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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 054 Bayonne MECDU AMADE Ouverture EP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024 054 Bayonne MECDU AMADE Ouverture EP)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE LE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU AYONNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-54 et suivants relatifs aux conditions
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local (PLU) ;
-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAPB du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la CAPB ;
30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la CAPB, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la CAPB une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine
planification urbaine, et, en particulier les PLU
communales ;
simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de 4 mises en compatibilité approuvées le 13 août 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, modifié les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021, 24 septembre 2022 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021 ;
Vu la délibération du 30 septembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté qui engage la procédure de déclaration de projet avec mise en
Amade du Pays Basque et définit les modalités de concertation préalable ;
Vu la délibération du 17 février 2024 du Conseil Communautaire de la CAPB qui tire le bilan de la 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024 ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRÊTES DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024
ID : 064-200067106-20240904-AR2024_054-AU 2
Vu la décision n° E24000073/64 du 7 août 2024, par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Charly Paulin en qualité de Commissaire Enquêteur, et Monsieur Daniel Decourbe en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant, publique sur ce projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne ;
Vu les pièces du dossier
du PLU de Bayonne établies notamment selon les dispositions de -8 du Code de ;
14 juin 2024 de la région Nouvelle- Aquitaine de la procédure de mise en compatibilité du de Bayonne dans le cadre de la déclaration de projet portant sur le projet à Bayonne ;
Vu les avis des personnes publiques associées consignés dans le procès- conjoint du 3 juillet 2024;
le dossier de déclaration de projet d
de la Clinique Amade emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne à enquête publique ;
Après avoir consulté Monsieur le Commissaire Enquêteur ;
ARRETE
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête publique portant sur
Amade à Bayonne, commune de Bayonne qui en est la conséquence.
La clinique Amade est une structure de soins spécialisée en santé mentale, installée à Bayonne depuis sa création, en 1967. Etablissement de rayonnement régionale et de son développement rapide. Les
besoins identifiés nécessitent une extension notamment par une opération de démolition/reconstruction du bâtiment B.
commune de Bayonne : de la clinique est actuellement classée en zone N au plan local
La présente enquête publique porte ainsi
à
de Bayonne qui en est la conséquence et qui vise à :
- Etendre la zone urbaine située en limite nord de la zone concernée, plus spécifiquement en déclassant environ 1 hectare (sur environ 6 hectares de surface totale de la clinique) de la zone N pour une intégration en zone UE de santé mentale ;
- Déclasser des EBC caractère
- Créer une e la clinique afin de préserver le cadre paysager du site, dont les bénéfices dépassent la seule clinique.
Article 2 :
sur cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne sera ouverte pendant 33 jours, du lundi 7 octobre 2024, à 9h, au vendredi 8 novembre 2024 inclus .
par laquelle Madame la Présidente du Tribunal par laquelle Madame la Présidente du Tribunal
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024
ID : 064-200067106-20240904-AR2024_054-AU 3
Article 3 : Désignation et permanences de Monsieur le Commissaire Enquêteur
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Charly Paulin en qualité de Commissaire Enquêteur, et Madame Daniel Decourbe en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant, sur la déclaration de projet d emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne.
Monsieur le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au siège de la Communauté lors de 4 permanences :
- le lundi 7 octobre de 9h à 12h ; - le mercredi 16 octobre de 9h à 12h ; - le jeudi 24 octobre de 13h30 à 17h ; - le vendredi 8 novembre de 13h30 à 17h.
Article 4 : Contenu, consultation et communication du dossier
à - concernant le projet. Il comprend également
Le dossier papier sera déposé avenue Foch à Bayonne, pour y être consulté, , aux horaires .
Le dossier dématérialisé sera consultable depuis le site internet Pays Basque www.communaute-paysbasque.fr ; accès relayé sur le site du registre dématérialisé
https://www.registre-dematerialise.fr/5570.
Un accès gratuit aux dossiers et registres dématérialisés est informatique
dans les mêmes conditions que celles établies ci-
publique sous format papier.
la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale de la Communauté gglomération Pays Basque.
Article 5 : Consignation des observations du public
sur un
, ou les adresser à Monsieur le Commissaire enquêteur. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 8 novembre, à 17h :
sur et papier) :
- sur le registre en version papier et paraphé par Monsieur le Commissaire enquêteur comme le reste du dossier, et mis à disposition du public
Foch à Bayonne
.
- par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https://www.registre-dematerialise.fr/5570), qui permet la transmission électroniques.
p : « Monsieur le Commissaire enquêteur Projet d emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne C
64185 Bayonne », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024
ID : 064-200067106-20240904-AR2024_054-AU 4
Article 6 :
comprises dans le présent arrêté, sera publié
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
en mairie
de Bayonne et sur le site de projet
pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté
du Maire.
Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 7 : de Monsieur le Commissaire enquêteur
Ainsi, à 2 du présent arrêté, les registres seront mis à disposition de Monsieur le Commissaire enquêteur, puis clos et signés par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, Monsieur le Commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
Monsieur le Commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant
éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Monsieur le Commissaire enquêteur de trente jours à compter de la clôture de pour transmettre au Président de la basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, Monsieur le Commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de il sera fait application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.
Le rapport et les conclusions motivées établis par Monsieur le Commissaire enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à aux jours et heures habituels , ainsi que sur le site internet de la Communauté (www.communaute-paysbasque.fr) un an courant
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024
ID : 064-200067106-20240904-AR2024_054-AU 5
Article 8 :
responsable
A l'issue de l'enquête publique, le dossier de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan à Bayonne,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur, sera du Conseil Communautaire
planification.
Article 9 :
Des informations peuvent être
(Direction de la Planification : 05 59 44 72 72).
Fait à Bayonne,
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le 09/09/2024
ID : 064-200067106-20240904-AR2024_054-AU
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 04/09/2024
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire