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Acte - acte 39 creation de 2 places de stationnement depose minute rue emile roche 1
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 05h15 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Acte - acte 39 creation de 2 places de stationnement depose minute rue emile roche 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Arrêté
n°
AR202600100
https:
estaires.ypok.pm'bylaw-print
32319
0
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
Création
de
2
places
de
stationnement
”
dépose
minute"
rue
CANTON
D’HAZEBROUCK
Emile
Roche
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°AR202600100
- 33
.
CRÉATION
DE
2
PLACES
DE
STATIONNEMENT"
DÉPOSE
MINUTE"
RUE
ÉMILE
ROCHE
VILLE
D’ESTAIRES
Nous,
le
Maire
de
la
ville
d'ESTAIRES,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-1
et suivants
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
417-3,
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°
2007-1503
du
19
octobre
2007
relatif au
dispositif
de
contrôle
de
la durée
du
stationnement
urbain
;
Vu
l'arrêté
du
29
février
1960
relatif
aux
caractéristiques
et
modalités
d'agrément
du
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
urbain
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2007
relatif au
modèle
type
du
dispositif
de
contrôle
de
la durée
du
stationnement
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967,
modifié,
sur
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R
610-5,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
le titre
1er,
Considérant
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
réglementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
par
des
véhicules
en
stationnement
répond
à une
nécessité
d'ordre
public,
Considérant
que
le
domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
uniquement
pour
des
stationnements
prolongés
et
excessifs,
et
souvent
abusifs,
mais
qu'il
y
a
lieu,
en
revanche,
de
permettre
une
rotation
normale
des
stationnements
de
véhicules,
particulièrement
sur
des
voies
commerçantes
et
à
fort
trafic,
cela
afin
d'éviter
des
arrêts
en
double
file
dangereux
pour
la
circulation,
Considérant
que
celle
consistant
à
entraîner
une
plus
rapide
rotation
des
véhicules
en
stationnement
en
instituant
une
zone
à
stationnement
limité
dite
« dépose
minute»
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
AR
202500169-248
Article
2
Création
de
deux
places
"
dépose
minute"
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
de
l'implantation
de
la
signalisation
correspondante
face
au
5
rue
Emile
Roche.
Article
3
ll'est
interdit
de
se
stationner
sur
les
emplacements
non
délimités
par
le
marquage.
Article
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
Ces
dispositifs
ne
concernent
pas
les
véhicules
de
sécurité
, de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
dans
le
strict
cadre
de
leurs
interventions.
Article
6
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
7
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
la
cheffe
de
service
de
Police
1 sur
2
24/06/2026,
11:46 Arrêté
n°
AR202600100
https:
estaires.ypok.pm
bylaw
print
32319
0
Municipale,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Fait
à
Estaires
le
24/06/2026
Par
délégation
de
Madame
Le
Maire
Le
conseiller
délégué
à
la
sécurité
publique
Monsieur
Yann
NORMAND
2
sur2
24
06/2026,
11:46