Procès Verbal - 007 2023 PV 14 septembre signé

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Procès Verbal - 007 2023 PV 14 septembre signé Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - 007 2023 PV 14 septembre signé)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 14

Membres ayant pris part au vote : 18

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 septembre 2023

L'an deux mille vingt trois le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire

Présents: Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, , Thierry

GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine

SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX,

Absents ayant donné pouvoir : Philippe PICON à Marie Christine PERAUDEAU, Marie-Pierre LEMAUX à Manuela

BOISSEAU, Georges RIGA à Agnès CHARLES, Denis PIERRE à Eric BAHUON

Absents: Laure RAISON, Christophe CANTET, Dimitri DAUDET

Absents excusés :

Secrétaire de Séance: Philippe MAISSANT

Date de convocation : 5 septembre 2023

DE 060-2023 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 27 JUILLET 2023

rapporteur : Madame le Maire

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 27

JUILLET 2023, joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré à l'unanimité

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l'arrêt du procès verbal

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Philippe PICON, Marie-Pierre LEMAUX, CHARLES, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, ,| Georges RIGA, Denis PIERRE

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

Majorité 10 | abstentions |0

DE 061-2023-3-6-3 ABANDON DE CREANCE NON IDENTIFIEE

Rapporteur : Monsieur MADRANGES

Les services de gestion comptable de Royan a informé la Commune qu'une créance de 2003, non identifiée,

figure toujours dans la balance des comptes de la commune pour la somme de 282,50 €.

Les recherches sur l'origine et les justificatifs de cette créance très ancienne n'ayant pu aboutir à ce jour, il

convient d'apurer comptablement le compte 272, par opération d'ordre non budgétaire. Les membres du

Conseil Municipal sont donc appelés à délibérer pour décider d'abandonner cette créance de 282,50 €.

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil municipal

VU ancienneté de la créance et l'absence de justificatifs de la créance

à l'unanimitéDECIDENT d'abandonner la créance présente au compte 272 depuis 2003 pour 282,50 €

DECIDENT d'apurer le compte 272 par opération d'ordre non budgétaire par un crédit au compte

272 et un débit au compte 1068 pour la somme de 282,50 €.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Philippe PICON, Marie-Pierre LEMAUX,

CHARLES, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, , Georges RIGA, Denis PIERRE

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO YŸ VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

abstentions 0 Majorité 10

DE 062-2023-3-6-3 ANNULATION DE TITRE :

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Les services de gestion comptable de Royan a informé la Commune que le titre 364 de 2017, intitulé

demande de remboursement de redevance domaniale port de l'Eguillate 2016, pour un montant de 277,69 € n'a pas été honoré.

La renonciation par la Commune à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une

erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, cette annulation concerne une demande de remboursement émise par le budget principal au budget annexe des Ports suite à une erreur comptable. Les écritures n'ont par la suite pas été réalisées.

Compte-tenu de la non régularisation de cette écriture, il est demandé de bien vouloir décider l'abandon de la créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT :

__ Que l'annulation de certains titres de recettes requiert l'approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation du titre est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

à l'unanimité

1.- ACCEPTE de renoncer au recouvrement du titre 364 de 2017, pour un montant de 277,69 € 2.- PRECISE que l'annulation sera imputée au chapitre 67 (charges spécifiques), article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) du budget 2023

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Philippe PICON, Marie-Pierre LEMAUX,

CHARLES, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, , Georges RIGA, Denis PIERRE

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

0 | Majorité 10 abstentionsDE 063-2023—7-1-2 DECISION MODIFICATIVE 4 — BUDGET PRINCIPAL

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Le poste comptable de ROYAN demande de régulariser la constatation de la participation financière du SDEER sur les travaux réalisés en 2023.

opération d'ordre constatation participation SDEER

- dépenses : chapitre 041 — article 215 34 —-9148,22 €

- recettes: chapitre 041 — article 132 58 —-9148,22 €

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

AUTORISE l'inscription de la présente décision modificative au budget primitif 2023.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Philippe PICON, Marie-Pierre LEMAUX, CHARLES, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, , | Georges RIGA, Denis PIERRE

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

0 Exprimés 18 Contre

Majorité 10 abstentions |0

DE 064-2023-7-2-1 MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023,

modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants. Aux termes de ce décret, la commune située en zone tendue, entrera dans le champ d'application de la

taxe sur les logements vacants à partir du 1°" janvier 2024 ; ce qui veut dire concrètement, que la Commune ne

percevra plus la taxe d'habitation sur les logements vacants qui sera dorénavant perçue par l'ETAT. Il s'agit donc

d'une perte de recettes pour le budget communal.

En parallèle, conformément à l'article 1407 ter du CGI, les communes concernées par ces dispositions, peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Ainsi, la commune d'ARVERT peut, à partir des impositions de 2024, instituer cette majoration. Son taux, compris

entre 5 et 60 %, s'applique sur la part de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale revenant à la commune.

Pour s'appliquer en 2024, l'institution de cette majoration est conditionnée à l'adoption d'une délibération du

conseil municipal qui devra être prise avant le 1°! octobre 2023.

Compte-tenu

du contexte inflationniste actuel pesant sur les finances locales (hausse des prix généralisée sur les dépenses de fonctionnement)

- de la perte d'une recette pour la Commune d'ARVERT

des obligations imposées par la loi SRU pour la construction de logements sociaux impliquant une

intervention financière pour l'acquisition de foncier,

le Conseil Municipal est appelé à décider de majorer le taux de taxe d'habitation et à fixer le taux de cette majoration.

Il est précisé que, selon le dernier rôle général 2022, 541 logements sont concernés par ces dispotions pour une recette annuelle de 109 385 €. II sera proposé de majorer le taux de taxe d'habitation (10,64 %) de 20 %.discussion :

Monsieur MADRANGES explique que certaines communes se sont déjà prononcées. Les taux varient de 40 % à 30

% voire 0 % pour une commune de la Presqu'lle.

Madame SCHNEIDER pense que la Commune doit s'assurer des financements compte-tenu de la nécessité de se se

constituer une réserve pour achter du foncier pour des opérations de construction de logements.

Monsieur GUILLON demande s'il n'existe pas un risque que les résidences secondaires se transforment en

résidences principales et d'augmenter le nombre de logements à produire dans le cadre de la loi SRU.

Madame SCHNEIDER prend exemple sur son cas personnel indiquant qu'elle a d'abord acheté une maison qui était une résidence secondaire pour venir s'installer ensuite à la retraite sur la Commune. Monsieur TELLO Y VAZQUEZ pense qu'il en est ainsi pour la majorité des personnes.

Monsieur ROCHE demande s'il y a une différence de traitement entre les personnes qui ont hérité d'une maison de

famille, et qui n'ont pas forcément des moyens importants et ceux qui louent des meublés pendant la saison touristique. La mesure comprend les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Madame le Maire rappelle que les loueurs en meublé bénéficient déjà d'exonérations importantes au niveau des impôts (entre 50 et 71 % si le logement est classé).

Après discussion, les élus souhaitent porter le taux de majoration à 40 %. La discussion étant achevée, Madame Le Maire passe aux voix

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

par 16 voix pour et 2 abstentions

DECIDENT de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

CHARGENT Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 16 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Philippe PICON, Marie-Pierre LEMAUX, CHARLES, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, , Georges RIGA, Denis PIERRE

Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT, Manuela

BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU,

Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,

Contre 0 Exprimés 18

abstentions |2 Bertrand ROCHE, Brigitte PERAUX Majorité 10

DE 065-2023-8-3-1 ACQUISITION TERRAIN

rapporteur : Madame le Maire

Suite à un entretien qui a eu lieu avec Madame TOURNEUR Magarette, le 3 août, cette dernière a donné son

accord pour céder à la Commune, le terrain cadastré G 859 situé au Fief de Volette, d'une surface de 1470 m2 au prix de 30 € le m2 soit 44 100 €.

CONSIDERANT l'intérêt que représente cette acquisition pour la Commune d'ARVERT dans le cadre de la

réalisation de la ZAC

CONSIDERANT que la consultation des services des domaines est obligatoire UNIQUEMENT pour les biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 € hors droits et taxes

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

EMETTENT un avis sur l'acquisition du terrain cadastré G 859 au prix de 30 € le m2ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir

ARTICLE 3

DISENT que la Commune d'ARVERT prendra en charge les frais d'actes notariés.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Philippe PICON, Marie-Pierre LEMAUX, CHARLES, Gilles MADRANGES, Annie BAUD, , Georges RIGA, Denis PIERRE

Thierry GUILLON, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

abstentions |0 | Majorité 10

RELEVE DE DECISIONS

_ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget. » dans la limite du seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont

dispensés de publicité et autres formalités administratives (seuil publié au Journal officiel le 13 décembre 2019 : 40 000 € HT)

Fournisseur Montant | Date signature | Objet

CID L oo 4 698,00 € D 10/07/23 | Étude technique église a

| NOUGAREDE : 127 196,85 € | 10/07/23 || Chauffage centre de loisirs (centre administratif) |

| NOUGAREDE _ E 009,72 € | 10/07/23 | Chauffage réfectoire centre de loisirs |

| NOUGAREDE . 12 388,42 € | 10/07/23 | Chauffage restaurant scolaire L

| BOULARD . 4 560,00 € LT 20/07/23 | BET structure médiathèque

| HOP PLACE | 3139,50 Ejan | 20/07/23 | Logiciel gestion services techniques |

| CHAILLE SARL | | 6 410,33 € LT 24/07/23 |Vestiaires football

| NOUGAREDE | 16 344,96 € | 24/07/23 © Vestiaires football _

|sBC | | 54 666,00 € | 25/07/23 | Maitrise d'oeuvre réhabilitation Éelsen

| sBC | | 33 852,00 € | 25/07/23 [Maîtrise d'oeuvre toiture école élémentaire

_ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

N° concession Date vente Durée expiration

1578-A-2 _ 21/07/23 | 50 ans | 20/07/73

‘ 1579-A-2 | 08/08/03 | L 30 ans | | | 08/08/53 .

1580-C-5 RE 18/08/23 | 30 ans | 17/08/23

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

CONSEIL DEPARTEMENTAL - restauration vestiares football

dépenses HT recettes HTTravaux de plomberie

Mise aux normes électriques

4 200,95 €

1 093,36 €

Fourniture carrelage

Fourniture peinture

TOTAL

- renoncement à l'exercice du droit de préemption

24257,05€ TOTAL

| 13 620,80€ Conseil Départemental

5341,94€ Commune

6 064,00 €

18 193,05 €

24 257,05 €

Dossiers Date de dépôt Parcelles Adresse Terrain - Superficie

DIA 017021 23 A0050 21/06/20231H3846, H3836 108 rue des Aigrettes 426

DIA 017021 23 A0052 21/06/2023|F2723 21 LOT LE VERGER D'ALVERT 416

DIA 017021 23 A0051 22/06/2023/E2218 9 Rue du Graveau 11779

DIA 017021 23 A0053 26/06/2023/E1885, E1724, E1303, E1295, E411 34 Rue du Graveau 9358

DIA 017021 23 A0055 29/06/2023/F2361, F2362, F2363 4 bis rue de l'Atlantique 1190

DIA 017021 23 A0054 30/06/2023| D759, D783, D789, D792 62 Avenue de la Presqu'ile d'Arvert 5653

DIA 017021 23 A0056 05/07/2023] F1697 Impasse des Fougeres 347

DIA 017021 23 A0057 06/07/2023] H3745 33 Avenue de la Presqu'ile d'Arvert 2196

DIA 017021 23 A0058 06/07/20231H3635, H2575, H2576 LES PETITES ROMANES 720

DIA 017021 23 A0059 10/07/2023/E2859 rue de la Maline 34

DIA 017021 23 A0065 18/07/20231H86 (p) Lot 2 rue des Tourterelles 1960

DIA 017021 23 A0060 19/07/2023] E2661, E2663 28 Avenue de la Presqu'Ile d'Arvert 628

DIA 017021 23 A0061 19/07/2023[E2602 1 RUE DU CABOUCI 1746

DIA 017021 23 A0062 21/07/20231H3118, H3320, H3324, H3475 12 B RUE de la Source 1099

DIA 017021 23 A0063 24/07/20231E1478 20 RUE DU BOIS DE FOUILLOUX 447

DIA 017021 23 A0064 25/07/2023] H3745 33 Avenue de la Presqu'Ile d'Arvert 2196

DIA 017021 23 A0066 25/07/20231B191, B192 (p) PRISE DE CHATEAU PAIRE 690

DIA 017021 23 A0067 26/07/20231E2684, E2678, E2677 Rue du Bourg 5183

DIA 017021 23 A0068 27/07/20231E2602 1 RUE DU CABOUCI 1746

DIA 017021 23 A0069 31/07/2023[H897 (BND), H3927, H3926, H1624 LE BAS DU MAINE GIRAUD 1816

DIA 017021 23 A0070 04/08/20231G558 p LES TONNELLES 50

DIA 017021 23 A0071 04/08/2023/E 1472 4 CITE FOUILLOUX 522

DIA 017021 23 A0072 29/08/20231E2351, E2473 Rue de la Jeunesse 287

DIA 017021 23 A0073 29/08/2023| G2145 10 Rue des Pêcheurs 822

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30

Le Secrétaire

Philippe MA

Le Maire Marie Christine PERAUDEAU