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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Publié le 15/07/2025 S LGr

ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0091-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION n° 2025/07/09

Domaine et patrimoine - Acquisitions

OBJET : Acquisition de plein droit de bien

Séance du 7 juillet 2025 vacant et sans maître — Compte C00065 Date de convocation : ler juillet 2025 GELLION Julien Arthur

Membres en exercice : 33

23 présents — 32 votants

Le quorum est atteint.

L’an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.

Présents :

Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Absents ayant donné procuration :

Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT

Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD

Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT

Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL

Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI Alexandre BRIGNACCA a donné procuration à Magali NISSARD

Michel MATIVAL à donné procuration à Nicole DUQUESNE

Sandra LIAUTAUD a donné procuration à Farouk MOUSSA

Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER

Absente excusée :

Sandrine RIOS

En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christiane ESPUCHE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2),Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND) et 7 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Publié le 15/07/2025 s L O7

ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0091-DE

Suite délibération n° 2025/07/09!

RAPPORTEUR : Katy GUYOT, première adjointe

EXPOSE : La commune de Vauvert comprend un massif forestier de 500 ha attenant à la partie Sud-Est de l'agglomération. Celui-ci est exposé au risque d'incendie comme le démontrent les incendies de 2019 notamment. Une stratégie de protection des bois a été lancée en 2021 avec la participation de la COFOR (Collectivités Forestières Occitanie Pyrénées — méditerranée) et de la Safer Occitanie, en charge d’études et d'animations foncières.

Les actions portent sur 4 axes :

- la sensibilisation collective au risque ;

- les acquisitions foncières amiables ;

- la création d'une association foncière ;

- la création d'une zone coupe-feu.

Ces actions sont ciblées sur un secteur d'environ 250 ha au Nord du massif forestier.

Ainsi, dans le cadre des acquisitions foncières de biens vacants et sans maître, la commune envisage d'acquérir la parcelle BO 50 (Annexe |).

Comme le précise, l'article 713 du code civil, « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». La notion de « maître » inclut, au-delà du critère de possession du bien, la manifestation d’un intérêt pour ce bien au travers d'initiatives

à l'égard de ce dernier.

Sont considérés comme biens sans maître, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens autres que ceux relevant de l'article L

1122-1, et qui :

1° "Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. [...]

2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. [...]"

D'après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous, appartiendrait à Monsieur GELLION Julien

Arthur, né le 26 janvier 1913 :

Références , . | cadastrales Lieu-dit Superficie Nature cadastrale

BO 50 PUECH-CAREL 3332 m°? Taillis simples

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-

Let LI122-1 ;

VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L. 312-3 ;Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Publié le 15/07/2025 S LGr

ID : 030-213003411-20250707-DE202507 0091-DE

Suite délibération n° 2025/07/091

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L. 303-2 :

VU la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée par la loi du 30 décembre 2005, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de NIMES (30) aucun autre titulaire de droits réels immobiliers n'a pu être identifié ;

CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur GELLION Julien Arthur au 26 janvier 1913 à LA PANOUSE (48) ainsi qu'un décès survenu le 3 avril 1995 à VAUVERT (30), soit depuis plus de trente ans ;

CONSIDERANT que la Commune n'a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur GELLION Julien Arthur.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

e D'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil ; e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître dans le domaine public de la commune.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Annick CHOPARD (2), Farouk MOUSSA (2), Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, Le maire,

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|

Christiane ESPUCHE Jean DENAT

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le.........................

+ sa notification le.....................,.............,.

° sa publication le.........................,.....,.....

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ......................,..,.......Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

A nd Publié le 15/07/2025

ID :030-213003411-20250707-DE202507_0091-DE