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Déliberation - D2026E02 designation des réféents déontologues tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026E02 designation des réféents déontologues tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
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préfecture
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04/05/2026
Reçu
en
préfecture
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04/05/2026
Publié
le
ID
: 044-214401168-20260430-D2026E02-DE
Département
de
Loire
Atlantique
|
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LL
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
|
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Institution
et vie
politique
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
|
Extrait
du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Le
D2026E02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
dix-sept
avril,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
: Mme
Mélaine
TANGUY-HARDY,
M.
Jérôme
LEROY,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
François
GOCR,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Vanessa
LORMEAU,
M.
Jean-Philippe
JARRION,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Eric
BILY,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Deborah
SOISSON,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU,
Mme
Hermine
LE
MERRER,
M.
Gilles
FOUCHER.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
Michel
JULLIEN
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Virginie
CHAMPAGNE
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Véronique
FOURAGE
pouvoir
à
Mme
Mélaine
TANGUY-HARDY
Absents
: M.
Kévin
COURRIOL
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Amandine
DEMAILLY
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
DESIGNATION
DES
REFERENTS
DEONTOLOGUES
Monsieur
le
Maire
indique
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local.
Ce
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
le
Conseil
municipal.
Les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
1)
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
aucun
mandat
d'élu
local
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
2)
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1111-1-1
et
ses
articles
R.1111-1-A
à
R.1111-1-D
;
Vu
le
décret
1520
et
son
arrêté
d'application
du
6
décembre
2022
relatifs
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
dont
les
dispositions
sont
entrées
en
vigueur
au 1er
juin
2023
;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
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n°
1/4 Envoyé
en
préfecture
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04/05/2026
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04/05/2026
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: 044-214401168-20260430-D2026E02-DE
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences ;
Considérant
que
la
délibération
portant
désignation
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
doit
préciser
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
éventuelles
modalités
de
rémunération ;
Considérant
que
l'indemnisation
prend
la forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
à
80
euros
par
dossier
;
Considérant
que
l'indemnisation
prend
la forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
fixé
comme
suit :
1)Pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 300
euros ;
2)Pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée
: 200
euros.
Les
indemnités
prévues
au
1)
et
2)
ne
sont
pas
cumulables.
Considérant
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
sont
tenus
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Considérant
que
l'AMF
44
a
constitué
une
liste
de
personnalités
aptes
à
assurer
les
fonctions
de
référent
déontologues
auprès
des
élus ;
Il vous
est
proposé :
°
De
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMF
44 :
o
Monsieur
Antoine
DEJOIE,
Ancien
notaire.
o
Monsieur
Hubert
DELORME,
Ancien
maire
de
la
commune
de
Saint
Molf,
administrateur
de
l'AMF44
mandature
2020
- 2026.
o
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Ancienne
maire
de
la
commune
de
Sautron,
administratrice
de
l'AMF44
mandature
2020
- 2026.
o
Madame
Juliette
LE
COULM,
Ancienne
avocate.
o
Maître
Catherine
LESAGE,
Avocate
honoraire,
ancien
bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocats.
o
Monsieur
André
LOUISY,
Ancien
maire
de
la
commune
d'Orvault,
président
de
l'Association
départementale
des
anciens
maires
et
adjoints
de
Loire-Atlantique
mandature
2020
—
2026.
o
Monsieur
Jean-Luc
MARGUET,
Magjistrat
honoraire
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire.
Uniquement
en
cas
de
demande
de
collégialité
:
o
Monsieur
Jean-François
MOLLA,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
vice-président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
o
Monsieur
Bernard
MADELAINE,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
e
De
décider
que
les
personnes
susmentionnées
exerceront
leurs
fonctions
pour
la
durée
du
mandat,
e
De
fixer
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel :
o
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d'affecter
à
l'affaire
à
traiter,
un
des
membres
de
la
liste.
o
L'AMF
44
met
en
relation
le
référent
désigné
avec
la
collectivité.
o
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
Page
n°
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
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04/05/2026
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le
ID
: 044-214401168-20260430-D2026E02-DE
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2
à
4
autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
o
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à
disposition.
e
De
décider
que
les
avis
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
pourront
être
rendus
sous
un
délai
d'un
à
trois
mois
par
oral
ou
par
écrit
en
fonction
de
l'affaire
à
traiter.
e
De
décider
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
seront
définis
en
fonction
de
l'affaire
à traiter.
e
De
fixer
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
sous
forme
de
vacations
comme
tel
:
o
80
euros
par
personne
et
par
dossier,
o
300
euros
pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
o
200
euros
pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
o
Les
indemnités
prévues
au
2°
et
3°
ci-dessus,
ne
sont
pas
cumulables
e
De
décider
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
e
De
décider
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Par
21
voix
pour,
0
voix
contre,
1
abstention,
(Abstention
de
Mme
Mélaine
TANGUY-HARDY)
e
DESIGNE
en
qualité
de
référents
déontologues
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMF
44 :
o
Monsieur
Antoine
DEJOIE,
Ancien
notaire.
o
Monsieur
Hubert
DELORME,
Ancien
maire
de
la
commune
de
Saint
Molf,
administrateur
de
l’'AMF44
mandature
2020
- 2026.
o
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Ancienne
maire
de
la
commune
de
Sautron,
administratrice
de
l'AMF44
mandature
2020
- 2026.
o
Madame
Juliette
LE
COULM,
Ancienne
avocate.
à
o
Maître
Catherine
LESAGE,
Avocate
honoraire,
ancien
bâtonnier
de
l'Ordre
des
Avocats.
o
Monsieur
André
LOUISY,
Ancien
maire
de
la
commune
d'Orvault,
président
de
l'Association
départementale
des
anciens
maires
et
adjoints
de
Loire-Atlantique
mandature
2020
—
2026.
o
Monsieur
Jean-Luc
MARGUET,
Magistrat
honoraire
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire.
Uniquement
en
cas
de
demande
de
collégialité
:
o
Monsieur
Jean-François
MOLLA,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
vice-président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
o
Monsieur
Bernard
MADELAINE,
Président
honoraire
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
ancien
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
e
DECIDE
que
la
ou
les
personnes
susmentionnées)
exerceront
leurs
fonctions
pour
la
durée
du
mandat,
e
FIXE
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel
:
o
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d'affecter
un
des
membres
de
la liste
à l'affaire
à traiter.
o
L'AMF
44
met
en
relation
le
référent
désigné
avec
la
collectivité.
o
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2
à
4
autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
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n° 3/4 Envoyé
en
préfecture
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04/05/2026
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en
préfecture
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04/05/2026
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: 044-214401168-20260430-D2026E02-DE
o
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à
disposition.
°
DECIDE
que
les
avis
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
pourront
être
rendus
sous
un
délai
d’un
à
trois
mois
par
oral
ou
par
écrit
en
fonction
de
l'affaire
à
traiter.
e
DECIDE
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
seront
définis
en
fonction
de
l'affaire
à
traiter.
e
FIXE
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
sous
forme
de
vacations
comme
tel
:
o
80
euros
par
personne
et
par
dossier,
o
300
euros
pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
o
200
euros
pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
o
Les
indemnités
prévues
au
2°
et
3°
ci-dessus,
ne
sont
pas
cumulables.
e
DECIDE
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
e
DIT
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
Fait
à
Paimbœuf,
le
27
avril
2026
La
secrétaire
de
séance
—— Amandine
DEMAILLY
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
6
icte
ES jé soi
rmat
électronique
sur
le site
internet
de la collectivité
www.paimboeuf
fr à la date
du
KO
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un rec :Q oûr ex£s
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la publicité et de sa réception par le
représentant
de
l'Etat.
Page
n° 4/4