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Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 672cbded66d89 doc071124 07112024134552)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,
D58/2024 — Page 1/3
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE SOUES HAUTES PYRENEES
Nombre de conseillers : 22 Séance du 6 Novembre 2024 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
L'an Deux Mille Vingt Quatre, le Six du mois de Novembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de
Soues, régulièrement convoqué le Trente-Et-Un du mois d'Octobre, s'est réuni sous la présidence de Mme. Danièle CORONADO, Maire,
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Mme. Danièle CORONADO, Maire, fait l'appel et compte dix-huit membres présents, et trois procurations.
Etaient présents : MM. BASTIANINI Jean-Pierre; DELAVAULT Jean-Michel; DUPONT Raymond; ERRAÇARRET Dominique; LARRIEU
Bernard ; LAUDEBAT Olivier; LESCOUTE Roger; ROUDIER Pascal ; SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule; BERNAD Nathalie ; CAMES Colette ; COLORADO Béatrice ; CORONADO Danièle; DUBARRY Béatrice ; HUILLET
Paule ; TROUILH Françoise
Etaient absents : Mme CUILHE Sandrine
M. LARROQUE Jean-François
Excusés : Mme CRESCENT Sylvie a donné procuration à M. ROUDIER Pascal ;
Mme DELANNOY Delphine a donné procuration à M. ERRAÇARRET Dominique ;
M. HUILLET Pierre-Jean a donné procuration à Mme HUILLET Paule;
M. PELARREY Laurent a donné procuration à Mme TROUILH Françoise.
M. LAUDEBAT Jean-Michel a été nommé secrétaire de séance.
Mme. Danièle CORONADO, Maire, fait appel et compte 22 conseillers municipaux présents.
Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer.
Le procès-verbal de la séance du 11 Septembre 2024 étant approuvé.
Délibération N° D58/2024
Code 4-1
Protection sociale complémentaire
Exposé des motifs :
Mme le Maire expose que l'ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 et le décret n°2022-581 redéfinissent
la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire
de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er Janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un
montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission
obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs
établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a donc lancé le 15 Avril 2024 une procédure de mise en concurrence
afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et
établissement publics du département des Hautes Pyrénées l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a souscrit une convention de
participation pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle pour une durée de 6 ans à compter
du 1er Janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur
assemblée délibérante après consultation du comité social territorial. L'employeur doit également définir le
montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par
TERRITORIA Mutuelle en application de la convention de participation signée avec le CDG 65.
Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : D58/2024 — Page 2/3
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas
obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.
Néanmoins, à compter du er Janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la
convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation
même dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L827-7 prévoyant que les Centres de Gestion
concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 Février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 Avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 65 en date du 25 Juin 2024 approuvant le choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance
pour la période du 1° Janvier 2025 au 31 Décembre 2030,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 Octobre 2024,
Considérant la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées,
Ouiï l'exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
Article 1° :
La commune de Soues adhère à la convention de participation pour le risque Prévoyance
conclue entre le CDG65 et TERRITORIA MUTUELLE avec effet au 1° Janvier 2025.
L'offre de base et ses options se composent ainsi :
Assiette de
cotisation/indemnisation Sur TBI + NBI + RI + CTI
Garanties de base obligatoires Taux d'idemnisation Taux de cotisation
incapacité Temporaire de Travail
{ITT) : En relais des obligations
statutaires 90% 1,51%
invalidité
RI au premier jour de CLM/CLD
Garanties optionnelles facultatives Classique
Option 1:
ITT : En relais des obligations
statutaires 95%
Invalidité 90% en invalidité
1,59%
Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : D58/2024 — Page 3/3
RI au premier jour de CLM/CLD
Option 2 : Perte de retraite Capital = 50% du PASS 0,75%
Option 3 : Perte de retraite Capital = 100% du PASS 1,49%
Option 4 : Décès - Perte Totale et
irréversible d'autonomie 100% 0,42%
Les taux de cotisation sont maintenus les trois premières années de la convention de
participation.
L'option 1 vient en remplacement de la garantie de base. Les options 2 et 3 ne sont pas
cumulables.
TB: Traitement Brut Indiciaire
NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire
RI: Régime Indemnitaire
CTI: Complément de Traitement Indiciaire
Article 2 :
La commune verse une participation financière de 9€70 bruts conformément à la saisine du
CST en date du 27/09/2024 par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé
par TERRITORIA Mutuelle dans le cadre de la convention de participation du CDG 65.
Article 3 :
Mme. Le Maire est autorisée à engager toute démarche, à engager toute dépense et à
signer tout acte ou tout document afférent.
La Maire,
Danièle CORONADO
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, le
Date de transmission en Préfecture :