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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240502 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240502 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
STATUTS
DU SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGÉTIQUE
DES DÉCHETS DE L' ESTUAIRE
(SEVEDE)
Article 1er - Composition et dénomination
En application des dispositions des articles L.5711-1 et L.5212-16 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte fermé à la carte, ci-après désigné "le syndicat", et dénommé
SYNDICAT D'ELIMINATION ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE)
constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessous énumérés :
• la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
• la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,
• la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo,
• la communauté de communes Yvetot Normandie,
• la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,
• la communauté de communes Terre d'Auge,
• la communauté de communes Campagne de Caux,
• la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, pour la partie calvadosienne (14) de son territoire, composée des communes suivantes :
- Ablon (14001)
- Barneville-la-Bertran (14041)
- Cricquebœuf (14202)
- Équemauville (14243)
- Fourneville (14286)
- Genneville (14299)
- Gonneville-sur-Honfleur (14304)
- Honfleur (14333)
- Pennedepie (14492)
- Quetteville (14528)
- La Rivière-Saint-Sauveur (14536)
- Le Theil-en-Auge (14687).
Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Saint-Jean de Folleville (76170), Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR, ZAC de Port-Jérôme Il. Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat, ou en un lieu différent de son siège, sous réserve que le lieu de la réunion soit situé sur le territoire d'une des collectivités appartenant au syndicat.
Article 3 - Durée du Syndicat
Le syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4 - Objet du syndicat
Le SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce est facultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obligatoire pour celles figurant à l'article 4.2.
En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par les présents statuts.
L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L. 5211-18 et 1321-1 et suivants.
4.1 - Compétences générales du Syndicat
De manière générale, et pour l'ensemble de ses activités, le SEVEDE a compétence pour l'installation, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation de son objet.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SEVEDE sont sa propriété.
Le SEVEDE a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et budgétaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.
4.2 - Compétences obligatoires
Le SEVEDE a compétence pour exercer, aux lieu et place des collectivités adhérentes :
• Usine d'incinération
Le traitement de déchets ménagers et assimilés.
Le syndicat a pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de l'usine de valorisation ECOSTU'AIR et de tout ouvrage ou procédé présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation énergétique des déchets, ainsi que la gestion de l'énergie produite.
• Centres de transfert
Etudes, réalisation et exploitation des centres de transfert liés à l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou implantation sur le site de l'usine d'incinération ECOSTU'AIR Ces centres de transfert permettent un transfert par voie routière ou fluviale des déchets qui sont traités par l'usine d'incinération ECOSTU'AIR ou des déchets qui sont en transit sur le site ECOSTU'AIR et qui peuvent bénéficier des modalités de transport par voie routière ou fluviale afin d'être acheminés sur un autre site.
•Transport
Gestion du transport des déchets ménagers et assimilés des centres de transfert vers l'usine d'incinération ECOSTU'AIR.
Le syndicat est habilité en outre à prendre toute disposition permettant le développement de partenariats avec d'autres syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés pour optimiser la capacité de ses installations au travers de synergies à identifier.
4.3 - Compétences optionnelles
Les compétences optionnelles du syndicat sont ouvertes aux membres adhérant aux compétences obligatoires.
Ces compétences optionnelles sont les suivantes :
• Etudes, réalisation et exploitation des centres de tri des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes, ainsi que le transport des recyclables secs des centres de transfert existants vers les centres de tri,
• Etudes, réalisation et exploitation des centres de compostage des déchets verts issus du réseau de déchetteries ou des collectes sélectives mises en place par les collectivités adhérentes, ainsi que le transport des déchets verts des centres de transfert existants vers le centre de compostage,
•Traitement des boues de stations d'épuration sur l'Unité de Valorisation Energétique ECOSTU'AIR.
Article 5 - Adhésion et prise de compétences
5.1 - La demande d'admission d'un nouveau membre du syndicat doit être adoptée dans les conditions prévues à l'article L.5211.18 du CGCT.
5.2 - La dévolution au syndicat par une collectivité membre d'une compétence à caractère optionnel est opérée par délibération unilatérale de l'organe délibérant du membre du syndicat qui attribue cette compétence.
Cette délibération est notifiée au Président du syndicat.
Celui-ci informe l'organe exécutif de chaque membre du syndicat.
Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante de la collectivité portant transfert de compétence, est devenue exécutoire.
Article 6 - Administration
6.1 - Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées des collectivités membres et qui se répartissent ainsi: • collectivités de 1 à 20 000 habitants 2 délégués titulaires et 2 suppléants
• collectivités de 20 001 à 40 000 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants
• collectivités de 40 001 à 60 000 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants
• collectivités de 60 001 à 80 000 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants • collectivités de 80 001 à 120 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants • collectivités de 120 001 à 250 000 habitants 10 délégués titulaires et 1O suppléants • collectivités de plus de 250 000 habitants 12 délégués titulaires et 12 suppléants
Le nombre d'habitants retenu est celui de la population municipale totale de chaque commune tel qu'il résulte du dernier recensement général dûment homologué.
Le nombre de délégués n'est recalculé et, éventuellement modifié, qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les délégués suppléants siègeront avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.
En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part aux votes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour les charges communes, pour l'élection du président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les matières entrant dans le cadre des compétences à titre obligatoire transférées.
Pour les délibérations concernant exclusivement une matière entrant dans le cadre de l'une des compétences à caractère optionnel transférées, prennent part aux votes les seuls délégués des collectivités ayant transféré cette compétence au syndicat.
6.2 - Le bureau
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents.
Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, à l'exception des attributions énumérées au deuxième alinéa de l'article L.5211-10 du CGCT.
6.3 - En application de l'article L.5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif du syndicat: Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. . Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Il représente en justice le syndicat. Le Président exerce également des attributions supplémentaires qui lui ont été confiées par des délibérations du comité syndical, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
6.4 - Commissions
Si nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Il est en outre créé des commissions consultatives, en application de l'article L.5211-49-1 du CGCT.
6.5 – Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du comité syndical, du bureau, et des commissions.
Article 7 - Mode de réalisation de l'objet du Syndicat
7.1- Le syndicat-peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation, totale ou partielle, de l'une ou plusieurs de ses compétences.
Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de l'autonomie financière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics relevant de ses compétences.
Le syndicat peut créer ou participer à toute structure juridique de droit public ou privé lui permettant de réaliser tout ou partie de son objet.
7.2- Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestations de service, d'étude de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que de délégation de service public, de manière générale toute autre convention y compris avec des syndicats de traitement de déchets ménagers et assimilés dès lors que son objet se limite aux domaines de compétences du syndicat.
Article 8 - Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat
8.1 - Les collectivités membres versent mensuellement au syndicat une participation générale pour les compétences obligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnelles auxquelles elles ont adhéré.
Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.
8.2 - Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le Receveur municipal de la Ville de Lillebonne.
8.3 - Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant à l'objet du syndicat et notamment :
1 °) les frais d'administration générale, de gestion du syndicat, et les frais afférents à la gestion des compétences obligatoires visées à l'article 4.2.
2°) les frais afférents aux compétences optionnelles visées à l'article_4.3. 8.4 - Les recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat mixte comprennent notamment :
• les contributions des collectivités membres réparties, telle que précisées ci-après, • le produit de recettes perçues auprès des collectivités non adhérentes au syndicat ou des personnes morales privées désirant faire transiter et/ou faire valoriser leurs déchets ménagers et assimilés, leurs propres et secs et/ou déchets verts par les ouvrages du syndicat, défini par les conventions à intervenir entre ces collectivités ou personnes morales privées et le syndicat,
• les profits de toute nature, provenant de l'exploitation du service, tels que la redevance de délégation de service public, la vente de sous-produits, la vente de débris métalliques issus d'un centre de transit ou de regroupement,
• le produit des subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre institution, accordées au syndicat,
• le montant des emprunts contractés,
• la récupération de la TVA,
• les dons et legs,
• les revenus des biens meubles et immeubles,
• toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante :
1 °) pour toutes les collectivités : sur les bases des tonnages d'ordures ménagères et assimilés amenés par les collectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'AIR, soit directement, soit via les centres de transfert,
2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle : - jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets: au prorata du tonnage de propres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans l'étude d'avant- projet,
- après la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la base des tonnages réels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré aux compétences tri et/ou compostage des déchets verts.
Article 9 – Retrait de transfert de compétence
Le retrait d'un transfert de compétences pour un bloc de compétences ou une compétence résulte de la volonté de l'organe délibérant de la collectivité territoriale membre et de l'accord du comité syndical.
Dans le cas où ce retrait entraîne modification de la liste des membres du syndicat, il doit être approuvé dans les conditions fixées au CGCT (article L5211-19 du CGCT).
Article 10 - Dissolution
La dissolution du syndicat mixte pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 CGCT.
En cas de dissolution du syndicat mixte, les biens appartenant au syndicat seront répartis entre les collectivités dans la proportion à laquelle elles auront participé à leur acquisition.
A défaut d'accord amiable, l'évolution et la répartition se feraient à dire d'experts.
En cas de dissolution du syndicat, les collectivités ou tout autre organisme rentreront en possession des biens qu'ils auraient apportés lors de sa constitution. Article 11 - Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas expressément stipulé aux présents statuts, il est fait application des dispositions prévues par le CGCT aux articles L. 5210-1 à L. 5212-34 du CGCT.
Article 12 –
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SEVEDE tels qu'ils ressortaient de l'arrêté inter- préfectoral du 02 juin 2024. 15 avril 2024 Adhésion de Modèle
la CC Campagne de Caux Etude d'impact
au SEVEDE
Sommaire
1 - Préambule 2
2 - Sur le plan juridique 2
2.1- Présentation du SEVEDE et compétences au 1er janvier 2024 2
2.2 - L'adhésion d'un EPCI d'un syndicat mixte 4
i) La procédure d'adhésion 4
ii) Le sort des biens J, 5
iii) Le sort des contrats 6
iv) L'administration du syndicat 7
3 - Sur le plan technique 8
3.1- transfert et transport actuels de la CC Campagne de Caux 8
i) Les heures de vidage des collectes d'OMr à l'UVE ECOSTU'AIR au premier trimestre 2024 .. 8
4 - Sur le plan financier 9
4.1- Les dépenses actuelles pour la CC Campagne de Caux 9
i) Les coûts de transport des refus de tri de collecte sélective vers l'UVE ECOSTU' AIR 9
ii) Les coûts de traitement des OM 9
iii) Les coûts de traitement des incinérables de déchèterie 9
iv) Synthèse des coûts supportés par la CC Campagne de Caux pour la gestion de ses OM,
incinérables de déchèteries et refus de tri 10
4.2 - Les coûts de traitement du SEVEDE 10 1 - Préambule
La Communauté de Communes de Campagne de Caux invite son conseil communautaire du
27/06/2024 à délibérer sur le principe de son adhésion au SEVEDE à compter 1er janvier 2025, en lien
avec le terme de la plupart de ses contrats de collecte et de traitement de ses déchets.
li lui est en effet apparu opportun d'étudier l'intérêt d'une adhésion au SEVEDE, afin de bénéficier d'un
tarif "adhérent" plus stable et de s'inscrire dans une gestion mutualisée de la question des déchets à une
échelle élargie, et correspondant pour une large partie aux travaux qu'elle mène sur la question au
sein du Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine.
C'est pourquoi la Communauté de Communes de Campagne de Caux a demandé au SEVEDE au
printemps 2024 d'examiner les conditions de son adhésion. Une analyse technico économique a ainsi
pu être réalisée, partagée entre services.
Les ordures ménagères résiduelles du territoire et l'ensemble des refus de tri des emballages sont
aujourd'hui incinérés sur le site de l'Unité de Valorisation Énergétique ECOSTU' AIR (propriété du
SEVEDE).
L'estimation des incidences sur les ressources, les charges ainsi que le personnel de la collectivité a fait
l'objetd'échanges entre la CC Campagne de Caux et le SEVEDE sur la base de l'organisation existante
et des tarifs pratiqués par le SEVE DE auprès de ses adhérents.
C'est sur cette base que le conseil communautaire de Campagne de Caux du 27/06/2024 est invité à
approuver le principe de son adhésion au SEVEDE à partir du I'" janvier 2025.
Le présent document constitue l'étude d'impacts de ce projet d'adhésion.
2 - Sur le plan juridique
2.1- Présentation du SEVEDE et compétences au 1er janvier 2024
208 communes
1 communauté
urbaine
2 communautés
d'agglomération
3 communautés de
communes
SEVEDE
451 842 habitants L--~~~c_o_m_p_é_t_e_nc_e_s_o_b_l_ig_a_t_o_ir_e_s~~------'11 L~~~c_o_m~p_é_te_rn_c_e_s_o_p_t_io_rn_n_ie_ll_e_s~~------"
Etudes, réalisation et exploitation de l'UVE
ECOSTU'AIR
Etudes, réalisation et exploitation des centres
de transfert liés à l'UVE
Gestion du transport des déchets ménagers des
centres de transfert liés à l'UVE
'Jiraitement des ool!Jes !:le s;ri~p sl!Jrrl'liJ~E
E(ÇQ$;Jil!'.J'AU~
Extrait des statuts :
« Article 4 - Objet du syndicat
Le SEVEDE étant un syndicat à la carte, l'adhésion à l'un ou plusieurs blocs de compétences qu'il exerce est facultative pour les compétences recensées à l'article 4.3. Elle est obligatoire pour celles figurant à
l'article 4.2.
En conséquence, et sous cette réserve, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale peut transférer au SEVEDE tout ou partie des compétences définies par
les présents statuts.
L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le CGCT et, notamment, ses articles L.5211-18 et
1321-1 et suivants.
La CC Campagne de Caux a délibéré le 27/06/2024 pour solliciter son adhésion au SEVEDE. Dans la
mesure où la délibération ne fait pas mention des compétences optionnelles prévues dans les statuts
du SEVEDE, la compétence transférée concerne uniquement la compétence obligatoire du SEVEDE,
à savoir le « traitement des déchets ménagers et assimilés par valorisation énergétique et des
opérations de transfert/transport associées » 1
1 NB: L'article L. 2224-13 du CGCT interdit certains transferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets
des ménages, notamment les transferts ne portant que sur une partie de la mission de traitement de ces déchets. Eu égard à leur objet, ces
dispositions s'appliquent non seulement, comme elles le prévoient expressément, aux transferts de compétences dans cette matière lorsqu'ils
interviennent entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPC/) ou entre une commune et un syndicat
mixte, mais également à de tels transferts de compétences lorsqu'ils interviennent entre un EPCI et un syndicat mixte. {Cf Conseil d'Etat du 5
avril 2019, n• 418906). 2.2 - L'adhésion d'un EPCI d'un syndicat mixte
L'adhésion d'un EPCI tel que la CC Campagne de Caux à un syndicat mixte fermé comme le SEVEDE est
définie par l'article L.5211-61 du CGCT.
i) La procédure d'adhésion
Elle est définie par le CGCT comme suit:
Art. L.5211-61 :
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute
compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière ... de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
Lorsque par application des alinéas précédents ... un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte.
Conformément au renvoi opéré par l'article L.5711-1 du CGCT, le régime juridique de l'extension de
périmètre du SEVEDE, en tant que syndicat mixte fermé, est celui de l'article L.5211-18.
Art. L.5211-18:
... à compter de la notification de la délibération {du SEVEDE) au {Président) de chacune des (communautés) membres, le conseil (communautaire) de chaque {EPCJ) membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la CC Campagne de Caux, dons les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du SEVEDE.
------- A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Délibération CC Campagne de Caux
demande adhésion au SEVEDE
Majorité simple
transmission l
Délibération SEVEDE
acceptation adhésion CC Campagne de
Caux
Majorité simple
6 mois environ
notification l
Délibération EPCI du SEVEDE
Acceptation adhésion CC Campagne de
Caux
majorité qualifiée
transmission 1
3 mois après notfication SEVEDE
Arrêtés Préfectoraux 76 et 14
ii) le sort des biens
Il est également défini par le CGCT comme suit :
Art. L.5211-18:
Le transfert des compétences entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Ainsi, le transfert de compétence entraînera de plein droit la mise à disposition du SEVEDE des biens
meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence.
La mise à disposition d'éventuels équipements devra être constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la CC Campagne de Caux et du SEVEDE. Le procès-
verbal précisera la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en
état de ceux-ci.
La CC Campagne de Caux ne disposera pas de biens ou d'équipements liés à la compétence
transférée à la date estimée du transfert, soit le 1er janvier 2025. iii) le sort des contrats
Mode de gestion
Traitement OM if lncinérable déchèterie
CC Campagne UVE ECOSTU'AIR
_de Caux_
Tri emballages
Transport refus de tri vers UVE
ECOSTU'AIR
Marché public OREADE
fin 31 dëcembre 2024.
Marché public VEOLIA Le Havre
Fin 31 décembre 2024.
L'article L.5721-6-1 du CGCT dispose que
« Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert:
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations
et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. pour le
cocontractant. La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants
de cette substitution >>.
L'exécution du contrat jusqu'à son échéance constitue une garantie tant pour les EPCI (SEVEDE et CC
Campagne de Caux) que pour les titulaires de ces contrats.
En l'espèce, tous les contrats liés à l'exercice de la compétence SEVEDE s'achèveront le 31 décembre
2024.
Le SEVEDE n'aura donc pas à se substituer à la CC Campagne de Caux dans l'exécution des contrats en lien avec les compétences transférées à la date de son adhésion. iv) l'administration du syndicat
L'article 6.1 des statuts du SEVEDE prévoit que le syndicat est administré par un comité syndical
composé de délégués élus par les assemblées des collectivités membres et qui se répartissent ainsi:
Taille de l'EPCI adhérent Délégués Délégués EPCi:I titulaires suppléants "
1 à 20 000 habitants 2 2 CC Terre d' Auge CC Campagne de Caux, soit rs 021 hab)
CC Cœur Côte Fleurie
20 001 à 40 000 habitants 3 3 CC Yvetot
CA Fécamp Caux Littoral
40 001 à 60 000 habitants 4 4
60 001 à 80 000 habitants 6 6 CA Caux Seine Agglomération
80 001 à 120 000 habitants 8 8
120 001à250000 habitants 10 10
Plus de 250 000 habitants 12 12 CU Le Havre Seine Métropole
Actuellement, le comité syndical du SEVEDE est constitué de 29 délégués titulaires. En cas d'adhésion
de la CC Campagne de Caux, le nombre de délégués titulaires sera de 31 délégués.
A noter que la CC du Pays d'Honfleur a délibéré pour solliciter son adhésion au SEVEDE qui en a accepté
le principe (délibération 002/02-24 du 8 février 2024); le processus d'adhésion est donc en cours pour
une adhésion prévue à compter du I'" novembre 2024. Les données de la présente étude d'impact ne
tiennent pas compte du processus en cours.
Si l'adhésion de la CC Campagne de Caux est confirmée, à l'issue de la procédure d'adhésion, la CC Campagne de Caux devra délibérer pour désigner ses 2 délégués titulaires et 2 suppléants au SEVE DE.
Actuellement, le bureau du SEVEDE est constitué de 11 membres selon les dispositions de l'article 6.2
des statuts et des délibérations D27 /09-20 et D26/09-23 :
• Le président
• 8 vice-présidents
• 2 membres
A noter que le nombre de vice-président est fixé en application du 4ème aliéna de l'article L.5211-10 du
CGCT.
SEVEDE actuel SEVEDE + CC Campagne de Caux
Règle des 20% : 6 vice-présidents Règle des 20% : 7 vice-présidents
Règle des 30% : 8 vice-présidents (8 possible) Règle des 30% : 9 vice-présidents possible 3 - Sur le plan technique
Cette partie synthétise les différents éléments techniques et financiers transmis par les services de la
Communauté de Communes Campagne de Caux.
Ordures Ménagères
Tonnes
Transfert
OMr DIO
Transport Exutoire
2023 2 715 1235 • UVE non non ECOSTU'AIR
-
-= - 2024 2 700 1230 • UVE non non ECOSTU'AIR estimation
Refus de tri
Tonnes Transfert I Transport Exutoire
Depuis le centre de tri
318 VEOLIA Le Havre, UVE Transport IPODEC par ECOSTU'AIR
route
Depuis le centre de tri
320 VEOLIA Le Havre, UVE Transport IPODEC par ECOSTU'AIR
route
Nota:
la CC Campagne de Caux distingue les encombrants incinérables dans sa déchèterie
Les refus de tri sont actuellement transportés vers l'UVE par route dans le cadre du marché de
tri de la CC Campagne de Caux avec VEOLJA. En cas d'adhésion au SEVEDE, ces tonnages
transiteront au même titre que ceux des adhérents actuels via la voie fluviale, ce qui représente
pour 2023, environ 320 tonnes supplémentaires par an.
3.1- transfert et transport actuels de la CC Campagne de Caux
i) Les heures de vidage des collectes d'OMr à l'UVE ECOSTU'AIR au premier trimestre
2024.
Jours de semaine Nombre de Intervalle heures de vidage sur Tonnage (moyenne)
BOM ECOSTU'AIR
Lundi 4 2 entre 12h-13h // 1 entre 14h- 10,0 t
15h // 1 entre 21h-23h
Mardi 2 llh-13h 13,0 t
Mercredi Entre 1 et 2 Entre 7h30-8h30 // entre 6,0 t
- - - - llh30-12h30_ - - - - - Jeudi 2 Entre 12h30-13h30 13,0 t
Vendredi 2 Entre 12h30-15h 7,5 t
Samedi
Dimanche
TOTAL Entre 11 et Environ 50 t /semaine
12
L'adhésion de la CC Campagne de Caux n'aura pas d'impact sur les horaires de collecte et de vidage
des OMr sur l'UVE ECOSTU'AIR 4 - Sur le plan financier
4.1 - Les dépenses actuelles pour la CC Campagne de Caux
Pour mesurer l'impact financier de l'adhésion de la CC Campagne de Caux au SEVEDE il faut recenser
les coûts suivants :
• Coût de traitement des déchets (OM et refus de tri).
i) les coûts de transport des refus de tri de collecte sélective vers l'UVE ECOSTU'AIR.
La CC Campagne de Caux a décidé de rattacher cette prestation à son contrat de tri des emballages
avec la société VEOLIA (conclu en 2019). Elle ne peut distinguer le coût de cette prestation.
Dans le cadre de l'adhésion au SEVEDE, cette prestation sera prise en charge par le SEVEDE via le
transport fluvial entre le centre de transfert du Havre et l'UVE ECOSTU' AIR.
ii) les coûts de traitement des OM
Le SEVEDE est compétent pour le traitement des déchets incinérables traités sur l'UVE ECOSTU' AIR. Ce
sont donc uniquement ces coûts de traitement qui sont pris en compte.
Les coûts de traitement des OM de la CC Campagne de Caux sur l'UVE ECOSTU'AIR via un contrat avec
OREADE sont estimés par les services de la CC Campagne de Caux comme suit:
Année 2022 2023 2024 2025
Prix € HT /tonne (+s%i 75,20 77,53 80,59 100 (estimation)
TGAP € HT /tonne 11,00 12,00 14,00 15,00
Total 86,20 89,53 94,59 115,00
La comparaison du prix d'incinération avec le SEVEDE est toutefois rendue plus complexe car le prix à
la tonne payée par les EPCI adhérents comprend la totalité des charges liées au transfert, au transport,
au contrat de DSP pour toutes les tonnes entrantes dans l'UVE (OMr, refus de tri et encombrants
incinérables), à la structure et aux charges financières, soit 102 € HT /Tonne hors TGAP en 2024.
lii] les coûts de traitement des incinérables de déchèterie
Les coûts de traitement des incinérables de déchèterie de la CC Campagne de Caux sur l'UVE
ECOSTU' AIR via un contrat avec OREADE sont estimés par les services de la CC Campagne de Caux
comme suit:
Année 2022 2023 2024 2025
Prix € HT /tonne (+s%) 79,04 82,99 87,14 110 (estimation)
TGAP € HT /tonne 11,00 12,00 14,00 15,00
Total 90,04 94,99 101,14 125,00 iv) Synthèse des coûts supportés par la CC Campagne de Caux pour la gestion de ses OM,
incinérables de déchèteries et refus de tri.
Année
2023 2024 2025
Transfert 22 840€ 0
Transport 15 977 € 0
Tllaitement OM -1+ ll>llll>
312 969 € 324 775€. 40'5 300 € ('*)
Base tonnage pour 2024 et 2025: 2 700 tonnes OM + 1230 tonnes DID
(*) Les refus de tri sont pris en charge par le SEVEDE en 2025, soit+ 320 tonnes Les coûts de transfert et transport 2023 ne concernent que les OM sur la période du L" Janvier au 30 Juin 2023.
4.2 - Les coûts de traitement du SEVEDE
Les contributions des EPCI adhérents pour financer les charges du SEVEDE sont définies à l'article 8 de
ses statuts :
Article 8 - Budget, comptabilité, contributions financières des adhérents du syndicat
... Les collectivités membres versent mensuellement au syndicat une participation générale pour les compétences obligatoires et une participation spécifique pour chacune des compétences optionnel/es auxquelles elles ont adhéré.
Ces contributions sont fonction d'un coût à la tonne défini chaque année par le Comité syndical .
... Les contributions des collectivités membres sont calculées de la façon suivante:
1 °)pour tau es les collectivités: sur les bases des tonnages d'orâures-ménagèresef assimilés amenés
par les collectivités adhérentes sur l'usine ECOSTU'A/R, soit directement, soit via les centres de transfert,
2°) pour les collectivités ayant levé une compétence à caractère optionnelle:
o jusqu'à la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : au
prorata du tonnage de propres et secs et/ou de déchets verts défini, pour chaque collectivité, dans l'étude d'avant-projet,
o après la mise en service du centre de tri et/ou du centre de compostage des déchets : sur la base des tonnages réels de propres et secs et/ou de déchets verts amenés par les collectivités ayant adhéré aux compétences tri et/ou compostage des déchets verts. »
En 2025, seules les compétences obligatoires seront exercées; le montant de la contribution devrait
être de 102 € HT /tonne hors TGAP (TGAP 2025 = 15 € HT /tonne)