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Procès Verbal - 008 2025 PV CM 11 octobre signé
Déliberation - 002 2026 registre délibérations 26 février 2026
Procès Verbal - 001 2026 PV signé
Procès Verbal - 006 2026 pv 26 mai signé
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 01h10 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 006 2026 pv 26 mai signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
COMMUNE
D'ARVERT
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 23
Membres
ayant
pris
part
au
vote
: 25
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIE
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-six
mai
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
PERAUDEAU
Marie-Christine,
Maire Présents
: Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
Isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Emmanuelle
DENIS,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Edwige
GARREAU,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Sylvie
BREUGNOT
à
Christine
SCHNEIDER
, Marianne
RULIER,
à
Madame
le
Maire Absents
: Alexandre
GAY,
Gérald
RAZE
Secrétaire
de
Séance
:
Manuela
BOISSEAU
Date
de
convocation
: 18
mai
2026
DE
056-2026
APPROBATION
DU
PV
DE
LA
PRECEDENTE
REUNION
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
appelés
à
prendre
connaissance
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
23
AVRIL
2026,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
à
l'arrêt
du
procès-verbal
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
23
|Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles | Sylvie
BREUGNOT,
Marianne
RULIER
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
Isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Contre
0
Exprimés
23
abstentions
|0O
Majorité
12 DE
057-2026-7-3-4
GARANTIE
EMPRUNT
—
ERILIA
—
52
LOGEMENTS
ZAC
FIEF
DE
VOLETTE
NORD
Rapporteur
: Monsieur
MADRANGES
Entrée
en
séance
de
Madame
GARREAU
Depuis
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
une
collectivité
territoriale
peut
accorder
sa
caution
à
une
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
(associations
où
fondations
relevant
de
l’article
238
bis
du
CGI),
pour
faciliter
la
réalisation
d'opérations
d'intérêt
public.
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
une
personne
publique
assure
le
paiement
des
sommes
dues
au
titre
du
prêt
garanti
en
cas
de
défaillance
de
l'emprunteur
(CGCT,
art.
R.
3231-1
;art.
D.
1511-
30
à
D.
1511-35).
Autrement
dit,
la
collectivité
garante
s'engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
l'exécution
de
l'obligation
ou
à
payer
à sa
place
les
annuités
du
prêt
garanti
Si
la garantie
des
collectivités
peut
en
théorie
effectivement
être
appelée,
différents
mécanismes
permettent
de
contenir
les
risques
: dispositifs
de
prévention
mis
au
point
par
les fédérations
HLM
; contrôles
de
l'Agence
nationale
de
contrôle
du
logement
social
(ANCOLS)
et
des
chambres
régionales
des
comptes
; examen
de
l'équilibre
des
opérations
par
les
services
de
l'État
lors
de
la
délivrance
des
agréments
et
de
la solvabilité
des
organismes
par
le fonds
d'épargne.
Le
cas
échéant,
des
aides
spécifiques
de
la
CGLLS
(clause
de
garantie
du
logement
locatif
social),
financées
par
les
cotisations
de
l'ensemble
des
bailleurs
sociaux,
peuvent
accompagner
les
organismes
confrontés
à des
situations
financières
particulièrement
difficiles.
La
présente
garantie
sera
au
profit
de
la
SOCIETE
ERILIA
pour
la
construction
de
52
logements
locatifs
sociaux
individuels
groupés
en
R+1
avec
jardin
et
une
place
de
parking
aérien
au
sein
d’un
ensemble
immobilier
comprenant
66
logements.
Cette
opération
a
reçu
l'agrément
des
services
préfectoraux
par
arrêté
en
date
du
21
octobre
2024
pour
-
29
logements
PLUS
(prêt
locatif
à
usage
social
répondant
à
l’objectif
de
mixité
sociale)
-
18
logements
PLAI
(prêt
locatif
aide
d'intégration)
-
5
logements
PLS
{prêt
locatif
social)
Pour
la
bonne
compréhension
des
conditions
d'accès
aux
logements,
une
note
est
jointe
en
annexe
à
la
présente
note
de
synthèse.
Le
montant
du
prêt
à
garantir
est
de
7
001
026
€uros.
Il
est
proposé
que
la
Commune
garantisse
50
%
du
montant
du
prêt,
le
solde
étant
garanti
par
la
Communauté
d'Agglomération
Royan
Atlantique.
Discussion : Monsieur
MADRANGES
explique
que,
lors
du
précédent
mandat,
le
Directeur
Régional
de
la
Banque
des
Territoires
était
intervenu
pour
expliquer
les
différents
mécanismes
existants
et
mis
en
œuvre
avant
de
solliciter
la
garantie
portée
par
la
Commune.
Le
risque
d’avoir
recours
à
cette
garantie
est
donc
proche
de
zéro
et
à
sa
connaissance,
depuis
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie,
aucune
commune
n’a
été
sollicitée.
I
ajoute
que
si
la
Commune
accepte
de
se
porter
garante,
Madame
le
Maire
bénéficie
d’une
priorité
de
choix
pour
10
%
des
logements
auxquels
s’ajouteront
les
10
%
de
la CARA
soit
20
%
des
futurs
locataires.
Monsieur
TELLO
Y VAZQUEZ
demande
comment
cela
se
passe
lorsque
le
projet
n’est
pas
porté
jusqu’au
bout
(faillite
du
constructeur).
Madame
FABRE
précise
qu'elle
a consulté
sur
internet
les
références
de
l'entreprise
ERILIA
qui
présente
un
bilan
confortable
et
est
le
4"
constructeur
de
France.
Madame
le
Maire
ajoute
qu’en
général,
lorsqu'un
programme
est
à
l'arrêt,
un
repreneur
est
recherché.
Il ne
faut
pas
confondre
avec
ce
qu'il
se
passe
à
BREUILLET,
puisque
pour
cette
opération,
le
chantier
est
à
l’arrêt
suite
à des
malfaçons.
Elle
précise
également
que
la
garantie
n'est
mobilisée
qu’à
l’issue
des
travaux. Monsieur
RIGA
demande
si
l'engagement
veut
dire
pour
la
Commune,
la
nécessité
de
prévoir
une
provision
pour
couvrir
le risque.
Monsieur
MADRANGES
explique
que
ces
garanties
ne
font
pas
partie
des
informations
qui
sont
utilisées
pour
étudier
la capacité
d'emprunt
de
la commune.
Le
débat
étant
clos,
Monsieur
MADRANGES
propose
de
passer
aux
voix.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
rapport
établi
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
188298
en
annexe
signé
entre
la
BANQUE
DES
TERRITOIRES
et
ERILIA
A
l’unanimité
DECIDE
Article 1 : l'assemblée
délibérante
de
la
COMMUNE
d'ARVERT
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
7 001
026
€uros
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
Banque
des
Territoires,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
188
298 Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Banque
des
Territoires,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
24
|Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles | Sylvie
BREUGNOT,
Marianne
RULIER
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
Isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Edwige
GARREAU,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Contre
0
Exprimés
24
abstentions
0
Majorité
13 DE
058-2026-3-6-1
FIXATION
DU
MONTANT
DES
LOYERS
— LOCAUX
MAISON
DE
LA
SOURCE
Rapporteur
: Monsieur
MADRANGES
La
Commune
a
débuté
lors
du
précédent
mandat,
la construction
de
locaux
destinés
à
accueillir
différents
services
et
professions
de
santé.
L'étage
du
bâtiment
principal
sera
occupé
par
le Centre
Médico-psychologique
de
l'hôpital
de JONZAC
(CMP).
Un
bâtiment
annexe
accueillera
des
professions
de
santé
dont
une
sage-femme.
Il restera
un
local
à
louer.
L'espace
dédié
au
CMP
a
une
surface
de
83.40
m2.
L'espace
demandé
par
la
sage-femme
représente
une
surface
de
28.70
m2
étant
précisé
qu’elle
bénéficie
des
locaux
communs
comprenant
le
hall
d’entrée/salle
d'attente,
le
sanitaire
et
une
kitchenette
dont
l'entretien
sera
assuré
par
la Commune.
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
des
loyers
hors
charges
récupérables
ainsi
qu’il
suit
:
-
1200
€
par
mois
pour
le CMP
-
732
€
par
mois
pour
la sage-femme.
Discussion
:
Monsieur
ARCHAMBEAU
fait
le
point
sur
l'avancée
des
travaux
qui
ont
pris
du
retard
suite
à
la
défection
du
carreleur.
Les
peintures
sont
en
cours
de
finition.
Il reste
cependant
pas
mal
de
finitions
à
réaliser.
Madame
VUACHET
s'étonne
de
la
différence
de
loyer.
Monsieur
MADRANGES
explique
qu’à
l’origine
le
CMP
ne
bénéficiait
pas
de
la
totalité
de
l'étage.
Après
avoir
pris
en
compte
les
contraintes
liées
à
la gestion
de
cette
salle
(entretien,
coût
de
maintenance)
par
rapport
aux
éventuelles
recettes,
il a
été
acté
que
la totalité
de
l'étage
serait
loué
au
CMP.
En
réponse
à
une
remarque
de
Monsieur
DESHAIES,
Madame
le
Maire
confirme
que
le
CMP
est
un
service
public
dépendant
de
l'hôpital
de
JONZAC.
Les
consultations
sont
prises
en
charge
dans
le
cadre
de
parcours
de
soins.
Monsieur
MADRANGES
ajoute
que
l'équipe
municipale
souhaitait
conserver
le
CMP
sur
ARVERT
près
du
pôle
médical
ce
qui
offre
une
cohérence
d'ensemble
pour
les
soins.
Il
est
précisé
qu’il
reste
un
bureau
à
louer
à côté
de
la sage-femme.
La
discussion
étant
close,
il est
proposé
de
passer
aux
voix.
Le
Conseil
Municipal
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
article
L 2121-29
et
suivants
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
VU
!a
livraison
des
locaux
prévue
pour
le
1° juin
2026
CONSIDERANT
la
nécessité
de
fixer
un
loyer
et
des
charges
cohérentes
avec
les
conditions
de
marché
locatif
et
les
besoins
de
gestion
de
la
collectivité
A
l'unanimité
ARTICLE
1 :
fixation
des
loyers
FIXE
le
montant
des
loyers
mensuels
hors
charges
récupérables
à
-
Etage
du
bâtiment
: 1200
€
par
mois
-
Bureaux
1 et
2 du
bâtiment
annexe
: 732
€
par
mois
pour
l’ensemble
ARTICLE
2 :
fixation
des
charges
locatives
DIT
que
le
montant
des
charges
locatives
sera
fixé
en
fonction
de
la
consommation
réelle.
Une
provision
mensuelle
sera
sollicitée
auprès
des
locataires
concernant
l’eau,
l'électricité/chauffage,
l'entretien
courant.
ARTICLE
3 :
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
baux
à
intervenir. Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
24
[Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles | Sylvie
BREUGNOT,
Marianne
RULIER
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
Isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Edwige
GARREAU,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Contre
0
Exprimés
24
abstentions
10
Majorité
13
DE
059-2026-7-5-4
AUTORISATION
SIGNATURE
CONVENTION
FONDATION
DU
PATRIMOINE
Rapporteur
: Madame
BAUD
Créée
par
la
loi
du
2 juillet
1996
et
reconnue
d'utilité
publique
par
le décret
du
18
avril
1997,
la
Fondation
du
patrimoine,
organisme
privé
indépendant
à
but
non-lucratif,
a
pour
mission
d'intérêt
général
de
promouvoir
la
connaissance,
la
sauvegarde
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
national,
et
plus
particulièrement
du
patrimoine
non
protégé
par
l'Etat
au
titre
des
monuments
historiques.
Depuis
1999,
la
Fondation
du
patrimoine
développe
le
mécénat
populaire
par
l’organisation
de
collectes
de
dons
dédiées
à
la
sauvegarde
ou
à
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti,
mobilier
ou
naturel
appartenant
à
des
collectivités
ou
des
associations.
La
convention
proposée
au
conseil
municipal
s'inscrit
dans
le cadre
d'une
campagne
d'appel
aux
dons
qui
vise
à
encourager
le
mécénat
populaire
et
le
mécénat
d'entreprise
en
faveur
de
la
sauvegarde
du
patrimoine
de
proximité
constitué
par
l'église
SAINT
ETIENNE.
La
Fondation
du
patrimoine
est
éligible
au
don
donnant
lieu
pour
le
donateur
particulier
à
réduction
d'impôt
sur
le
revenu
en
application
de
l’article
2001
a)
du
code
général
des
impôts
et
sur
la
fortune
immobilière
au
titre
de
l’article
978
du
même
code
et
pour
l'entreprise
mécène
à
réduction
d'impôt
sur
les
sociétés
en
application
de
l’article
238
bis
1 b)
du
même
code
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
signer
une
convention
de
collecte
de
dons
privés
avec
la
Fondation
du
Patrimoine.
Ce
partenariat
permettra
de
susciter
des
campagnes
de
dons
auprès
du
grand
public.
Le
conseil
municipal
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
lancer
une
collecte
à
destination
des
personnes
privées,
des
entreprises
ou
organismes
privés
pour
la
restauration
de
l'église
SAINT
ETIENNE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
APPROUVE
la
convention
de
collecte
de
dons
de
la
Fondation
du
Patrimoine AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
la signer,
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
24
|Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles { Sylvie
BREUGNOT,
Marianne
RULIER
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
Isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Edwige
GARREAU,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Contre
0
Exprimés
24
abstentions
0
Majorité
13
DE
060-2026-1-1-19
AUTORISATION
SIGNATURE
MARCHE
BALAYAGE
DES
RUES
Rapporteur
: Monsieur
PICON
Entrée
en
séance
de
Madame
DENIS
Une
procédure
de
marché
public
a
été
engagée
pour
la
réalisation
des
opérations
de
nettoiement
des
rues,
effectuées
par
des
véhicules
automobiles
spécialisés.
Le
titulaire
du
marché
garde
l'initiative
et
la
responsabilité
du
choix
des
véhicules
et
matériels
qu’il
utilisera
dans
le cadre
des
prescriptions
imposées
dans
le
cahier
des
charges.
Le
titulaire
devra
mettre
en
service
des
véhicules
équipés,
en
parfait
état
de
marche
et
de
présentation.
durée
du
marché
: L'accord
cadre
est
conclu
pour
une
période
initiale
d'un
an.
L'accord
cadre
est
reconduit
tacitement
jusqu'à
son
terme.
Le
nombre
de
périodes
de
reconduction
est
fixé
à
3.
La
durée
de
chaque
période
de
reconduction
est
de
1
an.
La
durée
maximale
du
contrat,
toutes
périodes
confondues,
est
de
4
ans. rappel
de
la
procédure
procédure
adaptée
ouverte.
Le
marché
est
passé
en
application
des
articles
L 2123-1
et
R
2123-1
à
R2123-8
du
code
de
la commande
publique.
PUBLICITE
:
parution
sur
le site
internet
de
la
Commune
: 7 avril
2026
parution
sur
marches-securises.fr
: 7
avril
2026
La
date
limite
de
réception
des
candidatures
était
fixée
au
24
avril
2026
à
17
h 00
rappel
des
critères
de
jugement
des
offres Conformément
à
l’article
L.2152-6
du
Code
de
la
Commande
Publique,
il sera
établi
un
tableau
de
jugement
des
offres
de
chaque
entreprise
ou
groupement
d'entreprises
(cadre
de
classement
ci-joint)
suivant
les
deux
critères
ci-dessous ;
les
critères
étant
eux-mêmes
pondérés
suivant
leur
importance.
e
La
valeur
« technique
des
prestations
»
Dans
le
cas
de
la
présente
consultation,
la
notion
de
«
valeur
technique
»
sera
appréciée
au
regard
des
éléments
du
Mémoire
descriptif
de
l'exécution
du
Marché.
Chaque
élément
se
voyant
affecté
d’une
note
suivant
le
barème
porté
sur
le tableau.
L'importance
donnée
à ce
critère
est
de
60
%
de
la
note.
e
Le
«
prix
des
prestations
»
L'importance
de
ce
critère
étant
de
40
%
de
la
note
finale.
L'offre
ayant
la
meilleure
note
sur
100
points
sera
qualifiée
d'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Les
erreurs
de
multiplication,
d’addition
ou
de
report
qui
seraient
constatées
seront
rectifiées
et,
pour
le
jugement
des
offres,
c'est
le montant
ainsi
rectifié
qui
sera
pris
en
considération.
4
dossiers
retirés
2
offres
déposées
ANALYSE
DES
OFFRES
Proposition
ARC
ENVIRONNEMENT
: 1129
€
HT
par
mois
proposition
SARP
SUD
OUEST
: 2 357.70
€
HT
par
mois
PROPOSITION
DE
CLASSEMENT
Au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres,
le
classement
proposé
est
le suivant
:
Ï
Sociétés
| Valeur
technique |
Prix
prestation
Total
classement
L
|
ARC
ENVIRONNEMENT
|
60
40
100
1
|
SARP
SUD
OUEST
|
60
19.15
79.15
2
Discussion
:
Madame
BOISSEAU
demande
s’il s’agit
de
la
même
entreprise.
Réponse
par
l’affirmative
de
Monsieur
PICON.
Ce
dernier
ajoute
qu’il
y
a
eu
une
discussion
avec
la Société
ARC
ENVIRONNEMENT
concernant
la
procédure
utilisée
pour
l'entretien
des
caniveaux.
Il souhaitait
savoir
s’il
était
possible
d'ajouter
une
solution
technique
pour
profiter
de
leur
passage
et
désherber.
La
société
intervient
déjà
avec
des
brosses
métalliques
et
le
système
n'est
pas
performant
pour
l’arrachage
des
mauvaises
herbes.
Toutes
les
solutions
techniques
ont
été
testées
depuis
l'interdiction
d'utiliser
des
désherbants
chimiques
:
vapeur,
chalumeau.…
aucune
ne
fonctionne
vraiment
sauf
le
désherbage
manuel.
Il
à
donc
été
convenu
que
l'intervention
des
services
techniques
se
fera
un
jour
avant
le passage
de
la
balayeuse
pour
permettre
d’évacuer
plus
rapidement
ce
qui
aura
été
fait
manuellement.
Monsieur
TELLO
Y VAZQUEZ
évoque
un
nouveau
procédé
utilisé
par
le
Conseil
Départemental.
Monsieur
PICON
demande
s’il
est
possible
d'envisager
une
démonstration
sur
la
Commune.
Il
termine
en
précisant
que
le
balayage
interviendra
une
fois
par
mois
sur
toutes
les
rues
équipées
de
caniveaux.
La
discussion
étant
close,
il est
passé
au
vote.
Le
conseil
Municipal
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
présentation
ci-avant
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122-21 ; Vu
le Code
de
la Commande
Publique
Vu
les
résultats
de
la consultation
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
DECIDE
DE
RETENIR
l'offre
de
la société
ARC
ENVIRONNEMENT
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le
marché
et toute
pièce
y afférant.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
25
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles
Sylvie
BREUGNOT,
Marianne
RULIER
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
Isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Emmanuelle
DENIS,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Edwige
GARREAU,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Contre
0
Exprimés
25
abstentions
0
Majorité
13
DE
061-2026-3-6-3
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE Rapporteur
: Madame
le Maire
La
Commune
d'ARVERT
a
cédé
à
la
société
dénommée
MISY
un
ensemble
immobilier
situé
rue
des
Petits
Commerces,
cadastré
H
3972
mais
a conservé
la
propriété
d’un
terrain
cadastré
H
3774.
Le
dit
terrain
est
un
accès
desservant
la
propriété
cédée
ainsi
que
la
propriété
voisine
cadastrée
H
1235.
Afin
de
permettre
l’utilisation
de
cet
accès,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
au
profit
de
la société
MISY.
Il est
précisé
que
cette
servitude
est
consentie
à titre
gratuit
et
qu’elle
sera
établie
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
supportés
par
le
bénéficiaire
de
la servitude.
Le
Conseil
Municipal
VU
l’article
L 2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel
«
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Commune
»
CONSIDERANT
la
nécessité
de
permettre
la
continuité
d'accès
à
la
propriété
cadastré
H
3972
A
l'unanimité
ARTICLE
1
APPROUVE
la constitution
d’une
servitude
de
passage
à titre
gratuit
sur
la
parcelle
cadastrée
H
3774
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
H
3972 ARTICLE
2
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
contenant
constitution
de
servitudes
et tout
document
qui
serait
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
25
| Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles | Sylvie
BREUGNOT,
Marianne
RULIER
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Emmanuelle
DENIS,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Edwige
GARREAU,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Contre
0
Exprimés
25
abstentions
0
Majorité
13
DE
062-2026-9-1-2
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
COMMUNAUX
AUX
COMMISSIONS
DE
TRAVAIL
DE
l’'AGGLOMERATION
ROYAN
ATLANTIQUE
Rapporteur
: Madame
le
Maire
15
commissions
de
travail
et
de
réflexion
ont
été
adoptées
lors
du
Conseil
communautaire
du
5
Mai.
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus.
Les
représentants
de
chaque
commune
peuvent
être
soit
des
élus
municipaux
soit
des
élus
communautaires.
Après
en
avoir
délibéré,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
A
l'unanimité
DESIGNENT
les
représentants
suivants
:
N°
Intitulé
de
la commission
Titulaire
suppléant
1
[Grands
projets
Marie-Christine
Gilles
MADRANGES
PERAUDEAU
2
|Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Annie
BAUD
Raoul
COMBACAL
3
[Equilibre
social
de
l'habitat
Marie-Christine
Sylvie
BREUGNOT
PERAUDEAU
4
|Cycle
de
l'eau
(2 groupes
de
travail
dédiés
au
petit
cycle
et au
grand
|Didier ARCHAMBEAU
Georges
RIGA
cycle)
°
5
[Activité
de
pleine
nature
(groupes
de
travail
dédiés
nautisme
et
SZB) |
Raoul
COMBACAL
Nadia
JAUD
6
{Finances
Gilles
MADRANGES
Marie-Christine PERAUDEAU
7
[Rayonnement
culturel
Georges
RIGA
Gilles
MADRANGES
8
{Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Marie-Pierre
Christine
LE
MAUX
SCHNEIDER 9
Transition
écologique
et
environnement
Nadia
JAUD
Raoul
COMBACAL
10
[Aménagement
de
l'Espace
communautaire
Raoul
COMBACAL
Nadia
JAUD
11
[Développement
économique
et
touristique
Kevin
DUMONT
Brigitte
PERAUX
12
[Politique
de
la
Ville
et
Gens
du
Voyage
Annie
BAUD
Brigitte
PERAUX
13
[Systèmes
d'informations
et développement
du
numérique
Denis
PIERRE
Isabelle
VUACHET
14
[Stratégie
territoriale
en
matière
de
compétences
et
d'emploi
Annie
BAUD
Gilles
MADRANGES
(campus)
15
[Transports
et
mobilités
Brigitte
PERAUX
Denis
PIERRE
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
25
Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles | Sylvie
BREUGNOT,
Marianne
RULIER
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
Isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Rodolphe
TELLO
Y
VAZQUEZ,
Emmanuelle
DENIS,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Edwige
GARREAU,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Contre
0
Exprimés
25
abstentions
0
Majorité
13
DE
063-2026-9-1-2
MOTION
POUR
REAFFIRMER
LA
NECESSITE
DE
MAINTENIR
L'ORGANISATION
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
RESEAUX
A
L'ECHELON
TERRITORIAL
LE
PLUS
PERTINENT
EN
TERMES
D’EFFICACITE,
DE
PROXIMITE
et
DE
SOLIDARITE
Rapporteur
: Monsieur
PICON
Après
lecture
du
projet
de
motion,
Monsieur
PICON
demande
s’il y a des
questions
par
rapport
à cette
motion.
En
réponse
à
une
question
de
Monsieur
DUMONT,
Monsieur
PICON
confirme
que
les
réseaux
sont
organisés
en
Charente
Maritime,
dans
le
cadre
de
syndicats
intercommunaux:
SDEER
17
pour
le
réseau
électrique,
EAU17
pour
l'eau
potable...
Le
projet
serait
de
positionner
le
Département
en
chef
de
file
pour
tous
les
réseaux.
Monsieur
DUMONT
se
demande
si
les
recettes
liées
à
l’utilisation
de
l'électricité,
seront
bien
conservées
pour
améliorer
les
réseaux,
une
fois
le
transfert
réalisé
au
niveau
du
Département.
Monsieur
PICON
explique
que
le SDEER
s’est
positionné
pour
mettre
en
œuvre
la
procédure
destinée
à
consolider
tous
les
réseaux
sur
une
même
cartographie.
Monsieur
TELLO
Y VAZQUEZ
s'étonne
que
le
SDEER
s'engage
sur
ce
projet
alors
qu’il
est
le
seul
concessionnaire
qui
est
incapable
de
situer
ses
réseaux,
lorsqu'il
y
a
des
travaux
de
voirie.
La
discussion
étant
close,
la
motion
est
présentée
aux
voix.
10 Les
membres
du
Conseil
Municipal
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
«
qui
fait
quoi
»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
Considérant
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l’intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le « chef
de
file des
réseaux
de
proximité
» et de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l’eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
» ;
Considérant
que
la distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et froid)
ainsi
que
celle
de
l’eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-
consommateurs; Considérant
l’existence
d’un
lien
étroit
entre
les services
publics
de
réseaux
et certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
Considérant
que,
si
le
législateur
a
récemment
reconnu,
d’une
part,
la faculté
pour
le
département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
la
gestion
de
l’eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n° 2025-327
du
11
avril
225
visant
à assouplir
la gestion
des
compétences
eau
et assainissement)
et
d'autre
part
a
maintenu
le
droit
pour
le
département
de
continuer
à
exercer
à
titre
dérogatoire
la
compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à condition
de
s'en
être
doté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d’entre
eux
Considérant
l'importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
et
d’eau
sur
le territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d'eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional. ESTIMENT
:
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est 11 en
contradiction
avec
l'objectif du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences ; Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
syndicats
d'énergie,
d'eau
et
numériques
de
grande
taille,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
privilégier
la
solidarité,
la
proximité
et
l'efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
Qu'il
est
consternant
que
l’on
puisse
envisager
de
bouleverser
l’organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et
aux
enjeux
nationaux.
Qu'’une
dilution
des
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
au
bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serai
incomprise
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
objectifs
fixés
par
le Gouvernement
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
:
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d’action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d'autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et
aux
objectifs
fixés
par
le Gouvernement
Sens
du
vote
NOMS
PRENOMS
PROCURATIONS
Pour
24 | Marie-Christine
PERAUDEAU,
Gilles
Sylvie
BREUGNOT,
Marianne
RULIER
MADRANGES,
Marie-Pierre
LE
MAUX,
Philippe
PICON,
Isabelle
VUACHET,
Georges
RIGA,
Annie
BAUD,
Raoul
COMBACAL,
Denis
PIERRE,
Christine
SCHNEIDER,
Marie
FABRE,
Brigitte
PERAUX,
Nadia
JAUD,
Didier
ARCHAMBEAU,
Emmanuelle
DENIS,
Bertrand
ROCHE,
Sandrine
SAGOT,
Edwige
GARREAU,
Manuela
BOISSEAU,
Damien
PISON,
Romain
DESHAIES,
Kévin
DUMONT
Contre
0
Exprimés
24
abstentions
1
Rodolphe
TELLO
Y VAZQUEZ
Majorité
13
12 L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
h 00
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Marie
Christine
PERAUDEAU
Manuela
BOISSEAU
/
13