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Déliberation - 210224 LISTE DELIBERATIONS CM 210224
Arrêté - 220224 128 DP24U34 BONNIN
Arrêté - 220224 130 PC24U8 LABORIEUX
Procès Verbal - 300125 PV ANNEXES CM 270125 5
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Procès Verbal - 220224 PV CM 210224 5
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 220224 PV CM 210224 5)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2024
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents : MM. MATHIEU Claude (Président de la Délégation Spéciale faisant fonction de
Maire), GLOTAIN Gérard (Vice-Président faisant fonction de 1° Adjoint}, JANAILHAC Bernard (faisant
fonction de 2°"€ Adjoint), membres de la Délégation Spéciale faisant office de Conseil Municipal et
formant la totalité des membres en exercice.
Nombre de membres de la Délégation Spéciale en exercice : 3
Présents : 3
Votants : 3
Quorum : 2
Monsieur Bernard JANAILHAC a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du 2 Janvier 2024
Le Procès-Verbal du 2 Janvier 2024 est approuvé par le Conseil Municipal.
AFFAIRES FINANCIÈRES
1. Demande d'indemnisation suite à un manque de fuel pour le salon Arti’Style
Monsieur le Président de la délégation spéciale informe les autres membres de la délégation que la
commune est propriétaire d’un bâti situé Place du 11 novembre loué partiellement par le salon de
coiffure Arti'Style.
Il précise que le contrat administratif de location à titre précaire et révocable signé entre les deux
parties prévoit le paiement de charges par le preneur correspondant notamment à la consommation
de fuel du bâti (pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire). Il explique qu’en raison d’un défaut de
remplissage de la cuve à fuel, le salon de coiffure n’a pas pu accueillir de clientèle le 9 janvier 2024.
A ce titre, la perte du chiffre d’affaires liée à cette fermeture a été chiffrée à 144,80 € par l'exploitant
du salon de coiffure.
Sur proposition de Monsieur le Président de la délégation spéciale, les membres de la délégation
spéciale, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent l'indemnisation à hauteur de la perte du chiffre d’affaires engendrée soit
144,80 €,
- autorisent Monsieur le Président à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l’application de cette décision. RESSOURCES HUMAINES
2. Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du
risque Prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance
et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1% janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les
agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la
rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise
en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime
de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
H est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime
d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations
versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de
dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour
chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une
part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et
de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements
publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise
imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet
2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région
des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble
des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé,
à compter du 1° janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation
de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la
conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que
des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser
les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un
gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la
consultation.
Le Président de la Délégation spéciale de la Commune d’Essarts-en-Bocage, faisant fonction de
Maire, informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de
la Vendée, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec
les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise
en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions
de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées
et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°’ janvier 2025. Le Président de la délégation spéciale de la commune d’Essarts-en-Bocage, faisant fonction de Maire,
précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu que l’avis du Comité Social Territorial a toujours été favorable à ces démarches en faveur des
agents, et considérant, qu’en présence de la délégation spéciale, cette instance ne peut être saisie,
Après lecture du contexte et des enjeux afférents, sur proposition de Monsieur le Président de la
délégation spéciale, les membres de la délégation spéciale, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents :
- donnent mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- donnent mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion
de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
3. Commande publique - Marchés publics — Extension et mise en conformité de l’accessibilité
PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table et de tennis des Essarts -
Déclaration de sous-traitance lot n° 2 « Gros-œuvre » - Elévation de mur parpaings
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2193-4,
Vu le code de la commande publique, Vu la décision n°DECO99EEB010923 portant attribution du lot n°2 « Gros-œuvre » de l'opération
d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la salle de
tennis de table et de tennis des Essarts,
Monsieur le Président de la délégation spéciale informe les autres membres de la délégation que
dans le cadre du marché de travaux concernant l’opération « d'extension et de mise en conformité
de l'accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table et de tennis des
Essarts», la SARL PAILLAT BERNARD, titulaire du lot n° 2 « Gros-œuvre », a présenté une déclaration
de sous-traitance avec paiement direct au profit de la SAS DEMIR BAT REALISATION située 33 rue du
Carteron à CHOLET (49300) en vue de lui confier les travaux d’élévation de mur parpaings pour un
montant de 1 850,00 € HT.
Ilest précisé que les pièces transmises à l’appui de la demande ont été vérifiées.
Sur proposition de Monsieur le Président de la délégation spéciale, les membres de la délégation
spéciale, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent le sous-traitant proposé pour les travaux énoncés ci-dessus et valident les
conditions de paiement,
- autorisent Monsieur le Président à signer la déclaration de sous-traitance pour le marché
susvisé.
4. Commande publique - Marchés publics -— Extension et mise en conformité de l’accessibilité
PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table et de tennis des Essarts -
Déclaration de sous-traitance lot n° 8 « Cloisons sèches - Isolation » - Isolation projetée
coupe/feu # heure.
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2193-4,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision n°DEC133EEB061223 portant attribution du lot n°8 « Cloisons sèches — Isolation » de
l'opération d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la
salle de tennis de table et de tennis des Essarts,
Monsieur le Président de la délégation spéciale informe les autres membres de la délégation que
dans le cadre du marché de travaux concernant l’opération « d'extension et de mise en conformité
de l'accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table et de tennis des
Essarts», la SARL TEXIER, titulaire du lot n° 8 « Cloisons sèches - Isolation », a présenté une
déclaration de sous-traitance avec paiement direct au profit de la SN PROSECO située Rue Marcel
Lallouette à ORVAULT (44700) en vue de lui confier les travaux d'isolation projetée coupe/feu %
heure pour un montant de 5 104,00 € HT.
l'est précisé que les pièces transmises à l’appui de la demande ont été vérifiées.
Sur proposition de Monsieur le Président de la délégation spéciale, les membres de la délégation
spéciale, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent le sous-traitant proposé pour les travaux énoncés ci-dessus et valident les
conditions de paiement,
- autorisent Monsieur le Président à signer la déclaration de sous-traitance pour le marché
susvisé. 5. Déclaration d'intention d’aliéner n° IA 0850842410002 réceptionnée le 15 janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu là délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales d’Essarts-en-Bocage
et érigeant les territoires des anciennes communes de L'Oie et de Sainte-Florence en communes
séparées,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 instituant une délégation spéciale dans la commune
d'Essarts-en-Bocage,
Considérant que Monsieur Claude MATHIEU a été élu Président de la délégation spéciale faisant
fonction de Maire le 2 janvier 2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 15/01/2024, relative à la propriété cadastrée
084 AD 15, 084 AD 17 et 084 AD 331 d’une superficie totale de 411 m? pour le prix de 135 000 euros,
frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, située 50 rue du Docteur Arsène Mignen - Les Essarts à
ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur RIPAUD Francis et à Madame DAVID Jeannine
domiciliés 294 rue de l’Ouillette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140),
Il est constaté que cette parcelle est hors champs du périmètre de veille foncière fixée par
délibération.
Sur proposition de Monsieur le Président de la délégation spéciale, les membres de la délégation
spéciale, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d'intention d’aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préempter la propriété cadastrée 084 AD 15, 084 AD 17 et 084 AD 331 sise
50rue du Docteur Arsène Mignen - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une
contenance totale de 411 m°,
- autorisent Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte de la commune tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
6. Déclaration d'intention d’aliéner n° IA 0850842410003 réceptionnée le 17 janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales d’Essarts-en-Bocage
et érigeant les territoires des anciennes communes de L'Oie et de Sainte-Florence en communes
séparées,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 instituant une délégation spéciale dans la commune
d’Essarts-en-Bocage, Considérant que Monsieur Claude MATHIEU a été élu Président de la délégation spéciale faisant
fonction de Maire le 2 janvier 2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 17 janvier 2024, relative à la propriété cadastrée
084 AH 37 d’une superficie totale de 735 m? pour le prix de 268 000 euros, frais d’acte en sus à la
charge des acquéreurs et commission d’un montant de 11 000 euros TTC en sus à la charge du
vendeur, située 17 rue des Tourterelles - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à
Monsieur VIOIX Bernard domicilié 17 rue des Tourterelles — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE
(85140),
il est constaté que cette parcelle est hors champs du périmètre de veille foncière fixée par
délibération.
Sur proposition de Monsieur le Président de la délégation spéciale, les membres de la délégation
spéciale, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d’intention d’aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préempter la propriété cadastrée 084 AH 37 sise 17 rue des Tourterelles - Les
Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 735 m’,
- autorisent Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte de la commune tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
7. Déclaration d'intention d'aliéner n° IA 0850842410004 réceptionnée le 18 janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales d’Essarts-en-Bocage
et érigeant les territoires des anciennes communes de L'Oie et de Sainte-Florence en communes
séparées,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 instituant une délégation spéciale dans la commune
d'Essarts-en-Bocage,
Considérant que Monsieur Claude MATHIEU a été élu Président de la délégation spéciale faisant
fonction de Maire le 2 janvier 2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 18 janvier 2024, relative à la propriété cadastrée
084 AH 211 d’une superficie totale de 1 273 m? pour le prix de 303 000 euros, frais d’acte et
commission d’un montant de 13 000 euros TTC en sus à la charge des acquéreurs, située 39 rue de
Thouars - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur CHENU Yvan et
Madame CARTRON épouse CHENU Nadège domiciliés 39 rue de Thouars — Les Essarts à ESSARTS-EN-
BOCAGE (85140),
Il est constaté que cette parcelle est hors champs du périmètre de veille foncière fixée par
délibération. Sur proposition de Monsieur le Président de la délégation spéciale, les membres de la délégation
spéciale, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d'intention d’aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préempter la propriété cadastrée 084 AH 211 sise 39 rue de Thouars - Les
Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 273 m°.
- autorisent Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte de la commune tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
8. Déclaration d'intention d’aliéner n° IA 0850842410005 réceptionnée le 8 février 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales d’Essarts-en-Bocage
et érigeant les territoires des anciennes communes de L’Oie et de Sainte-Florence en communes
séparées,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 instituant une délégation spéciale dans la commune
d’Essarts-en-Bocage,
Considérant que Monsieur Claude MATHIEU a été élu Président de la délégation spéciale faisant
fonction de Maire le 2 janvier 2024,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 8 février 2024, relative à la propriété cadastrée 084
AH 185 d’une superficie totale de 685 m? pour le prix de 150 000 euros, frais d’acte en sus à la charge
de l’acquéreur et commission d’un montant de 7 200 euros TTC en sus à la charge des vendeurs,
située 14 place des 3 chênes - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à GRIS
Michelle domiciliée 14 place des 3 Chênes — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), à Monsieur
BONNIN François domicilié 12 rue de Mareuil à PETOSSE (85570) et à Monsieur BONNIN Laurent
domicilié 15 rue des Hirondelles — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Il est constaté que cette parcelle est hors champs du périmètre de veille foncière fixée par
délibération.
Sur proposition de Monsieur le Président de la délégation spéciale, les membres de la délégation
spéciale, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d'intention d’aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préempter la propriété cadastrée 084 AH 185 sise 14 place des 3 Chênes —
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 685 m2.
- autorisent Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte de la commune tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération. 9, Déclaration d'intention d’aliéner n° IA 0850842410006 réceptionnée le 12 février 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales d’Essarts-en-Bocage
et érigeant les territoires des anciennes communes de L’Oie et de Sainte-Florence en communes
séparées,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 instituant une délégation spéciale dans la commune
d’Essarts-en-Bocage,
Considérant que Monsieur Claude MATHIEU a été élu Président de là délégation spéciale faisant
fonction de Maire le 2 janvier 2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12 février 2024, relative à la propriété cadastrée
084 AB 501, 084 AB 75 d’une superficie totale de 743 m? pour le prix de 163 000 euros, frais d’acte et
commission d’un montant de 7 068 euros TTC en sus à la charge des acquéreurs, située 53 rue de ià
Ramée - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Madame HURTAUD Andrée
domiciliée 6 la Noue à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140), à Monsieur BOUDAUD Michel domicilié
18 rue René Cassin — Appt 9 — Bat C à LA ROCHE SUR YON (85000) et à Madame BOUDAUD Sylviane
domiciliée 6 bis rue des Bouchauds — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Il est constaté que cette parcelle est hors champs du périmètre de veille foncière fixée par
délibération.
Sur proposition de Monsieur le Président de la délégation spéciale, les membres de la délégation
spéciale, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d’intention d’aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préempter la propriété cadastrée 084 AB 501, 084 AB 75 sise 53 rue de la Ramée
- Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 743 m?,
- autorisent Monsieur le Président à signer au nom et pour le compte de la commune tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Bernard JANAILHAC Claude MATHIEU N 6
PÉTER = j #
‘Secrétaire de Séance Président de Séance
faisant fonction de 2°"° Adjoint Président de la Délégation Spéciale faisant fonction de Maire