2022, Pour ce faire, une application rétroactive d’une hausse du taux de cotisation
de + 0.13% (Garantie décès : +0.09 % / Temps partiel thérapeutique : +0.04%) applicable aux
collectivités et établissements à taux individualisés est nécessaire. La garantie du congé paternité et
l’accueil de l’enfant a été intégrée par anticipation à la signature du contrat.
Monsieur Le Maire propose d’accepter cette évolution du contrat permettant une couverture
assurantielle conforme aux obligations statutaires,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret 2021-574 du 29 juin 2021,
Vu le décret 2021-1462 du 8 novembre 2021,
Vu le décret 2021-1860 du 27 décembre 2021 modifiant le décret du 17 février 2021,
Vu le contrat groupe d’assurances statutaires conclu avec CNP ASSURANCES,
Vu la délibération DEL116EEB280921 du conseil municipal d'adhésion au contrat en date du
28 septembre 2021,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent l’avenant, joint en annexe, au contrat groupe d’assurances statutaires
entrainant une augmentation du taux de cotisation individualisé de 0.13% des garantie
Décès/Temps partiel thérapeutique en vue de permettre une couverture assurantielle
conforme à son obligation statutaire,
- autorisent Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision,
2 -__ autorisent Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
2. Tarifs de vente de l’autofinancement du camp municipal 2023 — Ville en Joie
Une action d’autofinancement est organisée lors de la semaine de la Joie 2022 : vente de boissons, bonbons et gâteaux.
Les bénéfices permettront de réduire la participation des familles pour le camp municipal 2023.
Cette action se déroulera le dimanche 9 octobre 2022 lors de l’animation « Jeux de société, jeux en
bois » sous réserve que les conditions sanitaires la permettent.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-__ décident de fixer les tarifs suivants pour l’autofinancement du camp municipal 2023 :
Désignation Tarifs
Boisson (eau, oasis, coca, ice tea...) 1.50 €
Petit sachet de bonbons 0.50 €
2 gâteaux emballés individuellement au choix 1.00 €
3. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances de la Toussaint 2022
L’Accueil Juniors organise des soirées et sorties durant les vacances de la Toussaint 2022.
Il'est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie
avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 :
40 % de réduction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs suivants pour la soirée qui aura lieu durant les vacances de la Toussaint 2022 :
Soirées / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900
Sortie Funshine 20€ 12 €
Animation repas « Tartiflette » 12 € 7€ 4. Participation aux dépenses de fonctionnement 2021/2022 de l’école publique Pierre Menanteau de la commune de Dompierre-Sur-Yon
Vu l'article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Vu qu’une école publique peut accueillir des enfants de plusieurs communes,
Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Vu la délibération du 12 janvier 2016 approuvant la convention entre les deux communes notifiant
que les dépenses de fonctionnement du groupe scolaire Pierre Menanteau seront établies en
fonction du montant du forfait communal d'Essarts en Bocage,
Vu la délibération du 26 avril 2022, délibération n° DELO44EEB260422, fixant le forfait moyen d’un
élève pour un montant de 665 €,
Considérant que la commune de Dompierre-sur-Yon a reçu 4 élèves de la commune déléguée de
Boulogne,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- décident de participer financièrement aux charges de fonctionnement 2021/2022 de
l’école publique Pierre Menanteau de la commune de Dompierre-sur-Yon pour un
montant total de 2 660 €,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
5, Répartition financière du RASED — 2021-2022
La création de ce dispositif trouve sa justification légale dans les dispositions de l'article L111-1 du
code de l'Éducation. Dans chaque Département, c’est l’IEN qui décide des implantations affectées du
réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).
Le RASED est un dispositif de prévention d’aide aux élèves de l’enseignement du premier degré
présentant des difficultés d'apprentissage ou d'adaptation à l’école. Son but est de permettre le
maintien des élèves en difficulté dans un cursus ordinaire de scolarisation. Il est constitué d’un
psychologue scolaire, de trois enseignants spécialisés.
Comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’école, la répartition en l'Etat et les
communes des dépenses de fonctionnement des RASED, se fonde sur l’application des articles
L.211-8 et L212-15 du Code l'éducation : l'Etat prend à sa charge les dépenses de rémunérations des
personnels, les communes assurant les dépenses de fonctionnement.
Les communes d’Essarts en Bocage, Saint-Fulgent, Saint Martin des Noyers, Sainte Cécile et la
Ferrière dépendent de la circonscription Roche Nord, depuis l’année scolaire 2021/2022.
Le personnel du RASED de l'Éducation nationale a la nécessité pour exercer d'outils, du matériel
pédagogique et d'évaluation adaptés, ainsi que de matériels informatique et téléphonique. Le RASED intervient auprès des élèves de ces cinq communes. La commune d’Essarts en Bocage
facilite l’organisation en servant d'antenne et supporte seule toutes les charges du personnel
administratif liées à ce dispositif.
Le coût de fonctionnement et d'investissement facturé aux communes est calculé et proratisé
chaque année selon le nombre d’enfants scolarisés sur les communes à la rentrée scolaire pour
l’année scolaire en cours.
Pour l’année scolaire 2021/2022, la répartition des élèves et la participation financière des cinq
communes se définissent comme suit :
Nb d'élèves/ | % d'élèves/ | Somme à payer | Somme à payer Communes . : commune commune |Fonctionnement| Investissement
| |
St Fulgent 163 16,012% ‘283.70 € 106,82 € 390.52 €
Essarts en 345 33.890% 600.47 € 226.09 € ET Bocage CUT De
HMSrInEs 116 11.395% 201.90 € 76,02 € PTT Noyers - pe
Ste Cécile 96 9.430% 167.09 € 62.91€ 230 ,00€
La Ferrière 298 29.273% 518.66 € 195.29 € EE €
1018 100% 1 771.82 € 667.13 € ET
Sur proposition de Monsieur le Maire, les mémbres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- acceptent de percevoir les sommes liées aux coûts de fonctionnement et d'investissement du Rased,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6. Participation des communes extérieures au fonctionnement de l’école publique Gaston
Chaissac 2021/2022 (arrivée d’Aurélie HUGUET).. |
L'article L 212-8 du Code de l'Education précise que « /orsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une. commune reçoivent des élèves dont la famille
est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par
accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Les cas de participation obligatoire de la commune de résidence sont précisés dans l’article
R. 212-21 du Code de l'éducation et dans la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989.
Monsieur le Maire rappelle qu’un forfait de 665 € a été voté pour la participation de la Commune
d’Essarts en Bocage aux dépenses des écoles privées sous contrat, délibération n° DELO44EEB260422
du 20 avril 2022. Suite à l'avis favorable de la commission scolaire, Monsieur le Maire propose que ce même montant
soit appliqué aux communes extérieures de notre territoire où des enfants de leurs communes sont
scolarisés à l’école publique Gaston Chaissac pour l’année scolaire 2021/2022.
En conséquence, les demandes de participations seraient les suivantes :
Communes Nombre d'élèves Forfait total demandé
La Merlatière 14 élèves à 665 € 9 310,00 €
Chauché 5 élèves à 665 € et 3 990,00 €
deux élèves à demi-
forfait (gardes
alternées) à 332.50 €
La Ferrière 2 élèves à 665 € 1 330,00 €
TOTAL 14 630.00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
-__approuvent la demande de participation aux charges de fonctionnement des écoles de
notre territoire ci-dessus exposées sur la base du montant forfaitaire de 665 € par élève,
- donnent l’autorisation à Monsieur le Maire de prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
7. Création d’un marché communal de vente de produits de producteurs sur la commune
déléguée de L'Oie dénommé « Ô marché de L'Oie »
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,
Vu les articles L. 2121-29, L.2122-21 et 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la saisine des organisations professionnelles en date du 25 Août 2022,
Considérant que ces mêmes avis approuvent le régime de droits de place fondé sur la délibération
n°DELO93EEB300822 en date du 30 Août 2022 portant fixation des tarifs de droit de place
d'occupation du domaine public,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
-__approuvent la création d’un marché communal de vente de produits de producteurs sur
la commune déléguée de L'Oie dénommé « Ô marché de l'Oie »,
- adoptent le règlement intérieur en pièce jointe,
- valident la convention type d’occupation du domaine public pour les commerces
ambulants en pièce jointe,
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en œuvre
de l'affaire citée en objet. 8. Lotissement « La Clé des Champs » (tranches 1, 2 et 3) — transferts des espaces et des
équipements communs et classement dans le domaine public communal - Commune
déléguée des Essarts
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’'Immobilière Podeliha est en charge
l'aménagement et de la commercialisation du lotissement de la Clé des Champs, sur la commune
déléguée des Essarts pour lequel deux permis d'aménager ont été acceptés :
> La tranche 1 composée de 17 lots libres, 7 logements sociaux et un îlot réservé à la création
d’une gendarmerie et de ses logements et comprenant les équipements publics suivants :
o Des voies de desserte V1 et V2 comprenant 9 places de stationnement publiques et
des aménagements paysagers ;
o Un espace vert EV1 comprenant un bassin de rétention ;
o Un espace vert EV2 ;
o Les différents réseaux: (eau potable, eaux pluviales et eaux usées, électricité et
éclairage public, téléphone).
> Les tranches 2 et 3 composées de 43 lots libres et 7 logements sociaux et comprenant les
équipements publics suivants :
o Des voies de desserte V1, V2, V3 et 13 comprenant 26 places de stationnement
publiques et des aménagements paysagers ;
Des espaces verts EV3 et EV4 comprenant un sentier piéton ;
Un espace vert EV2 ;
Un espace vert EV5 comprenant un bassin de rétention ;
Les différents réseaux : (eau potable, eaux pluviales et eaux usées, électricité et
éclairage public, téléphone).
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O
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oO
Le lotisseur a demandé que les équipements communs de cette opération énoncés précédemment,
exceptés les réseaux eau potable, assainissement, ENEDIS et téléphone, qui restent propriétés des
syndicats et concessionnaires, puissent être rétrocédés à la commune d’Essarts en Bocage.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de transfert entre le lotisseur et la
commune d’Essarts en Bocage, afin d'autoriser ce transfert.
l'est convenu que les représentants de la commune d’Essarts en Bocage soient conviés à chaque
réunion de chantier.
Préalablement à la remise des aménagements et équipements de la commune, les plans de
récolement des ouvrages exécutés et les documents photographiques et/ou vidéo après contrôle par
caméra du réseau pluvial datant de moins de 6 mois seront soumis pour avis, à la commune d’Essarts
en Bocage. Si aucune observation n’est formulée, alors le procès-verbal signé des deux parties
enclenchera la procédure de rétrocession.
La commune s'engage à prendre en charge leur entretien uniquement lorsque la rétrocession sera
effective.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après favorable de la Commission « Développement de la
Qualité du Cadre de Vie » en date du 12 septembre 2022, les membres du Conseil Municipal après
en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - _ approuvent les deux conventions de transfert du lotissement de la Clé des Champs, jointes
en annexe,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer et exécuter lesdites conventions.
9. Suppression du Droit de Préemption Urbain (DPU) - Lotissement « La Clé des Champs » —
Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire, par sa délibération n°320-19 prise en
date du 19 décembre 2019 a délégué à ses communes membres le droit de préemption chacune sur
le périmètre de son territoire communal dans les zones U, UL, 1AU, 1AUL et 2AU, à l'exclusion des
zones où délégation est donnée à l’EPF de la Vendée.
Il explique également que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme dispose que « lorsqu'un
lotissement a été autorisé (….), la commune peut exclure du champ d'application du droit de
préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement (...). Dans ce cas, la délibération du conseil
municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est
exécutoire, »
A ce titre, et compte tenu de la lourdeur des démarches administratives et sachant l’absence
d'intérêt d’une préemption dans un nouveau lotissement, il parait opportun de supprimer le droit de
préemption urbain sur l’ensemble de l'emprise du lotissement de la Clé des Champs (classé en zone
1AU du PLUiH) enregistré sous les références PA085084U0001 et PA085084U0006 tel que cela apparaît sur le plan annexé à la présente délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après favorable de la Commission « Développement de la
Qualité du Cadre de Vie » en date du 12 septembre 2022, les membres du Conseil Municipal après
en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-_ décident de supprimer du droit de préemption urbain la vente des lots issus de la Clé
des Champs sur la commune déléguée des Essarts conformément au plan joint,
- précisent que, compte tenu de la rédaction actuelle de l’article L211-1 alinéa 4 du code
de l’urbanisme, cette délibération sera valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où elle sera exécutoire,
- disent que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
10. Aménagement d’un lotissement communal sur la commune déléguée de L'Oie — Convention
de co-maitrise d'ouvrage
Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Essarts en Bocage a mené des études de maîtrise
d'œuvre pour l'aménagement d’un lotissement communal situé au lieu-dit «Le Bois» sur la
commune déléguée de L’Oie. L'opération concerne l’aménagement de 14 lots individuels et 1 îlot
accueillant des logements sociaux répartis le long d’une voirie unique en impasse.
Dans le cadre de cette opération, est apparue la nécessité d'aménager un poste de refoulement
destiné à diriger les eaux usées des lots aménagés vers le réseau public de collecte des eaux usées.
8 Or, depuis le 1° janvier 2020, la compétence Assainissement est gérée en intégralité par la
Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.
Les études préalables à l'aménagement du lotissement ont permis d'étudier 3 hypothèses pour la
gestion des eaux usées :
- Création d’un poste de refoulement dédié au lotissement avec rejet des eaux usées rue du
Bosquet avant que ces eaux soient redirigées vers un poste de refoulement existant situé au
niveau de la Route Départementale mais devant faire l’objet de travaux importants,
- Remplacement du poste de refoulement existant et création d’un réseau gravitaire depuis le lotissement,
- Pose d’un poste de refoulement unique à l’intérieur du périmètre du lotissement avec
démolition du poste existant sur la route départementale, le nouveau poste assurant
l'écoulement des eaux usées du lotissement et prenant le relai de l’ancien poste situé sur la route départementale.
Après échanges avec la Communauté de Communes, cette dernière hypothèse a été retenue
présentant les avantages :
- de ne pas multiplier les postes de refoulement permettant des économies dans le fonctionnement des équipements,
- de faciliter la continuité de service,
-_ d'éviter à la Communauté de Communes de devoir investir fortement pour remplacer le
poste de refoulement existant et nécessitant des travaux.
Aussi, dans le cadre des travaux nécessaires à l'aménagement du lotissement en question, il apparait
opportun que tous les travaux mentionnés ci-avant (de gestion communale où intercommunale)
puissent être réalisés dans le cadre d’un même chantier et d’une même procédure de marché public
pour garantir des économies d'échelle et assurer un suivi de chantier et une continuité du service
public.
Le code de la commande publique, dans son article L.2422-12 dispose que « Lorsque la réalisation ou
la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence
de plusieurs maîtres d'ouvrage (...) ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation
de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. » Aussi, Monsieur le Maire explique que la
convention annexée à la présente délibération a pour objet d'organiser les modalités d’une co-
maîtrise d'ouvrage pour les travaux réalisés dans le cadre de cette opération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après favorable de la Commission « Développement de la
Qualité du Cadre de Vie » en date du 12 septembre 2022, les membres du Conseil Municipal après
en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : °
- _ approuvent les termes de la convention de co-maitrise d'ouvrage telle qu’annexée à la
présente délibération, concernant les travaux de réalisation d’un lotissement
d'habitations sur la commune déléguée de l’Oie comprenant des travaux en matière d'assainissement collectif,
- autorisent Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes cette
convention ainsi que tous documents nécessaires à son application. 11. Convention d'assistance technique de voirie avec l’Agence de Services aux Collectivités
Locales de Vendée
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21, L2121-
29 & L2241-1;
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et ses décrets d'application ;
Vu le code des marchés publics ;
Monsieur le Maire rappelle que l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée exerce ses
activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires, sur le territoire des collectivités
territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres. Ce service de proximité
permet à ses actionnaires, en vertu de l’article 2 des statuts de la société, d'être assistés notamment dans les domaines de la voirie
Monsieur le Maire propose de leur confier la réalisation de la mission relative à l'assistance
technique pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la
conduite des études et à la passation des marchés de travaux le cadre d’une convention d'assistance technique de voirie.
La rémunération comprend une part forfaitaire par élément de mission décomposée de la manière suivante, prix révisables :
RÉMUNÉRATIO OBJET DE LA MISSION à € HT.
Mission relative à l'assistance technique.pour l’entretien et les réparations
de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études et à la passation des marchés de travaux :
- une visite de terrain, métré, plan et estimations des travaux 1 750.00€ HT
- montage du DCE, analyse, passation des marchés de travaux 2 800.00€ HT
Mission relative à l'assistance technique durant la phase de réalisation et . Te . . k . 5 600.00 € HT
jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement (suivi des travaux)
Cout d’une réunion supplémentaire . 350.00 € HT
La convention est passée sur une durée de 12 mois, renouvelable une fois pour la même durée.
L'agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale
dont les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur leurs propres services.
Dans cette optique, Monsieur le Maire tiendra le conseil régulièrement informé de la réalisation de la convention.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après favorable de la Commission « Développement de la
Qualité du Cadre de Vie » en date du 12 septembre 2022, les membres du Conseil Municipal après
en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de confier la mission d'assistance technique de voirie relative à l'assistance
technique de voirie à l'Agence de service aux collectivités locales de Vendée,
10 - approuvent la convention d’assistance technique de voirie correspondante selon la décomposition forfaitaire citée plus haut,
-__ décident de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention.
12. Rétrocession lotissement Gaston Chaissac — Commune déléguée de Boulogne
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la proposition de. Vendée Logement de
rétrocession des espaces communs du lotissement Gaston Chaissac à Boulogne. Or le rapport du
passage caméra a révélé la présence de fissures sur le réseau d’eau pluvial. Les membres de la
commission ont donc donné un avis défavorable à cette rétrocession.
Après échange avec Vendée Logement, il a été convenu que le lotisseur diligente les travaux de
reprise et demande en parallèle que la commune puisse s'engager pour accepter officiellement cette
rétrocession sous réserve de la réalisation d’un nouveau passage de caméra prouvant la reprise.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après favorable de la Commission « Développement de la
Qualité du Cadre de Vie » en date du 12 septembre 2022, les membres du Conseil Municipal après
en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (29 Pour, 1 abstention) :
- acceptent la rétrocession des espäces communs du lotissement Gaston Chaissac sous
réserve de fournir un rapport de passage caméra prouvant la reprise des fissures sur le
tronçon du réseau pluvial,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette
affaire.
13. Adhésion au groupement de commande de dératisation des réseaux et espaces communaux
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du constat d'augmentation de la
population conséquente de rongeurs (rats, souris, mulots...) vivant principalement dans les réseaux d’égouts mais également pouvant coloniser les lieux en surface.
Cette problématique est partagée par l’ensemble des communes. Aussi, la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Fulgent les Essarts propose d’adhérer à un groupement de commande pour la dératisation des réseaux d’eaux pluviales et des espaces communaux.
Chaque adhérent est donneur d’ordre et gérera ses commandes et factures.
Etant donné le besoin sur notre territoire, sur proposition de Monsieur le Maire, et après favorable
de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » en date du 12 septembre 2022,
les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
-__ décident d’adhérer au groupement de commande pour la dératisation,
-_ donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette
affaire.
11 SPORTS / LOISIRS
14. Mise aux normes PMR et sécurité de la salle de tennis de table, du dojo et de la salle de
tennis de la commune déléguée des Essarts — Validation de l’avant-projet définitif
Monsieur le Maire rappelle que des études de maitrise d'œuvre ont été lancées en 2022 pour étudier
la mise aux normes PMR et en matière de sécurité de la salle de tennis de table, du dojo et de la salle
des tennis du complexe sportif des Essarts. Ces études sont réalisées par une équipe pluridisciplinaire
mandatée par le cabinet DURAND ARCHITECTE.
Dans le cadre de l’application de son Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP), la commune doit
rendre accessible l’ensemble de ses établissements recevant du public. A ce titre, les salles de tennis
de table et de tennis du complexe sportif des Essarts doivent connaître d'importants travaux de mise
aux normes.
Pour la salle de tennis de table, des travaux doivent également être menés pour mettre aux normes
le bâtiment vis-à-vis des règles de sécurité dans le cadre d’un changement à venir de la catégorie de
cet ERP pour pouvoir être classé en salle polyvalente pouvant accueillir la pratique sportive. En outre,
une extension de la salle de tennis de table pour création d’un espace de stockage est prévue
notamment pour permettre de rassembler les tables de tennis de table en dehors des vestiaires où
elles sont stockées actuellement.
Le plan annexé à la présente délibération expose les travaux chiffrés au stade de l'avant-projet
définitif.
L'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, telle que présentée en annexe, au stade de
l’'avant-projet définitif s'élève à 345 550,00 € HT. Ce montant de travaux se décompose en 8 lots, à
savoir :
- TERRASSEMENT - VRD
- DEMOLITION — GROS-ŒUVRE
- CHARPENTE METALLIQUE - ETANCHEITE
- CHARPENTE BOIS — MENUISERIES INTERIEURES
- CLOISONNEMENT — ISOLATION
- _ PLAFONDS SUSPENDUS
- CARRELAGE — FAIENCE
- PEINTURE
- NETTOYAGE
- ELECTRICITE
- CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION
A ce stade de l'opération, le plan de financement prévisionnel s'établit de la façon suivante :
12 Mise en conformité de l’accessibilité PMR et de la sécurité incendie — Plan de financement en
phase AVP
DEPENSES RECETTES
Nature de dépenses Montant HT Nature des recettes | Montant %
Travaux 345 550,00 €| | Autofinancement dela | Go1opel ox collectivité
Maitrise d'œuvre | 43 193,75 €| | DSIL 44 700,00 € 3% Contrôleur technique et |
Sécurité et Protection 4 886,00 € TOTAL TTC 501 381,90 €| 100% de la Santé
Divers actualisation 24 188,50 €
TOTAL HT 417 818,25 €
TOTAL TTC 501 381,90 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- _ approuvent l’avant-projet définitif de l’opération de mise en conformité de l’accessibilité
PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table, du dojo et de la salle de tennis
de la commune déléguée des Essarts estimant le montant total des travaux à 345 550 € HT,
- valident le plan de financement de l’opération tel que présenté dans la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de la présente délibération.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 22 AOÛT 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 22 Août,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le-code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur
le Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres: ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu les articles L. 2194-1-3 et R: 2194-5 du Code de la commande publique,
Vu l'avenant n°1 du 13 octobre 2020 du CCAP du marché n° EEB1905MP de service en liaison froide des
restaurants des écoles et du centre de loisirs sans hébergement du quartier des Essarts et notamment
13 son article 5.2 sur les modalités de variation des prix prévoyant une augmentation annuelle au mois de
mars par l'application aux prix du marché d’un coefficient, donné par la formule CN = 12.5 % + 87,5 %.
Considérant que le marché précité a été attribué à l’entreprise Restoria, située 12 rue Georges
Mandel — 49009 Angers Cedex 1 par décision du 6 juin 2019 n° DEC101EEB060619 sous le contrat n°
EEB190SMP ;
Considérant que le contexte économique et l'impact sur l'inflation nécessite une augmentation des
prix unitaires dont le taux est fixé à 3%,
Considérant que la révision de prix telle que calculée en vertu de l’article 5.2 sur les modalités des
prix de l'avenant n° 1 du CCAP du marché, a pour conséquence :
Une révision de prix, indexée sur l’évolution sur l'INSEE n° 1565191, sur la base du mois de mars
2022, mois de référence applique une hausse de 5.021 % selon la formule CN = 12.5 % + 87,5%,
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n° 2 du marché précité comprenant :
- La modification du BPU HT intégrant la révision des tarifs du marché de 3 % et
l'augmentation de 5.021 % applicables au 1° septembre 2022.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 30 AOÛT 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le trente août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget”,
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un
marché de travaux correspondant à une opération d'extension de la salle omnisports et la mise aux
normes PMR des vestiaires de football sur la commune déléguée de l’Oie.
Considérant que par la décision n°DEC180EEB290921 prise en date du 29 septembre 2021, la
commune a retenu la SARL Robert JULIOT pour le lot 12 « Electricité » pour un montant total de 27 461,81 € HT.
Considérant qu’un besoin est apparu d'ajouter une prise électrique dans le local réserve bar.
Considérant que le surcoût lié à ces travaux s'élève à 271,64 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l'avenant n°3 du lot 12 du marché précité comprenant des
travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 271,64 € HT et entrainant une
augmentation de 4,3 % du lot n°12 « Electricité » (avenant 1, 2 et 3 inclus).
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance
14 ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE
DU 20 SEPTEMBRE 2022
ÂS ANNEXE
DELIBÉRATION N°DELO99EEB200922 DU 20 SEPTEMBRE 2022
Assurance Statutaire : Avenant au Contrat d’Assurance Statutaire
du Personnel
J6 ? Maison des
Communes de la Vendée
Département collectivités locales, entreprises et courtage
Service développement collectivités locales
AVENANT N° 1 AU CERTIFICAT D'ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99280 « version 2021 »
souscrit par le centre de gestion de la VENDÉE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents
permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat / numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 60771
Entre
La collectivité adhérente :
COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE
85140 — ESSARTS EN BOCAGE
Code Siret : 20005426000019
Représentée par son maire
d'une part
L'assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré
341 737 062 RCS Paris
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice du Développement Protection Sociale
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
DIRE EI CPRO001732962E5
JF ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité adhérente à l'égard de ses agents, à compter du 1°’ janvier 2022.
ARTICLE 2 - CAPITAL DÉCÈS
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 prolonge à compter du 1er janvier 2022 et à l'identique, les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, dans les conditions contractuelles signées en 2021, dès lors que la garantie décès à bien été souscrite et conformément à votre assiette de remboursement.
Par dérogation au titre I des conditions générales « version 2021 » du contrat 1406D en vigueur entre les parties, le montant du capital assuré est celui mis à la charge de la collectivité adhérente, en application du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 qui prolonge à compter du 1er janvier 2022, et à l'identique, les modalités dérogatoires du calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé fixé par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, le calcul dudit capital prévoyant que le montant du capital ne soit plus forfaitaire. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle réellement perçue, indemnités comprises. L'assureur accepte la prise en charge de la collectivité adhérente, à hauteur du montant indemnisé par celle-ci aux ayants droit, et selon le décret en cours (Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé), et ce en appliquant a base de l'assurance choisie
L'assureur prendra en compte ce nouveau montant, dès lors que la garantie décès a bien été souscrite au 4er janvier 2022.
Cette prise en charge s'applique à tous les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2022.
Conformément à l'articte 19 de la présentation détaillée du contrat groupe et de ses garanties du contrat n° 1466D « version
2021 », ce capital décès est remboursé à la collectivité adhérente, sur la base de sa déclaration de sinistre accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives permettant le règlement. Le versement effectué a un caractère libératoire pour l'assureur.
La base contractuelle de remboursement est définie par les éléments de l'assiette de cotisation d'assurance tels qu’en vigueur au 1er janvier 2022. En tout état de cause, ce montant ne pourra être supérieur aux obligations statutaires de la collectivité adhérente.
ARTICLE 3 - TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10/11/2021 autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable. L'assureur prend en charge les périodes de temps partiel thérapeutique non précédées d'un congé de maladie, sous réserve que la garantie maladie ordinaire soit souscrite, avec application de la même franchise le cas échéant.
ARTICLE 4 - COTISATION D'ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux global de cotisation est fixé à 5,71 % de la base de l'assurance.
ARTICLE 5 - DATE DE PRISE D'EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du premier janvier deux mille vingt-deux.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions restent inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initlai modifié ou non par avenant.
Fait à Paris, en trois exemplaires, le 9 août 2022.
A
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adherente,
Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Dénomination : hs...
Directrice du Développement Le Président Adresse : ss Protection Sociale Eric HERVQUET Nom et prénom(s) du représentant : …. Qualité du représentant :
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
GE NX, 4, Praco Peau Deuty \
9718 PAS CEDEX 15 sn (|
J8 ANNEXES
DELIBÉRATION N°DEL105EEB200922 DU 20 SEPTEMBRE 2022
Création d’un marché communal de vente de produits de producteurs sur la
Commune déléguée de L’Oie dénommé « Ô marché de L’Oie »
9 en Bocage
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN COMMERCANT AMBULANT
La Commune d'ESSARTS EN BOCAGE, commune déléguée de l’Oie, 2 Place de l'Oie — L'Oie - 85140 ESSARTS
EN BOCAGE, représentée par son Maire délégué, Monsieur Jean-Yves BRICARD, agissant en vertu d’une
délibération du conseil municipal du 12 Janvier 2016,
Dénommée ci-après « la commune »
D'une part,
Et la SOCIÉTÉ... nn nenennnennenieneninenet eee eine snsnen ones nes enerenneesenensnenrenee
Dont le siège social est sis... uuinnnrnnnenenenernnen nn reeneninnne
Représentée par Madame/Monsigur ner ensenrrererernessnnennnn enr eeeneneereneereernnen ne enescscer es nnnessee
FONCTION : nn sense sonesssorecererererenenesrenernneeneneneneeneneneseneenenesenesne seen ou peace ennene se nenemnen eme nenenrenee
Dénommée ci-après « l’occupant »
Numéro SIRET : rennes
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à occuper l'emplacement défini à l’article 2, afin de lui permettre d’implanter son commerce ambulant alimentaire.
La présente convention d'occupation du domaine public de la Commune est soumise aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
À ce titre, il est rappelé au titulaire que l'occupation du domaine public ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. Il est également rappelé que l'occupant s'engage à porter à la connaissance de la commune déléguée de L’oie tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune d’Essarts en Bocage.
La présente convention ne peut être cédée à un tiers, même partiellement.
Lo ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L'EMPLACEMENT ET DU CALENDRIER DE PRÉSENCE
L'occupant s'engage à occuper l'emplacement qui lui sera attribué et à être présent sur les dates cochées dans
le calendrier du formulaire d'inscription (Annexe 3).
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS PARTICULIÈRES
La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans le périmètre du marché en dehors des stands
dûment autorisés pour de la consommation sur place ou à emporter, et dans la limite de la réglementation
en vigueur prévue dans ce domaine (débit de boisson).
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, afin de ne pas restreindre ou limiter la libre
concurrence. Cette durée permet en outre à l'occupant d’amortir les éventuels investissements consentis pour
occuper le domaine public. À l'expiration de cette autorisation, les emplacements sont remis en concurrence.
ARTICLE 5 : RESPECT DU REGLEMENT COMMUNAL D’'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
L'occupation commerciale du domaine public de la commune déléguée de L’Oie, dans le cadre de son marché
mensuel, est réglementée par l’arrêté joint en Annexe 2 portant « approbation du règlement intérieur du
marché de L'Oie ». ‘
L’occupant s'engage à respecter ce règlement, mis en annexe ainsi que ses différentes mises à jour. Sans
respect de ces conditions, il s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation de la convention.
ARTICLE 6 : PAIEMENT D’UNE REDEVANCE
Les droits d'occupation commerciale du domaine public sont fixés par la délibération que vous trouverez en
Annexe 1. L’occupation du domaine public est assujettie au paiement par l'occupant d’une redevance.
Le paiement de la redevance s'effectue annuellement. Un titre de recette sera établi chaque fin d'année. Pour
les jours de présence prévus au calendrier non effectifs, en cas d'absence non prévenues et injustifiée, le tarif
par jour de présence sera automatiquement appliqué.
Les modalités de paiement seront mentionnées sur le titre de recette.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE SE CONFORMER AU CODE DU TRAVAIL
L’occupant s'engage à ne faire travailler que des personnes régulièrement déclarées et à être en règle avec
ses obligations fiscales et sociales pendant toute la durée de la convention. L'attention de l'occupant est
attirée sur le fait que les services de l'Inspection du travail pour être amenés à le contrôler.
om 9 nm JE no 9
MAIRIE D'ESSARTS EN BOCAGE
COMMUNE DELEGUEE DE L'OIE
À Lors du renouvellement de la convention, l'occupant devra fournir une nouvelle fois l'attestation relatives aux
obligations sociales (URSSAF) ainsi que le(s) contrat(s) de travail des éventuels salariés.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN DES LIEUX
L’occupant reconnaîtra par avance que le lieu mis à disposition se trouve en bon état de fonctionnement, de
propreté et d'entretien. Il s'engage à maintenir et à rendre les espaces mis à disposition dans l’état de propreté
et d'entretien initial,
L'occupant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour gérer ses propres déchets et ceux
éventuellement générés par ses clients en leur mettant une poubelle à disposition : aucun espace déchets ne
sera mis à disposition des camions. Il a interdiction de déverser ses eaux usées et bacs à graisse dans les égouts.
L'occupant s'engage à protéger le sol d'éventuelles dégradations (tâches d'huiles, fuite de fluides...) pendant
toute la durée de son stationnement.
S’il est constaté par les services municipaux que l’occupant n’a pas respecté les obligations d'entretien et
d'évacuation des déchets précités, un avertissement lui sera transmis. Dès le troisième manquement à son
obligation d'entretien, la commune pourra résilier la convention dans les conditions précisées à l’article 14.
Tout dommage éventuel causé par l'occupant à l’espace public, qui serait constaté par les services de la
commune, fera l’objet d’une remise à l’état initial par les services municipaux, aux frais de l’occupant.
ARTICLE 9 : RESPECT DES MESURES D'HYGIÈNE
Les infrastructures de vente doivent obligatoirement permettre de protéger les denrées alimentaires des
souillures, lors du transport jusqu’à l'emplacement attribué.
L'installation doit permettre de garantir que la chaine du froid et/ou du chaud sera strictement respectée. Un
système de traçabilité des matières premières doit être utilisé pour prouver l’origine des produits vendus et
utilisés pour la fabrication de l'offre proposée.
Le matériel doit respecter toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de nettoyage...). En cas de
plaintes ou de recours, des clients ou des autorités sanitaires, la responsabilité de l'occupant sera totalement
engagée et son autorisation d'occupation du domaine public pourra être révoquée.
ARTICLE 10 : CONTRAINTES TECHNIQUES DE L'EMPLACEMENT
Seul le matériel professionnel destiné à la vente ambulante de denrées alimentaires sont admis. Les
installations doivent répondre à des garanties de sécurité strictes, notamment dans le cas où du matériel de
cuisson est utilisé.
La commune met à disposition un branchement électrique. Aucun branchement d’eau potable ne sera fourni,
ARTICLE 11 : MAINTIEN DE L'EMPLACEMENT
La commune se réserve le droit de modifier ponctuellement l'emplacement cité à l’article 2 : si ce dernier
devait être indisponible pour un motif d'intérêt général ou pour un cas de force majeure. Dans cette
hypothèse, la commune fera son possible pour que l'occupant puisse s'installer à proximité de l'emplacement
initial ou pour lui trouver un emplacement de substitution. À défaut l'occupant ne pourra pas venir sur le site
MAIRIE D’ESSARTS EN BOCAGE
COMMUNE DELEGUEE DE L'OIE 3
LE le temps de l’indisponibilité de l'emplacement et, en conséquence, ne paiera pas de redevance pour cette
période.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ — ASSURANCE
L'occupant sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers la commune qu'envers les tiers, de
tous les dommages matériels, immatériels et corporels, directs et indirects qu’il causerait et/ou aux biens de
la commune.
La responsabilité de la commune d’Essarts en Bocage sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait
être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’occupant.
L'occupant contractera toutes les assurances nécessaires à l'exercice de ses activités sur le domaine public.
Lors du renouvellement de la convention, l'occupant devra fournir une nouvelle son attestation d'assurance.
ARTICLE 13 : ABSENCE
L’occupant s'engage à être présent sur le site conformément au planning qu'il aura rempli (cf. Annexe 3). Au
terme de trois absences cumulées non justifiées et non prévenues, la commune pourra, sans préjudice du
paiement de la redevance, résilier la convention dans les conditions précisée à l’article 14, ci-dessous.
ARTICLE 14 : RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect par
l’autre partie d’une de ses obligations.
La résiliation sera effective après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
1 mois à compter de la date de l’accusé de réception.
L’occupant pourra résilier la convention en cours d'exécution pour tout autre motif sous réserve du respect
d’un préavis d’un mois. La résiliation sera effective un mois courant à compter de la réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception à la commune déléguée de L'Oie (accusé de réception faisant foi).
ARTICLE 15 : ANNEXES
- Annexe 1 : Délibération de fixation des tarifs du droit de place d'occupation du domaine public - Annexe 2 : Arrêté portant approbation du règlement intérieur
- Annexe 3 : Fiche d'inscription producteur 2022 avec calendrier de présence
Fait en 2 exemplaires, à Essarts en Bocage, Le
Monsieur Le Maire, Monsieur/Madame
Jean-Yves BRICARD, Fonction :
1 8 oo 2
MAIRIE D’ESSARTS EN BOCAGE
COMMUNE DELEGUEE DE L'OIE
23 Département de la Vendée Arrêté n°AG***EEB***#
Commune d'Essarts en Bocage
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté portant approbation du règlement intérieur
Marché des XXXX
XXXX - L’Oie - Essarts en Bocage
Le Maire d’Essarts en Bocage,
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu la circulaire n° 77-705 du Ministère de l'intérieur,
Vu la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires,
Vu l'article L 2211-1 et suivants du CGCT relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2224-18-1 du CGCT,
Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993,
respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et
sans domicile fixe,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-194 relatif à l'exercice
des activités ambulantes du 18 février 2009, l'arrêté du 31 janvier 2010,
Vu le code du commerce, notamment l'Article R 123-208-5
Vu le paquet hygiène constituée par :
Le règlement (CE) n°178/2002, le règlement (CE) n°853/2004, le règlement(CE) n°882/2004, le règlement (CE)
n°852/2004, le règlement (CE) n°854/2004, le règlement (CE) n°183/2005, le règlement (CE)
n°2073/2005, le règlement (CE) n°2075/2005, le règlement (Ce n°2074/2005, le règlement (CE)
n°2076/2005,
La directive 2002/99/CE, la directive 2004/41/CE
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des
articles textiles usagés,
Vu l’article L. 3322-6 du code de la santé publique,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 articles 71 et 72 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la délibération du Conseil Municipal du xxxxxx autorisant la création d’un marché sur le territoire de la
commune d’Essarts en Bocage, commune déléguée de l’Oie,
Règlement intérieur marché alimentaire de l'Oie - Mairie d’Essarts en Bocage
zu
Page 1 sur 10 Arrête
L- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 :
Le présent règlement définit l’organisation, le fonctionnement de la vente de produits de producteurs, marché XXX de la commune déléguée de lOie.
Le marché de la commune déiéguée des Essarts est un marché de producteurs, artisans et commerçants principalement d’origine alimentaire.
ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DU MARCHÉ
Le marché XXXX aura lieu le 1er jeudi de chaque mois de 16 heure 30 à 19 heure 30 sur la place de l’Oie.
ARTICLE 3 : PLAN DE MARCHANDISAGE
L’annexe 1 au présent règlement présente le plan de marchandisage du marché qui constitue une « photographie » du marché. Le plan initial peut être amené à évoluer au gré des désistements, des
départs ou arrivées des commerçants sédentaires et autres exposants, mais également au gré
d'éventuels réaménagements urbains.
Les attributions d'emplacements se font en premier lieu sur la base du plan de marchandisage que ce soit pour de nouvelles demandes ou pour des souhaïits de mutation.-
IL - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 :
Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public, de la meilleure occupation du domaine public, de la tranquillité et de l'intérêt économique du marché.
ARTICLE 5 :
Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé
le Maire et avoir obtenu son autorisation.
ARTICLE 6 :
L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins
du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.
Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité
qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
ARTICLE 7 : TYPE D'OCCUP N
Les emplacements peuvent être attribués à l'abonnement ou à la journée.
Les premiers, dits « à l'abonnement », sont payables annuellement. Les seconds, dits « emplacements
passagers », sont payables à la journée.
Règlement intérieur marché alimentaire de l'Oie - Mairie d’Essarts en Bocage Page 2 sur 10
LS ARTICLE 8 : ABONNEMENTS
Les emplacements ne sont pas la propriété des exposants.
Toutes les demandes d'abonnement sont valables pour une année civile et doivent être renouvelées pour
chaque début d’année civile. Un arrêté municipal d'autorisation d'occupation du domaine public et une
convention d'occupation seront formalisés avec chaque commerçant.
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des
motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation par modification de la convention du domaine public.
Les commerçants résidant dans la commune peuvent solliciter un emplacement sur les marchés. Pour ce
faire, ils ne sont pas tenus de détenir « la carte permettant l'exercice d’une activité ambulante » ni de
faire mention de cette activité ambulante sur leur registre de commerce.
Le commerçant riverain d’un marché n’est pas prioritaire pour obtenir l'emplacement qui jouxte son commerce, dès lors que l'emplacement est déjà occupé par un commerçant ambulant. Si l'emplacement devient libre d'occupation, il sera prioritaire mais ne pourra l'utiliser que pour son activité habituelle.
ARTICLE 9 : EMPLACEMENTS PASSAGERS
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 16h00.
Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et pourra être attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant de l'un des documents prévus à l'article 12 ci-après.
Le nombre d’emplacements passagers n’est pas limité. Il est réservé en priorité « à une animation sur le thème de l'alimentation ». En cas de plusieurs exposants intéressés, il sera procédé à un tirage au sort.
ARTICLE 10 : DÉPOT DE LA CANDIDATURE
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie déléguée de l’Oie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
les nom et prénoms du postulant ;
sa date et son lieu de naissance ;
son adresse ;
l’activité précise exercée ;
les justificatifs professionnels ;
les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité ;
Une adresse mail valide ; VYNNYNNYN
NY
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie déléguée de
l'Oie, prévu à cet effet à l’article 6. Elles doivent être renouvelées pour chaque début d'année.
Règlement intérieur marché alimentaire de l'Oie — Mairie d’Essarts en Bocage
26
Page 3 sur 10 ARTICLE 11 :
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir
été invité par les agents habilités.
ARTICLE 12 : PIÈCES À FOURNIR
Les exposants doivent fournir un dossier composé des pièces suivantes :
> la demande d'inscription signée comprenant le calendrier des présences,
> une photocopie d’une pièce d'identité,
> la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante,
> une attestation d'assurance à jour couvrant clairement l’activité sur les foires et marchés,
> la responsabilité civile professionnelle,
> l'attestation de déclaration d'activité de commerce alimentaire,
> le récépissé approbation du règlement intérieur,
> la convention d'occupation signée
Chef d'entreprise commerçant ou artisan domicilié ou non domicilié
< La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale + Pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois
Gérants de société inscrits au RC ou RS
% La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale délivrée au nom du gérant
Commerçants ou artisans ressortissants de lUE domiciliés ou non domiciliés
% La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale délivrée par Le CFE de la ville ou le commerçant ou l'artisan compte démarrer son activité en France.
Commerçants ou artisans étrangers
%,
% La carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale + % La carte de résident temporaire ou carte de séjour
Micro entrepreneurs domiciliés ou non domiciliés
La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale
Producteurs agricoles maraîchers chefs d’entreprise
+ Attestation des services fiscaux
+ Relevé parcellaire des terres
Marins pêcheurs professionnels
+ Justificatif de leur inscription au rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes
Conjoint collaborateur marié ou pacsé exerçant de manière autonome
+ Photocopie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef d'entreprise
+ Attestation du chef d'entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le registre
du commerce
+ Une pièce d'identité
Conjoint collaborateur marié ou pacsé exerçant avec le chef d’entreprise
% Une pièce d'identité
+ Attestation du chef d'entreprise que le conjoint est mentionné sur le registre de commerce
Règlement intérieur marché alimentaire de l'Oie — Mairie d’Essarts en Bocage Page 4 sur 10
it Salarié domicilié ou non domicilié exerçant de manière autonome
# Photocopie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef
d'entreprise
% Un bulletin de salaire daté de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable
d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par l'employeur
< Une pièce d'identité
Salarié domicilié ou non domicilié exerçant en présence du chef d'entreprise
*% Un bulletin de salaire daté s de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable
d'embauche certifiée conforme par l'employeur
% Une pièce d'identité
Salariés étrangers
< Les mêmes documents que pour les salariés ressortissants du sol
< Une pièce d'identité
% Un titre de séjour ou carte de résident temporaire
A noter que le{(a) conjoint{e) peut également avoir le statut de salarié. Dans ce cas, il(elle) présentera les mêmes documents que ceux demandés aux salariés.
ARTICLE 13 : NOMBRE D'EMPLACEMENTS PAR COMMERCANT
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
LIL - POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 14 : RETRAIT DE L’'AUTORISATION D'OCCUPATION
L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout
moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l’autorisation d'occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire, notamment en cas de :
défaut de paiement du droit de place,
infractions habituelles et volontaires aux dispositions du présent règlement,
condamnation entraînant l'interdiction d'exercer une profession commerciale, artisanale ou
industrielle,
comportement susceptible de troubler la sécurité envers le public, d’autres exposants ou le personnel communal (scandale, injures, cris, esclandre, ou agressivité)
comportement susceptible de troubler la tranquillité (attitude incorrecte), - salubrité publiques,
cessation de validité de la carte d’identité spéciale instituée pour les commerçants étrangers,
trafic ou utilisation illicite d’un emplacement par son titulaire,
vente d’un produit en violation des règles applicables à cette vente, notamment contrefaçons.
En fonction de la gravité, la suspension temporaire peut être appliquée immédiatement.
VNVNVYNYON
NNN
ARTICLE 15 : ASSIDUITÉ
En cas de maladie attestée par un arrêt de travail, le titulaire d’un emplacement conserve ses droits.
L’exposant peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié.
Dans les autres cas, les abonnés doivent prévenir de leur absence au plus tôt, et dans un délai maximum
Règlement intérieur marché alimentaire de l’Oie — Mairie d’Essarts en Bocage
28
Page 5 sur 10 de 48 heures précédant le marché en prenant contact auprès de :
Mairie déléguée de l'Oie,
2, Place de l'Oie
L'Oie - 85140 Essarts en Bocage
Tél : 02 51 66 03 38
mail : mairie-oie@essartsenbocage.fr
Même le jour du marché, toute absence doit être prévenue. Aussi toute absence non prévenue dans un
délai de 48h sera facturée.
Au terme de trois absences cumulées non justifiées et non prévenues, la commune pourra, sans préjudice
du paiement de la redevance, résilier la convention dans les conditions précisée à l’article 14, ci-dessous.
L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de
vacance par l'autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution en vertu de l’article 9 du présent règlement.
ARTICLE 16 : SUPPRESSION DU MARCHE
Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d'occupation du domaine public ont pu
engager.
ARTICLE 17 : PRIVATION DE L'EMPLACEMENT
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent
momentanément privés de leur place, il leur sera, dans la mesure du possible, attribué un autre
emplacement par priorité.
En aucun cas, ils ne pourront prétendre à une indemnité d’une quelconque nature.
ARTICLE 18 : EMPLACEMENTS
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs
employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
ARTICLE 19 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEM N CAS DE er
MODIFICATION DE L'ACTIVITE
En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. || ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de
vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le Maire qui jugera de l'attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l'attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle it a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
Le titulaire d’une autorisation d'occupation peut présenter au Maire une personne comme successeur
Règlement intérieur marché alimentaire de l’Oie —- Mairie d'Essarts en Bocage Page 6 sur 10
2q en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et
des sociétés, ou au registre des métiers est, en cas d’acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. Un avenant procèdera à la modification de la convention.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants
droit qui peuvent faire usage au bénéfice de l’un d’eux.
A défaut d'exercice dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est
caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
ARTICLE 20 : DROITS DE PLACE
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. La délibération en vigueur est annexée au présent règlement.
Une délibération du Conseil Municipal pourra modifier les tarifs des droits de place.
L’encaissement se fait annuellement par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 21 : REFUS DE PAIEMENT
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l'éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
IV - POLICE GENERALE
ARTICLE 22 : ORGANISATION DU MARCHÉ
La commune décline toutes responsabilités en cas d’intempéries ou autres impondérables indépendant
de sa volonté.
Les véhicules des exposants peuvent être stationnés à l'arrière du banc en cas de nécessité sans encombrer l'accès de la foire ni perturber les autres exposants.
A défaut d'arrivée à 16h00, l'emplacement pourra être proposé à un autre exposant. Chaque exposant est tenu de respecter les horaires d'installation et de fermeture du marché. Les étals des abonnés doivent obligatoirement être installés pour l'ouverture au public à 16h30 et ce jusqu'à la fermeture programmée à 19h30.
ARTICLE 23 : ASSOCIATIONS
Règlement intérieur marché alimentaire de l’Oie — Mairie d’Essarts en Bocage
30
Page 7 sur 10 ARTICLE 24: INTERDICTION
Ilest interdit aux exposants :
-_ d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;
- de procéder à des ventes dans les allées ;
- d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.
ARTICLE 25 : PRODUITS PROPOSÉS SUR LE MARCHÉ ET VENTE D'ALCOOL
Les produits proposés à la vente dans le cadre de ce marché sont des produits principalement d’origine alimentaire. Les producteurs et artisans doivent assurer la transparence sur l’origine de ses produits et l'indiquer clairement.
Les marchandises exposées doivent être de qualité saine, loyale et marchande.
Chaque produit doit comporter son nom et/ou sa variété, son origine, son poids, son prix au kilo ou au
contenant. L'affichage doit être visible des acheteurs.
> Consommation et vente d’alcoo!
La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans le périmètre du marché en dehors des stands
dûment autorisés pour de la consommation sur place ou à emporter, et dans la limite de la
réglementation en vigueur prévue dans ce domaine.
ARTICLE 26 : SALUBRITÉ
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister
sur les lieux.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des contrevenants.
r
ARTICLE 27 : TRANQUILITE
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre
public.
ARTICLE 28 : HYGIENE
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.
Les producteurs, artisans et commerçants restent pleinement responsables de leurs produits devant le
consommateur.
ARTICLE 29 : INFRACTIONS AU REGLEMENT
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
Règlement intérieur marché alimentaire de l'Oie — Mairie d’Essarts en Bocage Page 8 sur 10
5] ARTICLE 30 : SANCTIONS POUR NON RESPECT DU REGLEMENT
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :
+ premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ;
° deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 1 marché ;
° troisième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 2 marché.
L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement. Au-delà du troisième constat,
l'exposant sera exclu du marché.
Tout dommage éventuel causé par l’occupant à l’espace public, qui serait constaté par les services de la commune, fera l’objet d’une remise à l’état initial par les services municipaux, aux frais de l’occupant.
En cas de plaintes ou de recours, des clients ou des autorités sanitaires, la responsabilité de l’occupant sera totalement engagée et son autorisation d'occupation du domaine public pourra être révoquée.
ARTICLE 31 : DÉLAIS DE RECOURS
Ce règlement entrera en vigueur à compter de sa publication. En application des dispositions du décret
n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par celui du 28 novembre 1983, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 32 :
La direction générale des services, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de
police, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.
anna eo one ones ee eneneenpan sonne osenrneesanannan
Règlement intérieur marché alimentaire de lOie — Mairie d’Essarts en Bocage
3?
Page 9 sur 10 es
en Bocage
Règlement intérieur
Marché200€
{partie à remettre avec la feuille d'inscription)
Mairie déléguée de l’Oie commune déléguée d’Essarts en Bocage,
Raison sociale :
Signature (e h
D J'ai bien pris connaissance du règlement intérieur
Règlement intérieur marché alimentaire de l’Oie — Mairie d’Essarts en Bocage
33
Page 10 sur 10 ANNEXES
DELIBÉRATION N°DEL106EEB200922 DU 20 SEPTEMBRE 2022
Lotissement « La Clé des Champs » (tranches 1, 2 et 3) — Transferts des
espaces et des équipements et classement dans le domaine public communal
Commune déléguée des Essarts
3ù DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Podeliha® COMMUNE DE
Fronpe ones | COMMUNE DES ESSARTS-EN-BOCAGE 27 POUR LE DEVELOPPEMENT LIGERIEN DE L'HABITAT
Rue de la Merlatière
Lotissement à
usage principal d'habitation
" La Clé des Champs - Tranche 1"
CONVENTION DE TRANSFERT A LA
COMMUNE DES ESSARTS-EN-BOCAGE
DES ESPACES ET EQUIPEMENTS
COMMUNS
GEOUEST
rue JY Cousteau # BP 56352
85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél, 02 » 37 27 30 = cotact@geouestfr
+. ;|
L19.823/190217 - Septembre 2022 €
35 Entre les soussignés
Monsieur le Maire des ESSARTS-EN-BOCAGE, agissant au nom et pour le compte de la
commune, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
désigné dans ce qui suit par "La Commune"
4
d'une part,
et
La société PODELIHA, domiciliée 13 rue Bouché Thomas - 49009 ANGERS, représentée par
Monsieur Gonzague Noyelle
désignée dans ce qui suit par “Le Lotisseur".
d'autre part
Il a été exposé ce qui suit :
Le lotisseur a déposé en mairie des ESSARTS-EN-BOCAGE, une demande de permis
d'aménager en vue de réaliser un lotissement d'habitation "La Clé des Champs — Tranche 1".
Cette opération, desservie par la rue de la Merlatière, prévoit des équipements communs
définis comme suit :
e Des voies de desserte V1 et V2 comprenant 9 places de stationnement publiques et
des aménagements paysagers ;
e Un espace vert EV1 comprenant un bassin de rétention ;
e Unespace vert EV2;
e Les différents réseaux
o eau potable
o eaux pluviales et eaux usées
o électricité et éclairage public
o téléphone
La commune a parfaitement connaissance de la nature et de l'importance de ces
équipements pour avoir reçu du lotisseur un dossier complet dans le cadre de la procédure
réglementaire de demande de permis d'aménager comprenant le programme et les plans de
travaux correspondants.
Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que les équipements communs de
cette opération énoncés précédemment, excepté les réseaux eau potable / EDF et téléphone
qui restent la propriété des syndicats et concessionnaires, puissent ultérieurement être
classés dans le domaine communal, la commune est disposée à accueillir favorablement
toute demande à la condition qu'elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation
des travaux pendant toute la durée des opérations.
Commune des ESSARTS EN BOCAGE + Lotissement “ La Clé des Champs -— Tri * / L19.823
36
[Convention
de
transfert] Page 314
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la commune,
des études, et de l'exécution des travaux relatifs aux équipements communs de ce projet qui
ont été énumérés précédemment et dont la prise en charge après leur achèvement est
envisagée par la commune.
Article 2 — DANS LA PHASE EXECUTION DES TRAVAUX
La commune contrôlera l'exécution des travaux, s'assurera que le concepteur a fait procéder
aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la
bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l'avant-projet détaillé et
des pièces contractuelles. La commune sera invitée aux réunions de chantier, les procès-
verbaux seront adressés à chacun des intéressés.
La commune contrôlera les opérations nécessaires à l'établissement du ou des procès-
verbaux de réception avec ou sans réserves, qu'elle visera. Il appartiendra au maître
d'ouvrage de donner toutes instructions utiles au maître d'œuvre pour que la commune soit
appelée à participer aux opérations préalables à la réception.
Il est bien précisé que le contrôle communal tel que décrit par le présent article, ne se
substitue en rien à la fonction du maître d'œuvre. Celui-ci conserve donc toutes ses
attributions et responsabilités telles qu'elles sont déterminées par les textes régissant la
profession, il reste notamment l'interlocuteur unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités du maître de
l'ouvrage notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la conduite
d'opération.
Article 3 -
Afin de faciliter l'exercice du contrôle communal, le maître de l'ouvrage adressera tout
document concernant les travaux suivant demande qui sera faite par la commune
Article 4 -
Les observations ou réserves formulées par la commune à l'occasion du contrôle que ce soit
au stade des études, ou de l'exécution des travaux seront adressés par écrit au maître
d'ouvrage.
L'absence d'observation ou de visa sans réserve constitueront pour le maître d'œuvre un
accord pour la poursuite de l'opération.
Si par contre aucune suite n'était donnée aux observations ou réserves formulées par la
commune, celle-ci sera ipso-facto libérée de tout engagement quant à la prise en charge
ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.
Commune des ESSARTS EN BOCAGE + Lotissement " La Clé des Champs - Tr1 " / 119.823
3
[Convention
de
transfert] Page 4|4
Article 5 -
Pour assurer sa mission de contrôle, la commune, pourra se faire assister soit par ses propres
services techniques, soit par le technicien public ou privé qu'elle aura désigné.
Article 6 -
En contrepartie du contrôle communal de l'opération et dans la mesure où :
+ la réception des travaux n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la
commune,
e ou bien que ces réserves aient été levées ;
Les ouvrages ainsi que leurs emprises seront remis gratuitement à la commune.
La commune s'engage à récupérer les voiries finis sous réserve que l’ensemble des DAACT
aient bien été transmises. Et qu'aucune non-conformité n'ait été relevée lors des opérations
de réception.
Article 7 -
Avant remise des équipements à la commune, le maître d'ouvrage devra lui remettre les
plans de récolement des ouvrages exécutés ainsi que les documents photographiques et
vidéo après contrôle technique par caméra des réseaux eaux usées et eaux pluviales datant
de moins de six mois à compter de la date de demande effective de la rétrocession.
Article 8 -
Pour les équipements concernés par la présente convention, le maître d'ouvrage sera
dispensé de l'engagement donné de constituer une association syndicale des acquéreurs
prévu par l'article R442-7 du Code de l'Urbanisme.
Article 9 -
En cas de renonciation par le lotisseur de réaliser le lotissement, la présente convention sera
résiliée d'office et le pétitionnaire ne pourra exiger de la Commune des ESSARTS EN BOCAGE,
le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure administrative que sur
l'exécution éventuelle de travaux.
Le Maire, Le Maître d'Ouvrage
Commune des ESSARTS EN BOCAGE + Lotissement " La Clé des Champs -— Tri" / 119.823
33
[Convention
de
transfert] DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Podeliha& COMMUNE DE
Groupe Actiontogement | COMMUNE DES ESSARTS-EN-BOCAGE 2) POUR LE DEVELOPPEMENT LIGERIEN DE L'HABITAT
Rue de la Merlatière
Lotissement à
usage principal d'habitation
" La Clé des Champs - Tranche 2/3"
CONVENTION DE TRANSFERT A LA
COMMUNE DES ESSARTS-EN-BOCAGE
DES ESPACES ET EQUIPEMENTS
COMMUNS
GEOUEST
26 rue J.Y Cousteau « BP 50352
85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 37 27 30 »* contaci@geouestfr
|
. : |
L19.823/190217 - Septembre 2022 €
39 Entre les soussignés :
Monsieur le Maire des ESSARTS-EN-BOCAGE, agissant au nom et pour le compte de la
commune, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
désigné dans ce qui suit par "La Commune".
3
d'une part,
et
La société PODELIHA, domiciliée 12 boulevard Yvonne Poirel - 49009 ANGERS, représentée
par Monsieur Gonzague Noyelle
désignée dans ce qui suit par "Le Lotisseur".
d'autre part
Il a été exposé ce qui suit :
Le lotisseur a déposé en mairie des ESSARTS-EN-BOCAGE, une demande de permis
d'aménager en vue de réaliser un lotissement d'habitation "La Clé des Champs — Tranche
2/3".
Cette opération, desservie par la rue de la Merlatière, prévoit des équipements communs
définis comme suit :
+ Des voies de desserte V1, V2, V3 et 13 comprenant 26 places de stationnement
publiques et des aménagements paysagers ;
e Un espace vert EV3 et EVA comprenant un sentier piéton;
e Un espace vert EVS comprenant un bassin de rétention ;
e Les différents réseaux :
o eau potable
o eaux pluviales et eaux usées
o électricité et éclairage public
o téléphone
La commune a parfaitement connaissance de la nature et de l'importance de ces
équipements pour avoir reçu du lotisseur un dossier complet dans le cadre de la procédure
réglementaire de demande de permis d'aménager comprenant le programme et les plans de
travaux correspondants.
Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que les équipements communs de
cette opération énoncés précédemment, excepté les réseaux eau potable / EDF et téléphone
qui restent la propriété des syndicats et concessionnaires, puissent ultérieurement être
classés dans le domaine communal, la commune est disposée à accueillir favorablement
toute demande à la condition qu'elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation
des travaux pendant toute la durée des opérations.
Commune des ESSARTS EN BOCAGE + Lotissement " La Clé des Champs - Tr2/3 “ / L19.823
Uo
[Convention
de
transfert] Page 314
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la commune,
des études, et de l'exécution des travaux relatifs aux équipements communs de ce projet qui
ont été énumérés précédemment et dont la prise en charge après leur achèvement est
envisagée par la commune.
Article 2 —- DANS LA PHASE EXECUTION DES TRAVAUX
La commune contrôlera l'exécution des travaux, s'assurera que le concepteur a fait procéder
aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la
bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l'avant-projet détaillé et
des pièces contractuelles. La commune sera invitée aux réunions de chantier, les procès-
verbaux seront adressés à chacun des intéressés.
La commune contrôlera les opérations nécessaires à l'établissement du ou des procès- verbaux de réception avec ou sans réserves, qu'elle visera. appartiendra au maître d'ouvrage de donner toutes instructions utiles au maître d'œuvre pour que la commune soit appelée à participer aux opérations préalables à la réception.
Il est bien précisé que le contrôle communal tel que décrit par le présent article, ne se
substitue en rien à la fonction du maître d'œuvre. Celui-ci conserve donc toutes ses
attributions et responsabilités telles qu'elles sont déterminées par les textes régissant la
profession, il reste notamment l'interlocuteur unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités du maître de
l'ouvrage notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la conduite
d'opération.
Article 3 -
Afin de faciliter l'exercice du contrôle communal, le maître de l'ouvrage adressera tout
document concernant les travaux suivant demande qui sera faite par la commune
Article 4 -
Les observations ou réserves formulées par la commune à l'occasion du contrôle que ce soit
au stade des études, ou de l'exécution des travaux seront adressés par écrit au maître
d'ouvrage.
L'absence d'observation ou de visa sans réserve constitueront pour le maître d'œuvre un
accord pour la poursuite de l'opération.
Si par contre aucune suite n'était donnée aux observations où réserves formulées par la
commune, celle-ci sera ipso-facto libérée de tout engagement quant à la prise en charge
ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.
Commune des ESSARTS EN BOCAGE + Lotissement " La Clé des Champs — Tr2/3 " / L19.823
ul
[Convention
de
transfert] Page 4l4
Article 5 -
Pour assurer sa mission de contrôle, la commune, pourra se faire assister soit par ses propres
services techniques, soit par le technicien public ou privé qu'elle aura désigné.
Article 6 -
En contrepartie du contrôle communal de l'opération et dans la mesure où :
+ la réception des travaux n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la
commune,
e ou bien que ces réserves aient été levées ;
Les ouvrages ainsi que leurs emprises seront remis gratuitement à la commune.
La commune s'engage à récupérer les voiries finis sous réserve que l’ensemble des DAACT
aient bien été transmises. Et qu'aucune non-conformité n'ait été relevée lors des opérations
de réception.
Article 7 -
Avant remise des équipements à la commune, le maître d'ouvrage devra lui remettre les
plans de récolement des ouvrages exécutés ainsi que les documents photographiques et
vidéo après contrôle technique par caméra des réseaux eaux usées et eaux pluviales datant
de moins de six mois à compter de la date de demande effective de la rétrocession.
Article 8 -
Pour les équipements concernés par la présente convention, le maître d'ouvrage sera
dispensé de l'engagement donné de constituer une association syndicale des acquéreurs
prévu par l'article R442-7 du Code de l'Urbanisme.
Article 9 -
En cas de renonciation par le lotisseur de réaliser le lotissement, la présente convention sera
résiliée d'office et le pétitionnaire ne pourra exiger de la Commune des ESSARTS EN BOCAGE,
le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure administrative que sur
l'exécution éventuelle de travaux.
Le Maire, Le Maître d'Ouvrage
Commune des ESSARTS EN BOCAGE % Lotissement " La Clé des Champs - Tr2/3 " / L19.823
y?
[Convention
de
transfert] ANNEXE
DELIBÉRATION N°DEL107EEB200922 DU 20 SEPTEMBRE 2022
Suppression du Droit de Préemption Urbain (DPU) -— Lotissement « La Clé des
Champs » - Commune déléguée des Essarts
u3 Plans du lotissement de la Clé des Champs, commune déléguée des Essarts
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Enhoste ANNEXE
DELIBÉRATION N°DEL108EEB200922 DU 20 SEPTEMBRE 2022
Aménagement d’un lotissement communal sur la Commune déléguée de L'Oie
Convention de co-maîtrise d'ouvrage
ue AGOO6EEB070922
LES ESSARTS LCOMMUMAUTE EF LONMMUNES
s a
Gssarts =
en Bocage
A :ST-FULGENT
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL SUR LA COMMUNE D’ESSARTS EN BOCAGE COMPRENANT DES TRAVAUX DE DÉPLACEMENT D'UN POSTE DE RELEVAGE
ENTRE
La commune d’ESSARTS EN BOCAGE, représentée par son maire, Monsieur Freddy RIFFAUD autorisé par
la délibération n°... en date du
Ci-après désignée « la commune »
ET
La communauté de communes du PAYS DE SAINT-FULGENT — LES ESSARTS, représentée par son Président,
Monsieur Jacky DALLET autorisé par délibération du Conseil Communautaire Métropole n°... en date
du
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »,
La commune d’ESSARTS EN BOCAGE et La communauté de communes du PAYS DE SAINT-FULGENT — LES
ESSARTS, ci-après collectivement désignées par « les parties »
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La commune d’Essarts en Bocage a mené des études de maitrise d'œuvre pour l’aménagement d’un lotissement communal situé au lieu-dit « Le Bois » sur la commune déléguée de L'Oie. L'opération concerne l'aménagement de 14 lots individuels et 1 îlot accueillant des logements sociaux répartis le long d’une voirie unique en impasse.
1/8
U# Dans le cadre de cette opération, est apparue la nécessité d'aménager un poste de refoulement destiné à diriger les eaux usées des lots aménagés vers le réseau public de collecte des eaux usées.
Depuis le 1° janvier 2020, la compétence Assainissement est gérée en intégralité par la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.
Les études préalables à l'aménagement du lotissement ont permis d'étudier 3 hypothèses pour la gestion des eaux usées :
- Création d’un poste de refoulement dédié au lotissement avec rejet des eaux usées rue du Bosquet
avant que ces eaux soient redirigées vers un poste de refoulement existant situé au niveau de la
Route Départementale mais devant faire l’objet de travaux importants,
- Remplacement du poste de refoulement existant et création d’un réseau gravitaire depuis le
lotissement,
- Pose d’un poste de refoulement unique à l’intérieur du périmètre du lotissement avec démolition
du poste existant sur la route départementale, le nouveau poste assurant l’écoulement des eaux usées du lotissement et prenant le relai de l’ancien poste situé sur la route départementale.
Après échanges avec la Communauté de Communes, compétente en matière d'assainissement, cette
dernière hypothèse a été retenue présentant les avantages :
- de ne pas multiplier les postes de refoulement permettant des économies dans le fonctionnement
des équipements,
- _ d’assurer une continuité de service,
- d'éviter à la Communauté de Communes de devoir investir fortement pour remplacer le poste de
refoulement existant et nécessitant des travaux.
Aussi, dans le cadre des travaux nécessaires à l’aménagement du lotissement en question, il apparaît
opportun que tous les travaux mentionnés ci-avant (de gestion communale ou intercommunale) puissent
être réalisés dans le cadre d’un même chantier et d’une même procédure de marché public pour garantir
des économies d'échelle et assurer un suivi de chantier et une continuité du service public.
Le code de la commande publique, dans son article L.2422-12 dispose que « Lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage (...) ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la
maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
La présente convention a donc pour objet d'organiser les modalités d’une co-maîtrise d'ouvrage pour la maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de cette opération.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions de l’article 12422-12 du Code de la Commande Publique, les parties conviennent de confier la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération à la commune d’Essarts en Bocage dans les conditions de la présente convention.
Elle définit également les principes de répartition des dépenses de chacune des parties ainsi que les modalités des remboursements.
2/8 ARTICLE 2 - PROGRAMME PRÉVISIONNEL ET ESTIMATION
Le programme des travaux d'aménagement du lotissement des Rainettes sont décrits de façon succincte comme suit :
- travaux de VRD pour aménagement d’un lotissement y compris aménagement de la zone humide,
création d’un bassin de rétention des eaux pluviales et pose d’un poste de refoulement des eaux
usées,
- démolition d'un poste de refoulement situé en contrebas du lotissement et création d’un réseau nécessaire à l'écoulement des eaux usées vers le poste de refoulement créé dans le cadre du lotissement.
e Estimation prévisionnelle :
L’estimation prévisionnelle globale des travaux (hors frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre) objets de la présente convention au stade du DCE (valeur juin 2022) est de 334 000 € HT soit 400 800 € TTC de travaux répartis en deux lots :
- Lot 1 — VRD : 274 000 € HT,
- Lot 2— Installation d’un nouveau poste de refoulement : 60 000 € HT.
> Travaux à la charge de la commune d’Essarts en Bocage - 286 000 € HT soit 86 % du montant total des travaux.
> Travaux à la charge de la Communauté de Communes - 48 000 € HT soit 14% de l'enveloppe globale.
ARTICLE 3 - RÉPARTITION DES OUVRAGES, TRAVAUX ET COÛTS
1) Les travaux de gestion de la commune d’Essarts en Bocage
Les travaux concernés sont les suivants :
- Travaux de VRD dans le périmètre de création du lotissement comprenant notamment :
o Aménagement d’une voirie intérieure,
o Pose des réseaux publics permettant de desservir les lots,
o Création d’un bassin de rétention des eaux pluviales,
o Aménagement de la zone humide existante,
- Pose d’un poste de refoulement des eaux usées.
2) Les travaux de compétence intercommunale
Les travaux concernés sont les suivants :
- Démolition d’un poste de refoulement,
- Création de réseaux d'assainissement permettant de rediriger les eaux usées vers le poste de refoulement créé dans le périmètre du lotissement.
Autres frais
Seront à répartir entre la Commune et la Communauté de Communes proportionnellement au coût des travaux
qui les concernent :
- Les frais de maîtrise d'œuvre à hauteur de 5,81% du montant des travaux.
3/8
ua 3) Estimation des coûts totaux pour la commune et la Communauté de Communes
Les coûts HT par partie s'élèvent à :
> Commune : 302 616,60 € HT (286 000 € de travaux + 16 616,60 € de maitrise d'œuvre),
> Communauté de Communes: 50 788,80 € HT (48 000 € de travaux + 2 788,80 € de maitrise
d'œuvre).
Ces coûts sont indicatifs. ils seront actualisés annuellement lors du bilan annuel de l'opération et définitivement arrêtés en fin d'opération (Décomptes généraux définitifs et bilan des sommes réalisées).
Ils se répartissent comme suit :
; Communauté de Communes du
: Commune d’Essarts en Bocage . Type de dépenses Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts
(€ HT) (€ HT)
Travaux 286 000 € 48 000 €
Frais de maîtrise d'œuvre (5,81%) 16 616,60 € 2 788,80 €
TOTAL € HT 302 616,60 € 50 788,80 €
Ces estimations ont été évaluées au stade du DCE. Il s’agit d’une enveloppe prévisionnelle indicative et
s'entend sous réserve des résultats du marché à procédure adaptée des marchés de travaux que la commune
s'engage à lancer, des potentiels aléas de chantier et possibles études complémentaires nécessaires.
Il est précisé que dans le cadre de l’opération d'aménagement du lotissement objet de la présente
convention la commune prendra à sa charge exclusive des dépenses non comprises dans la présente
répartition et notamment :
- les études géotechniques,
- les levers topographiques,
- les honoraires du cabinet en charge de la demande loi sur l’eau,
- les honoraires du coordonnateur Sécurité protection de la santé (SPS),
- les frais d'assistance à maitrise d'ouvrage.
ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1) Les missions de la commune d’Essarts en Bocage
La commune, en tant que maître d'ouvrage unique, s'engage à :
- Signer la convention et la charte assainissement sur les modalités techniques de mise en œuvre et
sur les conditions de rétrocession,
- _ Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
- Inscrire le budget de l’ensemble de l'opération en dépenses et recettes (en particulier frais de maitrise d'œuvre et de travaux, etc.),
- _ Organiser la concertation en lien avec la Communauté de Communes,
4/8
So Solliciter toutes études complémentaires nécessaires à l’ensemble de l'opération,
Gérer les consultations, attributions et exécution des marchés publics en vue de désigner les entreprises de travaux, et l'ensemble des prestataires nécessaires à l’accomplissement des études et des travaux en question,
Associer les services de la Communauté de Communes aux réunions techniques au fur et à mesure
de l’avancement du projet,
S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,
Assurer le suivi des travaux; suivi pour lequel la Communauté de Communes sera associée
{notamment par l'invitation aux réunions de chantier et par l’envoi des comptes-rendus de
chantier),
Assurer la réception des ouvrages,
Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
Procéder à la remise des ouvrages à la Communauté de Communes dans les conditions visées à
l’article 7 de la présente convention,
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs,
maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, conformément aux conditions
précisées à l’article 8 de la présente convention,
Réceptionner les DOE (Dossiers des ouvrages exécutés) et les Dossiers d'intervention Ultérieure sur
l’Ouvrage (DIUO) (plans de recollement, notice de fonctionnement...) et les remettre ensuite à la Communauté de Communes pour les ouvrages dont elle est gestionnaire,
Fournir à la fin des travaux le Procès-Verbal pour acter le transfert des biens d'assainissement à la
CC,
Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission de maître
d'ouvrage unique.
2) Les missions de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les
Essarts :
La Communauté de Communes s'engage à :
Inscrire dans ses budgets les montants nécessaires au remboursement des sommes dues à la
Commune,
Rembourser les dépenses engagées par la Commune pour le compte de la Communauté de
Communes sur la base des modalités de répartition définies dans ia présente convention,
Autoriser la Commune à assurer la conduite d’opération jusqu’à la fin de garantie de parfait
achèvement et la fin des garanties particulières des contrats, conformément à l'article 8 de la
présente convention,
Valider le Document de Consultation des Entreprises (DCE) avant publication des marchés,
Participer à l'animation des actions de concertation,
Participer aux réunions de chantier,
Assurer l'entretien et la gestion des ouvrages à compter de leur remise.
ARTICLE 5 - PLANIFICATION FINANCIÈRE ET REMBOURSEMENTS
5/8
S| 1) Principes de financement
La commune fait l'avance, et assure la liquidation des dépenses de toute l'opération. Elle ne sollicitera pas de rémunération pour les missions relevant de sa propre maîtrise d'ouvrage.
La Communauté de Communes remboursera 90% des sommes qu'elle doit à la Commune annuellement
sur la base du tableau d'avancement prévu à l’article 5.2 dans un délai de 30 jours à compter de la présentation dudit tableau. Elle procèdera au remboursement du solde à l’achèvement de l'opération, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées dans un délai de 30 jours à compter de la notification des pièces susmentionnées.
2) Contrôle financier
La commune produira annuellement un tableau d'avancement des travaux et de la réalisation financière
attesté par son comptable public.
Le montant des charges à supporter par les 2 maîtres d'ouvrages, pourra être revu, à la hausse comme à la
baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation de l'opération et liés :
- Aux éventuelles études complémentaires jugées nécessaires,
- Aux éventuels écarts de prix constatés au moment de l'attribution des marchés avec le coût
prévisionnel définitif,
- Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers,
- Aux variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD) ou découlant d’une
Demande de Rémunération Complémentaire émanant des entreprises,
- Aux augmentations résultant des révisions de prix.
La commune informera la Communauté de Communes. L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de
l'opération pour chaque compétence.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Commune tiendra régulièrement informée la Communauté de Communes de l’évolution de l'opération dans les conditions suivantes :
- La Commune sollicitera la validation de la Communauté de Communes sur les dossiers de projets ou d’exécution. La Communauté de Communes devra notifier sa décision à la Commune ou faire ses observations dans le délai de 10 jours à partir de la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu. Toutefois, la Communauté de Communes pourra faire une demande motivée pour obtenir un délai supplémentaire.
- La Communauté de Communes sera invitée aux différentes réunions la concernant lors de
l'élaboration des études d'exécution et de l’avancement des chantiers.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l'Article 41 du Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la Communauté de Communes et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la Communauté de Communes.
La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Elle
établira les décisions de réception (ou de refus) et les notifiera à l’entreprise. À la fin du chantier,
6/8
S2 l’Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage sera signée du maître d'œuvre, de l’entrepreneur et de la Commune regroupant l’ensemble des décisions des procès-verbaux de réception. Des copies des décisions
de réception (ou de refus) et de l’Attestation d’Achèvement de l'Ouvrage seront transmises à la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes ne pourra faire des demandes complémentaires et s'opposer à la reprise
en gestion pour des sujets non évoqués lors des OPR (Opération de réception). Les ouvrages relevant de la
compétence de la Communauté de Communes tels que décrits à l’article 3.1 seront remis après réalisation des OPR, et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent dans la mesure où elles ne nuisent pas à une remise provisoire consistant en la gestion, la garde et en l'entretien courants des ouvrages et installations. La rétrocession des réseaux du lotissement sera effective si les conditions mentionnées dans la convention sont respectées.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS
La Commune assure les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise partielle ou complète à la
Communauté de Communes dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus précédent, des ouvrages relevant de sa compétence.
La Commune est responsable jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement et des garanties particulières des contrats.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l’achèvement des travaux.
Chaque partie devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à l’autre partie
la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à sa date de notification par la Commune et prendra fin après remise des ouvrages et clôture des comptes de l'opération à l’exception desstipulations de Particle 8, qui ne prennent fin qu’à l’expiration de l'ensemble des délais et voies de recours.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d'accord entre les parties, lequel sera formalisé
par le biais d’un avenant à la convention. En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties
par la présente convention, l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
7/8
S3 ARTICLE 12 — LITIGES
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal
administratif de Nantes.
Fait le... à Dnvoroarssenon esse e son ane nes css en sonmasnansunenseos ss
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune d’Essarts en Bocage, Pour la Communauté de Communes,
Le Maire Le Président
8/8
SU ANNEXE
DELIBÉRATION N°DEL109EEB200922 DU 20 SEPTEMBRE 2022
Convention d'assistance technique de voirie avec l'Agence de Services aux
Collectivités Locales de Vendée
SS 1AR.........
Domaine de la voirie
Maître d’ouvrage :
Commune des ESSARTS-EN-BOCAGE
Mairie
51 Rue Georges Clémenceau
85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
Tél : 0251 62 83 26 |
lue de l'Atlantique CS 80 206 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX * AGENCE DE SERVICES Tél : 02 51 44 90 00. Fur 624623 fm toct@spl se es vendée fr (@) AUX COLLECTIVITÉS B M LOCALES DE VENDÉE capaat de 225 GO € - RCS La Roche 788 779 502 B
S6 SAPL « Agence de services aux coleciivtés locales ce Verdée » 14AR
Convention d'assistance technique dars ie dorra'ne de ‘a vo'rie Cormure ces ESSARTS-EN-BOCACE
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DE VOIRIE
Agence de services aux collectivités locales de Vendée
33 rue de l'Atlantique
CS 80206
85005 LA ROCHE SUR YON
Tél. : 02 51 44 90 O0 Fax : 02 51 62 36 73
E-Mail : rp.boudeau@spl-services-vendee.fr
PROJET :
Travaux de grosses réparations de voirie sur le territoire de la commune
des ESSARTS-EN-BOCAGE
ENTRE :
La commune des ESSARTS-EN-BOCAGE, agissant en qualité d’actionnaire de l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée suite à délibération en date du , représentée
par son Maire, Monsieur Freddy RIFFAUD, en vertu d’une délibération de son Conseil municipal du
Ci-après dénommée le "Maître d'Ouvrage" ou la "Collectivité",
D'UNE PART,
ET :
L'Agence de services aux collectivités Locales de Vendée, Société Anonyme Publique Locale au ca pital
de 225.000 Euros, dont le siège social est 33 rue de l'Atlantique à La Roche-sur-Yon, inscrite au Registre
du Commerce de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 788 779 502, représentée par
Monsieur Guillaume JEAN, en sa qualité de Président-Directeur Général, en vertu de sa nomination
par le Conseil d'Administration du 24 septembre 2021,
Ci-après dénommée " l'Assistant" ou " l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée ",
D'AUTRE PART.
Page 2 sur 10
S+ SAPE « Agence de services aux collectivités locales de Vendée » 1AR
Convention dens : domaine de ia voirie Commune ESSARTS-EN-BOCAGE
SOMMAIRE
Article 1 Principes généraux d'intervention... sense 4
Article 2 Objet... rrnrennennnrnssrnneeenesnenrrenneeeneteeneeneenssnecenssnenneesnecaseesnne 5
Article 3 Modalites de mise en œuvre de la mission d'assistance technique... 5
Article 4 Durée... ner ennnnreennenennn enr sn nnnesneenennneneeneenesnnesnsnneenensnesssneee 7
Article 5 Date de prise d'effet... sise 7
Article 6 RÉMUNÉFATION ds iniensnrnenenensenninrnnrcsennnrnenenreeseeenrennnes 7
Article 7 Paiement... is nererernrenrrennneenecsnreeneeneessnrneneesnesnenesneeesessnceenee 9
Article 8 AVENANT nn nssrressssssssrsessensnsseennecccenenneessnnesnen eee rennenessenene teen enesnceeesesceeeenne 9
Article 9 Résiliation... is ssnsesrnnnnennnennnnennennnennnenreeeneeenree 9
Article 10 Désignation du représentant de la collectivité 9
Article 11 Comité de contrôle... ss ssnssnsensnnnnrreeneneneeneneseeneessensee 10
Page 3 sur 10
Sè LARsnsesses
PREAMBULE
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales offre la possibilité à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée de réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou d'exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
L'Agence de services aux collectivités locales de la Vendée exerce ses activités exclusivement pour le
compte de ses actionnaires, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de
collectivités territoriales qui en sont membres.
Ce service de proximité permet à ses actionnaires, en vertu de l’article 2 des statuts de la société, d’être
assistés dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de lhabitat.
ARTICLE 1 PRINCIPES GENERAUX D’INTERVENTION
Les textes applicables à la présente convention sont notamment :
- L'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le CCAG-PI (arrêté du 30/03/2021) ;
- Le règlement intérieur de l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée valant charte du contrôle analogue.
L'Assistant s'engage à apporter tous ses soins à l'exécution de sa mission et à informer régulièrement
le Maître d’Ouvrage par le biais de comptes rendus transmis par tous moyens.
En outre, l’Assistant transmettra par tous moyens un compte rendu d'activité pour chaque prestation
qui lui est confiée dès qu’une réunion de travail aura été formellement organisée.
Le Maître d’Ouvrage peut émettre des observations sur les comptes rendus. Si aucune observation n’est formulée dans le délai de cinq jours ouvrés suivant la réception du compte-rendu, celui-ci sera considéré comme accepté sans réserve.
L'Assistant s'engage également à transmettre toutes pièces jugées utiles par le Maître d’Ouvrage sur simple demande afin qu’un contrôle de l'opération puisse être exercé par ce dernier de façon analogue à celui exercé sur ses propres services.
Le Maître d’Ouvrage s'engage à apporter son concours à l’Assistant sous quelque forme que ce soit, pour la réalisation de la mission confiée à celui-ci.
Le Maître d'Ouvrage autorise l'Assistant à consulter les documents d'urbanisme, les documents de
planification ainsi que les documents cadastraux dont il dispose.
En outre, le Maître d'Ouvrage autorise l'Assistant à utiliser les bases de données informatiques existantes pour le cadastre numérisé, la géographie du site (base IGN) et pour les documents d'urbanisme de la commune d’implantation du projet (POS, PLU...).
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sq SAPL « Agence de services aux coilectivités locales de Vendée » LAR use sec senesnes
El ir iri
dans le domaine de !z voirie Commune des ESSAR3S-EN-BOCAGE
ARTICLE 2 OBJET
La présente convention définit l'assistance technique de l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée auprès de la commune des ESSARTS-EN-BOCAGE pour la réalisation du suivi des travaux de grosses réparations de voirie.
Liste des missions d’Assistance technique confiées à l'Agence de services aux collectivités locales de
Vendée :
Liste des missions retenues par la collectivité
Mission relative à l'assistance technique pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation annuelle des travaux, à la conduite des études et à la passation des marchés de travaux
Mission relative à l'assistance technique durant la phase de réalisation et jusqu'à l’expiration de la
garantie de parfait achèvement (suivi des travaux)
Si, durant la phase de mise en œuvre de la convention, les besoins du Maître d'ouvrage évoluent et
nécessitent la réalisation de prestations complémentaires ne figurant pas dans la définition des
prestations confiées initialement à l'Assistant, les deux parties envisageront la possibilité de compléter
la convention d'assistance technique par l'ajout de la ou des mission(s) indispensable(s) à
l'achèvement de l'opération.
Conformément à l’article 8 des présentes, toute modification des prestations confiées à l'Assistant fera
l’objet d’un avenant
ARTICLE 3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Dans le cadre de la présente convention, l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée réalisera les prestations suivantes :
3.1 Mission relative à l'assistance technique pour l'entretien et les réparations de la voirie, à
la programmation annuelle des travaux, à la conduite des études et à la passation des
marchés de travaux
A titre préliminaire, il est précisé que la mission d'assistance technique n’entraîne aucune obligation
de surveillance permanente ou systématique du réseau de voirie, de ses dépendances, ou des
ouvrages d'art.
L'Agence de services aux collectivités locales de Vendée accompagne le Maître d’Ouvrage pour assurer la gestion et l'entretien de sa voirie. Dans le cadre de cette opération, l'Assistant réalise au minimum
« une mission de base » dont le contenu est détaillé ci-dessous.
3.1.1 Assistance à la programmation annuelle des travaux d’entretien et de réparation des voies
Pour l'exercice de cette prestation, l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée assurera la
visite du réseau et réalisera un métré.
Page 5 sur 10
60 De plus, l'Agence établira une proposition de travaux chiffrée ainsi qu’une proposition de planning d'exécution de la mission.
L'ensemble de ces éléments sera ensuite soumis pour validation au Maître d'Ouvrage.
L'entretien et la réparation de la chaussée et de ses accessoires sont définis dans le point 11.3) et dans
l'annexe 2 de la circulaire du 26 février 2002 (NOR : INT B 02 O0059C).
Une attention toute particulière sera portée à la distinction faite entre les travaux d'investissement et
les travaux d'entretien conformément à la circulaire du 26 février 2002 (NOR : INT B 02 00059 C).
3.1.2 Assistance pour la passation des marchés de travaux
Sont prévues au titre de la mission d’assistance pour la passation des marchés de travaux :
La proposition au Maître d'Ouvrage des modalités de consultation des entreprises et
planification de la procédure de consultation,
La proposition d’un calendrier de suivi. Le calendrier est validé par le maître d'ouvrage,
La préparation du dossier de consultation : règlement de la consultation, acte d'engagement,
CCAP, CCTP, Bordereau des Prix unitaires (BPU), Détail des quantités estimées (DQE)... ; La transmission du dossier de consultation des entreprises au maître d'ouvrage pour validation
avant le lancement de la procédure de consultation,
La préparation de l’avis d'appel public à la concurrence ou des courriers de consultation,
L'aide à l'ouverture des plis et proposition d'analyse,
La participation aux diverses réunions à titre d'assistant du Maître d'Ouvrage,
L'aide à la sélection des candidats,
Le cas échéant, l'assistance lors d’une ou plusieurs phases de négociation,
Proposition d'analyse des offres et la proposition d’un classement,
L'assistance à la mise au point des marchés,
La préparation du marché pour sa signature par le Maître d’Ouvrage, le passage au contrôle
de légalité et pour sa notification par le Maître d’Ouvrage.
3.2 Mission relative à l'assistance technique durant la phase de réalisation et jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement
Gestion des travaux (rédaction des ordres de service, animation de sept réunions de chantiers,
suivi et rédaction des comptes rendus de chantier...)
Gestion financière et comptable des travaux (projets de décompte mensuels, établissement
des états d’acompte, établissement des décompte généraux définitifs, actualisation et révision des prix, ….),
Gestion administrative des travaux (suivi des autorisations nécessaires et notamment des
déclarations de projet de travaux ou des déclarations d'intention de commencement des travaux, relation avec les concessionnaires des réseaux...),
Gestion des opérations de réception (participation aux opérations de réception...)
Gestion pendant la garantie de parfait achèvement (Suivi des levées des réserves éventuelles,
aide à la mise en jeu éventuelle des garanties..).
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6l SAPL « Agence de services aux co'lectivités locales ce Vendée » LAR.sssseossseres nn L ia: = rai iri Convention d'assistance technique dans : dorraine de : voirie Cemmure des ESSARTS-EN-BOCAGE
3.3 Exclusions
Quelles que soient les prestations confiées à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les présentes exclusions sont applicables de plein droit.
Les études d’avant-projet ne sont pas confiées à l'Assistant.
Par ailleurs, il convient également d’exclure les constructions de voies nouvelles qui ne correspondent pas aux principes définis dans l'assistance technique.
Ne sont également pas comprises dans cette mission les opérations d'aménagement de voirie qui
nécessitent l’établissement d’un plan avant-projet avec profils en travers et profils en long.
Ces dernières opérations feront l’objet d’un contrat de maîtrise d'œuvre comprenant les éléments de missions conformes aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives à la maîtrise d'œuvre.
Une attention toute particulière sera portée à la distinction faite entre les travaux d'investissement
(modernisation) et les travaux d'entretien conformément à la circulaire du 26 février 2002 (NOR : INT B 02 00059 C).
ARTICLE 4 DUREE
La durée de la convention est fixée à une période de douze mois.
Le Maître d’Ouvrage pourra renouveler une fois la convention pour la même durée. Si l’une des parties ne souhaite pas reconduire la convention, elle devra dénoncer celle-ci de manière expresse par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception (ou tout équivalent) au plus tard 30 jours avant la date anniversaire des présentes.
ARTICLE 5 DATE DE PRISE D’EFFET
La présente convention prend effet à la date de sa notification par le Maître d’Ouvrage à l'Agence de
services aux collectivités locales de Vendée.
ARTICLE 6 REMUNERATION
Les honoraires de l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée sont fixés en considération des éléments d’information transmis par le maître d'ouvrage sur l'importance, la destination, la nature et sur la durée de l'opération.
Ne sont pas compris dans cette rémunération :
e les honoraires et émoluments des notaires, avocats, avoués, huissiers, experts comptables, conseils juridiques, les frais et droits de procédure et d'actes extrajudiciaires,
e les droits d'enregistrement et de timbres,
e les frais d'assurances,
Et de façon générale, tous frais que l'Assistant pourrait être amené à engager pour le compte et avec
l'accord du Maître d'Ouvrage et qui ne constitueraient pas une rémunération directe de l'une des missions ou partie de mission explicitée dans la présente convention.
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62 Cor mure Ges ESSAT S-EN-BOCACE
La rémunération de l'assistant comprend une part forfaitaire par élément de mission. Celle-ci est décomposée de la manière suivante :
OBJET DE LA MISSION RÉMUNÉRATION €HT.
Mission relative à l'assistance technique pour l'entretien et les réparations
de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études et à la passation des marchés de travaux :
- une visite de terrain, métré, plan et estimations des travaux 1750.00€ HT
- montage du DCE, analyse, passation des marchés de travaux 2 800.00€ HT
Mission relative à l'assistance technique durant la phase de réalisation et . 1 Pouatenst , . k .. 5 600.00 € HT
jusqu'à l’expiration de la garantie de parfait achèvement (suivi des travaux)
Cout d’une réunion supplémentaire 350.00 € HT
Le présent contrat est conclu à prix révisables.
Les honoraires de l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée sont révisables suivant la formule suivante :
Pr=POxIm
10
Dans laquelle :
Pr est le prix révisé
PO est le prix initial du marché
Im est l'index INGENIERIE diffusé par l'INSEE publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations
10 est l'index INGENIERIE diffusé par l'INSEE publié ou à publier correspondant au mois Mo
La présente convention est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de la
date de remise de l'offre finale, soit : JUIN 2022 (mois Mo).
La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes.
Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être
appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le
premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
Si la durée de d'exécution de l’élément de mission est supérieure à un mois, la valeur des index utilisés
pour la révision de prix est appréciée à la date à laquelle chaque partie de élément de mission est effectivement réalisée sans toutefois être postérieure à la date contractuelle de réalisation.
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63 SAPL « Agence de services aux coilectivités locales de Vendée » 1AR
Convention dans te domaine de : voirie Commune ESSARTS-EN-BOCACGE
ARTICLE 7 PAIEMENT
Le paiement de la rémunération est exigible sur simple présentation de facture selon l'échéancier
suivant :
RÉMUNÉRATION OBJET DE LA MISSION
€H.T.
à
Mission relative à l'assistance technique pour
l'entretien et les réparations de la voirie, à la
programmation des travaux, à la conduite des
études et à la passation des marchés de travaux
- 20% à la notification de la convention
- 80% à la remise du rapport d'analyse des
offres
- 80% à la réception des travaux
Mission relative à l'assistance technique durant la | - 15% à la remise du décompte général et phase de réalisation et jusqu'à l'expiration de la définitif
garantie de parfait achèvement (suivi des travaux) | - 5 % à l’expiration du délai de garantie de
parfait achèvement (GPA)
ARTICLE 8 AVENANT
Toute modification des stipulations du contrat fera l’objet d’un avenant à celui-ci.
ARTICLE 9 RESILIATION
La convention peut être résiliée par le Maître d'Ouvrage, notamment pour non-exécution constatée
des missions confiées à l'Assistant ou pour tout motif d'intérêt général.
Dans le cas où le Maître d'Ouvrage ne respecte pas ses obligations, l'Agence de services aux
collectivités locales de Vendée a droit à la résiliation de la présente convention.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal moyennant un
préavis de trois mois.
Si la convention est résiliée par le Maître d'Ouvrage ou par l'Assistant lui-même, la rémunération à
verser à l'Assistant sera calculée sur la base des éléments de missions effectivement réalisés.
ARTICLE 10 __ DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE
Pour l’exécution de la présente convention, le Maître d'ouvrage désigne son Maire, avec faculté de
déléguer à toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour le représenter
pour prendre tous actes, assurer un suivi et exercer tout contrôle nécessaire à la réalisation de la
mission.
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él SAT « Agence de services eux colectivtés locales ce Verdée » LARssssssssssenee Conve tier d'assistance technique dars ‘€ donra'ne de a voie Cor nure ces ESSA S-EN.BOCAGE
ARTICLE 11 COMITE DE CONTROLE
L'Agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale. Les collectivités actionnaires doivent exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur
leurs propres services.
Ainsi, pour chaque opération confiée à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée doit être mis en place un Comité de contrôle. Ce Comité a pour mission de contrôler que les objectifs de la
collectivité sont bien respectés (planning, budget, ..).
Ilest composé de i’élu administrateur ou membre de l’Assemblée spéciale de la collectivité concernée par l’opération et si besoin d’un ou plusieurs représentants de ses services, et à minima du
collaborateur en charge du dossier.
Ces réunions font l’objet d’un compte rendu rédigé par le collaborateur et transmis à la collectivité pour accord. Le Comité de contrôle peut se réunir physiquement, par visioconférence ou être réalisé
par tout moyen de communication électronique :
> Lorsque la durée de la mission est inférieure à un an, le Comité de contrôle se réunit ou est
réalisé :
- au moins une fois en cours d'exécution de la mission ;
- et au terme de la mission.
> Lorsque la durée de la mission est supérieure à un an, le Comité de contrôle se réunit ou est
réalisé :
- au moins une fois par an en cours d’exécution de la mission ;
- et au terme de la mission.
Pour chaque mission, à l’occasion du dernier Comité de contrôle, un questionnaire de satisfaction
client est rempli et analysé.
Le Comité inscrit les éventuels écarts constatés et propose éventuellement les mesures correctives
appropriées. Il peut décider de se réunir une nouvelle fois afin de mesurer que les actions correctives
ont bien été assurées et qu'elles sont satisfaisantes pour la collectivité.
Fait en un (1) exemplaire original,
à La Roche-sur-Yon, à Les Essarts-En-Bocage,
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Pour l'Assistant Pour le Maître d'ouvrage cachet et signature)
Le Président-Directeur Général Le Maire
Guillaume JEAN Freddy RIFFAUD
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6S ANNEXES
DELIBÉRATION N°DEL111EEB200922 DU 20 SEPTEMBRE 2022
Adhésion au groupement de commande de dératisation des réseaux et
espaces communaux
66 Cahier des Clauses Techniques Particulières
Marché public de services
GROUPEMENT DE COMMANDES :
PRESTATION DE DÉRATISATION DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT / PLUVIAL
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6+ Article 1 : OBJET DES PRESTATIONS
Les prestations ont pour objet :
D La dératisation des réseaux d’assainissement de l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent les Essarts (curatif ou préventif)
D La dératisation de certains secteurs autres que les réseaux (espaces verts...)
m La dératisation des réseaux d’eaux pluviales des communes suivantes (curatif ou
préventif) :
Bazoges-en-Paillers / Essarts-en-Bocage ? / La Copechagnière / La Rabatelière / Les
Brouzils / Saint-André-Goule-d’Oie
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Essarts-en-Gocage
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Les plans des réseaux d’assainissement et de pluvial peuvent être consultés auprès du service assainissement et des communes.
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63 Article 2 : Contenu des prestations
2.1 : Description des prestations
Le présent marché comprend des interventions préventives et des interventions curatives avec garantie de ré-intervention en cas de ré-infestation sur l’ensemble des sites.
Pour l’ensemble des sites des communes de la Communauté de Communes, les prestations demandées comprennent :
- la mise en place des blocs raticides sur chaque points d'intervention.
- la fourniture des produits raticides.
- un état des lieux de la consommation des appâts
- la rédaction d’un rapport pour chaque intervention (lieu de pose des appâts / bilan des consommations par secteurs, observations ….….)
Les interventions préventives seront planifiées avec le titulaire en début de marché.
Le prix des interventions comprend la fourniture des produits, les frais de l’application, le rapport et les frais de déplacement.
2.2 : Prix des prestations
Le prix proposé pour chacune des interventions de dératisation sera établi selon la déclinaison indiquée dans le bordereau des prix.
Le prix pour les interventions d’urgence comprendra les prestations de main d’œuvre, les frais de déplacement, les suivis de contrôle et le prix des produits à fournir.
2.3 : Normes et homologation des produits et des prestations
La Collectivité souhaite poursuivre ses efforts en matière de développement durable. En conséquence, les produits proposés pour la dératisation feront l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), dans le cadre des directives « Biocide ». Les produits utilisés pour la prestation ne devront contenir que des substances autorisées, figurant sur les annexes de la directive communautaire 98/8/CE.
Les prestations mises en œuvre par le titulaire devront être conformes aux normes en vigueur définissant les bonnes pratiques d’application des produits phytosanitaires et biocides.
Tous les personnels affectés à la réalisation des prestations devront disposer, individuellement, d’un agrément d’applicateur délivré par la DRAAF compétente.
Tout au long des quatre années d’exécution du marché, les produits utilisés et les méthodes mises
en œuvre devront rester conformes à l’évolution des réglementations en vigueur.
Page 3 / Pages 5
64 De plus, le titulaire sera tenu de :
- respecter les informations portées sur l’étiquette lors de l’application des produits.
- prendre toutes précautions en vue de la protection du voisinage et de l’environnement.
- respecter les règles relatives au stockage des produits.
Enfin le titulaire sera responsable de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des prestations dont il aura la charge. Le titulaire devra respecter la réglementation quant à l’élimination de ses déchets. Il précisera dans son offre, la filière utilisée pour le traitement des déchets issus de son activité.
2.4 : Agréments et habilitation
Le personnel du titulaire devra être formé et spécialisé dans la pose de produits antiparasitaires.
Le titulaire devra être détenteur d’agrément notamment :
- Le certificat « certibiocide »
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Chacun des certificats précités pourra fa ire l’objet d'équivalence. Les—entreprises étrangères a
Le candidat devra fournir les agréments et certificats à l’appui de son offre.
2.5 : Objectif à atteindre
- la prévention contre les rongeurs par la mise en place des moyens nécessaires pour empêcher la pénétration, la prolifération et propagation des nuisibles.
- la détection des rongeurs par la mise en évidence des nuisibles, leur identification et leur
provenance,
- la destruction des rongeurs : la mise en œuvre de tous les moyens adaptés pour maîtriser toute manifestation de nuisibles.
- la destruction doit être raisonnée et adaptée à la menace avec des produits efficaces et dans le
respect de l’environnement.
2.6 : Responsabilité du prestataire
Le titulaire et son personnel devront faire preuve de discrétion et d’un comportement exempt de tout reproche vis-à-vis des tiers et devront respecter les consignes de sécurité et les règlements
intérieurs spécifiques à chaque lieu d’intervention.
Page 4 / Pages 5
40 L’ensemble des produits et matériels utilisés ainsi que leur méthode d’application doivent être conformes aux normes en vigueur et homologués par le Ministère de l’ Agriculture.
Le titulaire sera réputé exécuter ses prestations en pleine connaissance des risques éventuels. Il devra prendre toutes Les précautions utiles pour informer le public et éviter tout accident.
2.7 : Garantie
Le titulaire aura une obligation de résultat et s’engagera à ré-intervenir gratuitement autant de fois que nécessaire si une infestation se manifeste après son passage dans un délai de 6 mois, sauf si elle provient d’une négligence de la part des différents services.
2.8 : Obligation de réactivité
L’entreprise s’engagera, une fois qu’elle aura reçu un bon de commande par courriel de la part de l’un des donneurs d’ordre, à intervenir selon un planning défini. En cas de besoin exceptionnel ou d’extrême urgence, il lui sera demandé d’intervenir dans un délai inférieur à 24 heures.
Article 3 : Etablissement d’un plan de prévention obligatoire
Conformément à la réglementation en vigueur, un plan de prévention sera cosigné à la notification du marché par l’entreprise avec chacun des partenaires, afin de définir les règles de sécurité applicables pendant les interventions. Ce plan s’applique durant toute la durée du contrat. Il pourra être réactualisé en tant que de besoin par chacune des parties.
Article 4 : Dossiers de suivi de dératisation :
Un rapport d’intervention sera transmis par mail aux donneurs d’ordre dans un délai de 15 jours après intervention.
La mise à jour se fera lors de chaque passage. De plus, le prestataire devra localiser, sur les plans qui lui seront remis, les postes de raticide.
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12 ANNEXES
DELIBÉRATION N°DEL112EEB200922 DU 20 SEPTEMBRE 2022
Mise aux normes PMR et sécurité de la salle de tennis de table, du dojo et de
la salle de tennis de la Commune déléguée des Essarts
Validation de l’avant-projet définitif
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