Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 75 du 3 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 75 du 3 novembre 2017 Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 75 du 3 novembre 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 75 du 3 novembre 2017

http:/Avww.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

Préfecture de l’Aube

Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire - Centre d'Expertise et de Ressources Titres permis de conduire de Troyes

Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire - Centre d'Expertise et de Ressources Titres permis de conduire de Rouen

3

6Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

la présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et

natarment de l'arrêté du 20 avril 2042 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis

de conduire.

Entre les préfets des départements de la Mayenne, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, fa Savoie désigné sous le

terme “délégants", d'une part,

et

le préfet du département de l'Aube, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Articie 1 : : Ghjet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en

son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à

l'article 2.

Les délégants sant responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements de la Mayenne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Savoie et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1 Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les

départements de la Mayenne, la Nièvre, le Puy-de-dôme et la Savoie Qui lui parviennent par voie dématérialisée :

* le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres :

+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,

ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission

dématérialisée de pièces complémentaires :

+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notarnment

par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Î! prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au

demandeur :

+ Îf saisit les préfets des départements de la Mayenne, la Nièvre, la Puy-de-Dôme, la Savoie des demandes,

qui nécessitent des mesures d‘instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire

notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen :° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;

“il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte

du délégant :

* il assure l'enregistrement des attestattons de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour ta gestion des droits à conduire.

2. Les délégants restent attributaires :

* des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles :

* de la gestion des droits à conduire {mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures {relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension

et annulation, prise an compte des avis

médicaux) ;

* de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;

+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT :

* de l'archivage des titres retirés par les forces de Fordre et/ou restitués par l'usager en cas d'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en

matière de suspensions administratives ;

‘des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le

délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre

d'expertise et de ressources titres).

Atticle 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation

de gestion

Outre le préfet du département de FAube, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes

Juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de [a préfecture du département de l'Aube :

° la secrétaire générale,

° la directrice des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques,

» le chef du centre d'expertise et de ressource titres,

* l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,

* la responsable du pôle fraude du CERT,

* les cheffes de section du centre d'expertise et de ressource titres,

* les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fées par le présent document

et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son

activité.

1 s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont te délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un

exemplaire séra transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées, Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs des préfectures des départements de la Mayenne, la Nièvre, Le Puy-de-Dôme, Ja Savoie.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.

Faitle 0 3 NOV. 2017

Le préfet du départenent de l'Aube Le préfet du département |a Mayenne,

Délégant

signé

Frédéric VEAUX

Le préfet du département de la Nièvre,

Délégant

signé

Joël MATHURIN

Le préfet du département du Puy-de-dôme,

Délégant

signé

Jacques BILLANT

Le préfet du département de la Savoie,

Délégant

Pour le préfet, le secrétaire général

signé

Pierre MOLAGERy

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE LA SEINE-MARITIME

Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets des départements de l'Aube, la Drôme, la Haute-Garonne, La Marne et la Sarthe

désigné sous Le terme "délégants”, d'une part,

et

la préfète du département de la Seine - Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article T :_: Objet de la délégation

En application de farticle 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’insiruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements de lAube, [a Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci,

Article 2 : Prestations accomplies par' le délégataire

Ï. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

«il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de l’Aube, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

+ le cas échéant, il valide et donne Pordre de production de ces titres ;* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par Parrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;

+ il saisit les préfets des départements de l’Aube, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;

° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concené ;

il statue sur les recours pracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

+ il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire,

2. Les délégants restent attributaires :

+ des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;

+ de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;

+ de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;

+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT;

* de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;

+ des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d'expertise et de ressources titres).

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation

de gestion

Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à

prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime :

* le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ,

+ Le chef du centre d’expertise et de ressource des titres,

* Padjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,* l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d'expertise et

de ressource des titres,

+ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

+ Le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article d : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par fui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

ll s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des déléganis

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-Maritime, de P Aube, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Marne et de la Sarthe.16 nelle pot Linie 20 17 pt somme fnottamiont; under arte.

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