unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 041 Bayonne MECDU Seque4 Ouverture EP

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 041 Bayonne MECDU Seque4 Ouverture EP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 041 Bayonne MECDU Seque4 Ouverture EP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le 20/10/2023 S L CO

ID : 064-200067106-20231019-AR2023_041-AU

Z Pays

A Basque

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES |

. ARRÊTES DU PRÉSIDENT |

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE - PRESCRIPTION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET « SEQUE 4» EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU) DE BAYONNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants relatifs aux conditions d'application de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAPB du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la CAPB ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la CAPB, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la CAPB une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l'ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les PLU, les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bayonne approuvé le 25 mai 2007, objet de 3 révisions simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de 4 mises en compatibilité approuvées le 13 août 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, modifié les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021, 24 septembre 2022 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021 ;

Vu la décision du 4 février 2023 de Monsieur le Président de la CAPB qui engage la procédure de

déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet « Séqué 4 » et définit les modalités de concertation préalable ;

Vu la délibération du 13 mai 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) qui tire le bilan de la concertation préalable s'étant déroulée du 15 mars 2023 au 15 avril 2023 ;

Vu la décision n°E23000082/64 du 13 octobre 2023, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Michèle Bordenave en qualité de Commissaire Enquêtrice, et

1Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le 20/10/2023 S L CO

Monsieur Pierre Laffore en qualité de Commissaire Enquêteur suppléa 1D 064200067106 20231019 AR2023 041-AU publique sur ce projet de déclaration de projet emportant mise en compamome-aurco-te-Dayonne:

Vu les pièces du dossier de déclaration de projet « Séqué 4 » emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne établies notamment selon les dispositions de l'article R.123-8 du Code de l'Environnement, en vue de l'enquête publique ;

Vu l'avis du 13 septembre 2023 de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine sur la qualité de l'évaluation environnementale de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bayonne dans le cadre de la déclaration de projet portant sur le projet « Séqué 4 » à Bayonne ;

Vu les avis des personnes publiques associées consignés dans le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 10 octobre 2023 ;

Considérant qu'il y a donc lieu, à présent, de soumettre le dossier de déclaration de projet « Séqué4 » emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne à enquête publique :

Après avoir consulté Madame la Commissaire Enquêtrice ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’enquête publique

Justifiée par un besoin de foncier pour réaliser les objectifs du programme locai de l'habitat (PLH) de l'agglomération de Bayonne approuvé le 2 octobre 2021 (qui met en exergue le besoin de produire 500 logements par an sur la commune de Bayonne, dans un contexte de forte pression fonciére) ainsi que la volonté d'achever l'aménagement du quartier du Séqué dans son ensemble, la présente enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général du projet « Séqué 4 » et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne qui en est la conséquence et qui vise à :

- Changer la destination du secteur: économique (1AUYy) vers habitat (1AUs) afin de poursuivre le développement de l'offre en logements et une mixité des fonctions sur le quartier,

- Etablir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en œuvre d’un projet aux « formes d'habitat plus économes en ressource foncière » (hauteur, accès, traitement des voies, distance inter bâtiment, ...),

- Etablir une orientation d'aménagement sur ce secteur ouvert à l'urbanisation, soucieuse de

l'intégration du projet sur le site et d'une programmation de logements mixte,

-__ Reverser les parcelles boisées et classées en EBC non retenues dans l’opération de logements en zone naturelle.

Article 2 : Durée et dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique

L'enquête publique sur cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne sera ouverte pendant 31 jours, du vendredi 10 novembre 2023, à 9h, au lundi 11 décembre 2023 inclus jusqu'à 17h.

Article 3 : Désignation et permanences de Madame la commissaire Enquêtrice

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Madame Michèle Bordenave en qualité de Commissaire Enquêtrice, et Monsieur Pierre Laffore en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant, pour procéder à l'enquête publique sur la déclaration de projet « Séqué 4 » emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne.

Madame la Commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne, lors de 3 permanences :

- le vendredi 10 novembre 2023, de 9h à 12h;

- le jeudi 23 novembre 2023, de 9h à 12h;

- le lundi 11 décembre 2023, de 14h à 17h.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le 20/10/2023 S L O7 : . : inati ed

Article 4 : Contenu, consultation et communication du dossier d’end ii G5106 20281018 AR2023 041-au

Le dossier d'enquête publique est constitué d'une version papier et d’une version dématérialisée. Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R 123-8 du Code de l'environnement concernant le projet. |! comprend également les registres d'enquête papier et électronique.

e Le dossier papier sera déposé en mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne, pour y être consulté, pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture.

+ Le dossier dématérialisé sera consultable depuis le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque www.communaute-paysbasque.fr ; accès relayé sur le site du registre dématérialisé https-//www.registre-dematerialise.fr/4970.

Un accès gratuit aux dossier et registre dématérialisés est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d'enquête publique sous format papier.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d'enquête auprès de la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Article 5 : Consignation des observations du public

Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête, ou les adresser à Madame la Commissaire enquêtrice. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 11 décembre 2023, à 17h:

e sur les registres d'enquête (électronique et papier) :

- sur le registre en version papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d'enquête, côté et paraphé par Madame la Commissaire enquêtrice comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne. L'accés au registre papier se fera pendant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture.

- par voie électronique, sur le registre dématérialisé (htips:/www.registre-dematerialise.fr/4970), qui permet la transmission d'observations électroniques.

e par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse : « Madame la Commissaire enquêtrice — Projet Séqué 4 emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne - Mairie de Bayonne, service urbanisme, 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne, avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

e Par courriel à l'adresse « m.antigny-huleux@communaute-paysbasque.fr » (en indiquant « enquête publique MECDU Séqué 4 » en objet).

Article 6 : Publicité de l’avis d'ouverture de l'enquête

Un avis d'enquête publique, comprenant les indications comprises dans le présent arrêté, sera publié en caractéres apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d'enquête sera affiché au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en mairie de Bayonne et sur le site de projet au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ;

- au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le 20/10/2023 S L O7

Article 7 : Clôture de l'enquête, consultation et publicité du rapf pt 554 206067108 36231619 AH202% o41-au Madame la Commissaire enquêtrice

L'enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l'environnement.

Ainsi, à l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 2 du présent arrêté, les registres seront mis à disposition de Madame la Commissaire enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, Madame la Commissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l'Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.

Madame la Commissaire enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Elle établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Madame la Commissaire enquêtrice disposera d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour transmettre au Président de la Communauté d'Agglomération Pays basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que des registres et piéces annexées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, Madame la Commissaire enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par Madame la Commissaire enquêtrice seront, dés réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l'enquête.

Article 8 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, le dossier de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet « Séqué 4 » à Bayonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de Madame la Commissaire enquêtrice, sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, autorité compètente en matière d'urbanisme et de planification.

Article 9 : Sollicitation d'informations

Des informations peuvent être sollicitées auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, à la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l'aménagement et de l'habitat et en la personne de Madame Marie Antigny-Huleux, au 05 59 25 37 90.

Fait à Bayonne, le 1 9 OCT. 2023