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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 263 JO CIO biens olympiques
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 263 JO CIO biens olympiques)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Sport, Justice et droit,
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-263
Objet: APPROBATION D'UN CONTRAT À CONCLURE
AVEC COMITE INTERNATIONAL OLYMPIQUE ET LE
COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIFS FRANÇAIS
POUR L'UTILISATION PAR LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DE BIENS OLYMPIQUES
Le Président de |a métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L. 2122-22 et L. 5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de Ja République (NOTRe) et notamment son article
59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant
le périmètre fixant le siège et désignant ke comptable
public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand
Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant délégation
d’attributions du Conseil de la métropole du Grand
Paris au Président,
directeur général des services de la Métropole du Grand
Paris, pour prendre des décisions dans des domaines
limitativement énumérés parmilesquels « décider de
la conclusion et de la révision du louage de choses, pour
une durée n'excédant pas douze ans » et « Signer toute
convention de cession des droits de propriété intellectuelle
au bénéfice de |a Métropole, à titre gratuit ou à titre onéreux
»,
Vu le projet d'accord annexé, en langue française et
en langue anglaise, à la présente décision, à conclure avec
le Comité National Sportif et Olympique Français et
le Comité international Olympique relatif à l’utilisation par
la Métropole du Grand Paris de biens olympiques, ainsi
que les annexes audit projet,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a
participé à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 2024, notamment par la Construction du Centre
Aquatique Olympique, dont elle est propriétaire,
Considérant que le Centre Aquatique Olympique est
utilisé de manière pérenne au-delà du calendrier des épreuves
des Jeux Olympiques et Paralympiques, en tant qu'équipement
public,
Considérant que, par son action, la Métropole du Grand
Paris participe à la phase dite Héritage des Jeux Olympiques
et Paralympiques de Paris 2024,
Considérant que cette Participation implique l’utilisation
par la Métropole du Grand Paris de certains biens ou actifs,
notamment immatériels, appartenant au Comité International
Olympique, dits « biens olympiques »,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241219-D2024-263-AI
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 DECIDE
Article 1° : De conclure Je
Contrat, annexé à Ja présente
décision, avec le Comité National
Olÿmpique et
Sportif Français etie Comité
International Olympique relatif
à l’utilisation à titre Bracieux,
par Ja Métropole
du Grand Paris, de biens olympiques.
Article 2 : Ambpliation de la
présente décision sera adressée
à Monsieur le Préfet de /a région
Île-de-France.
Fait à Paris, le
1 9 DEC, 2024
éral des se vices
ANET
Le directeur g
Philippe Rg
Le Président certifie, sous
sa ESponsabilité, Je Caractère
exécutoire de Ja Présente
décision et informe que
celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour
excès de Pouvoir devant
[e tri Publication ou notification de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241219-D2024-263-AI
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024