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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 007 2024 PV 3 juillet signé)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CHARENTE MARITIME COMMUNE D'ARVERT Membres en exercice : 21 Membres présents : 15 Membres ayant pris part au vote : 16 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 juillet 2024 L'an deux mille vingt quatre le trois juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES ,Marie- Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Absents ayant donné pouvoir : Béatrice BRICOU à Christine SCHNEIDER Absents : Laure RAISON, Dimitri DAUDET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ Absent excusé : Agnès CHARLES, Christophe CANTET Secrétaire de Séance: Philippe MAISSANT Date de convocation : 27 juin 2024 063-2024 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 10 juin 2024 Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 10 juin 2024, joint en annexe de la présente délibération. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'arrêt du procès verbal Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Béatrice BRICOU Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Contre 0 Exprimés 16 abstentions 0 Majorité 9 064-2024-1-1-19 TRAVAUX ZAC FIEF DE VOLETTE rapporteur : Madame le Maire Monsieur ROCHE sort de la salle Dans le cadre de l'aménagement de 5 terrains à bâtir sur le nord de la ZAC FIEF DE VOLETTE, la Commune à lancé une consultation selon la procédure adaptée article L 2123-1 du code de la commande publique . Le marché de travaux comporte un lot unique dénommé VRD. _- publication sur le site marchés sécurisés : 8 avril 2024 _ affichage en mairie et publication sur site internet : 8 avril 2024 - 10 dossiers retirés _ 3 offres proposées Critères de sélection des offres : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants — valeurs techniques de l'offre. 40 % — prix des prestations. 60 % Les travaux d'aménagement se dérouleront en deux phases : _- phase 1 : viabilisation des lots et réalisation d'une plateforme de voirie et parking _- phase 2 : finitions de voirie (bordures, couches de finition...) Le montant estimatif des travaux est de 142 000 € HT Après analyse des offres, le classement est le suivant : Entreprises Prix HT | Notation prix Technique Notation Classement AREV 115 138,40 € 60 37,17 97,17 1 CHARIER 144 064,50 € 47,95 40 | 87,95 2 COLAS 164 918,10 € 41,89 39,07 80,56 3 Discussion : Monsieur MAISSANT s'étonne de l'écart de prix entre les différentes entreprises. Madame le Maire et Monsieur PICON expliquent que les prix sont souvent en fonction du carnet de commande de l'entreprise. Madame le Maire pense également que AREV étant une entreprise locale, elle n'a pas de frais de transport, de logement ou de restauration de ses salariés, ce qui peut jouer sur les prix. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité ARTICLE 1 RETIENNENT l'offre de la Société AREV Pour un montant de 115 138,40 € HT ARTICLE 2 AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents à intervenir. Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Béatrice BRICOU Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Contre 0 Exprimés 15 abstentions |0 Majorité 8 065-2024-1-1-19 TRAVAUX REHABILITATION TOITURES ECOLE ELEMENTAIRE et RESTAURANT SCOLAIRE rapporteur Monsieur PICON retour de Monsieur ROCHE Suite aux problèmes structurels rencontrés sur le bâtiment de l'école élémentaire et le restaurant scolaire, la Commune d'ARVERT a souhaité intervenir rapidement sur le restaurant scolaire et l'école primaire (qui sont en étiquette énergie C) - reprise des toitures avec isolation. La toiture actuelle est à changer complètement pour permettre une isolation plus importante et le support de panneaux photovoltaïques. Une consultation a été lancée dans les conditions suivantes : - lancement de l'appel d'offres le 14 mai 2024 sur la plateforme marchés sécurisés - publication de l'appel d'offres sur le site internet de la Commune et affichage le 14 mai 2024 - 18 dossiers retirés - 3 offres déposées - date de clôture du dépôt des offres : le 14 juin à 17 h O0 Deux lots : - lot 1 : charpente/couverture - lot 2 : étanchéité critères de sélection des offres : - valeur technique : 40 % - prix des prestations : 60 % montant estimatif des travaux pour les deux lots : 461 397,30 € HT Après analyse des offres, le classement est le suivant : lot 1 : charpente / couverture ENAULT BOIS TECHNIQUE ÉTANCHE Critères prix des prestations 60.00 57.52 Critère de la valeur technique 22,00 33.00 Totat / 160 82,00 90,52 Classement 2 1 l'est proposé de retenir l'entreprise TECHNIQUE ETANCHE pour un prix de 338 302,12 € HT lot 2 : étanchéité PR Bois | TECHNIQUE | ÉTANDEX Criteres prix des prestations 53.73 60.60 37.56 Critère de La valeur technique 15.0 36.00 39.00 Total / 100 66,73 g6.00 76,56 Classement 3 Ki 2 Il est proposé de retenir l'entreprise TECHNIQUE ETANCHE pour un prix de 140 866 € HT et une variante (reprise totale des descentes pluvial) au prix de 3 856 € HT montant total des deux lots : 483 024,12 € HT (579 628,94 € TTC) Monsieur BAHUON demande quelle sera la durée des travaux. Monsieur PICON explique que le dossier a pris du retard. En effet, la Commune a sollicité une subvention dans le cadre du Fonds Vert, ce qui suppose d'avoir réalisé auparavant des études thermiques pour évaluer le gain énergétique de ces travaux. Compte- tenu du retard, les travaux commenceront d'abord par l'école primaire. Tout a été mis en oeuvre pour assurer une rentrée scolaire dans les meilleures conditions possibles : les anciennes classes devant accueillir la méditathèque ont été remises en état. Les tableaux numériques seront repositionnés. L'accès à internet sera rétabli. Il est prévu de louer deux constructions modulaires (bureau et salle de réunion) pour installer la direction de l'école. En ce qui concerne le restaurant scolaire, les travaux interviendront pendant les vacances de Toussaint. Si les travaux en sont pas achevés permettant un retour des enfants dans le réfectoire après ces congés, ces derniers seront accueillis à la salle des fêtes pour manger. Monsieur MADRANGES précise que cela ne concerne que les enfants de l'école primaire. Les travaux débuteront le 19 août et se termineront en décembre 2024 si tout se passe comme prévu. Il est également précisé que les travaux de toiture de l'école élémentaire permettront de poser des panneaux solaires. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité ARTICLE 1 RETIENNENT l'offre de la Société _ lot 1 TECHNIQUE ETANCHE - montant 338 302,12 € HT _ lot 2 TECHNIQUE ETANCHE - montant 140 866 € HT avec la variante en sus 3 856 € HT. ARTICLE 2 AUTORISENT Madame le Maire à signer les documents à intervenir. Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS Pour 16 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, |Béatrice BRICOU | Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES| Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry) GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE,| Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte | PERAUX, Contre 0 Exprimés 16 abstentions |0 Majorité 9 DE 066-2024-3-6-3 CONVENTION ENEDIS : servitudes rapporteur : Monsieur PICON Dans le cadre d'une construction en cours de réalisation rue des Tourterelles, une parcelle à été détachée de la parcelle initiale pour réaliser l'alignement. Cette dernière cadastrée H 3852, est, pour l'instant dans le domaine privé de la Commune, le plan d'alignement n'ayant pas fait l'objet d'une délibération pour intégration de cette dernière dans le domaine public. Compte-tenu de cette particularité, ENEDIS souhaïte signer avec la commune une convention de servitudes dont l'objet est le passage d'une canalisation souterraine sur une longueur totale de 2 mètres sans pose de coffret. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité ARTICLE 1 EMETTENT un avis sur la présente demande de convention de servitudes ARTICLE 2 AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention à intervenir Sens duvote | NOMS PRENOMS PROCURATIONS Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Béatrice BRICOU Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Contre 0 Exprimés 16 abstentions |0 Majorité 9 DE 067-2024-3-6-3 AMENAGEMENT ZAC FIEF DE VOLETTE : INTERVENTION DU SDEER rapporteur : Madame le Maire La Commune va procéder à l'aménagement du nord de la ZAC FIEF DE VOLETTE pour permettre la viabilisation des parcelles appartenant aux consorts HOMON et CARTRON. L'alimentation en électricité de la zone, en réseau souterrain, permet d'envisager une convention avec le SDEER dont les conditions sont les suivantes : Le SDEER prend en charge : - la fourniture et la mise en place des candélabres basse tension - la fourniture et la pose d'un poste de transformation si besoin dans le cadre de l'étude - fourniture et pose de coffrets fausse coupure - fourniture et pose de coffres de branchements hors compteur ainsi que leur raccordement - la fourniture et la pose de la commande d'éclairage public. La Commune doit prendre en compte les travaux suivants : ouverture et comblement des tranchées à l'intérieur et à l'extérieur de l'emprise de l'opération la fourniture et la pose de grillage avertisseur et des fourreaux en traversée de chaussée et sous voirie - réfection des voiries la commune peut bénéficier pour ces travaux d'une prise en charge de 50 % par le SDEER pour la fourniture et mise en place des candélabres : Après avoir entendu l'exposé ci-avant, Les membre du Conseil Municipal à l'unanimité AUTORISENT Madame le Maire à solliciter l'intervention du SDEER dans les conditions précisées ci-avant AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention à intervenir. Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Béatrice BRICOU Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS Exprimés 16 Contre 0 | Majorité 9 abstentions |0 DE 068-2024-2-3-2 DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES rapporteur Madame le Maire Dans la poursuite de la mise en oeuvre de sa stratégie foncière économique, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique a délibéré le 29 avril 2024, la levée du moratoire en place depuis 2022, ainsi que les nouveaux outils d'urbanisme et d'aménagement présentés en commission de développement économique le 5 mars 2024. Les objectifs sont de préserver le foncier économique et de maintenir l'accueil et le développerment des entreprises sur le territoire. La délégation du droit de préemption urban (DPU) compte parmi ces outils stratégiques à mettre en oeuvre. La délégation du DPU à l'agglomération sur le périmètres des ZAE (joint en annexe) nécessite dans un premier temps 5 une délibération du Conseil Municipal puis ensuite en conseil Communautaire. Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de délibération. Madame SCHNEIDER demande quelles seront les conséquences pour laCommune : est-ce que la Commune sera informée de ce qui se passe sur les zones économiques ? Madame le Maire explique que la Commune a conservé pour l'instant, l'instruction des permis de construire. La CARA souhaite avoir un droit de regard sur les mutations de locaux professionnels. Souvent, ces locaux sont vendus pour créer des sociétés de locations de box de stockage ce qui ne crée pas d'activités ni d'emplois. Monsieur BAHUON ajoute que les décisions font l'objet de délibérations en Conseil Communautaire étudiées préalablement en commission économie dont la Commune est membre. Monsieur MADRANGES explique que la CARA a également modifié sa façon de fonctionner. Les terrains des PAE appartenant à la CARA ne seront plus vendus mais proposés sous forme de bail emphytéotique ce qui suppose que la CARA aura la maitrise du foncier et donc des activités qui s'implanteront. Madame SCHNEIDER rétière sa question pour savoir si la Commune aura son mot à dire. Madame le Maire répond en expliquant que la commission économie est normalement consultée pour donner son avis. Madame SCHNEIDER constate que la commune n'aura pas la décision sur le type d'implantation prévu sur la Commune. Monsieur PICON annonce qu'il n'y a plus aucune possibilité d'extension des zones d'activités. Les entreprises propriétaires divisent leur terrain pour installer des activités peu créatrices d'emploi. Le DPU permettra à la CARA de maîtriser ces mutations, ce qui est plutôt une bonne démarche pour protéger le peu de terrains à vocation économique, disponibles. Ce qui dérange Madame SCHNEIDER, c'est l'importance prise par l'intercommunalité aux dépens des communes. Monsieur MADRANGES rappelle que l'intercommunalité est composée des communes adhérentes et que par conséquent, les élus locaux doivent faire entendre leurs positions. Madame SCHNEIDER constate que l'intercommunalité va prendre toutes les compétences et qu'elle ne peut pas adhérer à cette évolution. Monsieur PICON rapporte les propos du Vice Président en charge de la révision du SCOT qui a clairement annoncé que la CARA avait obtenu deux dérogations pour ne pas passer en plan local d'urbanisme intercommunal et qu'il n'y en aura pas trois. Madame SCHNEIDER constate que les petites communes n'auront plus de possibilité d'intervenir sur l'évolution de leur territoire. Monsieur MADRANGES précise que certaines petites communes n'ont pas les moyens d'exercer pleinement leurs compétences comme par exemple, l'urbanisme. Elles confient la gestion des dossiers à la CARA. Monsieur PICON rappelle que ce n'est pas une volonté des communes mais plutôt un choix imposé. Madame le Maire ajoute qu'il a été annoncé qu'aucune commune ne devrait compter moins de 1000 habitants, ce qui suppose des regroupements importants de communes. Madame SCHNEIDER s'inquiète de la disparition de l'échelon communal, qui était celui le plus proche des habitants. Les communes perdent leurs compétences dans le cadre de transferts à l'intercommunalité, qui sera moins précise et qui ne sera donc pas au coeur des préoccupations des habitants. Madame le Maire partage cette inquiétude. Lorsqu'elle avait en charge l'urbanisme et qu'un dossier lui posait problème, elle allait voir sur place. Cette proximité sera perdue au profit d'une simple gestion de dossiers. Monsieur PICON a constaté que ces interrogations ne se limitent pas aux Communes. Il a assisté à une cession du Conseil Départemental qui se questionne sur les limites de ses interventions et va probablement revenir à ses missions de base ou obligatoires en ne soutenant plus financièrement les communes sur des projets qui rentrent dans le cadre de compétences optionnelles. Les régions s'interrogent également. Les contraintes budgétaires sont fortes. Madame le Maire fait un constat sur la décentralisation et les nouvelles régions qui n'ont pas permis de faire des économies comme annoncé. Madame SCHNEIDER réaffirme son opposition. Les discussions étant closes, Madame le Maire passe au vote Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et L. 213-3 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2006 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2007 portant institution du droit de préemption urbain sur les zones U indexées, AU indexées et 1 AU, délimitées dans le PLU approuvé le 14 décembre 2006, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2008 ayant porté des précisions sur la délibération en date du 26 mars 2007 Vu la délibération communautaire n°CC-220627-B1 du 27 juin 2022 approuvant le schéma de développement économique et d'innovation (SDEI), Vu la délibération communautaire n°CC-240325-C1 relative à l'arrêt du projet de révision du SCoT de là CARA, Vu les délibérations communautaires n°CC-240429-A1 et n°CC-240429-A2 relatives à la mise en place de la stratégie foncière de la CARA sur les zones d'activité économique communautaires et la levée du moratoire sur les cessions dans les zones d’activité économique communautaires, Considérant l'exercice de la compétence développement économique par la communauté d'agglomération en particulier à travers les actions de développement économique de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Considérant le Schéma communautaire de développement économique et d'innovation (SDEI), ayant parmi ses principaux objectifs, celui de créer les conditions favorables au développement d'un écosystème économique dynamique et attractif notamment par la mise en œuvre d’une stratégie foncière économique ambitieuse et raisonnée destinée à maintenir et accueillir les entreprises sur le territoire de la CARA, ainsi que par le développement d’une offre immobilière adaptée pour répondre aux besoins fonciers et immobiliers du parcours résidentiel des entreprises, Considérant l'objectif de diminution de plus de 50% du rythme de la consommation d'espaces et d'’artificialisation des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2010 — 2020 inscrit dans le projet de Schéma de cohérence Territoriale arrêté en conseil communautaire du 25 mars 2024, Considérant la levée du moratoire par la communauté d'agglomération sur les cessions dans les zones d'activité économique communautaires à la suite de l'élaboration d’une nouvelle méthode de commercialisation qui a été intégrée au SDEI, Considérant que la surface de foncier économique communautaire cessible disponible sur le territoire intercommunal est inférieure à 6ha, Considérant l'intérêt de permettre à la CARA, sur délégation du conseil municipal, d'activer le droit de préemption urbain au sein des ZAE communautaires afin de reconstituer la surface de foncier économique disponible pour faciliter le parcours résidentiel des entreprises, Considérant le périmètre de(s) la(les) ZAE communautaire(s) cartographié au(x) plan(s) ci-joint (consultable(s) sur SIGWEB), Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, par 2 voix contre et 14 voix pour DECIDE - de déléguer à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique l'exercice du droit de préemption urbain sur une partie du territoire communal correspondant à l'emprise de la ZAE DES JUSTICES 1 et 2 telle qu'identifiée au(x) plan(s) ci-joint (consultable(s) sur SIGWEB) et inscrite en zone Ux/Aux du plan local d'urbanisme approuvé le 14 décembre 2006 - d'autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération. — Sens du vote | NOMS PRENOMS | PROCURATIONS Pour 14 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry | GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,, Brigitte PERAUX, Contre 2 Christine SCHNEIDER Exprimés 16 | Béatrice BRICOU (procuration) abstentions |0 Majorité 9 (in ATLANTIQUE é* Res, Fa » ra te # Ê # & # $ Ÿ # g CA S £ ë# (I MANQUE DE 069-2024-8-9-1 ATELIERS D'EVEIL MUSICAL — TARIFICATION rapporteur : Monsieur MADRANGES Monsieur MADRANGES rappelle que le Conseil Municipal par délibération en date du 10 juin, a décidé de signer une convention avec la Commune de ST PALAIS SUR MER, pour organiser, par l'intermédiaire de son conservatoire, des ateliers d'éveil musical sur là Commune. Les cours se déroule à la petite salle des fêtes, en deux horaires le mercredi matin : - de 10 à 11 h pour les enfants de CP _- de 11 h à 12 h O0 pour les enfants de grande section maternelle Le nombre d'enfants sera de 10 mais pourra être porté à 12/14 enfants selon les demandes. Les inscriptions auront lieu en mairie à l'accueil. Les membres de la Commission finances réunis le 26 juin proposent les conditions de tarification élaborés en tenant compte des coûts de revient (remboursement des salaires et achat de matériel},en fonction du quotient familial sur les bases suivantes : Quotient Tarif frais d'inscription trimestre total annuel familial 0 à 859 1 10 10 40 860 à 1029 2 10 17 61 1030 à 1139 3 10 24 82 1140 et + 4 10 32 106 hors commune 5 10 42 136 L'application du quotient familial peut permettre à des familles moins aisées d'accéder à cet atelier et entre dans le cadre de la politique sociale de la Commune. Le tarif 4 correspond au prix du coût de revient de cet atelier. Après avoir entendu l'exposé ci-avant, Les membre du Conseil Municipal VU l'avis de la commission finances en date du 26 juin 2024 à l'unanimité ADOPTENT les propositions de tarification ci-avant Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS Pour 16 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Béatrice BRICOU Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Contre 0 Exprimés 16 abstentions |0 Majorité 9 DE 070-2024-8-9-1 REGLEMENT ATELIER D'EVEIL MUSICAL rapporteur : Monsieur MADRANGES La commune d'ARVERT souhaite proposer aux enfants de moins de 5/6 ans, un atelier d'éveil musical et a sollicité l'intervention du Conservatoire de musique de SAINT-PALAIS-SUR-MER dans le cadre de l'élaboration du programme pédagogique de cet atelier et de son suivi. Les cours seront assurés par un artiste enseignant, employé par le Conservatoire de musique de Saint Palais Sur Mer. Le Conservatoire assurera chaque semaine l'animation de 2 séances de 45mn, hors vacances scolaires et jours fériés, en suivant le calendrier du conservatoire qui sera communiqué au moment de l'inscription de l'enfant. Le règlement joint en annexe a pour objet de fixer les conditions de participation aux sessions des ateliers d'éveil. Ce règlement a fait l'objet d'un examen par la Commission finances réunie le 26 juin 2024. Madame SAGOT pose la question des assurances. Cette activité, comme toutes les activités de la commune, est prise en charge par le contrat d'assurance communal. Après avoir entendu l'exposé ci-avant, Les membre du Conseil Municipal VU l'avis de la commission finances en date du 26 juin 2024 à l'unanimité EMETTENT un avis favorable au le projet de règlement joint en annexe. Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Béatrice BRICOU Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte PERAUX, Contre 0 Exprimés 16 abstentions 0 Majorité 9 Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS 10 DE 071-2024-7-3-2 LIGNE DE TRESORERIE rapporteur : Monsieur MADRANGES Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance de la proposition de la Caisse d'Epargne concernant une ligne de trésorerie pour la gestion courante de la commune d'un montant de 200 000 €. CAISSE EPARGNE : taux €ster + marge de 0.35 % - (€ster =3.663 % au 23 juin 2023) frais de dossier : 250 € commission d'engagement : 0 € commission de non utilisation : 0.30 % (différence entre montant ligne de trésorerie et encours moyen) Après avoir entendu la présentation ci-avant Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes (ci-après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal à l'unanimilité Article -1. DECIDENT de retenir la proposition de la Caisse d'Epargne dans les conditions suivantes : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune d'ARVERT décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 200 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées: La ligne de trésorerie interactive permet à l’'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet {ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’'Emprunteur. Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune d'ARVERT décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes : Montant : 200 000 Euros Durée : un an maximum Taux d'intérêt applicab £ster + marge de 0,35 % par l'Emprunteur, à chaque demande de versement des fonds) Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours. - Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle - Frais de dossier : 250 Euros - Commission d'engagement : 0 Euros - Commission de gestion :0 Euros - Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période - Commission de non-utilisation :0,30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit. Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l’'Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement. Il Article-2 AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne. Article-3 AUTORISENT Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat. Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS Pour 16 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Béatrice BRICOU Philippe PICON, Annie BAUD, Gilles MADRANGES | Marie-Pierre LEMAUX, Denis PIERRE, Thierry| GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, | | Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe | MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Brigitte | | |PERAUX, | Contre 0 Exprimés 16 | abstentions 0 Majorité 9 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45. Le Secrétaire Le Maire, Philippe MAISSANT Marie-Christine PERAUDEAU 12 REGLEMENT COURS EVEIL MUSICAL 1 — PRESENTATION DE L'ATELIER D'EVEIL MUSICAL La commune d'ARVERT souhaite proposer aux enfants de moins de 7 ans, un atelier d'éveil musical et a sollicité l'intervention du Conservatoire de musique de SAINT-PALAIS-SUR-MER dans le cadre de l'élaboration du programme pédagogique de cet atelier et de son suivi. Les cours seront assurés par un artiste enseignant, employé par le Conservatoire de musique de Saint Palais Sur Mer. Le Conservatoire assurera chaque semaine l'animation de 2 séances d’1 heure, hors vacances scolaires et jours fériés, en suivant le calendrier du conservatoire qui sera communiqué au moment de l'inscription de l'enfant. 1-1 lieu des cours Les cours sont dispensés à la petite salle des fêtes d'Arvert (rue des Tilleuls). En cas de modification les familles seront prévenues. Les enfants doivent être présents à l'heure indiquée. Les parents devront s'assurer de la présence du professeur avant de laisser les enfants. 1-2 administration L'inscription se fera à la mairie d'ARVERT au service Accueil horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — 8 h 30 — 12 h 00 et 13 h 30 —-17 h 30 mail : mairie@ville-arvert.fr téléphone : 05 46 36 40 36 2 — CONDITIONS D'ADMISSION/REINSCRIPTION 2-1 accès aux cours : L'accès aux cours d'éveil musical est réservé en priorité aux résidents de la Commune d'ARVERT et aux familles dont les enfants sont inscrits à l'école d'ARVERT. Toutefois, dans la limite des places disponibles, la Commune peut accepter des élèves d'autres communes. Cette inscription est valable pour l'année scolaire en cours. 2-2 modalités d'inscription Les familles doivent déposer en mairie d'ARVERT, un dossier d'inscription complet comprenant l'ensemble des pièces justificatives et attestations obligatoires. La réinscription d'une année sur l'autre n'est pas automatique. Tout élève non réinscrit à la date limite est considéré comme démissionnaire et sa place est attribuée à un nouvel élève. L'élève doit être à jour de ses cotisations pour pouvoir se réinscrire. 2-3 droits d'inscription : Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal. En cas d'inscription au cours d'un trimestre, ledit trimestre sera dû dans sa totalité. Les inscritpions sont payables au tarif de l’année en cours à réception d'un avis de paiement de la Trésorerie. Le règlement de la scolarité peut être facturé annuellement, trimestriellement aux familles avec la déduction de l'avance demandée lors de l'inscription. Tous manquements au règlement des frais entraîneront la radiation de l'élève. Les inscriptions de l’année scolaire précédente doivent être réglés intégralement avant la réinscription de l'élève. 13 Dans le cas contraire, la réinscription ne pourra pas être prise en compte. L'inscription sera définitive pour l'année scolaire en cours. La demande de remboursement par les familles pour des raisons de perte d'emploi ou dans le cas de circonstances exceptionnelles sera étudiée au cas par cas. Il pourra être procédé au remboursement des familles au prorata des cours non pris. Dès lors que la Commune est contrainte d'annuler au moins 5 cours durant l'année scolaire et que la commune est dans l'incapacité de pouvoir les rattraper ultérieurement, une déduction proportionnelle sera effectuée en appliquant cependant une carence de 2 cours. La régularisation s'effectuera alors sur la facture du 3*"® trimestre. 3 — ASSIDUITE ABSENCE Chaque élève est tenu d'assister à l'ensemble des cours auxquels il est inscrit et de veiller à être ponctuel. Le professeur est chargé de tenir une fiche de présence des élèves au début des cours. En cas d'évacuation du bâtiment, ils doivent l'emporter avec eux pour faire l'appel des élèves évacuésToute absence doit être signalée par courrier, par mail ou par téléphone auprès du secrétariat ou du professeur. En cas d'absence à trois cours consécutifs sans explication, il est procédé à un rappel à l'ordre qui peut, si les absences persistent, aller jusqu’à l'exclusion partielle ou totale de l'établissement. Toute demande de sortie anticipée d’un cours doit être formulée par écrit, signé par le responsable légal et transmise au professeur ou à l'administration, une semaine à l'avance si possible, avant le début du cours dernier délai. 4 — PROFESSEUR Le professeur veille au respect des horaires de cours. Il peut cependant être amené à reporter des cours pour des raisons d'activité artistique ou pédagogique en général, de concert ou participation à des jurys extérieurs en particulier Ce changement d'emploi du temps est effectué, avec l'accord écrit de la Commune, au moins une semaine à l'avance et après s'être assuré auprès des familles des possibilités de l'ensemble des élèves. Les parents peuvent rencontrer le professeur en prenant rendez-vous en dehors des heures de cours. En cas d'absence prévue du professeur, les parents en sont informés par par courrier et /ou par mail et /ou par SMS. Le personnel administratif n'est pas habilité à communiquer les coordonnées personnelles du professeur sauf accord écrit de ces derniers. 5 — RESPECT DES LIEUX, DISCIPLINE et SECURITE La Commune d'ARVERT assure la responsabilité civile du cours de l’éveil musical. Les parents doivent néanmoins contracter une assurance concernant les éventuels dommages matériels et corporels causés par leur enfant (se renseigner auprès de votre assurance scolaire), cette attestation sera demandée lors de l'inscription. Le professeur est responsable de la discipline sur les temps de cours. En dehors des cours, la commune n'a pas pour fonction d'assurer la surveillance et la garde des enfants. Les élèves restent sous la responsabilité des parents jusqu’à leur prise en charge par le professeur, ainsi qu'à l'issue du cours. Tout enfant qui s'achemine seul vers le lieu des cours ou qui est déposé avant l'heure d'ouverture est sous l'entière responsabilité de ses parents. Dans tous les cas, les parents doivent s'assurer de la présence du professeur. Les élèves doivent avoir une attitude respectueuse envers toute personne côtoyée dans les locaux. Un 14 apprentissage de qualité accessible à tous ne peut se concevoir que dans un cadre harmonieux (observation du silence et travail de tous). Les élèves doivent respecter le matériel, les locaux et les abords.En cas d'actes d’indiscipline répétés, la Commune examinera le dossier et prendrales mesures qu’elle jugera opportunes {exclusion temportaire ou définitive). Les cas d’indiscipline ordinaire sont réglés directement par le professeur. 6 — DEROULEMENT DES COURS Les cours se déroule en deux horaires le mercredi matin : - de 10 à 11 h pour les enfants de CP - de 11h à 12 h 00 pour les enfants de grande section maternelle 7 — DISPOSITIONS DIVERSES Il est essentiel que l’élève soit assidu à tous les cours du cursus. Les parents qui souhaitent assister à un cours doivent en demander l’autorisation au professeur et, le cas échéant, adopter une attitude silencieuse afin de ne pas perturber le cours. A tout moment, le professeur peut alerter les parents sur un problème rencontré. Les familles peuvent bien entendu en faire de même vis-à-vis de la Commune ou de l'enseignant. 15