Procès Verbal - 003 2024 PV 26 février signé

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Procès Verbal - 003 2024 PV 26 février signé Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - 003 2024 PV 26 février signé)Thèmes du document : Budget, Énergies, Fiscalité, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 16

Membres ayant pris part au vote : 19

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 26 février 2024

L'an deux mille vingt quatre le vingt-six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni

à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire

Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-

Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU,

Philippe MAISSANT, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,

Absents ayant donné pouvoir : Denis PIERRE à Gilles MADRANGES, Brigitte PERAUX à Marie Pierre LEMAUX, Christophe CANTET à Philippe MAISSANT

Absents : Laure RAISON, Dimitri DAUDET,

Absent excusé :

Secrétaire de Séance: Bertrand ROCHE

Date de convocation : 16 février 2024

013-2024 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 12 février 2024

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du

12 février 2024, joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l'arrêt du procès verbal

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ,

Contre 0 | Exprimés 119

Majorité |10 abstentions | 0

014-2024-7-1-2 comptes administratifs 2023

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à l'examen des comptes

administratifs 2023 et expose les résultats d'exécution suivants :

budgets investissement | fonctionnement [Résultat 2023

COMMUNE -570 268,90 1333 503,73 763 234,83

LOCAUX PROFESSIONNELS -20 861,84 33 632,10 12 770,26

FIEF DE VOLETTE -702 217,82 634 753,55 -67 464,27

PRODUCTION ENERGIE 10 775,89 11 069,14 21 845,03

HAUT FOUILLOUX 38 265,48 27 984,63 66 250,11

LA SOURCE -234 392,05 -78,57 -234 470,62

COMMERCE LA SOURCE 16 385,91 0,00 16 385,91

total -1 462 313,33 2 040 864,58 578 551,25

DETAIL PAR BUDGET

COMMINE résultat de l'exercice 2023 Résultat 2022 Clôture 2023

investissement fonctionnement investissement] fonctionnement | investissement | fonctionnement

recettes 1 780 235,56 3 163 026,13 résultat

dépenses 1 641 567,78 2 238 761,47 affectation

résultat exercice 138 667,78 924 264,66 -708 936,68 | 409 239,07 -570 268,90 | 1 333 503,73

résultat cons olidé 1 062 932,44 -299 697,61 763 234,83

FIEF DE VOLETTE résultat de lexercke 2023 Résultat 2 Clôture 2028

investissement fonctionnement investissement] fonctionnement | investissement | fonctionnement

recettes 1 337 531,51 1 346 040,43

dépenses 1 356 036,63 1 344 206,56

résultat exercice -18 505,12 1 833,87 -683 712,70 | 632 919,68 -702 217,82 634 753,55

résultat consolidé -16 671,25 -50 793,02 -67 464,27

ù ps Ré a

LOCAUX PROFESSIONNELS L- rés ultat de [See 2023 ésultat 2022 : Clôture as

investissement fonctionnement |investissement| fonctionnement | investissement | fonctionnement

recettes 84 003,13 49 322,79

dépenses 132 985,21 40 452,48

résultat exercice -48 982,08 8 870,31 28 120,24 24 761,79 -20 861,84 33 632,10

résultat cons olidé -40 111,77 52 882,03 12 770,26

PRODUCTION ENERGIE = ultat de os 2023 À Résultat _— , Clôture 2023 investis sement fonctionnement |investissement| fonctionnement | investissement | fonctionnement

recettes 5 656,72 6 492,49

dépenses 4 500,00 3 920,31

résultat exercice 1 156,72 2 572,18 9 619,17 8 496,96 10 775,89 11 069,14

résultat consolidé 3 728,90 18 116,13 21 845,03

HAUT FOUILLOUX - résultat de Fees 2023 Résultat —_—_ - : Clôture 20g5 investissement fonctionnement |investissement| fonctionnement | investissement | fonctionnement

recettes 115 647,53 231 817,93

dépenses 89 734,52 203 618,30

résultat exercice 25 913,01 28 199,63 12 352,47 -215,00 38 265,48 27 984,63

résultat cons olidé 54 112,64 12 137,47 66 250,11

£ M i 3 és ultat 202 C lôtu LA SOURCE pole santé EL ultat de Peercie 202 Résul 2 ôture 2025

investissement fonctionnement investissement] fonctionnement | investissement | fonctionnement

recettes 206 181,21 234 470,64

dépenses 234 392,05 234 392,07 0,00

résultat exercice -28 210,84 -78,57 -206 181,21 0,00 -234 392,05 -78,57

résultat cons olidé -28 289,41 -206 181,21 -234 470,62

COMÆRCES SOURCE sut de Fexgrcice 2023 - Résultat _— : - Clôture 202$

investis sement fonctionnement investissement! fonctionnement | investissement | fonctionnement

recettes 253 000,00 236 614,09

dépenses 236 614,09 236 614,09

résultat exercice 16 385,91 0,00 0,00 0,00 16 385,91 0,00

résultat consolidé 16 385,91 16 385,91

Monsieur MADRANGES propose une revue de certains postes : dépenses de fonctionnement

chapitre 62 :

- les frais d'honoraires pour les avocats ont fortement progressé

- le nombre d'exemplaires de publications (Lettre d'ARVERT) a également augmenté

- le téléphone : + 7% par rapport aux prévisions

- le nettoyage des locaux (vitres, locaux scolaires et gymnase) : progression suite à la révision des prix convenue dans le contrat + 7 %

chapitre pour le personnel

Les dépenses de personnel ont été contenues dans les prévisions budgétaires 2023. Elles représentent 50,8

% des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui est en deçà de la moyenne nationale pour la même strate d'habitants qui est de 54 %

total des dépenses réelles

- pour 2022 : 2 136 O00

- pour 2023 : 2 124 000

La Commune maitrise donc les dépenses de fonctionnement

recettes de fonctionnement :

Les impôts et taxes ont un montant supérieur de +5 % par rapport aux prévisions budgétaires ; les dotations + 4 %. Le principe de la prudence a été appliqué dans l'estimation des recettes.

À noter :

_ les produits des services qui ont progressé de 10 % par rapport aux prévisions budgétaires. Cela

s'explique par le fait que la Commune voisine peut moins louer sa salle pour les manifestations

importantes. D'autre part, il faut signaler une progression des ventes de concessions au cimetière de 46 % par rapport aux prévisions.

_ article 70878 : remboursement par le SIVOM des frais engagés par la Commune (salaire DGS, les

fluides et réparations diverses), le loyer de l'agence postale et les publicités dans le cadre de la parution de la Lettre d'ARVERT

_ article 77: vente du terrain de TREUILLEBOIS à PRIMACCESS et cession du véhicule de police municipale (CLIO)

section d'investissement :

___ 253 000 € ont été versés sur le budget annexe Commerces la Source pour acheter la maison Comte

___ les recettes suite au versement de subventions et à un emprunt de 150 000 € ont été de 583 000 €

Monsieur MADRANGES rappelle qu'il n'est pas possible d'inscrire au budget, les subventions obtenues tant

que la Commune n'a pas reçu d'avis d'attribution. D'autre part, les dépenses prévues en section

d'investissement ne sont pas toutes réalisées suite à des retards dans les programmes.

Monsieur MADRANGES conclut cette présentation en informant les membres du Conseil Municipal que la

trésorerie de la Commune est de 450 000 £ à ce jour.

Budgets annexes :

budgets annexes locaux professionnels : le fait marquant a été l'acquisition du garage pour un montant de

92 000 € et la défaillance d'un locataire (crêperie) pour laquelle la Commune a provisionné une dépense nonrecouvrable pour le budget 2024. La liquidation judiciaire de cet établissement a été prononcée récemment.

Le local a été reloué à Monsieur CANVOT qui occupait précédemment la case 4. Cette dernière a été

également louée à une personne qui va proposer des massages. Monsieur MADRANGES pense que la

Commune a peu de chance de récupérer les loyers impayés n'étant pas prioritaire.

Budget annexe production énergie : Ce sont les panneaux photovoltaïques qui ont été installés sur la toiture

des ateliers municipaux. L'énergie produite est revendue en intégralité à EDF. Ce budget dispose d'une

trésorerie de 8000 €. Les recettes sur ce budget vont continuer à s'accumuler après remboursement de

l'emprunt. Il n'est pas possible de mobiliser cet argent sur le budget principal. La seule possibilité est d'engager de nouveaux investissements.

Budget annexe Fief de Volette : La zone évolue petit à petit. Quatre propriétaires ont prévu de demander de

viabiliser leur terrain soit par la Commune soit par des aménageurs. La Commune percevra un financement

dans le cadre du cahier des charges de cession des terrains qui a fixé dès l'origine de sa création, la

participation des particuliers souhaitant vendre eux-mêmes leur terrain à 120 € TTC le m2 de surface

plancher. Deux successions sont en cours de règlement. Une dernière doit faire l'objet d'une étude plus particulière par la Commune.

Budget Haut Fouilloux : les cinq terrains sont désormais vendus. Le remboursement du prêt en cours est

intervenu en début d'année 2024. Ce budget n'a donc plus d'emprunt à compter de 2025 qui sera l'année de finition des voiries.

Budget la source : Composé de quatre terrains.

- unterrain sera vendu à la pédicure/podologue

- un terrain sera prochainement signé avec les infirmières

un terrain est « vendu » au budget principal pour la construction du centre médico social accueillant l'hôpital de Jonzac et les sages femmes

le dernier terrain a été mis en vente par l'intermédiaire de l'agence CRICE de ROYAN, spécialisée dans les cessions commerciales

budget commerces source : les commerçants riverains du terrain ont été contactés. Les discussions n'ont pas

abouties à cause du prix demandé par la Commune.

Les discussions étant achevées, il est proposé de passer au vote des comptes administratifs.

Après cet exposé, conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire se retire de la séance qui est présidée, pour l'occasion par le doyen d'âge Madame Annie

BAUD, présente à la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal

Vu l'exposé de Madame le Maire

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation production énergie en date du 22 février 2024

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation locaux professionnels en date du 22 février 2024

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 19 février 2024

à l'unanimité

ADOPTE le compte administratif du

- budget principal de la Commune

- budget annexe Locaux Professionnels

- budget annexe ZAC FIEF DE VOLETTE

- budget annexe Production énergie

- budget annexe Haut Fouilloux

- budget annexe rue de la Source

- budget annexe commerces SourceSens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS |

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ,

Contre 0 Exprimés 19

abstentions |0 Majorité 10

015-2024-7-1-2 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE MONSIEUR LE TRESORIER

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Les membres du Conseil Municipal

= Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,

= Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2023

= Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

= Considérant la régularité de la gestion présentée,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023,

Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECLARENT que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2023 par le Receveur, - budget principal de la Commune

- budget annexe Locaux Professionnels

- budget annexe ZAC FIEF DE VOLETTE

- budget annexe Production énergie

- budget annexe Haut Fouilloux

- budget annexe de la Source

- budget annexe commerces Source

n'appellent ni observation ni réserve de leur part

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ,

Exprimés 19 Contre 0

abstentions |0 Majorité 10

016-2024-7-1-2 AFFECTATION DES RESULTATS

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Il convient en application des dispositions de l'instruction comptable de procéder à l'affectation des résultats

2023 issus du compte administratif pour le budget principal de la Commune.

Le résultat de la section de fonctionnement est constitué par le résultat comptable de l'exercice constaté à la

clôture de l'exercice (recettes réelles et d'ordre - dépenses réelles et d'ordre) augmenté du résultat reporté de la section de fonctionnement (compte 002).

Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le

besoin en financement 2023 de la section d'investissement.

Proposition d'affectations des résultats :

budget principal

Résultats BUDGET PRINCIPAL

solde exécution fonctionnement 1333 503,73

solde exécution investissement -570 268,90

besoin de financement

restes à réaliser dépenses -44 519,00

restes à réaliser recettes 150 000,00

report exécution investissement -570 268,90

besoin de financement -464 787,90

AFFECTATION DU RESULTAT

affectation à l'article 1068 | 464 787,90

report en fonctionnement R 002

002 recettes | 868 715,83

report en investissement D 001

001 dépenses | -570 268,90

budgets annexes :FIEF DE VOLETTE

report en fonctionnement 002 recettes 634 753,55

report en investissement 001 dépenses 702 217,82

LOCAUX PROFESSIONNELS

report en fonctionnement 002 recettes 33 632,10

report en investissement 001 recettes -20 861,84

PRODUCTION ENERGIE

report en fonctionnement 002 recettes 11 069,14

report en investissement 001 recettes 10 775,89

HAUT FOUILLOUX

report en fonctionnement 002 recettes 27 984,63

report en investissement 001 recettes 38 265,48

LA SOURCE POLE SANTE

report en fonctionnement 002 dépenses -78,57

report en investissement O01 dépenses -234 392,05

LA SOURCE COMMERCES

report en fonctionnement 002 0,00

report en investissement 001 dépenses 16 385,91

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation production énergie en date du 22 février 2024

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation locaux professionnels en date du 22 février 2024

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 19 février 2024

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

EMETTENT un avis favorable sur les propositions d'affectations des résultats.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Denis PIERRE, Brigitte PERAUX, CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Ÿ VAZQUEZ,

Contre 0 Exprimés 19

Majorité 10 abstentions |0

017-2024-7-1-2- BUDGETS PRIMITIFS 2024 ET VOTE DES TAUX

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance des budgets communaux qui s'équilibrent en recettes et dépenses sur les montants suivants :Budgets Section de fonctionnement Section d'investissement

Commune ARVERT | 3 917 932,83 € 4 151 452,00 €

ZAC Fief de Volette | 2 049 999,55 € | 2 131 593,54 €

Haut Fouilloux | 152 919,32 € | 128 000,00 €

La source pôle santé | 271 308,33 € | 307 664,05 €

Commerces La Source | 256 614,09 € | 256 614,09 €

Production énergie | 16 219,14 € | 14 375,89 €

Locaux professionnels | 87 132,10 € | 90 789,17 €

Monsieur MADRANGES explique que ces budgets émanent de deux réunions {conseil municipal en séance de

travail du 16 janvier, commission finances en date du 19 février) et de celle du conseil municipal du 29 janvier

portant sur le rapport d'orientation budgétaire.

Monsieur MADRANGES précise que

les dépenses de personnel progressent de 4,8 %. Cette augmentation est due à l'augmentation décidée par le Gouvernement en juillet 2023, du point d'indice et celle du mois de janvier 2024 portant revalorisation de toutes les échelles indiciaires de + 5 points. D'autre part, le Conseil Municipal réuni en session de travail avait émis un avis favorable pour l'attribution de la prime pouvoir d'achat (19 000 €). Les dépenses de personnel ne représentent cependant que 50 % du montant des dépenses réelles.

- à noter les dépenses d'ordre qui permettent de financer les investissements 1 550 000 € de prélèvement sur la section de fonctionnement {recettes-dépenses) 84 500 € d'amortissements

22 000 € de travaux en régie.

les charges financières : une progression de + 4,8 % est envisagée, A voir avec l'évolution des taux pour

les emprunts à taux variables.

au niveau des investissements, une programmation importante est prévue pour la voirie notamment pour

là rue du Boudignou et la rue des Tonnelles qui représentent une dépense prévisionnelle de 4 million

d'Euros. Des interventions urgentes seront également programmées pour l'église et éviter son effondrement. Des travaux de finition des vestiaires du stade sont prévus. Pour les ateliers municipaux, il est prévu d'acheter un camion benne. Les toitures de l'école élémentaire et du restaurant scolaire doivent être entièrement reprises suite à des fuites importantes. La Commune en profitera pour améliorer l'isolation de ces bâtiments. La toiture de la salle des sports présente également des problèmes d'étanchéité qui doivent être résolus cette année. L'opération du centre bourg comprend essentiellement le début de la construction du centre médico social, En ce qui concerne les logements, il est prévu la démolition de la maison TURPEAU avant constructions de nouveaux logements. Enfin, le pump track sera complété par un city stade et un skate park.

Les recettes pour financer tous ces investissements proviennent du financement depuis la section de fonctionnement tel qu'expliqué auparavant et l'inscription d'un emprunt à hauteur de 1 248 000 €. La totalité de ce dernier ne sera pas réalisé : cela dépendra de l'exécution du budget et des subventions qui seront mobilisées. Monsieur MADRANGES rappelle que dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, SIMCO a indiqué que la Commune disposait d'une capacité d'emprunt de 3 500 000 €.

Au niveau des budgets annexes :

_ locaux professionnels : programmation de la réfection de la façade du garage

_ haut Fouilloux et Source : travaux de finition de voirie

___ZACFIEF DE VOLETTE : viabilisation du terrain situé au nord de la zone

Les membres de la commission finances souhaitent proposer de ne pas augmenter les taux d'imposition

2023 pour trois motifs : augmentation prévisionnelle des bases fiscales par les services de l'Etat à hauteur de + 3,9 % et contexte économique peu favorable pour les ménages et la bonne santé financière de la

8Commune.

Le Conseil Municipal

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation production énergie en date du 22 février 2024

Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation locaux professionnels en date du 22 février 2024

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 19 février 2024

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération en date du 14 septembre 2023 porant majoration de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

Article 1° :

D'APPROUVE les projets de budgets primitifs pour la Commune d'ARVERT et ses budgets annexes.

ARTICLE 2

FIXE les taux d'imposition pour l'équilibre budgétaire ainsi qu'il suit

_- taxe foncière bâti : 40,77 %

- taxe foncière non bâti : 39,02 %

__ taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation : 10,68 %

étant précisé que la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation a été majorée de 40 % par délibération en date du 14

septembre 2023

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ,

Contre 0 Exprimés 19

abstentions | 0 Majorité 10

018-2024-7-1-2 - AUTORISATION DE PROGRAMME _— CREDIT DE PAIEMENT

rapporteur : Monsieur MADRANGES

L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.

Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :

1— inscription de la totalité de la dépense la 1ère année puis report d'une année sur l'autre du solde.

2 — prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture de crédits budgétaires annuels par tranche.

Le conseil municipal

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l'article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement

9avant le vote du budget, VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l'instruction codificatrice M14,

Considé rant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une

dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en oeuvre

d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Considé rant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent

être engagées pour le financement des investissements.

Considé rant que

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de

paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,

autofinancement, emprunt}. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de

l'autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont

présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives

les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer {signature d'un marché par exemple).

Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération

du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget

primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire pour la

réalisation de deux programmes et qu'il convient de se prononcer sur les crédits TTC suivants

programme 03-2023 - centre médico social 2023 2024 2025 2026

maîtrise d'œuvre 71 064,00

avenant maîtrise d'œuvre 23 800,00 | 24 960,00 40 500,00 26 000,00 | 3 404,00

terrain 100 400,00 100 400,00

SPS 2 800,00 940,00 940,00 920,00

bureau contrôle 4 800,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00

sondage terrain 4 500,00 4 500,00

travaux 1 009 188,00 150 000,00 | 799 188,00! 60 000,00

TOTAUX TTC| 1216552,00| 24 960,00 297 940,00 | 827 728,00| 65 924,00

programme 04-2024 médiathèque 2023 2024 2025 2026

maîtrise d'œuvre 53 574,45 8036,17| 37 502,12 8 036,17

maîtrise d'œuvre - thermicien 12 168,00 3 528,00 4 320,00 4 320,00

terrain

SPS 1 880,00 940,00 940,00

bureau contrôle 4 526,40 905,28 1923,72 1 697,40

sondages 4 500,00 4 500,00

travaux TTC 608 726,40 60873,00| 486981,00| 60872,40

TOTAUX TTC 685 375,25 4 433,28 80 592,89! 531440,52| 68908,57

à l'unanimité

__ DECIDE l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement sus mentionnée

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses

10correspondantes aux crédits de paiement sus indiqués

PRECISE que les dépenses travaux à intervenir seront financées par le FCTVA, la DETR, le Conseil

Départemental, le fonds de concours de la CARA et l'emprunt ou l'autofinancement

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodoiphe

TELLO Y VAZQUEZ,

Contre 0 Exprimés 19

abstentions |0 Majorité 10

019-2024-7-1-2 — FONGIBILITE ET LES VIREMENTS DE CREDIT

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Le référentiel M57 assouplit les règles budgétaires en permettant notamment à l'assemblée délibérante d'autoriser l'exécutif à redéployer des crédits entre chapitres, c'est ce qu'on appelle la fongibilité.

Les virements de crédits entre chapitres sont ainsi réalisés "dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel".

La limite des 7,5 % s'applique au budget primitif consolidé de toutes les décisions modificatives et du budget supplémentaire.

Plusieurs points sont à retenir:

1/L'autorisation donnée à l'exécutif par l'assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits entre chapitres étant fixée à l'occasion du vote du budget, elle est bien déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire.

les maquettes réglementaires permettent aux collectivités de formaliser cette autorisation sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir une disposition spécifique dans une délibération.

2/Les virements de crédits découlant de cette autorisation, devront faire l'objet d’une décision expresse de l'exécutif, qui devra être transmise au représentant de l’État pour devenir exécutoire dans les conditions de droit commun.

3/Cette décision doit également être notifiée au comptable. En outre, l'exécutif doit informer l'assemblée

délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

4/Quelle forme prend une décision de virements de crédits entre chapitres ?

La forme est libre, il n'existe pas de format type. Dans les faits, celle-ci peut reprendre le formalisme d'une

délibération budgétaire qu'elle soit littéraire ou sous forme de tableau avec ou sans maquette à condition de reprendre le ou les montants de crédits qui seront virés et les chapitres/comptes de provenance et de destination de ces crédits. Seule sa transmission au contrôle de légalité permet de rendre exécutoire l'acte

délibération :

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au

ilConseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance,

Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre

budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition pour chaque section, en précisant que pour ja section d'investissement, le montant global des investissements ne peut être modifié. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Par souci de transparence et pour rester en cohérence avec notre nouveau règlement financier spécifique aux subventions versées, les crédits ouverts pour concours aux associations seront exclus de ce dispositif, Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 14141-5 et L. 2121-22, L. 5217-

10-6 ;

Vu la délibération 056-2023 en date du 27 juillet 2023 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature

comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu l’examen de la présente délibération par la Commission finances en date du 19 février 2024

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à

l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance

:APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité

Article 1 - AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

Article 2 - PRÉCISE que Madame le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le

cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance

Sens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS

Pour 19 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Christophe CANTET |

| Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry |

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine |

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAIÏSSANT,

| | Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ,

Contre 0 Exprimés 19

{Majorité 10 abstentions |0

020-2024-7-1-2 REGLES D'AMORTISSEMENT EN M57

rapporteur : Monsieur MADRANGES

12La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une

ressource destinée à les renouveler. L'article R2321-1 du même Code explicite le champ d'application des amortissements.

Par délibération en date du 27 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets de la ville gérés en M14 actuellement.

L'instruction M57 prévoit cependant que l'amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d'utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.

Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au ler janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Au 1er Janvier 2024, la commune adoptera ainsi un calcul de ses amortissements au prorata temporis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité

ADOPTE le principe de l'amortissement au prorata temporis pour les budgets de la ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024

CONFIRME les durées d'amortissement et les règles d'amortissements établies lors de la délibération en date du 17 décembre 2020

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ,

Contre 0 Exprimés 19

Majorité 10 abstentions 0

021-2024-7-1-3- APPROBATION DU BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES PREVU PAR L'ARTICLE L 2241-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCICE 2023-

rapporteur : Madame le Maire

L'article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et des cessions

immobilières effectuées par des communes de plus de 2.000 habitants devra donner lieu, chaque année, à une

délibération de l'assemblée délibérante, qui sera annexée au compte administratif. Dès lors, en application de ce dispositif législatif, le conseil municipal de la commune d'ARVERT est appelé à délibérer tous les ans sur le bilan de ses opérations immobilières.

13Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune, Au cours de l’année 2023, la commune a procédé aux acquisitions et cessions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Cessions

- terrains rue de Treullebois : 40 000 € (PRIM ACCESS)

- CHO:300€

BUDGET HAUT FOUILLOUX

Cessions

- lot4:47489,35 €HT

- lot5:43148,22€HT

- lJot2:50383,44€ HT

BUDGET COMMERCES SOURCE

acquisition

- maison COMTE 236 617,09 €

BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

acquisition

- garage : 92 330,52 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

se prononce favorablement sur le bilan des cessions/acquisitions

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 119 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ,

Contre 0 Exprimés |19

Majorité 10

abstentions | 0

022-2024-7-1-3 ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

rapporteur : Madame le Maire

L'état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être communiqué aux membres de l'assemblée délibérante avant le 15 avril

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a complété le code général des collectivités territoriales (CGCT) par deux nouveaux articles L. 2123-24-1-1et L. 5211-12-1 qui précisent que chaque année les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre {EPCI) établissent « un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein ».

Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux ou communautaires avant l'examen du budget de la commune ou de l’EPCI. Cette obligation entrant en vigueur cette année, la communication devra donc, pour les communes et EPCI qui n'ont pas encore adopté leur budget, être effectuée avant le 15 avril, date butoir pour le vote du budget primitif.

Pour l'année 2023

14

Indemnités brutes

Nom Prénom Fonction perçues en 2023 au titre

du mandat d'élu local

PERAUDEAU Marie-Christme [Maire 25 113,00 €

BAHUON Eric Adjoint 8 662,98 €

CHARLES Agnès Adjoint 8 662,98 €

PICON Philippe Adjoint 8 662,98 €

BAUD Annie Adjoint 8 662,98 €

MADRANGES |Gilles Adjoint 8 662,98 €

LE MAUX Marie Pierre Adjoint 8 662,98 €

PIERRE Denis Conseiller délégué 2 920,08 €

023-2024- 3-6-1 - ACQUISITION PROPRIETE GEAY MAURICE

rapporteur : Madame le Maire

La Commission finances en date du 19 février 2024 s'est prononcée favorablement sur le projet d'acquisitions de terrains situés dans la zone N située entre la rue du Piochet et la rue du Haut Fouilloux (terrains qui appartenaient à Monsieur GEAY Maurice).

Ces terrains sont cadastrés :

- _G974 pour une surface de 3860 m2

- _G973 pour une surface de 685 m2

- _G976 pour une surface de 750 m2

Le prix serait de 0,30 € le m2 soit une dépense totale de 1 588,50 € à laquelle il conviendra d'ajouter les frais d'actes.

Le Conseil Municipal

CONSIDERANT La nécessité de conforter l'existence des droits de passage sur cette zone CONSIDERANT la nécessité d'entretenir les dits terrains situés au milieu des habitations à l'unanimité

ACCEPTE de procéder à l'acquisition des terrains cadastrés G 974 - G 973 et G 976

FIXE le prix d'acquisition à 0,30 € le m2 soit 1588,50 €.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ,

| Contre 0 Exprimés 19

Majorité 10 | abstentions |0

024-3-6-1 ACQUISITION TERRAIN CADASTRE E 2606

rapporteur : Monsieur PICON

Dans le cadre d'un bornage survenu au niveau du carrefour de la rue du Moulin avec la rue de la Blague du

15Monde, conformément à l'existant, une parcelle a été détachée de la parcelle 2603, pour tenir compte de la

configuration de la voirie existante. Cette parcelle cadastrée E 2606 d'une surface de 45 m2 doit faire l'objet d'une

acquisition à titre gratuit par la Commune d'ARVERT

Le Conseil Municipal

VU la configuration de l'intersection rue du Moulin-rue de la Blague du Monde

CONSIDERANT qu'il convient de régulariser l'emprise de la voie publique

à l'unanimité

CONFIRME que la Commune procède à l'acquisition du terrain cadastré E 2606 d'une surface de 45 m2 DIT que le prix est fixé à l'Euro symbolique

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Denis PIERRE, Brigitte PERAUX,

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ, L

Contre 0 | Exprimés 19

Majorité |10 abstentions |0

025-2024-3-6-3 Délibération de la Commune d'ARVERT relative à la prestation de services pour l'accompagnement à

la rénovation énergétique des bâtiments publics proposés par le Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER).

Rapporteur : Monsieur PICON

Monsieur PICON fait part aux membres du Conseil Municipal de nouvelles obligations engageant les acteurs du

tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique : - 40 % en 2023, - 50 % en 2040 et — 60 % en 2050. Cette étude devrait donc aider la Commune à atteindre ces objectifs.

Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) modifiés par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022,

Vu la délibération du SDEER du 3 avril 2023 définissant l'offre d'accompagnement des communes à la rénovation énergétique des bâtiments publics,

Vu le Code de l'énergie

Vu la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de

l’environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration.

Considérant l'enjeu que représentent aujourd’hui l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEER souhaite accompagner ses communes adhérentes dans leurs projets de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

Pour ce faire, le SDEER a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés

16de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

Les audits énergétiques bâtiments

Les études de faisabilité

La maîtrise d'œuvre

L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

YVNNNNV

L'adhésion à la convention est gratuite pour la Commune.

Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestations auprès du SDEER qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEER bénéficie d’un programme d'aide (ADEME, REGION, CEE...) pour la ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire de la commune d'ARVERT, justifiant l'intérêt de faire réaliser par le SDEER des prestations de services pour l'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics, selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par délibération du Comité syndical du SDEER en date du 3 avril 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de faire réaliser des prestations de services par le SDEER, pour l'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et donne pouvoir à Mme le Maire pour la signature de la convention et tous documents afférents.

Sens du vote | NOMS PRENOMS | PROCURATIONS | —_ | — — — — — en

Pour 19 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Denis PIERRE, Brigitte PERAUX, CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Christophe CANTET

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry

GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Sandrine

SAGOT, Manuela BOISSEAU, Philippe MAISSANT,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUE7,

Contre 0 Exprimés |19

abstentions |0 Majorité 10

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45

Le Maire Le Secrétaire, ï

Marie Christine PERAUDEAU Bertrand ROCHE # F

A , / 4 % À |

. Et PN

17